Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5C.52/2003 /frs

Arrêt du 11 mars 2004
IIe Cour civile

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Mairot.

Parties
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
7. G.________,
demandeurs et recourants,
tous représentés par Me François Besse, avocat,
contre

Fondation Y.________,
défenderesse et intimée,
représentée par Me François Carrard, avocat,

Objet
action en nullité de testament, en pétition d'hérédité et en réduction,

recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 mars 2002.

Faits:
A.
A.a Z.________, de nationalité bulgare, domicilié à Lausanne, y est décédé le 5 décembre 1975. Par testament authentique instrumenté le 9 septembre 1974 par le notaire Samuel Pache, il a notamment légué à son épouse dame Z.________ une rente annuelle viagère et l'usufruit de son immeuble; il l'a en outre instituée seule héritière de ses biens, ceux-ci étant toutefois grevés d'une substitution fidéicommissaire en faveur d'une fondation d'aide aux personnes nécessiteuses et de bienfaisance à créer sous le nom de Y.________. Cette fondation a été constituée le 8 mai 1978 et inscrite au registre du commerce le 6 juin suivant. Dame Z.________, décédée à Lausanne le 4 mars 1984, avait, par testament authentique du 19 décembre 1977, institué la Fondation Y.________ unique héritière de ses biens.
A.b Par demande du 30 mai 1985, les héritiers légaux de Z.________, à savoir H.________, I.________, J.________ (lesquels sont actuellement hors de cause), A.________, B.________, C.________, K.________ (décédée en cours d'instance), D.________, E.________, F.________ et G.________ (ci-après: les demandeurs) ont ouvert action contre la Fondation Y.________ en constatation de la nullité ou en annulation du testament de Z.________, en pétition d'hérédité et, subsidiairement, en réduction. En bref, ils ont allégué que le testament du 9 septembre 1974 n'était pas l'expression de la libre volonté du de cujus. Celui-ci, âgé à l'époque de quatre-vingt-huit ans, était très affaibli physiquement et mentalement, si bien que son épouse aurait exercé des pressions sur lui pour lui dicter ses volontés.
A.c Le 5 mars 1992, les demandeurs ont sollicité l'autorisation de se réformer pour introduire quatre allégués (419-422) visant à établir la fausseté de la signature du testateur et compléter les preuves. Par jugement incident du 4 novembre 1993, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête. Statuant le 31 mai 1994, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a notamment écarté le recours des demandeurs, maintenu le jugement incident attaqué et arrêté les frais de deuxième instance à 8'840 fr. Par arrêt du 21 décembre 1994, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit public des demandeurs en ce qui concerne les frais. Le 22 juin 1995, la Chambre des recours en a fixé le montant à 1'500 fr.
A.d Le 13 décembre 1999, les demandeurs ont déposé une seconde requête de réforme dans le but d'introduire de nouveaux allégués (419-489) et d'offrir des preuves portant sur la validité du testament. Par jugement incident du 15 juin 2000, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête. La Chambre des recours a, par arrêt du 11 décembre 2000, écarté le recours des demandeurs.
B.
Par jugement du 6 mars 2002, communiqué le 10 janvier 2003, la Cour civile a rejeté les conclusions prises par les demandeurs.

Contre ce jugement, ceux-ci ont déposé à la fois un recours en nullité cantonal fondé sur l'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC/VD, un recours de droit public (5P.62/2003) et un recours en réforme au Tribunal fédéral.

Par arrêt du 10 octobre 2003, la Chambre des recours a rejeté le recours en nullité et maintenu le jugement attaqué. Statuant ce jour, la cour de céans a déclaré irrecevable le recours de droit public formé par les demandeurs contre cet arrêt (5P.422/2003).
C.
C.a A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________ requièrent le Tribunal fédéral de réformer le jugement de la Cour civile du 6 mars 2002, en reprenant les conclusions formulées en instance cantonale.

Ils sollicitent en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

Une réponse n'a pas été requise.
C.b Par arrêt de ce jour, la cour de céans a déclaré irrecevable le recours de droit public formé par les demandeurs contre le même jugement (5P.62/2003).

