Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BK.2005.3

Entscheid vom 11. Mai 2005 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti , Gerichtsschreiber Hanspeter Lukács

Parteien

A.______, vertreten durch Rechtsanwalt Robert Vogel,

Beschwerdeführer

gegen

Oberzolldirektion,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschwerde gegen Kostenerkenntnis und Entschädigungsentscheid (Art. 96 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 96 - 1 Si la procédure a été suspendue ou s'il ne demande pas à être jugé par un tribunal, l'inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
1    Si la procédure a été suspendue ou s'il ne demande pas à être jugé par un tribunal, l'inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
2    Si la plainte est rejetée ou si aucune plainte n'est présentée dans le délai légal, la décision sur les frais est assimilée à un jugement.
und 100 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR)

Sachverhalt:

A. Aufgrund einer Anzeige der Sanctions Assistance Missions Communications Centre (SAMCOMM) in Brüssel als europäische UNO-Koordinationsstelle für den Vollzug der Embargo-Bestimmungen gegenüber Jugoslawien (Serbien und Montenegro) vom 14. September 1995 führte die Eidgenössische Zollverwaltung (nachfolgend „EZV“) gegen A.______, verantwortlichen Geschäftsführer der C.______, einer liechtensteinischen Anstalt, ein Verwaltungsstrafverfahren wegen Bannbruchs im Sinne von Art. 76
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
Zollgesetz (ZG; SR 631.0). In dieses Verfahren waren weitere natürliche und juristische Personen, letztere teils liechtensteinischem Recht unterstehend, involviert. Gegenstand des Verwaltungsstrafverfahrens bildete die Lieferung von Zigaretten in grossem Umfange aus Zollfreilagern in der Schweiz über das mazedonische Skopje nach Montenegro. Gemäss Schlussprotokoll der EZV vom 9. März 1999 wurde ein Engros-Warenwert (ohne MwSt) von Fr. 136'186'986.— ermittelt (BK act. 3.4), wozu A.______ durch seinen Verteidiger am 23. April 1999 Stellung nahm, wobei er u.a. den Bannbruchwert auf maximal Fr. 43'506'148.— bezifferte.

B. Am 3. Juli 2002 erliess die Eidgenössische Oberzolldirektion (nachfolgend „OZD“) einen Strafbescheid, worin sie A.______ des Bannbruchs schuldig sprach, ihn – ausgehend von einem Bannbruchwert von Fr. 43'506'148.-- - zu einer Busse von Fr. 87'000.— verurteilte und ihm die Kosten des Verfahrens von Fr. 4'300.— auferlegte (BK act.3.5). Auf Einsprache vom 15. Oktober 2002 reagierte die OZD über längere Zeit nicht. Erst mit Verfügung vom 12. Januar 2005 stellte sie schliesslich das Verwaltungsstrafverfahren wegen Eintritts der absoluten Verjährung ein, auferlegte indessen die Kosten von Fr. 4'300.— erneut A.______ und sprach ihm keine Entschädigung zu (BK act. 3.1.).

C. Gegen diese Einstellungsverfügung liess A.______ durch seinen Verteidiger am 21. Januar 2005 bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde einreichen mit dem Antrag, die Ziffern 2 und 3 der angefochtenen Verfügung seien aufzuheben, auf die Erhebung von Verfahrenskosten sei zu verzichten und die OZD sei anzuweisen, ihm eine angemessene Parteientschädigung auszurichten; eventualiter beantragte er, die OZD sei zu ermächtigen, die Entschädigung aus den gesperrten Guthaben der C.______ zu entrichten, alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge (BK act. 1). Die OZD beantragte mit Stellungnahme vom 7. Februar 2005 die kostenfällige Abweisung der Beschwerde (BK act. 3). Mit Replik vom 25. Februar 2005 hielt A.______ an seinen Rechtsbegehren fest (BK act. 7). Die OZD verzichtete auf eine weitere Stellungnahme (BK act. 9). Auf die Ausführungen der Parteien wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Wird das Verfahren eingestellt, so können dem Beschuldigten Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig wesentlich erschwert oder verlängert hat (Art. 95 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 95 - 1 En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
1    En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
2    Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
3    S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.
VStrR). Der mit Kosten beschwerte Beschuldigte kann, wenn das Verfahren eingestellt wurde oder wenn er die gerichtliche Beurteilung nicht verlangt, gegen das Kostenerkenntnis innert 30 Tagen seit Eröffnung des Entscheides bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde führen (Art. 96 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 96 - 1 Si la procédure a été suspendue ou s'il ne demande pas à être jugé par un tribunal, l'inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
1    Si la procédure a été suspendue ou s'il ne demande pas à être jugé par un tribunal, l'inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
2    Si la plainte est rejetée ou si aucune plainte n'est présentée dans le délai légal, la décision sur les frais est assimilée à un jugement.
VStrR).

