2C_861/2015 - 2016-02-11 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de prolonger une autorisation de séjour

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 102 Scambio di scritti

Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all'autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere impartendo loro un termine per esprimersi in merito.

L'autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine.

Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 861/2015

{T 0/2}

Arrêt du 11 février 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Marcel Waser, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Refus de prolonger une autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 août 2015.

Faits :

A.

A.a. Ressortissant kosovar né en 1977, X.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage, le 19 mai 2009, avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement. Son autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 18 mai 2014. Deux enfants sont nés durant le mariage: A.________ (1 er octobre 2010), et B.________ (25 mai 2013).

Depuis son arrivée en Suisse, X.________ n'a travaillé qu'épisodiquement, bénéficiant de prestations de l'aide sociale de janvier à septembre 2013 pour un montant total de plus de 13'000 fr. Il est financièrement indépendant et exerce une activité salariée stable depuis le 30 septembre 2013.

A.b. Le 2 septembre 2013, le Service cantonal de la population (ci-après: le Service cantonal) a convoqué X.________ pour le 30 septembre 2013. La convocation précisait: "D ans le cas où vous ne vous exprimeriez pas en français, vous voudrez bien vous faire accompagner par un (-e) interprète ". X.________ s'est présenté à l'entretien accompagné d'un interprète. Au cours de la discussion, il a notamment déclaré qu'il était séparé de son épouse depuis le 16 novembre 2012, qu'une reprise de la vie commune était exclue, qu'il souhaitait entamer une procédure de divorce et qu'il avait eu deux enfants nés hors mariage au Kosovo en 2002 et 2006. A.________ n'était pas son fils et il envisageait une procédure de désaveu. Il a encore ajouté faire l'objet de poursuites pour un montant de 18'072 fr.

A.c. Par jugement du 30 octobre 2014 devenu définitif et exécutoire le 14 novembre 2014, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis l'action en contestation de filiation de B.________ et de A.________, constatant qu'ils n'étaient pas les enfants de X.________.

B.
Le 11 mars 2015, le Service cantonal a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de X.________ et prononcé son renvoi de Suisse. Le 22 avril 2015, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal vaudois, Cour de droit administratif et public (ci-après: le Tribunal cantonal).

Par arrêt du 25 août 2015, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et confirmé la décision du 11 mars 2015. En substance, les juges cantonaux ont retenu que X.________ ne pouvait se prévaloir d'une intégration réussie et que la poursuite de son séjour en Suisse ne s'imposait pas non plus pour des raisons personnelles majeures, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour. Les conditions d'obtention d'une autorisation d'établissement n'étaient pas non plus réunies.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, à titre principal, d'annuler la décision du Service cantonal du 11 mars 2015 et de prolonger son autorisation de séjour en Suisse; subsidiairement, d'annuler la décision du Service cantonal du 11 mars 2015 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision. Il conclut également à l'octroi de l'assistance judiciaire.

La requête d'effet suspensif contenue dans le recours a été admise par ordonnance présidentielle du 30 septembre 2015.

Le Tribunal cantonal et le Secrétariat d'Etat aux migrations ont conclu au rejet du recours. Le Service cantonal a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 IV 187 consid. 1 p. 188).

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.

Le recourant invoque l'art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste à certaines conditions. Dès lors qu'il n'est pas d'emblée exclu que les conditions de cette disposition soient remplies, il convient d'admettre que le recours échappe à la clause d'irrecevabilité, étant précisé que le point de savoir si le recourant peut effectivement se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse relève du fond et non de la recevabilité (ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332; 137 I 284 consid. 1.3 p. 287; 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).

