2C_221/2021 - 2021-06-11 - Droit de cité et droit des étrangers - Extinction de l'autorisation d'établissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 221/2021

Arrêt du 11 juin 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
A.A.________,
B.A.________,
C.A.________ et D.A.________,
agissant par A.A.________ et B.A.________,
E.A.________,
F.A.________,
représentés par Me Nadia Meylan, avocate,
recourants,

contre

Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex.

Objet
Extinction de l'autorisation d'établissement,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 26 janvier 2021 (ATA/86/2021).

Faits :

A.
A.A.________ et B.A.________, ressortissants kosovars nés respectivement en 1971 et 1966, se sont mariés en 1996 dans leur pays d'origine. Ils sont les parents de quatre enfants, C.A.________, né en 2007, D.A.________, née en 2003, E.A.________, né en 1999 et F.A.________, née en 1997. B.A.________ est arrivé en Suisse en 1990 et y a été rejoint par sa femme et sa fille aînée en 1998. Le 17 septembre 2001, B.A.________, F.A.________ et E.A.________ ont été mis au bénéfice d'autorisations d'établissement. D.A.________ a obtenu une telle autorisation le 13 août 2003, alors que sa mère et son frère C.A.________ se sont vu remettre leurs autorisations d'établissement les 9 septembre 2006, respectivement 13 mars 2007.
Les 24 mai 2006, 18 janvier 2010 et 7 janvier 2019, B.A.________ a été condamné pour des infractions à la LCR, en dernier lieu à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, assortie d'un sursis de trois ans. La famille A.________ émarge à l'aide sociale et plusieurs de ses membres font l'objet de poursuites. Dès la fin de l'année 2011, l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) s'est enquis de savoir si les membres de la famille A.________ vivaient toujours en Suisse. Il a en particulier écrit plusieurs fois à B.A.________, qui a été entendu oralement et un des enquêteurs s'est rendu au domicile familial.

B.
Par trois décisions du 23 avril 2019, l'Office cantonal a constaté la caducité des autorisations d'établissement de l'ensemble des membres de la famille A.________, en raison du déplacement de leur centre d'intérêts au Kosovo dès le 1er septembre 2010, et refusé de leur délivrer de nouvelles autorisations. Le 28 mai 2019, B.A.________, A.A.________, C.A.________, D.A.________, E.A.________ et F.A.________ont contesté ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève qui, après avoir joint les causes, a rejeté les recours par jugement du 31 janvier 2020. La famille A.________ a interjeté recours contre ce jugement le 4 mars 2020 devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 26 janvier 2021, la Cour de justice a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.A.________, A.A.________, C.A.________, D.A.________, E.A.________ et F.A.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 26 janvier 2021 et de constater que leurs autorisations d'établissement ne se sont pas éteintes.
Par ordonnance du 10 mars 2021, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations renonce à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant ou, comme en l'espèce, constatant la caducité d'une autorisation d'établissement, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1; arrêt 2C 529/2020 du 6 octobre 2020 consid. 3.1).

1.2. Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), est recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.3. Les recourants invoquent une violation de l'art. 64 al. 1 let. c LEI (RS 142.20; dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019 [RO 2007 5437], ci-après: LEtr; cf. art. 126 al. 1 LEI), disposition qui concerne le renvoi. Or, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent le renvoi (art. 83 let. c ch. 4 LTF). Ce point ne peut être contesté auprès du Tribunal fédéral qu'au moyen du recours constitutionnel subsidiaire contre une décision cantonale de dernière instance. Dans ce cas, le recours doit néanmoins respecter le devoir de motivation accru (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3). Dans la mesure où les recourants contestent l'arrêt de la Cour de justice sur ce point, sans expliquer en quoi ils disposent d'un intérêt juridiquement protégé (cf. art. 115 LTF), respectivement sans invoquer la violation de droits fondamentaux en lien avec leur renvoi (cf. art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF), il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur leurs vision et appréciation. Leur motivation ne remplit pas les conditions légales en ce qui concerne leur renvoi (cf. ATF 137 II 305 consid. 3.3; arrêt 2C 1009/
2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.3 et les références).

2.
Dans un premier grief, les recourants invoquent un établissement inexact des faits de la part de la Cour de justice, en lien avec les éléments de fait ayant conduit cette autorité à retenir qu'ils avaient déplacé le centre de leurs intérêts au Kosovo.

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).