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174; 129 III 288 consid. 2.1 p 290).
1.1 Déposé en temps utile contre une décision finale prise par l'autorité suprême du canton, le recours est recevable selon les art. 54 al. 1 et 48 al. 1 OJ. Il l'est aussi au regard de l'art. 46 al. 1 OJ, la valeur litigieuse étant supérieure à 8'000 fr.
1.2 Le complément des demandeurs au recours de leur avocat, daté du 14 février 2003 et reçu par le Tribunal fédéral le 17 février suivant, n'a pas été déposé dans le délai de recours de trente jours (art. 54 al. 1 OJ). Il est par conséquent irrecevable.
1.3 En ce qui concerne la validité du testament, le jugement entrepris repose sur deux motivations indépendantes. D'une part, la cour cantonale a estimé que l'action des demandeurs en constatation de la nullité ou en annulation du testament était prescrite. D'autre part, elle a jugé que cette action devait de toute façon être rejetée sur le fond. Conformément à la jurisprudence (ATF 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 397 consid. 2b, 398 consid. 2b p. 399; cf. également ATF 122 III 488 consid. 2 p. 489), les demandeurs s'en prennent à ces deux motivations, de sorte que le recours est recevable sous cet angle.
1.4 Il n'en va pas de même s'agissant de l'action en réduction intentée à titre subsidiaire. La Cour civile l'a rejetée, d'une part, au motif que les demandeurs n'avaient pas la légitimation active (ou qualité pour agir), faute d'être héritiers réservataires; elle a considéré, d'autre part, que leur action était de toute façon prescrite (art. 533
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 533 B. Herabsetzungsklage / IV. Verjährung - IV. Verjährung
1    Die Herabsetzungsklage verjährt mit Ablauf eines Jahres von dem Zeitpunkt an gerechnet, da die Erben von der Verletzung ihrer Rechte Kenntnis erhalten haben, und in jedem Fall mit Ablauf von zehn Jahren, die bei den letztwilligen Verfügungen von dem Zeitpunkte der Eröffnung, bei den andern Zuwendungen aber vom Tode des Erblassers an gerechnet werden.
2    Ist durch Ungültigerklärung einer späteren Verfügung eine frühere gültig geworden, so beginnen die Fristen mit diesem Zeitpunkte.
3    Einredeweise kann der Herabsetzungsanspruch jederzeit geltend gemacht werden.
CC). Devant le Tribunal fédéral, les demandeurs soutiennent qu'ils ont la légitimation active puisque leurs réserves ont été ignorées dans leur intégralité. Outre que ce grief n'apparaît pas suffisamment motivé au sens de l'art. 55 al. 1 let. c
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 522 B. Herabsetzungsklage / I. Voraussetzungen / 1. Im Allgemeinen - B. Herabsetzungsklage I. Voraussetzungen
1    Hat der Erblasser seine Verfügungsbefugnis überschritten, so können die Erben, die nicht dem Werte nach ihren Pflichtteil erhalten, die Herabsetzung der Verfügung auf das erlaubte Mass verlangen.
2    Enthält die Verfügung Bestimmungen über die Teile der gesetzlichen Erben, so sind sie, wenn kein anderer Wille des Erblassers aus der Verfügung ersichtlich ist, als blosse Teilungsvorschriften aufzufassen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 533 B. Herabsetzungsklage / IV. Verjährung - IV. Verjährung
1    Die Herabsetzungsklage verjährt mit Ablauf eines Jahres von dem Zeitpunkt an gerechnet, da die Erben von der Verletzung ihrer Rechte Kenntnis erhalten haben, und in jedem Fall mit Ablauf von zehn Jahren, die bei den letztwilligen Verfügungen von dem Zeitpunkte der Eröffnung, bei den andern Zuwendungen aber vom Tode des Erblassers an gerechnet werden.
2    Ist durch Ungültigerklärung einer späteren Verfügung eine frühere gültig geworden, so beginnen die Fristen mit diesem Zeitpunkte.
3    Einredeweise kann der Herabsetzungsanspruch jederzeit geltend gemacht werden.
OJ (cf. ATF 116 II 745 consid. 3 p. 748/749; 106 II 175/176), ils ne s'en prennent pas à la motivation du jugement entrepris relative à la prescription de l'action de l'art. 522
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 522 B. Herabsetzungsklage / I. Voraussetzungen / 1. Im Allgemeinen - B. Herabsetzungsklage I. Voraussetzungen
1    Hat der Erblasser seine Verfügungsbefugnis überschritten, so können die Erben, die nicht dem Werte nach ihren Pflichtteil erhalten, die Herabsetzung der Verfügung auf das erlaubte Mass verlangen.
2    Enthält die Verfügung Bestimmungen über die Teile der gesetzlichen Erben, so sind sie, wenn kein anderer Wille des Erblassers aus der Verfügung ersichtlich ist, als blosse Teilungsvorschriften aufzufassen.
CC. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière à ce sujet.
1.5 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées ou que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 522 B. Herabsetzungsklage / I. Voraussetzungen / 1. Im Allgemeinen - B. Herabsetzungsklage I. Voraussetzungen
1    Hat der Erblasser seine Verfügungsbefugnis überschritten, so können die Erben, die nicht dem Werte nach ihren Pflichtteil erhalten, die Herabsetzung der Verfügung auf das erlaubte Mass verlangen.
2    Enthält die Verfügung Bestimmungen über die Teile der gesetzlichen Erben, so sind sie, wenn kein anderer Wille des Erblassers aus der Verfügung ersichtlich ist, als blosse Teilungsvorschriften aufzufassen.
OJ). En dehors de ces exceptions, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait - ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 543 consid. 2c p. 547) - et les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 522 B. Herabsetzungsklage / I. Voraussetzungen / 1. Im Allgemeinen - B. Herabsetzungsklage I. Voraussetzungen
1    Hat der Erblasser seine Verfügungsbefugnis überschritten, so können die Erben, die nicht dem Werte nach ihren Pflichtteil erhalten, die Herabsetzung der Verfügung auf das erlaubte Mass verlangen.
2    Enthält die Verfügung Bestimmungen über die Teile der gesetzlichen Erben, so sind sie, wenn kein anderer Wille des Erblassers aus der Verfügung ersichtlich ist, als blosse Teilungsvorschriften aufzufassen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 533 B. Herabsetzungsklage / IV. Verjährung - IV. Verjährung
1    Die Herabsetzungsklage verjährt mit Ablauf eines Jahres von dem Zeitpunkt an gerechnet, da die Erben von der Verletzung ihrer Rechte Kenntnis erhalten haben, und in jedem Fall mit Ablauf von zehn Jahren, die bei den letztwilligen Verfügungen von dem Zeitpunkte der Eröffnung, bei den andern Zuwendungen aber vom Tode des Erblassers an gerechnet werden.
2    Ist durch Ungültigerklärung einer späteren Verfügung eine frühere gültig geworden, so beginnen die Fristen mit diesem Zeitpunkte.
3    Einredeweise kann der Herabsetzungsanspruch jederzeit geltend gemacht werden.
OJ).
Dans la mesure où les demandeurs présentent un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision entreprise, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte.
2.
La Cour civile considère avec raison que le litige entre les parties présente un caractère d'extranéité (cf. art. 1er al. 1
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 1
1    Dieses Gesetz regelt im internationalen Verhältnis:
a  die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte oder Behörden;
b  das anzuwendende Recht;
c  die Voraussetzungen der Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen;
d  den Konkurs und den Nachlassvertrag;
e  die Schiedsgerichtsbarkeit.
2    Völkerrechtliche Verträge sind vorbehalten.
de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP]). Cette loi détermine le droit applicable aux actions qui, comme en l'espèce, étaient pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur (art. 198
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 198 II. Übergangsrecht / 2. Anwendbares Recht - 2. Anwendbares Recht Für Klagen oder Begehren, die beim Inkrafttreten dieses Gesetzes in erster Instanz hängig sind, bestimmt sich das anwendbare Recht nach diesem Gesetz.
LDIP), le 1er janvier 1989 (RO 1988 1827). Conformément à l'art. 196 al. 1
SR 291 Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
IPRG Art. 196 I. Nichtrückwirkung
1    Die rechtlichen Wirkungen von Sachverhalten oder Rechtsvorgängen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden und abgeschlossen sind, beurteilen sich nach bisherigem Recht.
2    Die rechtlichen Wirkungen von Sachverhalten oder Rechtsvorgängen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden, aber auf Dauer angelegt sind, beurteilen sich nach bisherigem Recht. Mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes richtet sich die Wirkung nach neuem Recht.
LDIP, la loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891 (LRDC), est en l'occurrence applicable. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les juridictions cantonales ont soumis l'ensemble de la succession du défunt au droit suisse (art. 22
SR 211.435.1 Verordnung über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen
EÖBV Art. 22 Anwendbarkeit der Allgemeinen Gebührenverordnung - Soweit diese Verordnung keine besondere Regelung enthält, gelten die Bestimmungen der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 2004 1 .
LRDC, en relation avec l'art. 32
SR 211.435.1 Verordnung über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen
EÖBV Art. 22 Anwendbarkeit der Allgemeinen Gebührenverordnung - Soweit diese Verordnung keine besondere Regelung enthält, gelten die Bestimmungen der Allgemeinen Gebührenverordnung vom 8. September 2004 1 .
LRDC). Par ailleurs, la succession d'une personne décédée avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, de la modification du code civil suisse du 5 octobre 1984 (RO 1986 122) demeure régie par la loi ancienne (FF 1979 II p. 1348). Ces principes ne sont pas remis en cause.
3.
Les demandeurs se plaignent d'une violation de l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
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CC. Ils reprochent à l'autorité cantonale d'avoir rejeté leurs requêtes de réforme visant à introduire de nouveaux allégués et offres de preuve, les empêchant ainsi d'établir que le testament est un faux.
3.1 En vertu de l'art. 48 al. 3
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
OJ, le recours en réforme dirigé contre la décision finale se rapporte aussi aux décisions qui l'ont précédée. Au nombre de ces décisions figurent notamment les décisions incidentes sur une question de procédure régie par le droit fédéral, hormis celle de la compétence visée à l'art. 49
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