1.2 Dem Beschuldigten, gegen den das Verfahren eingestellt oder der nur wegen Ordnungswidrigkeit bestraft wird, ist auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten; sie kann jedoch ganz oder teilweise verweigert werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat (Art. 99 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
VStrR). Der Entschädigungsanspruch erlischt, wenn er nicht innert eines Jahres nach Eröffnung der Einstellung oder nach Eintritt der Rechtskraft des Entscheides geltend gemacht wird (Art. 100 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR). Das Entschädigungsbegehren ist der beteiligten Verwaltung schriftlich einzureichen und hat einen bestimmten Antrag sowie dessen Begründung zu enthalten (Art. 100 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR). Über das Begehren trifft die Verwaltung spätestens innert drei Monaten einen Entscheid. Gegen den Entscheid kann innert 30 Tagen seit der Eröffnung bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 100 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR).

1.3 Der Beschwerdeführer verlangte dem Grundsatz nach schon in der Einsprache gegen den Strafbescheid – also schon vor Eröffnung der Einstellungsverfügung - eine Entschädigung, indem er beantragte, das Strafverfahren sei „unter ordentlichen Kosten- und Entschädigungsfolgen“ einzustellen. Das Stellen eines Entschädigungsbegehrens schon vor erfolgter Einstellung ist zwar nicht ausgeschlossen (vgl. BGE 115 IV 156 f.), das Gesetz verlangt jedoch, dass das Entschädigungsbegehren einen bestimmten Antrag sowie dessen Begründung zu enthalten hat (Art. 100 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR). Darunter ist ein bezifferter Antrag mit einlässlicher Begründung zu verstehen: Der durch die Strafuntersuchung erlittene Nachteil ist vom Antragsteller zu substanzieren und zu beweisen (Hauri, Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Bern 1998, Art. 99 N 2). Nichts anderes ergibt sich aus Art. 11 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsstrafverfahren (SR 313.32). Gemäss dieser Bestimmung ist der die Entschädigung festsetzenden Behörde – vorliegend mithin der Beschwerdegegnerin - eine detaillierte Aufstellung über die Kosten des Verteidigers, die Barauslagen und anderen Spesen sowie den infolge der Untersuchungshandlungen eingetretenen Verdienstausfall einzureichen. Beim Entschädigungsverfahren handelt es sich somit dem Grundsatz nach um ein streitiges Verwaltungsverfahren, welches vom Dispositions- und Verhandlungsprinzip beherrscht wird: Dabei entscheiden die beteiligten Privaten über Einleitung und Beendigung sowie Gegenstand des Verfahrens, und diese haben den für das Verfahren erheblichen Sachverhalt darzustellen und zu beweisen (vgl. Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4. A., Zürich 2002, N 1609 ff., inbes. 1618 ff.). Fehlt ein bestimmter Antrag oder dessen Begründung, hat die Verwaltungsbehörde demzufolge auf das Begehren nicht einzutreten bzw. dieses abzuweisen. Will die Verwaltungsbehörde indes die Frage der Entschädigung - statt wie vom Gesetz vorgesehen in einem formell separaten Verfahren - gleichzeitig mit der Einstellungsverfügung im Strafverfahren materiell behandeln, hat sie die Partei, die - wie vorliegend der Beschwerdeführer in der Einsprache vom 15. Oktober 2002 - bloss einen unbestimmten, nicht näher begründeten Antrag auf Entschädigung gestellt hat, zumindest dazu anzuhalten, diesen zu beziffern
und substanziert zu begründen. Im vorliegenden Fall trat die Beschwerdegegnerin - trotz Fehlens eines bestimmten Antrags und einer Begründung - auf das Entschädigungsbegehren des Beschwerdeführers ein, verneinte jedoch dessen rechtlichen Voraussetzungen und wies das Begehren ab.

1.4 Der Beschwerdeführer ist durch die Kostenauflage sowie die Verweigerung einer Entschädigung für seine Verteidigungskosten im Strafverfahren betroffen und damit hinsichtlich beider Punkte zur Beschwerde legitimiert. Die entsprechenden gesetzlichen Fristen sind gewahrt. Auf die Beschwerde ist demnach einzutreten.