2.2. La Cour de justice, dans l'arrêt entrepris, a retenu que les enfants du couple avaient vécu et étaient scolarisés au Kosovo depuis le 1er septembre 2010. Elle a mis en doute leur présence en Suisse durant les vacances scolaires, faute de moyens de preuve, tels par exemple des titres de transport. Quant à la mère de la famille recourante, l'autorité précédente a retenu qu'elle n'avait plus perçu de prestations d'aide sociale dès 2011, à défaut de domicile à Genève et qu'à chaque passage de l'enquêteur de l'Office cantonal, elle était absente de l'appartement, ne se rendant par ailleurs pas à l'entretien auprès de cet office. Son mari avait au demeurant reconnu qu'elle vivait au Kosovo avec les enfants, mais revenait pour les vacances. La Cour de justice a également retenu qu'entre 2010 et 2017, le père de la famille se trouvait plus souvent à Genève que les autres membres. Elle a néanmoins constaté que lors des contrôles opérés par l'Office cantonal en 2011, 2012 et 2016, il ne se trouvait pas dans son appartement. Il n'avait par ailleurs retiré aucun des courriers recommandés envoyés par l'Office cantonal entre 2011 et 2014 et ne s'était plus présenté à l'office de l'aide sociale dès mai 2015. La Cour de justice a continué en
retenant que les relevés du compte bancaire du recourant faisaient montre, entre mars 2014 et février 2016, de nombreux retraits d'argent au Kosovo (84 sur 118), plusieurs fois par mois. Elle a finalement constaté que, malgré les sollicitations de l'Office cantonal, les recourants ne s'étaient pas conformés à leur devoir de collaboration, ne produisant que quelques pièces peu probantes pour établir leurs prétendus voyages entre la Suisse et le Kosovo et ne remettant en particulier pas de preuves telles des attestations de paiement de loyer, des factures de téléphone, d'électricité ou d'abonnement de transports publics, des relevés bancaires ou postaux. La Cour de justice a déduit de ces faits que les recourants avaient quitté la Suisse pour le Kosovo à la fin de l'année 2010.

2.3. Pour leur part, les recourants reconnaissent que les enfants ont été scolarisés dans leur pays d'origine entre 2010 et 2017. Ils estiment en revanche avoir fourni plusieurs pièces attestant de leurs retours réguliers en Suisse pour les vacances scolaires. Ils rappellent par ailleurs que seize personnes ont attesté que les enfants étaient présents à Genève durant les vacances. Les recourants mentionnent de plus que les deux enfants aînés ont facilement retrouvé du travail depuis leur retour en Suisse, ce qui démontre qu'ils étaient parfaitement intégrés dans ce pays. Les recourants reconnaissent également que la mère de la famille retournait fréquemment au Kosovo et que c'est pour cette raison qu'elle n'était pas présente dans leur appartement et ne percevait plus l'aide sociale. Ils ajoutent que si l'épouse se rendait plus souvent que le mari dans leur pays d'origine, c'est en raison du fait que les enfants résidaient chez sa mère et que les époux avaient décidé de vivre en Suisse, dans l'espoir d'améliorer leur situation. Ils considèrent cette explication comme étant plausible et sont d'avis que la Cour de justice ne disposait d'aucune contre-preuve pour aller à son encontre. Finalement, les recourants estiment encore que le
simple fait, pour le père de la famille recourante, de ne pas avoir été chez lui à trois reprises lors des visites surprises de l'Office cantonal ne permet pas d'exclure sa présence en Suisse, pas plus que l'absence de retrait du courrier recommandé. Les recourants expliquent encore que le père ne s'est plus rendu auprès de l'office de l'aide sociale en raison d'un conflit avec sa conseillère et qu'il disposait de deux cartes bancaires, effectuant des transactions en Suisse avec la seconde. Ils contestent finalement ne pas avoir collaboré à l'établissement des faits.