OJ, par exemple une décision incidente touchant le droit à la preuve, telle celle qui écarte une offre de preuve pertinente (Poudret, in Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 4.1.1 et 4.1.3 ad art. 48
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 48 C. Ausführungsbestimmungen / I. Bundesrecht - C. Ausführungsbestimmungen I. Bundesrecht
1    Der Bundesrat erlässt die Ausführungsbestimmungen.
2    Er regelt namentlich:
1  die zu führenden Register und die einzutragenden Angaben;
2  die Verwendung der Versichertennummer nach Artikel 50 cdes Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946 1 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung zum Zweck des elektronischen Datenaustauschs zwischen amtlichen Personenregistern;
3  die Registerführung;
4  die Aufsicht. 2
3    Zur Sicherstellung eines fachlich zuverlässigen Vollzugs kann der Bundesrat Mindestanforderungen an die Aus- und Weiterbildung der im Zivilstandswesen tätigen Personen sowie an den Beschäftigungsgrad der Zivilstandsbeamtinnen und Zivilstandsbeamten erlassen.
4    Er legt die im Zivilstandswesen zu erhebenden Gebühren fest.
5    Er bestimmt, unter welchen Voraussetzungen es zulässig ist, auf elektronischem Weg:
1  Zivilstandsfälle zu melden;
2  Erklärungen zum Personenstand abzugeben;
3  Mitteilungen und Registerauszüge zuzustellen. 3
).
3.2 Le grief tiré de la violation de l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
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CC ne s'applique pas en matière d'authenticité de documents. En effet, le litige qui porte sur la falsification de documents ne concerne pas l'existence ou l'inexistence de droits, mais bien de faits et relève dès lors de la procédure, soit du droit cantonal pour les procès qui se déroulent devant les juridictions du canton (Deschenaux, Le titre préliminaire du Code civil, in Traité de droit privé suisse, t. II/I, p. 260; Guldener, Beweiswürdigung und Beweislast nach schweizerischem Zivilprozessrecht, p. 29 n. 10; Kummer, Commentaire bernois, n. 56 ad art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
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CC; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, § 38 I n. 3, p. 333). Le grief de violation de l'art. 8
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CC apparaît ainsi irrecevable (cf. arrêt 5C.70/2000 du 17 juillet 2000, consid. 4). Il est de surcroît mal fondé, comme il sera exposé ci-après.
3.3 L'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
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CC confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations dans les contestations relevant du droit civil fédéral (ATF 115 II 300 consid. 3 p. 303), pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224 et les références). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées, ni ne dicte au juge comment il doit former sa conviction. Ainsi, il n'y a pas violation de l'art. 8
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
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CC si une mesure d'instruction est refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves, le juge pouvant rejeter les allégations et les offres de preuve d'une partie parce que sa conviction est déjà assise sur les preuves rassemblées, de manière que le résultat de leur appréciation ne puisse plus être modifié; seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves, à invoquer dans un recours de droit public, est alors recevable (ATF 129 III 18 consid. 2.6
p. 25 et les arrêts cités).
3.4 Le juge instructeur de la Cour civile a considéré, tant dans son jugement incident du 4 novembre 1993 que dans celui du 15 juin 2000, maintenus par l'arrêt de la Chambre des recours du 10 octobre 2003, que les faits allégués par les demandeurs dans leur requête de réforme, tendant à mettre en doute l'authenticité de la signature apposée sur le testament du 9 septembre 1974, n'étaient pas propres à démontrer leur thèse. En effet, on ne pouvait conclure, comme ils le faisaient, qu'une signature apposée sur un testament authentique est un faux, sans tenter d'établir - ce qui n'était en l'occurrence pas le cas - que le notaire et les témoins ne connaissaient pas le testateur ou qu'ils ont sciemment participé à l'établissement d'un faux. Ce magistrat a dès lors renoncé à ordonner les expertises sollicitées, estimant que, dans ces conditions, elles ne sauraient emporter la conviction du juge face aux constatations de l'officier public et des témoins chargés d'instrumenter l'acte. Or, il s'agit là d'une appréciation anticipée des preuves, qui ne ressortit pas à l'art. 8
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ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
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ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 8 E. Beweisregeln / I. Beweislast - E. Beweisregeln I. Beweislast
CC. Fût-il recevable, le moyen tiré de la violation de cette disposition serait de toute façon infondé.
4.
Les demandeurs reprochent en outre à la Cour civile d'avoir enfreint les art. 469
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
et 519
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 519 A. Ungültigkeitsklage / I. Bei Verfügungsunfähigkeit, mangelhaftem Willen, Rechtswidrigkeit und Unsittlichkeit - A. Ungültigkeitsklage I. Bei Verfügungsunfähigkeit, mangelhaftem Willen, Rechtswidrigkeit und Unsittlichkeit
1    Eine Verfügung von Todes wegen wird auf erhobene Klage für ungültig erklärt:
1  wenn sie vom Erblasser zu einer Zeit errichtet worden ist, da er nicht verfügungsfähig war;
2  wenn sie aus mangelhaftem Willen hervorgegangen ist;
3  wenn ihr Inhalt oder eine ihr angefügte Bedingung unsittlich oder rechtswidrig ist.
2    Die Ungültigkeitsklage kann von jedermann erhoben werden, der als Erbe oder Bedachter ein Interesse daran hat, dass die Verfügung für ungültig erklärt werde.
CC. Ils soutiennent que le testament du 9 septembre 1974 doit être annulé car le de cujus était incapable de discernement et/ou sous l'emprise de son épouse lorsqu'il a accompli cet acte.
4.1 Pour être valable, un testament ne peut être rédigé que par une personne capable de discernement (art. 467
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 467 A. Letztwillige Verfügung - A. Letztwillige Verfügung Wer urteilsfähig ist und das 18. Altersjahr zurückgelegt hat, ist befugt, unter Beobachtung der gesetzlichen Schranken und Formen über sein Vermögen letztwillig zu verfügen.
CC). Est capable de discernement toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement par la suite d'une maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (art. 16
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 16 A. Persönlichkeit im Allgemeinen / II. Handlungsfähigkeit / 2. Voraussetzungen / d. Urteilsfähigkeit - d. Urteilsfähigkeit Urteilsfähig im Sinne dieses Gesetzes ist jede Person, der nicht wegen ihres Kindesalters, infolge geistiger Behinderung, psychischer Störung, Rausch oder ähnlicher Zustände die Fähigkeit mangelt, vernunftgemäss zu handeln.
CC). Une disposition pour cause de mort faite par une personne incapable de disposer au moment de l'acte peut être annulée (art. 519 al. 1 ch. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 519 A. Ungültigkeitsklage / I. Bei Verfügungsunfähigkeit, mangelhaftem Willen, Rechtswidrigkeit und Unsittlichkeit - A. Ungültigkeitsklage I. Bei Verfügungsunfähigkeit, mangelhaftem Willen, Rechtswidrigkeit und Unsittlichkeit
1    Eine Verfügung von Todes wegen wird auf erhobene Klage für ungültig erklärt:
1  wenn sie vom Erblasser zu einer Zeit errichtet worden ist, da er nicht verfügungsfähig war;
2  wenn sie aus mangelhaftem Willen hervorgegangen ist;
3  wenn ihr Inhalt oder eine ihr angefügte Bedingung unsittlich oder rechtswidrig ist.
2    Die Ungültigkeitsklage kann von jedermann erhoben werden, der als Erbe oder Bedachter ein Interesse daran hat, dass die Verfügung für ungültig erklärt werde.
CC).
4.1.1 La notion de capacité de discernement contient deux éléments: d'une part, une composante intellectuelle, soit la capacité de reconnaître le sens, l'opportunité et les effets d'un acte précis et, d'autre part, une composante volitive, qui est également en rapport avec le caractère de la personne, soit sa capacité d'agir librement en fonction d'une compréhension raisonnable et de pouvoir opposer une résistance suffisante à d'éventuelles influences extérieures. La capacité de discernement doit être comprise de manière relative: elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance. La capacité de disposer pour cause de mort doit donc exister eu égard à l'acte en question et au moment où il est accompli. La capacité de discernement est la règle; elle est présumée d'après l'expérience générale de la vie. Partant, il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver. Une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit, en particulier quand il s'agit d'une personne décédée, car la situation rend alors impossible une preuve absolue. Lorsqu'une personne est atteinte de faiblesse d'esprit due à l'âge, l'expérience
générale de la vie amène à présumer le contraire, à savoir l'absence, en principe, de discernement. La contre-preuve en incombe à celui qui se prévaut de la validité du testament. Il devra établir que la faculté d'agir raisonnablement existe malgré la cause d'altération, en montrant que la personne concernée a accompli l'acte litigieux dans un moment de lucidité. Dans le cas du testament public, le juge n'est lié ni par les attestations des témoins qui certifient que le testateur leur a paru capable de disposer (art. 501 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 501 A. Letztwillige Verfügungen / I. Errichtung / 2. Öffentliche Verfügung / c. Mitwirkung der Zeugen - c. Mitwirkung der Zeugen
1    Der Erblasser hat unmittelbar nach der Datierung und Unterzeichnung den zwei Zeugen in Gegenwart des Beamten zu erklären, dass er die Urkunde gelesen habe und dass sie seine letztwillige Verfügung enthalte.
2    Die Zeugen haben auf der Urkunde mit ihrer Unterschrift zu bestätigen, dass der Erblasser vor ihnen diese Erklärung abgegeben und dass er sich nach ihrer Wahrnehmung dabei im Zustande der Verfügungsfähigkeit befunden habe.
3    Es ist nicht erforderlich, dass die Zeugen vom Inhalt der Urkunde Kenntnis erhalten.
CC), lesquelles constituent simplement un indice en faveur de la capacité de discernement, ni par les déclarations de l'officier public instrumentant l'acte (ATF 124 III 5 consid. 1 p. 7-9 et les références citées).

