1B_149/2018 - 2018-04-11 - Procedura penale - détention pour des motifs de sûreté

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 149/2018

Arrêt du 11 avril 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Bertrand Demierre, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,

Objet
Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 5 février 2018 (79 AP14.020650-PHK).

Faits :

A.
Par jugement du 3 mars 2011, confirmé le 15 août 2011 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________ à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de 278 jours de détention avant jugement, pour tentative de meurtre, agression, lésions corporelles simples qualifiées et infraction à la loi fédérale sur les étrangers. L'exécution de cette peine privative de liberté et des peines de substitution relatives à des peines pécuniaires infligées les 7 février 2014 et 30 septembre 2015 est arrivée à échéance le 4 janvier 2018.

B.
Sur ordre du Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne (chargé d'examiner l'opportunité d'ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle ou un internement à l'endroit de A.________), le Dr B.________ a rendu un rapport d'expertise psychiatrique, le 16 décembre 2016.
Par décision du 30 juin 2017, le Tribunal criminel a invité le Ministère public à examiner l'opportunité de saisir la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois en vue de l'examen du prononcé d'un internement à l'endroit de A.________.

C.
Par jugement du 1er septembre 2017, la Cour d'appel pénale a admis la demande de révision du jugement du 15 août 2011 formée par le Ministère public tendant à un changement de sanction, respectivement au prononcé d'un internement; elle a transmis le dossier de la cause au Tribunal criminel pour nouvelle décision dans le sens des considérants et a ordonné le maintien en détention de A.________ pour des motifs de sûreté. Le recours déposé par ce dernier contre cette décision admettant la demande de révision du jugement précité a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, le 22 décembre 2017 (6B 1186/2017).
Donnant suite à une requête du Président du Tribunal criminel, le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc) a ordonné la détention de A.________ pour des motifs de sûreté pour une durée maximale de 5 mois, soit au plus tard jusqu'au 16 juin 2018, au terme d'une ordonnance rendue le 19 janvier 2018 que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmée le 5 février 2018, sur recours du détenu.

D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande en substance au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt, d'ordonner sa mise en liberté avec effet immédiat et enfin de constater que sa détention, respectivement les conditions de sa détention, depuis le 21 juillet 2017 sont illicites. A titre subsidiaire, il conclut à l'admission partielle de son recours et à ce qu'il soit constaté que les conditions de sa détention depuis le 21 juillet 2017 sont illicites. A titre encore plus subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Il requiert par ailleurs l'assistance judiciaire.
La Chambre des recours pénale et le Ministère public renoncent à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à la détention pour des motifs de sûreté. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le condamné - actuellement détenu - a qualité pour agir. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Dans son écriture, le recourant se plaint d'un déni de justice en tant que l'instance précédente n'aurait pas traité son grief tiré de l'illégalité des conditions de sa détention. Il fait valoir que l'exécution de sa détention dans un établissement de détention provisoire ne serait pas conforme au trouble dont il souffrirait. Il invoque également une violation du principe "ne bis in idem".

2.1. L'art. 65 al. 2 CP prévoit que si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision.
Durant cette procédure de changement de sanction en défaveur du condamné, celui-ci peut être placé en détention pour des motifs de sûreté; les art. 221 et 229 ss CPP sont appliqués par analogie (cf. ATF 137 IV 333 consid. 2.2.2 p. 336; arrêt 1B 375/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2).
A teneur de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention pour des motifs de sûreté ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
Selon la jurisprudence, pour prononcer ou ordonner la continuation de la détention pour des motifs de sûreté, dans le cadre d'une procédure de changement de sanction au sens de l'art. 65 al. 2 CP, il n'est pas nécessaire de prouver l'existence de fort soupçon dès lors qu'il existe déjà un jugement de condamnation entré en force. En revanche, il convient d'établir que le prononcé d'une mesure institutionnelle ou d'un internement de l'intéressé est vraisemblable et qu'un motif de détention particulier existe (ATF 137 IV 333 consid. 2.3.1 p. 337; arrêt 1B 548/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.2 et 3.3).