2.4. En l'occurrence, on commencera par rappeler que ce n'est pas parce qu'une autre appréciation des faits que celle effectuée par l'autorité précédente paraît concevable, voire même préférable, que l'appréciation de cette autorité doit être considérée comme étant arbitraire (ATF 140 I 201 consid. 6.1; arrêt 2C 1063/2018 du 15 février 2019 consid. 2.4). Dans le cas d'espèce, les recourants présentent essentiellement leurs propres vision et appréciation des faits en se limitant à contester celles de la Cour de justice. Une telle façon de procéder ne remplit pas les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF. Retenir, comme l'a fait l'autorité précédente sur la base des faits présentés ci-dessus, que les recourants ont déplacé le centre de leurs intérêts au Kosovo n'est aucunement arbitraire. S'agissant en premier lieu des parents, il n'est à tout le moins pas arbitraire de considérer qu'ils ne se trouvaient plus en Suisse sur le vu de l'absence de présence à leur appartement, de l'absence de retrait de courriers recommandés et de l'absence de perception de l'aide sociale. Si l'un ou l'autre de ces éléments pourrait certes ne pas suffire à exclure une présence en Suisse des recourants, leur prise en compte commune ne rend nullement l'arrêt
de la Cour de justice insoutenable. A cela s'ajoute que les recourants n'ont pas réussi à démontrer par des moyens de preuve suffisants qu'ils vivaient effectivement à Genève. On aurait en effet pu attendre d'eux qu'ils produisent une facture d'électricité ou de transports publics. Finalement, et cet élément est déterminant et permet d'exclure tout arbitraire dans l'appréciation de l'autorité précédente, la plus grande partie des retraits d'argent effectués par le recourant, respectivement par la recourante, l'a été au Kosovo. Affirmer être au bénéfice d'un second compte, sans toutefois ne produire aucun document apte à établir la véracité de cette affirmation, ne saurait suffire pour rendre l'établissement des faits par la Cour de justice arbitraire. Quant aux enfants, il n'est pas contesté qu'ils ont vécu dans leur pays d'origine de 2010 à 2017.

2.5. Sur le vu de ce qui précède, il convient d'écarter le grief d'établissement inexact des faits soulevé par les recourants. Le Tribunal fédéral appliquera donc le droit sur la seule base des faits retenus par la Cour de justice.

3.
Les recourants font ensuite valoir que l'arrêt de la Cour de justice viole l'art. 61 al. 2 LEtr.

3.1. A teneur de l'art. 61 al. 1 let. a LEtr, l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse. En outre, si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, son autorisation d'établissement prend automatiquement fin après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans (art. 61 al. 2 LEtr). Le législateur a ainsi décidé que l'extinction de l'autorisation d'établissement pouvait intervenir de deux manières, soit lorsque l'étranger annonce son départ de Suisse, soit lorsque celui-ci quitte la Suisse pour plus de six mois. Quant à cette seconde hypothèse, le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'en principe, l'absence de plus de six mois devait être ininterrompue, mais que ce délai n'était pas interrompu lorsque l'étranger revenait en Suisse avant son échéance non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c). Sur la base de cette jurisprudence, le Conseil fédéral a arrêté l'art. 79 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui dispose que les délais prévus à l'art. 61 al. 2 LEtr, ne sont pas
interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d'affaires (cf. ATF 145 II 322 consid. 2.3). Lorsque l'étranger passe plusieurs années dans son pays d'origine, tout en interrompant régulièrement le délai de six mois de l'art. 61 al. 2 LEtr par un séjour en Suisse, l'extinction de l'autorisation d'établissement doit dépendre de son centre d'intérêts (arrêt 2C 853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1 et les références). La jurisprudence admet notamment, dans certaines limites, qu'un enfant qui retourne dans sa patrie pour y acquérir une formation puisse rester au bénéfice d'une autorisation d'établissement, s'il revient en Suisse dans le délai de six mois pour passer toutes les vacances scolaires auprès de ses parents. Cependant une telle situation ne doit pas durer trop longtemps; sinon il y a lieu de considérer que le centre d'intérêts de l'enfant se trouve dans son pays d'origine et que son autorisation d'établissement a pris fin (arrêt 2C 853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1 et les références). En outre, cette jurisprudence suppose que les parents conservent pour leur part leur centre d'intérêts en Suisse.

3.2. En l'espèce, sur la base des faits retenus par l'autorité précédente, on peut considérer que les deux parents recourants ont déplacé leur centre d'intérêts dans leur pays d'origine, dès la fin de l'année 2010 pour la mère et à tout le moins depuis 2011 pour le père. En effet, ils n'ont pas fait état d'une situation stable en Suisse y nécessitant leur présence, aucun des deux ne disposant en particulier d'une activité lucrative. En outre, alors qu'ils émargeaient tous deux à l'aide sociale, la mère dès 2011 et le père en 2015, n'ont plus perçu cette aide. Celle-ci n'a d'ailleurs plus été versée à la mère en raison de son absence de domicile à Genève, constatée par l'office de l'aide sociale. Les quatre enfants du couple ont suivi leur scolarité au Kosovo dès 2010, ce qui tend également à confirmer l'existence du centre d'intérêts de la famille dans ce pays, en particulier sur le vu de l'absence d'attaches professionnelles des parents en Suisse. A cela s'ajoute que les retraits d'argent effectués par le recourant l'ont pratiquement tous été dans son pays d'origine, démontrant ainsi son absence de Suisse. Cette absence a de plus été constatée par l'enquêteur de l'Office cantonal, qui, à plusieurs reprises, n'a pas trouvé les
recourants à leur appartement, au même titre que le facteur, qui n'a jamais réussi à leur remettre les envois recommandés envoyés par l'Office cantonal, envois qui n'ont d'ailleurs pas été retirés au guichet postal par les recourants. On doit finalement ajouter, comme l'a fait l'autorité précédente, que les recourants n'ont pas réussi à démontrer avoir vécu en Suisse durant une importante période, alors qu'il aurait été relativement facile d'apporter des moyens de preuve à ce propos.
Quant aux enfants, ceux-ci ont été scolarisés dans leur pays d'origine dès 2010, respectivement 2013 pour le cadet. Certes, les recourants invoquent la jurisprudence précitée (arrêt 2C 853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1 et les références) et le fait que les enfants revenaient en Suisse dans le délai de six mois pour passer toutes les vacances scolaires auprès de leurs parents. Cette jurisprudence ne saurait toutefois s'appliquer à leur cas, puisque leurs parents ne se trouvaient justement plus en Suisse, mais au Kosovo et que cette situation a duré près de sept ans, ce qui constitue une durée particulièrement longue, excluant le maintien de l'autorisation d'établissement.