Le juge du fait constate souverainement l'état dans lequel se trouvait une personne au moment où elle a accompli l'acte litigieux, ainsi que la nature et les effets d'éventuels dérangements. La juridiction fédérale de réforme peut revoir la conclusion qu'il en a tirée dans la mesure où elle dépend de la notion même de capacité de discernement ou de l'expérience générale de la vie et du haut degré de vraisemblance exigé pour exclure cette capacité: en d'autres termes, elle examine s'il a posé le problème d'une manière conforme au droit. En revanche, le recours de droit public - et lui seul - est ouvert pour violation de l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst. (art. 4 aCst.) lorsque le justiciable prétend que le juge du fait a apprécié le résultat de l'administration des preuves d'une manière arbitraire (ATF 117 II 231 consid. 2c p. 235 et les arrêts mentionnés).
4.1.2 En l'espèce, la Cour civile constate que le de cujus était certes âgé de quatre-vingt-huit ans lorsqu'il a rédigé le testament en cause. Toutefois, il est établi qu'il n'était pas atteint durablement et de façon certaine de faiblesse d'esprit due à l'âge. Au contraire, tous les témoins ont confirmé qu'il était resté jovial, dynamique et qu'il avait conservé une forte personnalité. Plus encore, il est démontré qu'il n'a jamais fait preuve de désorientation, de confusion mentale, de fausses reconnaissances ou d'incohérences de comportement pouvant faire suspecter une atteinte à sa santé mentale ou à sa capacité de jugement. Tant le notaire que les deux témoins instrumentaires ont par ailleurs attesté que le de cujus leur avait paru capable de disposer à cause de mort. Cette opinion est confirmée par l'ensemble des personnes qui ont fréquenté le testateur ainsi que par son médecin traitant, qui ont tous attesté qu'il avait l'esprit clair et qu'il jouissait d'un plein discernement. Ledit médecin a en outre expressément déclaré qu'au moment où le de cujus avait effectué son testament, il avait encore la capacité de rédiger ou de faire établir un tel acte.

