6B_493/2022 - 2022-08-11 - Strafrecht (allgemein) - Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (demande de révision [expulsion, etc.])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 493/2022

Arrêt du 11 août 2022

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
recourants,

contre

Ministère public de la République
et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.

Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (demande de révision
[expulsion, etc.]),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal de
la République et canton de Neuchâtel, Cour pénale,
du 9 mars 2022 (CPEN.2022.18/ca).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte daté du 11 mars 2022, remis à la poste le 11 avril 2022 puis complété et corrigé par deux plis parvenus au Tribunal fédéral les 19 avril et 4 mai 2022, A.A.________ et B.A.________ recourent en matière pénale au Tribunal fédéral contre un jugement du 9 mars 2022 par les ch. I à IV du dispositif duquel la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a, avec suite de frais, rejeté les demandes d'effet suspensif et d'assistance judiciaire présentées par les intéressés, ainsi que refusé d'entrer en matière sur leur demande tendant à obtenir la révision d'un précédent jugement, du 2 décembre 2021. Par ce dernier, la même autorité, réformant les chiffres 7 et 8 d'un jugement du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz du 9 février 2021, a notamment prononcé l'expulsion de B.A.________ et A.A.________ (reconnus coupables d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale) pour une durée de 5 ans et renoncé à inscrire la mesure d'éloignement au SIS, frais à leur charge. Les recourants concluent principalement à l'annulation des ch. I à IV du dispositif précité et à ce qu'il soit renoncé à leur expulsion. Il demandent à titre subsidiaire le renvoi de la cause à la cour cantonale ou à l'autorité de première
instance pour nouveau jugement. Ils requièrent également la restitution de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire.

2.
Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Il incombe au recourant de démontrer en quoi cette dernière condition est réalisée (cf. ATF 143 V 19 consid. 1.2).

3.
En l'espèce, les recourants ne fournissent aucune explication à ce sujet. Dans la mesure où elles n'ont pas déjà été soumises à la cour cantonale, les pièces produites à l'appui du recours en matière pénale sont irrecevables.

4.
En tant que de besoin, on peut relever que les recourants produisent, en particulier, un bref rapport du 9 avril 2022, émanant du Dr C.________, sur le suivi des patients diabétiques en République démocratique du Congo. Dans la mesure où ils entendent ainsi démontrer que la situation sanitaire en relation avec le traitement du diabète se serait dégradée dans ce pays depuis un rapport du SEM de 2014, ils n'expliquent pas en quoi ils auraient été empêchés d'apporter ces explications dans l'une ou l'autre des procédures qui ont conduit aux jugements des 2 décembre 2021 et 9 mars 2022, dans lesquels la cour cantonale s'est référée au rapport précité de 2014. Les recourants ne tentent, singulièrement, pas de démontrer que c'est la fulgurance de cette détérioration de la situation sanitaire qui les aurait empêchés d'apporter une telle preuve en procédure cantonale déjà. La pièce, établie postérieurement à la décision de dernière instance cantonale, n'est dès lors pas recevable à l'appui du recours en matière pénale.

5.
Les recourants font aussi état d'un rapport de la Dresse D.________ du 8 avril 2022 qui confirmerait la gravité de l'état de santé du recourant en raison d'un cancer. On recherche toutefois en vain cette pièce dans les annexes produites, parmi lesquelles ne figure qu'un certificat de décès chypriote portant cette date. Quoi qu'il en soit, rien n'indique qu'une telle allégation aurait déjà été formulée en procédure cantonale. Elle est donc nouvelle et, partant, irrecevable, elle aussi, dans le recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

6.
Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4).

7.
En bref, s'agissant du recourant, dont il est constant qu'il est atteint de diabète, la cour cantonale a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande de révision parce que les motifs sur lesquels elle reposait apparaissaient d'emblée non vraisemblables, respectivement mal fondés. La cour cantonale a relevé que les seuls éléments nouveaux dont se prévalait l'intéressé étaient les pièces qu'il avait déposées. La lettre du Dr E.________, son médecin traitant (aux termes de laquelle ce praticien indiquait: "je suppose que [le traitement actuel] à savoir le Vokanamet 50/850, qui lui a été prescrit, n'est pas disponible au Congo"), n'énonçait qu'une supposition ne reposant ni sur des éléments concrets ni sur des connaissances personnelles du praticien. Elle n'était pas propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fondait la mesure d'expulsion et il était de toute manière invraisemblable qu'aucun traitement adéquat pour l'affection considérée ne soit disponible dans ce pays. La cour cantonale a aussi relevé que l'on pouvait déduire des propres explications du recourant qu'un tel traitement était disponible à U.________, avec des coûts relativement modestes, du moins du point de vue suisse.
L'attestation d'un urologue relative à une endoscopie qui avait donné un résultat normal ne pouvait avoir aucune influence sur le sort de la cause et il n'y avait aucun argument à tirer de l'écrit de la diabétologue du recourant, qui avait constaté une amélioration sensible de son état en décembre 2021 et ne prévoyait un nouveau contrôle qu'à six mois.

8.
Devant le Tribunal fédéral, les recourants soutiennent qu'un rapport du SEM concernant la situation sanitaire du Congo, du 3 décembre 2014, n'aurait pas été pris en considération dans son intégralité. Il en ressortirait notamment le constat de difficultés pour les patients à s'approvisionner en insuline, mélangée en particulier. Il est, toutefois, constant que ce rapport figurait déjà au dossier de la cause lorsque la cour cantonale a statué le 2 décembre 2021. Etant rappelé que ce jugement n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral et que l'art. 410 CPP n'ouvre pas la voie de la révision pour se plaindre d'une mauvaise appréciation des preuves, le point soulevé, relatif à l'appréciation de cette preuve qui n'était pas nouvelle, ne pouvait manifestement pas être tranché par la cour cantonale, qui n'était pas appelée à apprécier à nouveau cette preuve et ne l'a pas fait. Ces développements sont ainsi sans rapport aucun avec la décision de dernière instance cantonale refusant d'entrer en matière sur la demande de révision.

9.
Quant à la recourante, la cour cantonale a retenu qu'elle se prévalait exclusivement du droit au regroupement familial pour l'hypothèse où le jugement concernant son mari serait révisé dans le sens d'une renonciation à l'expulsion, hypothèse qui n'était pas réalisée. Il en va de même dans le recours en matière pénale, si bien que le sort de l'argumentaire relatif à la situation du recourant scelle également l'issue du recours en tant qu'il a trait à la recourante.

10.
Au vu de ce qui précède, la motivation du recours apparaît manifestement insuffisante, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF. L'assistance judiciaire, qui suppose des chances de succès, doit être refusée (art. 64 al. 1 et 3 LTF). Les recourants succombent. Ils supportent conjointement, solidairement et à parts égales, les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de leur situation qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 et al. 5 LTF). La demande d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants conjointement.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour pénale.

Lausanne, le 11 août 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 410 Zulässigkeit und Revisionsgründe - 1 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
¹	Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn:
^a	neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen;
^b	der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht;
^c	sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950271 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) kann verlangt werden, wenn:
^a	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil (Art. 44 EMRK) festgestellt hat, dass die EMRK oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat;
^b	eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen; und
^c	die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Die Revision zugunsten der verurteilten Person kann auch nach Eintritt der Verjährung verlangt werden.
⁴	Beschränkt sich die Revision auf Zivilansprüche, so ist sie nur zulässig, wenn das am Gerichtsstand anwendbare Zivilprozessrecht eine Revision gestatten würde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 64 65 66 99 108
StPO:	410