BB.2011.68 - 2011-07-11 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.68

Décision du 11 juillet 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti , le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., avocat, requérant

contre

B., Procureur fédéral, intimé

Objet

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Vu:

- l’enquête pénale fédérale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé C.,

- la demande de récusation adressée en nom propre et pour son propre compte le 15 juin 2011 par Me A., conseil de C., au Procureur fédéral B., actuellement en charge de la procédure visant ce dernier, requête libellée comme suit:

« La présente fait suite au courrier que vous avez adressé le 10 juin 2011 au Tribunal fédéral, dont mon avocat m’a fait parvenir copie hier.

Pour justifier que j’aurais un conflit d’intérêts, vous avez soutenu dans un premier temps que Monsieur C. aurait commis un abus de confiance ou une gestion déloyale en se servant des avoirs de D. AG pour régler une dette personnelle envers Monsieur E.

Dans le même temps, vous souteniez que les même avoirs appartenaient en fait à Monsieur E. lui-même.

Le 10 juin 2011, vous avez écrit au Tribunal fédéral que j’aurais un conflit d’intérêts cette fois-ci au motif que Monsieur F. a formulé le 5 et 6 mai 2011 des reproches à Monsieur C., alors que (1) j’ai cessé de représenter les sociétés G. et H. Ltd. au début du mois de février 2011 et (2) je n’ai jamais représenté Monsieur F.

Vous savez aussi que le Tribunal fédéral ne prendra pas en compte votre courrier et les annexes qui y sont jointes, les débats étant clos.

J’en déduis que vous avez écrit ce courrier au Tribunal fédéral uniquement dans l’espoir d’influencer les plus hauts magistrats du pays aux fins de continuer à me faire du tort.

Dès lors, je sollicite votre récusation immédiate. (…). » (act. 1),

- la prise de position du procureur fédéral du 20 juin 2011 selon laquelle la demande est infondée et ne justifie pas sa récusation (act. 2),

- l’envoi du MPC du 20 juin 2011 à l’attention de la Cour de céans contenant la demande de récusation en question, de même que la prise de position y relative (act. 2),

- le courrier du 22 juin 2011 du Président de la Cour de céans impartissant au MPC un délai au 1er juillet 2011 pour produire le courrier du procureur fédéral du 10 juin 2011 au Tribunal fédéral (act. 3),

- l’envoi au requérant, par l’autorité de céans en date du 22 juin 2011, d’une copie du courrier du MPC du 20 juin 2011 (act. 4),

- l’envoi du MPC du 24 juin 2011 en réponse à ladite interpellation, contenant le courrier requis et ses deux annexes (act. 5 et 5.1),

- l’envoi au requérant, par l’autorité de céans en date du 30 juin 2011, d’une copie du courrier du MPC du 24 juin 2011 (act. 6),

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d'office et en pleine cognition la recevabilité des actes qui lui sont adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 1; ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités);

que, selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles;

que, selon l’art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de recours – soit l’autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) – lorsque le ministère public est concerné;

que, sur ce vu, il incombe à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Ire Cour des plaintes pour décision;

que ladite décision tranche définitivement le litige, et ce sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 CPP);

que le requérant invoque à l’appui de sa demande le fait que le procureur fédéral a adressé, le vendredi 10 juin 2011, un courrier et deux annexes au Tribunal fédéral en lien avec un recours pendant de Me A. devant cette autorité (réf. 2C_103/2011) relatif à la capacité de postuler de ce dernier au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) dans le cadre de la procédure pénale fédérale diligentée contre C. (act. 1 et 5.1);

que le requérant n’ayant eu connaissance de ce fait que le mardi 14 juin 2011, l’obligation d’agir « sans délai » à lui imposée par l’art. 58 al. 1 CPP a été respectée en l’espèce par le dépôt de la requête en date du 17 juin 2011;

que la demande de récusation est fondée sur le fait que, selon le requérant, le procureur fédéral aurait écrit le courrier du 10 juin 2010 au Tribunal fédéral « uniquement dans l’espoir d’influencer les plus hauts magistrats du pays aux fins de continuer à [lui] faire du tort » (act. 1);

que, sans l’énoncer expressément, la demande s’appuie ainsi sur l’art. 56 let. f CPP disposant que « [t]oute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autre motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention »;

que le seul fait, pour une partie intimée – position occupée par le MPC dans le cadre du recours 2C_103/2011 pendant devant le Tribunal fédéral –, de s’adresser à l’autorité saisie et de lui communiquer des éléments ayant trait audit recours, et ce alors même que l’échange d’écritures est achevé, ne permet pas de conclure à l’existence d’un rapport d’inimitié envers le requérant;

que la demande de récusation se révèle partant mal fondée et doit être rejetée;

que, vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP);

que ceux-ci prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1’000.--.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1’000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 11 juillet 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me A., avocat

- Ministère public de la Confédération, B., Procureur fédéral

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

BB.2011.68 11. luglio 2011 26. luglio 2011 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Oggetto Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

122-IV-188

Weitere Urteile ab 2000

2C_103/2011

Sentenze TPF

BB.2011.68 BK_B_064/04b

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 59 Decisione
	1.	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria: [1]
		a.	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
		b.	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
		c.	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
		d. [2]	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
	2.	La decisione è resa per scritto e motivata.
	3.	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
	4.	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Nuovo testo giusta la cifra II n. 3 della LF del 17 mar. 2017 (Istituzione di una corte d'appello in seno al Tribunale penale federale), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5769; FF 2013 6121, 2016 5587).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 56 Motivi di ricusazione
	Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
	a.	ha un interesse personale nella causa;
	b.	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
	c.	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
	d.	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
	e.	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
	f.	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 58 Domanda di ricusazione
	1.	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
	2.	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 59 Decisione
	1.	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria: [1]
		a.	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
		b.	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
		c.	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
		d. [2]	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
	2.	La decisione è resa per scritto e motivata.
	3.	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
	4.	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Nuovo testo giusta la cifra II n. 3 della LF del 17 mar. 2017 (Istituzione di una corte d'appello in seno al Tribunale penale federale), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5769; FF 2013 6121, 2016 5587).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 935.61 LLCA Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati Art. 12 Regole professionali
	L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
	a.	esercita la professione con cura e diligenza;
	b.	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
	c.	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
	d.	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
	e.	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
	f. [1]	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
	g.	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
	h.	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
	i.	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
	j.	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 23 giu. 2006, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4399, 2007 2785; FF 2005 5907).