Les demandeurs soutiennent qu'au vu du résultat de la procédure probatoire, l'incapacité de discernement du de cujus ou, du moins, son incapacité de tester, doit être admise dès lors qu'il a grandement favorisé son épouse et pris des dispositions allant, selon eux, à l'encontre de sa propre volonté. Cette thèse est toutefois contredite par les constatations de l'arrêt entrepris, selon lesquelles le défunt avait prévu la création d'une fondation caritative dès les années 1960 et envisageait depuis longtemps d'écarter ses frères et soeurs de sa succession. Le fait qu'il ait favorisé son épouse n'est en outre pas déraisonnable. Les demandeurs invoquent encore les déclarations du notaire indiquant que le de cujus avait beaucoup de peine à prendre des décisions; ils en déduisent qu'il était la proie idéale pour ceux qui souhaitaient le faire à sa place. Sur ce point, l'autorité cantonale a expliqué de manière convaincante, en se fondant sur les faits établis (art. 63 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 522 B. Herabsetzungsklage / I. Voraussetzungen / 1. Im Allgemeinen - B. Herabsetzungsklage I. Voraussetzungen
1    Hat der Erblasser seine Verfügungsbefugnis überschritten, so können die Erben, die nicht dem Werte nach ihren Pflichtteil erhalten, die Herabsetzung der Verfügung auf das erlaubte Mass verlangen.
2    Enthält die Verfügung Bestimmungen über die Teile der gesetzlichen Erben, so sind sie, wenn kein anderer Wille des Erblassers aus der Verfügung ersichtlich ist, als blosse Teilungsvorschriften aufzufassen.
OJ), que les propos du notaire devaient être replacés dans leur contexte et qu'ils ne remettaient pas en question la constatation de celui-ci selon laquelle le défunt lui avait paru capable de disposer, car ils concernaient uniquement les modalités de création de la
fondation.