1.2. Le recourant conclut tant à titre principal que subsidiaire à l'annulation de la décision du Service cantonal. Pareille conclusion est irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal cantonal (ATF 136 II 539 consid. 1.2 p. 543; concernant le canton de Vaud: arrêt 2C 172/2013 du 26 juin 2013 consid. 3.3). Le recourant ne formule par ailleurs pas de conclusion visant l'arrêt du 15 août 2015 du Tribunal cantonal. Les conclusions doivent toutefois être interprétées, selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation, et l'interdiction du formalisme excessif commande de ne pas se montrer trop strict dans la formulation si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêts 2C 986/2013 du 15 septembre 2014 consid. 2.2, in RF 69/2014, p. 893; 4A 375/2012 du 20 novembre 2012 consid. 1.2 non publié in ATF 139 III 24). Dans la mesure où il ressort de la motivation du mémoire que le recourant s'en prend à l'appréciation effectuée par les juges cantonaux, il y a lieu d'admettre que le recours est bien formé contre leur arrêt.

1.3. Le recours est ainsi dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale supérieure ayant statué en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il convient donc d'entrer en matière sur le recours dans la mesure de sa recevabilité.

1.4. Le recourant demande la production du dossier cantonal. Le Tribunal cantonal ayant annexé à sa détermination le dossier complet de la cause, conformément à l'art. 102 al. 2 LTF, cette requête est sans objet.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (cf. art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit alors, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits et principes constitutionnels violés et préciser de manière claire et détaillée en quoi consiste la violation (cf. ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 232 consid. 3 p. 237; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que les faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitrairement (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). D'une manière générale, la correction du vice doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF), ce qu'il appartient au recourant d'exposer. Lorsque le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal
de céans (art. 99 al. 1 LTF).

Indépendamment des griefs de constatation manifestement inexacte des faits qu'il soulève en lien avec l'art. 97 al. 1 LTF et qui seront traités ci-dessous, le recourant consacre une large partie de son mémoire, tant dans la partie "En faits" que dans son analyse en droit, à présenter de manière appellatoire sa propre version des événements, perdant de vue que le Tribunal fédéral n'est pas une instance d'appel. Il ne sera partant pas tenu compte de ces faits en tant qu'ils ne ressortent pas déjà de l'arrêt attaqué, ni des offres de preuves y afférentes.

3.
Le litige au fond porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a retenu que l'autorisation de séjour du recourant, fondée sur l'art. 43 LEtr, ne pouvait pas être prolongée en application de l'art. 50 al 1 let. a LEtr ou de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

L'article 50 al. 1 lit. b LEtr s'applique lorsque les conditions de la let. a font défaut (cf. arrêt 2C 14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.3 non publié in ATF 140 II 345; 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 s.; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; arrêt 2C 1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.1). Vu l'issue du recours, il convient toutefois de commencer en l'espèce par examiner les griefs que le recourant développe en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

4.
Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. Selon l'art. 50 al. 2 LTF, les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

4.1. Dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEtr, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive (arrêt 2C 1003/2015 précité consid. 4.1). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; 137 II 345; arrêt 2C 1003/2015 précité consid. 4.1). L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). Il laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (arrêts 2C 982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3; 2C 590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.2).

4.2. Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas (arrêts 2C 721/2014 du 15 janvier 2015 consid. 3.2.1; 2C 1119/2012 du 4 juin 2013 consid. 5.2). En outre, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour y poursuivre son séjour (arrêts 2C 959/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2; 2C 216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2 et les références).

4.3. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il n'y a lieu d'y voir, conformément à l'art. 50 al. 2 LEtr, une raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts précités 2C 1003/2015 consid. 4.1; 2C 982/2010 consid. 3.3; 2C 216/2009 consid. 2.2; arrêt 2C 721/2010 du 8 mars 2011 consid. 2.1).

