6B_493/2022 - 2022-08-11 - Diritto penale (in generale) - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (demande de révision [expulsion, etc.])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 493/2022

Arrêt du 11 août 2022

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
recourants,

contre

Ministère public de la République
et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (demande de révision
[expulsion, etc.]),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de
la République et canton de Neuchâtel, Cour pénale,
du 9 mars 2022 (CPEN.2022.18/ca).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte daté du 11 mars 2022, remis à la poste le 11 avril 2022 puis complété et corrigé par deux plis parvenus au Tribunal fédéral les 19 avril et 4 mai 2022, A.A.________ et B.A.________ recourent en matière pénale au Tribunal fédéral contre un jugement du 9 mars 2022 par les ch. I à IV du dispositif duquel la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a, avec suite de frais, rejeté les demandes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire présentées par les intéressés, ainsi que refusé d'entrer en matière sur leur demande tendant à obtenir la révision d'un précédent jugement, du 2 décembre 2021. Par ce dernier, la même autorité, réformant les chiffres 7 et 8 d'un jugement du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz du 9 février 2021, a notamment prononcé l'expulsion de B.A.________ et A.A.________ (reconnus coupables d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale) pour une durée de 5 ans et renoncé à inscrire la mesure d'éloignement au SIS, frais à leur charge. Les recourants concluent principalement à l'annulation des ch. I à IV du dispositif précité et à ce qu'il soit renoncé à leur expulsion. Il demandent à titre subsidiaire le renvoi de la cause à la cour cantonale ou à l'autorité de première
instance pour nouveau jugement. Ils requièrent également la restitution de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire.

2.
Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Il incombe au recourant de démontrer en quoi cette dernière condition est réalisée (cf. ATF 143 V 19 consid. 1.2).

3.
En l'espèce, les recourants ne fournissent aucune explication à ce sujet. Dans la mesure où elles n'ont pas déjà été soumises à la cour cantonale, les pièces produites à l'appui du recours en matière pénale sont irrecevables.

4.
En tant que de besoin, on peut relever que les recourants produisent, en particulier, un bref rapport du 9 avril 2022, émanant du Dr C.________, sur le suivi des patients diabétiques en République démocratique du Congo. Dans la mesure où ils entendent ainsi démontrer que la situation sanitaire en relation avec le traitement du diabète se serait dégradée dans ce pays depuis un rapport du SEM de 2014, ils n'expliquent pas en quoi ils auraient été empêchés d'apporter ces explications dans l'une ou l'autre des procédures qui ont conduit aux jugements des 2 décembre 2021 et 9 mars 2022, dans lesquels la cour cantonale s'est référée au rapport précité de 2014. Les recourants ne tentent, singulièrement, pas de démontrer que c'est la fulgurance de cette détérioration de la situation sanitaire qui les aurait empêchés d'apporter une telle preuve en procédure cantonale déjà. La pièce, établie postérieurement à la décision de dernière instance cantonale, n'est dès lors pas recevable à l'appui du recours en matière pénale.

5.
Les recourants font aussi état d'un rapport de la Dresse D.________ du 8 avril 2022 qui confirmerait la gravité de l'état de santé du recourant en raison d'un cancer. On recherche toutefois en vain cette pièce dans les annexes produites, parmi lesquelles ne figure qu'un certificat de décès chypriote portant cette date. Quoi qu'il en soit, rien n'indique qu'une telle allégation aurait déjà été formulée en procédure cantonale. Elle est donc nouvelle et, partant, irrecevable, elle aussi, dans le recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

6.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4).