Vu ce qui précède, la Cour civile n'a pas violé le droit fédéral en refusant d'annuler le testament public du 9 septembre 1974 pour cause d'incapacité de discernement du de cujus. En tant qu'il est recevable, le grief est infondé.
4.2 Selon l'art. 469 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
CC, les dispositions pour cause de mort que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence sont nulles; elles peuvent être annulées en vertu de l'art. 519 al. 1 ch. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 519 A. Ungültigkeitsklage / I. Bei Verfügungsunfähigkeit, mangelhaftem Willen, Rechtswidrigkeit und Unsittlichkeit - A. Ungültigkeitsklage I. Bei Verfügungsunfähigkeit, mangelhaftem Willen, Rechtswidrigkeit und Unsittlichkeit
1    Eine Verfügung von Todes wegen wird auf erhobene Klage für ungültig erklärt:
1  wenn sie vom Erblasser zu einer Zeit errichtet worden ist, da er nicht verfügungsfähig war;
2  wenn sie aus mangelhaftem Willen hervorgegangen ist;
3  wenn ihr Inhalt oder eine ihr angefügte Bedingung unsittlich oder rechtswidrig ist.
2    Die Ungültigkeitsklage kann von jedermann erhoben werden, der als Erbe oder Bedachter ein Interesse daran hat, dass die Verfügung für ungültig erklärt werde.
CC. L'acte sur lequel repose la vocation successorale testamentaire peut en effet être entaché d'un vice de la volonté. L'art. 469
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ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
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ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
CC déroge, en partie, aux règles générales des art. 23 ss
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 23 A. Persönlichkeit im Allgemeinen / V. Heimat und Wohnsitz / 2. Wohnsitz / a. Begriff - 2. Wohnsitz a. Begriff
1    Der Wohnsitz einer Person befindet sich an dem Orte, wo sie sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; der Aufenthalt zum Zweck der Ausbildung oder die Unterbringung einer Person in einer Erziehungs- oder Pflegeeinrichtung, einem Spital oder einer Strafanstalt begründet für sich allein keinen Wohnsitz. 1
2    Niemand kann an mehreren Orten zugleich seinen Wohnsitz haben.
3    Die geschäftliche Niederlassung wird von dieser Bestimmung nicht betroffen.
CC (Guinand/Stettler, Droit civil II, Successions [art. 457
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 457 A. Verwandte Erben / I. Nachkommen - A. Verwandte 1 Erben I. Nachkommen
1    Die nächsten Erben eines Erblassers sind seine Nachkommen.
2    Die Kinder erben zu gleichen Teilen.
3    An die Stelle vorverstorbener Kinder treten ihre Nachkommen, und zwar in allen Graden nach Stämmen.
-640
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 640 C. Haftung gegenüber Dritten / II. Rückgriff auf die Miterben C. Haftung gegenüber Dritten / II. Rückgriff auf die Miterben - II. Rückgriff auf die Miterben
1    Hat ein Erbe eine Schuld des Erblassers bezahlt, die ihm bei der Teilung nicht zugewiesen worden ist, oder hat er von einer Schuld mehr bezahlt, als er übernommen, so ist er befugt, auf seine Miterben Rückgriff zu nehmen.
2    Dieser Rückgriff richtet sich zunächst gegen den, der die bezahlte Schuld bei der Teilung übernommen hat.
3    Im Übrigen haben die Erben mangels anderer Abrede die Schulden unter sich im Verhältnis der Erbanteile zu tragen.
CC], 5e éd., p. 43 n. 76).
4.2.1 La menace ou la violence peuvent prendre n'importe quelle forme, pourvu qu'elles soient en relation de causalité avec la disposition concernée (Guinand/Stettler, op. cit., p. 44 n. 78). D'après la jurisprudence, le terme de "violence" mentionné à l'art. 469
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ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
CC ne vise que la violence psychique à l'exclusion de la violence physique, cette notion correspondant, avec la menace, à celle de la "crainte fondée" des art. 29
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 29 F. Mängel des Vertragsabschlusses / III. Furchterregung / 1. Abschluss des Vertrages - III. Furchterregung 1. Abschluss des Vertrages
1    Ist ein Vertragschliessender von dem anderen oder von einem Dritten widerrechtlich durch Erregung gegründeter Furcht zur Eingehung eines Vertrages bestimmt worden, so ist der Vertrag für den Bedrohten unverbindlich.
2    Ist die Drohung von einem Dritten ausgegangen, so hat, wo es der Billigkeit entspricht, der Bedrohte, der den Vertrag nicht halten will, dem anderen, wenn dieser die Drohung weder gekannt hat noch hätte kennen sollen, Entschädigung zu leisten.
-30
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 30 F. Mängel des Vertragsabschlusses / III. Furchterregung / 2. Gegründete Furcht - 2. Gegründete Furcht
1    Die Furcht ist für denjenigen eine gegründete, der nach den Umständen annehmen muss, dass er oder eine ihm nahe verbundene Person an Leib und Leben, Ehre oder Vermögen mit einer nahen und erheblichen Gefahr bedroht sei.
2    Die Furcht vor der Geltendmachung eines Rechtes wird nur dann berücksichtigt, wenn die Notlage des Bedrohten benutzt worden ist, um ihm die Einräumung übermässiger Vorteile abzunötigen.
CO (ATF 72 II 154 consid. 2 p. 157). L'assistance en écriture (soutien et guidage de la main) n'implique pas une contrainte (cf. ATF 98 II 73 consid. 2 p. 79).
4.2.2 Le jugement entrepris retient que le de cujus et sa femme formaient un couple uni et aimant, qui se manifestait réciproquement respect et confiance. Certes, il est établi que l'épouse n'appréciait guère la parenté bulgare de son mari. Rien ne permet toutefois d'affirmer qu'elle ait exercé des violences psychiques sur lui au point de lui faire établir un testament ne correspondant pas à ce qu'il voulait. Si elle cherchait à influencer son mari, celui-ci avait une très forte volonté et savait ce qu'il faisait. De plus, le notaire qui a instrumenté l'acte a mentionné que le disposant lui paraissait "agir en dehors de toute menace ou contrainte". Le testament ne fait du reste que concrétiser le souhait du de cujus, datant d'une quinzaine d'années, de donner toute sa fortune à une fondation caritative.