2. Mit der Beschwerde kann nur die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, gerügt werden. Sie ist bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen (Art. 27 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
i.V.m. Art. 28 Abs. 2 sowie Art. 96 Abs. 1 bzw. 100 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
VStrR).

2.1 Art. 95 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 95 - 1 En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
1    En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
2    Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
3    S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.
VStrR ist massgeblich für die Auferlegung von Kosten, Art. 99 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
VStrR für die Frage der Entschädigung. Die Voraussetzungen sind identisch: eine Kostenauflage an den Beschuldigten bzw. eine Verweigerung der Entschädigung an den Beschuldigten bei Einstellung des Verfahrens setzt voraus, dass dieser die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig wesentlich erschwert oder verlängert hat. Trotz etwas anderer Formulierung in Art. 95
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 95 - 1 En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
1    En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
2    Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
3    S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.
bzw. 99
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
VStrR ist die Tragweite dieser Bestimmungen identisch mit denjenigen von Art. 246bis Abs. 2 lit. a
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
bzw. 122 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
BStP für das ordentliche Strafverfahren des Bundes.

2.2 Art. 95
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 95 - 1 En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
1    En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
2    Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
3    S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.
bzw. 99
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
VStrR sind verfassungs- und konventionskonform auszulegen. Gleich wie im ordentlichen Strafverfahren des Bundes nach BStP darf eine Kostenauflage bzw. die Verweigerung der Entschädigung gemäss Art. 95
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 95 - 1 En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
1    En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
2    Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
3    S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.
bzw. 99
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
VStrR keine verdeckte Verdachtsstrafe sein, indem die Begründung der Kostenauflage den Eindruck vermittelt, der Beschuldigte habe sich eines Deliktes schuldig gemacht (Hauser/Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5. A., Basel 2002, § 108 N 17 f.). Mit Blick auf die Unschuldsvermutung gemäss Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK dürfen deshalb nach neuerer Rechtsprechung des Bundesgerichts einem Beschuldigten bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens nur dann Kosten auferlegt werden, wenn er durch ein unter rechtlichen Gesichtspunkten vorwerfbares Verhalten die Einleitung des Strafverfahrens veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat (BGE 119 Ia 332, 334 E. 1b unter Bezugnahme auf den Grundsatzentscheid BGE 116 Ia 162, 168 E. 2c; vgl. zum Ganzen auch Schmid, Strafprozessrecht, 4. A., Zürich 2004, N 1206 ff.; Hauser/Schweri, a.a.O., § 108 N 17 ff.; Piquerez, Procédure pénale suisse, Zürich 2000, N 3113 ff.). Bei dieser Kostenpflicht des freigesprochenen oder aus dem Verfahren entlassenen Beschuldigten handelt es sich nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Prozesses verursacht wurde. In Anlehnung an die Regelung in Art. 41 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR bedarf es demgemäss für die Verweigerung der Entschädigung eines widerrechtlichen Verhaltens, welches adäquate Ursache für die Einleitung oder Erschwerung des Strafverfahrens und zudem schuldhaft gewesen ist. Eine Verfügung verletzt die Unschuldsvermutung, wenn aus der Begründung oder dem Dispositiv der Verfügung eine strafrechtliche Missbilligung hervorgeht, obwohl die von der Verfügung betroffene Person nicht im strafrechtlichen Sinn verurteilt wird (BGE 120 Ia 147, 155 E. 3b). Bei der Frage, ob eine Kostenauflage eine unter dem Gesichtspunkt der Unschuldsvermutung unzulässige strafrechtliche Missbilligung enthält, ist dabei nicht auf den Eindruck abzustellen, den der Entscheid beim juristisch geschulten Leser hervorruft, sondern darauf, wie ihn das Publikum verstehen darf und muss (BGE 114 Ia 299, 306 E. 2b).

3.

3.1 Ein prozessuales Verschulden - die Beschwerdegegnerin spricht von prozessualem Verschulden in engerem Sinne und verneint ein solches - steht hier als Grundlage einer Kostenauflage bzw. Verweigerung der Entschädigung nicht zur Diskussion. Es gibt keine Hinweise in den Akten, dass der Beschwerdeführer sich im Strafverfahren selbst in einer Weise verhalten hätte, welche eine wesentliche Erschwerung oder Verlängerung des Verfahrens nach sich gezogen hätte.