3.3. Sur la base des éléments susmentionnés, la Cour de justice a ainsi confirmé à juste titre que les autorisations d'établissement des recourants avaient pris fin automatiquement, en précisant que le délai d'extinction n'avait pas été interrompu par les séjours temporaires que les recourants avaient éventuellement effectués en Suisse. En rendant l'arrêt attaqué, la Cour de justice a appliqué correctement le droit fédéral, notamment les art. 61 al. 2 LEtr et 79 OASA, ainsi que la jurisprudence rappelée ci-dessus.
On ajoutera qu'il n'est aucunement question de violation du principe de la bonne foi par les autorités cantonales. Les recourants estiment qu'en prolongeant régulièrement leurs autorisations d'établissement, l'Office cantonal leur a donné l'assurance qu'ils y avaient droit. Tout d'abord, on mentionnera que cet office leur a adressé un courrier le 16 décembre 2011, dans lequel il était expliqué qu'ils avaient l'obligation de résider en Suisse pour éviter l'extinction de leurs autorisations d'établissement, si bien qu'on peut douter que les recourants ne se soient jamais rendus compte que le déplacement de leur centre d'intérêts au Kosovo pourrait avoir pour effet une telle extinction. De plus et surtout, les recourants perdent de vue que l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans condition (cf. art. 34 al. 1 LEtr) et que la durée de cinq ans de validité du titre de séjour n'existe qu'à des fins de contrôle (cf. art. 41 al. 3 LEtr). Ce titre de séjour n'a ainsi pas d'effet sur l'existence de l'autorisation d'établissement et sa prolongation peut intervenir sans que les conditions de l'autorisation ne soient nécessairement examinées. Par conséquent, la prolongation du titre de séjour n'est pas à
même de faire naître chez l'étranger l'assurance que les conditions de son autorisation ont été vérifiées, respectivement qu'il y a effectivement toujours droit (cf. arrêt 2C 1060/2020 du 19 février 2021 consid. 3.3 et les références).

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, à l'Office cantonal de la population et des migrations et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 11 juin 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
²	L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen131 (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.132

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile475, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP113 ou 49a CPM114 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 79 Extinction de l'autorisation - (art. 61 LEI)
¹	Les délais prévus à l'art. 61, al. 2, LEI, ne sont pas interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d'affaires.
²	La demande de maintien de l'autorisation d'établissement doit être déposée avant l'échéance du délai de six mois (art. 61, al. 2, LEI).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 34 Autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
¹	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
²	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
^a	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
^b	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
^c	l'étranger est intégré.
³	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
⁴	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.59
⁵	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.60
⁶	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.61

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 41 Titre de séjour - 1 L'étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui indique le type d'autorisation dont il est titulaire.
¹	L'étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui indique le type d'autorisation dont il est titulaire.
²	L'étranger admis à titre provisoire (art. 83) reçoit un titre de séjour qui indique son statut juridique.
³	À des fins de contrôle, le titre de séjour du titulaire d'une autorisation d'établissement est remis pour une durée de cinq ans.
⁴	Le titre de séjour peut être muni d'une puce. Celle-ci contient la photographie et les empreintes digitales du titulaire ainsi que les données inscrites dans la zone lisible par machine.62
⁵	Le Conseil fédéral définit quelles personnes disposent d'un titre de séjour à puce et quelles données doivent y être enregistrées.63
⁶	Le SEM détermine la forme et le contenu des titres de séjour. Il peut charger des tiers, en tout ou en partie, de la confection des titres de séjour.64

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.