Dans la mesure où les demandeurs exposent que plus celui-ci avançait en âge, plus son épouse prenait résolument les choses en mains, se chargeant de tout et procédant à sa manière, en particulier en ce qui concerne la succession de son mari, ils s'écartent, de manière irrecevable, des constatations de fait de l'autorité cantonale. Ainsi que celle-ci le relève à juste titre, l'institution de l'épouse comme unique héritière, sous réserve de substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels seulement et avec dispense de sûretés, ne peut pas plus être interprétée comme la marque d'une emprise totale de cette dernière sur son mari que comme la gratitude d'un époux envers la femme dont il a partagé l'existence pendant près de trente ans. Au demeurant, selon le jugement entrepris, il ressort des codicilles qu'il avait rédigés en 1970 et 1971 qu'il entendait favoriser son épouse. Enfin, il est établi qu'il était très déçu par sa parenté.

Dans ces conditions, l'autorité cantonale ne peut se voir reprocher d'avoir violé l'art. 469
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ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
CC en niant que le testament litigieux fût entaché d'un vice de la volonté. Les demandeurs ne se prévalent du reste que d'une prétendue influence ou emprise de l'épouse sur son mari, notions qui ne sauraient être assimilées à la menace ou à la violence.
5.
Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas méconnu le droit fédéral en refusant de considérer comme nul ou d'annuler l'acte à cause de mort litigieux. Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner les arguments soulevés par les demandeurs à l'encontre de la motivation du jugement entrepris consistant à dire que l'action en constatation de la nullité, respectivement en annulation du testament est prescrite. Il suffit en effet que l'autre motivation résiste à la critique (cf. ATF 115 II 300 et 111 II 397 précités).
6.
Compte tenu de la validité du testament, la dévolution doit s'opérer conformément à celui-ci et l'action en pétition d'hérédité des demandeurs, ainsi qu'en restitution des biens, ne peut par conséquent qu'être rejetée.
7.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Comme les conclusions des demandeurs étaient d'emblée vouées à l'échec, leur requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 152
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ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
OJ). Ceux-ci supporteront dès lors solidairement les frais de la présente procédure (art. 156 al. 1
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1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
et 7
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ZGB Art. 469 C. Mangelhafter Wille
1    Verfügungen, die der Erblasser unter dem Einfluss von Irrtum, arglistiger Täuschung, Drohung oder Zwang errichtet hat, sind ungültig.
2    Sie erlangen jedoch Gültigkeit, wenn sie der Erblasser nicht binnen Jahresfrist aufhebt, nachdem er von dem Irrtum oder von der Täuschung Kenntnis erhalten hat oder der Einfluss von Zwang oder Drohung weggefallen ist.
3    Enthält eine Verfügung einen offenbaren Irrtum in Bezug auf Personen oder Sachen, und lässt sich der wirkliche Wille des Erblassers mit Bestimmtheit feststellen, so ist die Verfügung in diesem Sinne richtig zu stellen.
OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, une réponse n'ayant pas été requise.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 7'000 fr. est mis à la charge des demandeurs, solidairement entre eux.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 mars 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 5C.52/2003
Date : 11. März 2004
Publié : 15. April 2004
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Erbrecht
Regeste :