3.2 Zu prüfen ist deshalb, ob dem Beschwerdeführer ein rechtswidriges, schuldhaftes und für das Strafverfahren kausales Verhalten vorgeworfen werden muss. Ein solches dürfte allerdings nicht zugleich mit den Elementen eines Straftatbestandes begründet werden, ansonsten direkt oder indirekt der Vorwurf strafbaren Verhaltens erhoben würde.

Der Beschwerdeführer bestreitet ein objektiv rechtswidriges Verhalten. Es sei nicht nachgewiesen, dass er bzw. die C.______ überhaupt aus der Schweiz nach Montenegro geliefert habe. Sodann stellt er in Abrede, schuldhaft gehandelt zu haben, weil er sich auf die Auskünfte seiner Geschäftspartner verlassen habe, wonach UNO-Lizenzen für Warenlieferungen vorgelegen hätten. Schliesslich macht er geltend, die schleppende Art der Verfahrensführung durch die EZV stelle eine klare Rechtsverzögerung dar.

Unzutreffend ist, dass kein objektiv rechtswidriges Verhalten nachgewiesen sei. Mindestens für einen Teil der Lieferungen steht fest, dass sie ab Zollfreilager Buchs bzw. Basel geliefert und über Skopje geleitet wurden, jedoch weiter nach Montenegro gingen (wahrscheinlich nur als Transitland, was indessen an einer Rechtswidrigkeit nichts ändert). Der Beschwerdeführer hat dies selber ausgesagt und dabei zugleich eingeräumt, gewusst zu haben, dass die Waren nach Montenegro gelangten (BK act. 3.3, Einvernahme vom 20. Dezember 1995, S. 2 Mitte, S. 7 unten). Der Einwand, seine Geschäftspartner hätten ihm erklärt, sie hätten UNO-Lizenzen, ist unbehelflich. Das Liefern von Zigaretten, ohne diese Angaben der Geschäftspartner überprüft zu haben - was ein Leichtes gewesen wäre, nämlich sich UNO-Lizenzen vorzeigen zu lassen -, war damit jedenfalls fahrlässig. Die heutige Argumentation des Beschwerdeführers ist im Übrigen insofern widersprüchlich, als schwer nachvollziehbar ist, weshalb einerseits die Waren nach seiner Darstellung gar nicht nach Montenegro gelangt sein sollen, er andererseits sich dennoch von seinen Geschäftspartnern versichern liess, es lägen UNO-Lizenzen vor. Wäre die Ware nicht für Montenegro oder Serbien bestimmt gewesen, so hätte es keiner Lizenzen bedurft.

3.3 Selbst wenn ein widerrechtliches, schuldhaftes und für das Verwaltungsstrafverfahren kausales Verhalten anzunehmen wäre - was letztlich offen bleiben kann -, ist vorliegend eine Kostenauflage bzw. Verweigerung einer Entschädigung nicht zulässig, weil damit eine verpönte Verdachtsstrafe ausgesprochen würde. Es ist gerade dieses Verhalten – die bewusste Lieferung grosser Mengen von Zigaretten aus der Schweiz nach Montenegro mit fahrlässigem Vertrauen auf das Vorliegen von UNO-Lizenzen -, welches im Sinne von Art. 76
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
ZG als Bannbruch Gegenstand des Verwaltungsstrafverfahrens bildete. Danach begeht Bannbruch, wer Verbote oder Beschränkungen der Einfuhr, Ausfuhr oder Durchfuhr von Waren verletzt oder in der Durchführung gefährdet. Gemäss Art. 77 Abs. 4
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 77 Contenu et forme
1    Le cautionnement douanier en tant que cautionnement solidaire garantit:
a  une créance douanière déterminée (cautionnement individuel);
b  toutes les créances douanières à l'égard du débiteur (cautionnement général).
2    Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel; celui-ci doit indiquer le montant maximal garanti par la caution.
ZG ist auch die fahrlässige Begehung strafbar. Somit bleibt kein Raum für ein separates verwaltungsrechtlich vorwerfbares, schuldhaftes Verhalten, welches nicht gleichzeitig von der Strafnorm erfasst wäre. Insofern ist die Situation vergleichbar mit derjenigen eines Fahrzeuglenkers, dem entweder in keiner Hinsicht etwas vorzuwerfen ist, oder dem eben eine pflichtwidrige Unvorsichtigkeit vorgeworfen wird, was stets zugleich ein strafrechtliches Verhalten impliziert (Obergericht Zürich, 4.9.1984, in ZR 84, 1985, S. 307, 309; Kantonsgericht Appenzell Innerrhoden, 7.10.1997, in KSE 4/97; im Ergebnis auch BGr 23.3.2004, 1P. 36/2004).