2.2. Dans l'arrêt entrepris, la cour cantonale a confirmé le maintien du recourant en détention pour des motifs de sûreté durant la procédure pendante de changement de sanction selon l'art. 65 al. 2 CP. Elle a, sur la base de l'expertise psychiatrique du 16 décembre 2016 et des antécédents de l'intéressé, considéré que ce dernier présentait un risque de récidive élevé d'infractions graves, en particulier des actes dirigés contre l'intégrité physique, et que le prononcé d'un internement apparaissait vraisemblable. L'instance précédente soulignait que l'expert psychiatre avait posé le diagnostic de personnalité dyssociale sévère et de psychopathie; celui-ci avait également retenu qu'en lien avec sa pathologie, il était sérieusement à craindre que l'expertisé commette d'autres infractions particulièrement graves; il a ajouté qu'il n'existait aucun moyen thérapeutique pour favoriser un changement de fonctionnement psychique de l'expertisé, étant donné la nature même du trouble de la personnalité dont il souffrait et son refus de se remettre en question.
Le recourant ne remet pas en cause cette appréciation. Il ne conteste en effet pas que les conditions matérielles justifiant son maintien en détention pour des motifs de sûreté sont réunies. Il critique en revanche les conditions actuelles de sa détention qui ne seraient pas compatibles avec l'exécution d'une mesure d'internement. Ce faisant, le recourant méconnaît que la présente procédure est restreinte à la question de son maintien en détention pour des motifs de sûreté selon l'art. 221 CPP: il s'agit d'examiner si l'internement est vraisemblable et s'il existe un motif de détention. Le prononcé éventuel d'une mesure d'internement doit encore faire l'objet d'un examen par le juge du fond, de sorte que la question du constat de l'illicéité des conditions de sa détention est prématurée. C'est dès lors en vain que le recourant se plaint d'un déni de justice en tant que l'instance précédente n'aurait pas statué sur ce point.
Pour ce même motif, apparaît prématurée la question de la violation du principe "ne bis in idem", étant néanmoins relevé que l'art. 65 al. 2 CP permet expressément, à certaines conditions, le prononcé ultérieur d'une sanction plus sévère pour les actes déjà jugés (cf. DUPUIS ET AL., Petit Commentaire, Code pénal, 2 ème éd. 2017, n° 8 ad art. 65 CP et les réf.). Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, la demande de révision du jugement déposée le 4 juillet 2017 n'est pas tardive. En effet, la fin de l'exécution de la peine globale résultant des différentes condamnations dont le recourant a fait l'objet, soit en l'occurrence au 4 janvier 2018, n'était pas achevée au moment du dépôt de la demande de révision (cf. ATF 137 IV 59 consid. 3).

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme les conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud, Division affaires spéciales, et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 avril 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Arn

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 65 - 1 Se, prima o durante l'esecuzione della pena detentiva o dell'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1, le condizioni per una misura terapeutica stazionaria risultano adempiute, il giudice può ordinare questa misura a posteriori.66 È competente il giudice che ha pronunciato la pena o ordinato l'internamento. L'esecuzione della pena residua è sospesa.
¹	Se, prima o durante l'esecuzione della pena detentiva o dell'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1, le condizioni per una misura terapeutica stazionaria risultano adempiute, il giudice può ordinare questa misura a posteriori.66 È competente il giudice che ha pronunciato la pena o ordinato l'internamento. L'esecuzione della pena residua è sospesa.
²	Se, durante l'esecuzione della pena detentiva, sulla base di nuovi fatti o mezzi di prova, risulta che le condizioni per un internamento sono adempiute e sussistevano già al momento della condanna, senza che il giudice ne potesse essere a conoscenza, il giudice può ordinare l'internamento a posteriori. La competenza e la procedura sono rette dalle norme applicabili alla revisione (art. 410-415 del Codice di procedura penale67).68 69

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 229 Decisione - 1 Se l'imputato si trova in carcerazione preventiva, la decisione di ordinare la carcerazione di sicurezza spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi, su domanda scritta del pubblico ministero.
¹	Se l'imputato si trova in carcerazione preventiva, la decisione di ordinare la carcerazione di sicurezza spetta al giudice dei provvedimenti coercitivi, su domanda scritta del pubblico ministero.
²	Se motivi di carcerazione emergono soltanto dopo la promozione dell'accusa, chi dirige il procedimento nel tribunale di primo grado avvia una procedura di carcerazione applicando per analogia l'articolo 224 e propone al giudice dei provvedimenti coercitivi di ordinare la carcerazione di sicurezza.
³	La procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è retta per analogia:
^a	dagli articoli 225 e 226 se l'imputato non si trova in carcerazione preventiva;
^b	dall'articolo 227 se l'imputato si trova in carcerazione preventiva.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.