Répertoire des lois
CC: 8 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 8 E. De la preuve / I. Fardeau de la preuve - E. De la preuve I. Fardeau de la preuve
16 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 16 A. De la personnalité en général / II. Exercice des droits civils / 2. Ses conditions / d. Discernement - d. Discernement Toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi.
23 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 23 A. De la personnalité en général / V. Droit de cité et domicile / 2. Domicile / a. Définition - 2. Domicile a. Définition
1    Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d'éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile. 1
2    Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.
3    Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.
48 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 48 C. Dispositions d'exécution / I. Droit fédéral - C. Dispositions d'exécution I. Droit fédéral
1    Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
2    Il fixe notamment les règles applicables:
1  aux registres à tenir et aux données à enregistrer;
2  à l'utilisation du numéro d'assuré au sens de l'art. 50 cde la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 1 pour permettre l'échange électronique de données entre les registres officiels de personnes;
3    Afin d'assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil et quant au degré d'occupation des officiers de l'état civil. 3
4    Il fixe le tarif des émoluments en matière d'état civil.
5    Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s'effectuer de manière informatisée:
1  l'annonce des faits relevant de l'état civil;
2  les déclarations concernant l'état civil;
3  les communications et l'établissement d'extraits des registres. 4
457 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 457 A. Les parents / I. Les descendants - A. Les parents I. Les descendants
1    Les héritiers les plus proches sont les descendants.
2    Les enfants succèdent par tête.
3    Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.
467 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 467 A. Par testament - A. Par testament Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi.
469 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 469 C. Dispositions nulles
1    Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence.
2    Elles sont toutefois maintenues, s'il ne les a pas révoquées dans l'année après qu'il a découvert le dol ou l'erreur, ou après qu'il a cessé d'être sous l'empire de la menace ou de la violence.
3    En cas d'erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de choses, les dispositions erronées sont rectifiées d'après la volonté réelle de leur auteur, si cette volonté peut être constatée avec certitude.
501 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 501 A. Testaments / I. Formes / 2. Testament public / c. Concours des témoins - c. Concours des témoins
1    Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.
2    Par une attestation signée d'eux et ajoutée à l'acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer.
3    Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l'acte aux témoins.
519 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 519 A. De l'action en nullité / I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition - A. De l'action en nullité I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition
1    Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1  lorsqu'elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l'acte;
2  lorsqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre;
3  lorsqu'elles sont illicites ou contraires aux moeurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2    L'action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
522 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 522 B. De l'action en réduction / I. Conditions / 1. En général - B. De l'action en réduction I. Conditions
1    Les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve ont l'action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excédent la quotité disponible.
2    Les clauses relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
533 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 533 B. De l'action en réduction / IV. Prescription - IV. Prescription
1    L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
2    Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
3    La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
640
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 640 C. Responsabilité envers les tiers / II. Recours entre héritiers C. Responsabilité envers les tiers / II. Recours entre héritiers - II. Recours entre héritiers
1    L'héritier qui a payé une dette dont il n'a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s'est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.
2    Ce recours s'exerce en première ligne contre l'héritier qui s'est chargé de la dette lors du partage.
3    Les héritiers contribuent d'ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.
CO: 29 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 29 F. Vices du consentement / III. Crainte fondée / 1. Conclusion du contrat - III. Crainte fondée 1. Conclusion du contrat
1    Si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle n'est point obligée.
2    Lorsque les menaces sont le fait d'un tiers et que l'autre partie ne les a ni connues, ni dû connaître, celui des contractants qui en est victime et qui veut se départir du contrat est tenu d'indemniser l'autre si l'équité l'exige.
30
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
CO Art. 30 F. Vices du consentement / III. Crainte fondée / 2. Éléments de la crainte fondée - 2. Éléments de la crainte fondée
1    La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.
2    La crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer à celle-ci des avantages excessifs.
Cst.: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LDIP: 1 
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 1
1    La présente loi régit, en matière internationale:
a  la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses;
b  le droit applicable;
c  les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères;
d  la faillite et le concordat;
e  l'arbitrage.
2    Les traités internationaux sont réservés.
196 
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 196 I. Non-rétroactivité
1    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit.
2    Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour la période postérieure.
198
SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
LDIP Art. 198 II. Droit transitoire / 2. Droit applicable - 2. Droit applicable La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.
OAAE: 22 
SR 211.435.1 Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique
OAAE Art. 22 Application de l'ordonnance générale sur les émoluments - Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de règle particulière, les dispositions prévues par l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments 1 sont applicables.
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OJ: 46  48  49  54  55  63  152  156
Répertoire ATF
106-II-175 • 111-II-397 • 115-II-300 • 116-II-745 • 117-II-231 • 122-III-219 • 122-III-488 • 124-III-5 • 126-III-315 • 127-III-543 • 128-III-271 • 129-I-173 • 129-III-18 • 129-III-288 • 72-II-154 • 98-II-73
Weitere Urteile ab 2000
5C.52/2003 • 5C.70/2000 • 5P.422/2003 • 5P.62/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
de cujus • tribunal fédéral • capacité de discernement • recours de droit public • notaire • autorité cantonale • offre de preuve • tribunal cantonal • vaud • examinateur • lausanne • droit fédéral • mention • assistance judiciaire • substitution fidéicommissaire • décision incidente • calcul • code civil suisse • décision • avis
... Les montrer tous
AS
AS 1988/1827 • AS 1986/122
FF
1979/II/1348