3.4 Überdies hat die Behörde das Strafverfahren, wie der Beschwerdeführer zu Recht rügt, in unzumutbarer Weise verzögert. Das Schlussprotokoll datiert vom 9. März 1999. Ohne dass weitere Untersuchungshandlungen erfolgten, liess sich die Beschwerdegegnerin mehr als drei Jahre Zeit bis zum Erlass des Strafbescheids vom 3. Juli 2002. Dieser wurde dem Verteidiger offenbar erst im September 2002 zugestellt. Nachdem dagegen Einsprache erhoben worden war, blieb die Behörde erneut untätig, liess die Verjährung eintreten und wartete weitere zweieinhalb Jahre zu, bis sie die Einstellungsverfügung erliess. Diese Verzögerungen würden nach der Praxis der Beschwerdekammer selbst bei grundsätzlicher Bejahung einer Kostenauflage an den Beschuldigten bzw. Verweigerung einer Entschädigung dazu führen, dass zumindest der Teil der Kosten, die sich aus der Verzögerung ergeben haben, auf den Staat zu nehmen gewesen wäre und dem Beschwerdeführer eine reduzierte Entschädigung für den durch die Verzögerung entstandenen Aufwand hätte zugesprochen werden müssen.

4. Nachdem die Voraussetzungen für eine Kostenauflage bzw. Verweigerung einer Entschädigung nicht erfüllt sind, ist die Beschwerde grundsätzlich gutzuheissen. Die Ziffern 2 und 3 des Dispositivs der angefochtenen Verfügung sind aufzuheben, die Kosten des Strafverfahrens sind der Eidgenossenschaft aufzuerlegen und der Beschwerdeführer ist für das Strafverfahren zu entschädigen. Massgeblich für die Bemessung der Entschädigung ist die bereits erwähnte Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsstrafverfahren (SR 313.32). Nach Art. 11 Abs. 3 der Verordnung haben bei der Festsetzung der Entschädigung unnötige oder übersetzte Kosten unberücksichtigt zu bleiben, woraus sich ergibt, dass für die Anwaltskosten eine angemessene Parteientschädigung auszurichten ist. Diese hat den tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten des konkreten Falles zu entsprechen (BGE 115 IV 160). Nachdem der Verordnung keine Tarifansätze zu entnehmen sind, erscheint es sachgerecht, zur Bemessung des Honorars des Verteidigers das Regelement des Bundesstrafgerichts über die Entschädigung in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (Entschädigungsreglement; SR 173.711.31) anzuwenden. Dieses sieht einen Stundenansatz von mindestens 200 und höchstens 300 Franken vor (Art. 3 Abs. 1). Die Sache ist daher zur Bemessung der Höhe der Entschädigung an die Vorinstanz zurückzuweisen, welche dabei die vorstehenden Grundsätze zu berücksichtigen hat. Eine Rückweisung an die Vorinstanz ist schon deshalb angezeigt, weil die Beschwerdekammer nicht bereits bei Unangemessenheit einer Verfügung, sondern erst bei Über- bzw. Unterschreitung des Ermessens sowie bei Ermessensmissbrauch der Vorinstanz korrigierend einzugreifen hat. Der Ermessensentscheid ist mit anderen Worten der Verwaltungsbehörde vorbehalten. Wie eingangs (E. 1.3) ausgeführt, hat die Beschwerdegegnerin vor ihrem Sachentscheid den Beschwerdeführer aufzufordern, einen bestimmten Antrag mit spezifizierter Begründung einzureichen, nachdem der Verteidiger im Einspracheverfahren offenbar keine Kostennote einreichte und auch im Beschwerdeverfahren das Entschädigungsbegehren nicht näher spezifiziert hat.

5. Gemäss Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR bestimmt sich die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer nach Art. 245
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
BStP und Art. 156
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG. Danach werden die Gerichtskosten in der Regel der vor Bundesstrafgericht unterliegenden Partei auferlegt (Art. 156 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG). Dem Bund - auch öffentlichrechtlichen Institutionen der Eidgenossenschaft, selbst solchen mit eigener Rechtspersönlichkeit – dürfen in der Regel keine Kosten auferlegt werden (Art. 156 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Band V, S. 145 f). Dem Beschwerdeführer ist der Kostenvorschuss zurückzuerstatten.