7.
En bref, s'agissant du recourant, dont il est constant qu'il est atteint de diabète, la cour cantonale a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande de révision parce que les motifs sur lesquels elle reposait apparaissaient d'emblée non vraisemblables, respectivement mal fondés. La cour cantonale a relevé que les seuls éléments nouveaux dont se prévalait l'intéressé étaient les pièces qu'il avait déposées. La lettre du Dr E.________, son médecin traitant (aux termes de laquelle ce praticien indiquait: "je suppose que [le traitement actuel] à savoir le Vokanamet 50/850, qui lui a été prescrit, n'est pas disponible au Congo"), n'énonçait qu'une supposition ne reposant ni sur des éléments concrets ni sur des connaissances personnelles du praticien. Elle n'était pas propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fondait la mesure d'expulsion et il était de toute manière invraisemblable qu'aucun traitement adéquat pour l'affection considérée ne soit disponible dans ce pays. La cour cantonale a aussi relevé que l'on pouvait déduire des propres explications du recourant qu'un tel traitement était disponible à U.________, avec des coûts relativement modestes, du moins du point de vue suisse.
L'attestation d'un urologue relative à une endoscopie qui avait donné un résultat normal ne pouvait avoir aucune influence sur le sort de la cause et il n'y avait aucun argument à tirer de l'écrit de la diabétologue du recourant, qui avait constaté une amélioration sensible de son état en décembre 2021 et ne prévoyait un nouveau contrôle qu'à six mois.

8.
Devant le Tribunal fédéral, les recourants soutiennent qu'un rapport du SEM concernant la situation sanitaire du Congo, du 3 décembre 2014, n'aurait pas été pris en considération dans son intégralité. Il en ressortirait notamment le constat de difficultés pour les patients à s'approvisionner en insuline, mélangée en particulier. Il est, toutefois, constant que ce rapport figurait déjà au dossier de la cause lorsque la cour cantonale a statué le 2 décembre 2021. Etant rappelé que ce jugement n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral et que l'art. 410 CPP n'ouvre pas la voie de la révision pour se plaindre d'une mauvaise appréciation des preuves, le point soulevé, relatif à l'appréciation de cette preuve qui n'était pas nouvelle, ne pouvait manifestement pas être tranché par la cour cantonale, qui n'était pas appelée à apprécier à nouveau cette preuve et ne l'a pas fait. Ces développements sont ainsi sans rapport aucun avec la décision de dernière instance cantonale refusant d'entrer en matière sur la demande de révision.

9.
Quant à la recourante, la cour cantonale a retenu qu'elle se prévalait exclusivement du droit au regroupement familial pour l'hypothèse où le jugement concernant son mari serait révisé dans le sens d'une renonciation à l'expulsion, hypothèse qui n'était pas réalisée. Il en va de même dans le recours en matière pénale, si bien que le sort de l'argumentaire relatif à la situation du recourant scelle également l'issue du recours en tant qu'il a trait à la recourante.

10.
Au vu de ce qui précède, la motivation du recours apparaît manifestement insuffisante, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. L'assistance judiciaire, qui suppose des chances de succès, doit être refusée (art. 64 al. 1 et 3 LTF). Les recourants succombent. Ils supportent conjointement, solidairement et à parts égales, les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de leur situation qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et al. 5 LTF). La demande d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants conjointement.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour pénale.

Lausanne, le 11 août 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 410 Ammissibilità e motivi di revisione - 1 Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
¹	Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
^a	sono dati nuovi fatti o nuovi mezzi di prova anteriori alla decisione e tali da comportare l'assoluzione oppure una punizione notevolmente più mite o notevolmente più severa del condannato oppure la condanna della persona assolta;
^b	la decisione contraddice in modo intollerabile una decisione penale successiva concernente gli stessi fatti;
^c	nell'ambito di un altro procedimento penale risulta che un reato ha influito sull'esito del procedimento di cui si chiede la revisione; a tal fine non è necessario che l'imputato sia stato condannato; se il procedimento penale non può aver luogo, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950271 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere chiesta se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato con sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi Protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per porre fine alla violazione.
³	La revisione a favore del condannato può essere chiesta anche dopo la sopravvenienza della prescrizione.
⁴	La revisione limitata alle pretese civili è ammissibile soltanto se la legge di procedura civile del foro consente la revisione in materia civile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.