Gemäss Art. 159 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG wird die unterliegende Partei verpflichtet, der obsiegenden die notwendigen Kosten zu ersetzen. Ein Privileg zu Gunsten der Eidgenossenschaft beziehungsweise öffentlichrechtlicher Organisationen analog Art. 156 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG besteht bezüglich dieser Entschädigung nicht (Poudret, a.a.O., S. 146). Der Beschwerdeführer hat Anspruch auf Ersatz seiner Anwaltskosten, wobei das Honorar nach Ermessen festgesetzt wird (Art. 3 Abs. 3 Entschädigungsreglement). Angemessen erscheint - auch in Anbetracht, dass im Parallelverfahren C.______ (BK.2005.2) weitgehend identische Ausführungen gemacht wurden - eine Entschädigung von Fr. 900.– (inkl. MwSt).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Ziffern 2 und 3 der Einstellungsverfügung der Beschwerdegegnerin vom 12. Januar 2005 werden aufgehoben.

2. Die Kosten des Verwaltungsstrafverfahrens trägt die Eidgenossenschaft.

3. Die Sache wird zur Festsetzung der Parteientschädigung des Beschwerdeführers für das eingestellte Verwaltungsstrafverfahren im Sinne der Erwägungen an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen.

4. Es wird keine Gebühr erhoben. Der Kostenvorschuss von Fr. 500.— wird dem Beschwerdeführer zurückerstattet.

5. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das vorliegende Verfahren mit Fr. 900.— (inkl. MwSt) zu entschädigen.

Bellinzona, 20. Mai 2005

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Oberzolldirektion

- Rechtsanwalt Robert Vogel

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BK.2005.3
Date : 11 mai 2005
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschwerde gegen Kostenerkenntnis und Entschädigungsentscheid (Art. 96 Abs. 1 und 100 Abs. 4 VStrR)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
Cst: 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
DPA: 25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
27 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
95 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 95 - 1 En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
1    En règle générale, dans la décision de l'administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d'équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie.
2    Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure.
3    S'il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n'en dispose autrement.
96 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 96 - 1 Si la procédure a été suspendue ou s'il ne demande pas à être jugé par un tribunal, l'inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
1    Si la procédure a été suspendue ou s'il ne demande pas à être jugé par un tribunal, l'inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
2    Si la plainte est rejetée ou si aucune plainte n'est présentée dans le délai légal, la décision sur les frais est assimilée à un jugement.
99 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
100
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 100 - 1 Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
1    Le droit à une indemnité s'éteint si l'inculpé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année après la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
2    Le droit à une indemnité selon l'art. 99, al. 2, s'éteint si l'intéressé ne le fait pas valoir dans le délai d'une année dès la perquisition ou, en cas de séquestre, dès la restitution de l'objet séquestré ou la remise du produit de la réalisation.
3    La demande d'indemnité est adressée par écrit à l'administration; elle doit contenir des conclusions précises, avec motifs à l'appui.
4    L'administration rend une décision au plus tard dans les trois mois. Dans les trente jours suivant la notification, la décision peut être attaquée par la voie de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l'art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
LD: 76 
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 76
1    Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'OFDF octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2    Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'OFDF peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3    Le paiement paraît notamment menacé:
a  lorsque le débiteur est en demeure, ou
b  lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4    Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
77
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 77 Contenu et forme
1    Le cautionnement douanier en tant que cautionnement solidaire garantit:
a  une créance douanière déterminée (cautionnement individuel);
b  toutes les créances douanières à l'égard du débiteur (cautionnement général).
2    Le cautionnement doit être établi sur un formulaire officiel; celui-ci doit indiquer le montant maximal garanti par la caution.
OJ: 156  159
PPF: 122  245  246bis
Répertoire ATF
114-IA-299 • 115-IV-156 • 116-IA-162 • 119-IA-332 • 120-IA-147
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
comportement • cour des plaintes • prévenu • procédure pénale administrative • tribunal pénal fédéral • monténégro • licence • confédération • livraison • honoraires • hameau • question • autorité inférieure • présomption d'innocence • pouvoir d'appréciation • cigarette • frais judiciaires • classement de la procédure • loi sur les douanes • organisation de l'état et administration
... Les montrer tous
Décisions TPF
BK.2005.2 • BK.2005.3