4.4. En l'espèce, l'arrêt attaqué retient que le recourant réside en Suisse depuis six ans, alors qu'il a vécu les trente-deux premières années de sa vie au Kosovo, où vivent ses deux enfants, âgés de treize et neuf ans, de même que plusieurs membres de sa famille. Par ailleurs, les problèmes psychiques dont il souffre (soit des troubles psycho-affectif de type dépressifs et un état de stress post-traumatique, qui trouvent leur origine dans un vécu traumatisant au Kosovo) ne constituent pas une raison personnelle majeure justifiant un renouvellement de son autorisation de séjour: l'état de santé du recourant ne l'empêche pas de travailler et il admet lui-même se rendre régulièrement au Kosovo, quand bien même il prétend que ces voyages le plongent dans un état de profonde anxiété. Les juges précédents soulignent encore qu'il n'est pas établi que le recourant ne serait pas en mesure de poursuivre son traitement médicamenteux psychotrope dans son pays d'origine ou qu'il ne pourrait pas poursuivre une psychothérapie sur place, plus particulièrement pour le traitement de pathologies consécutives à des traumatismes liées à la guerre dans ce pays.

4.5. En lien avec l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, le recourant s'en prend à l'arrêt attaqué tant sous l'angle de l'établissement des faits que de la violation du droit.

4.5.1. Il soutient que sa capacité à travailler est liée à sa présence en Suisse, où il bénéfice d'un équilibre, et qu'il ne serait pas en mesure de travailler au Kosovo. Il reproche aussi aux juges cantonaux d'avoir occulté ses problèmes de santé, son vécu traumatisant au Kosovo et le fait que, selon les conclusions de l'expertise médicale qu'il a produite, l'équilibre qu'il a atteint lui a permis d'éviter des hospitalisations. Il s'agit toutefois là de critiques de type appellatoire, qui sont irrecevables. Au demeurant, contrairement à ce que soutient le recourant, les juges cantonaux ont bien pris en considération son état de santé psychique et ses causes dans leur appréciation juridique. Sous couvert d'un grief relatif à l'établissement des faits, le recourant se plaint en réalité d'une violation du droit.

4.5.2. Sous cet angle, le recourant fait grief à l'instance précédente d'avoir violé l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en niant l'existence de raisons personnelles majeures justifiant la prolongation de son séjour en Suisse. Il reproche aux juges cantonaux de n'avoir pas tenu compte de ses graves problèmes psychiques et du fait qu'il perdrait l'équilibre qu'il a atteint en Suisse, y compris sur le plan professionnel, grâce à son entourage familial et médical, en cas de retour au Kosovo.

Il ressort de l'arrêt attaqué que les problèmes de santé du recourant sont préexistants à son arrivée en Suisse; il ne peut en principe pas se fonder sur ceux-ci uniquement pour demeurer dans notre pays (cf. consid. 4.2 ci-dessus). Et quoi qu'il en dise de manière appellatoire dans son mémoire de recours, rien n'indique qu'il ne pourrait pas se faire soigner de manière adéquate au Kosovo, étant rappelé que le seul fait de craindre que la qualité des soins soit moindre qu'en Suisse ne suffit pas à admettre l'existence d'un cas de rigueur. En retenant que le retour du recourant dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu presque toute sa vie et où demeurent des membres de sa famille dont ses enfants, ne constituait pas un cas de rigueur, les juges cantonaux n'ont pas violé l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Ils n'ont pas non plus excédé leur large pouvoir d'appréciation en retenant que la réintégration sociale du recourant au Kosovo n'apparaissait pas fortement compromise.

4.6. Le grief tiré de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr est partant rejeté.

5.
Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 p. 295; 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). En l'espèce, est seul litigieux le point de savoir si le recourant peut se prévaloir d'une intégration réussie.

5.1. Le principe de l'intégration doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Il découle de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) que l'étranger s'est bien intégré au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr notamment lorsqu'il (let. a) respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale, (let. b) manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile. L'adverbe "notamment" figurant aux art. 4 OIE et 77 al. 4 OASA illustre le caractère non exhaustif des
critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions et met aussi en exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (arrêts 2C 557/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.2; 2C 175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.2; 2C 317/2015 du 1 er octobre 2015 consid. 4.1; 2C 1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.2.1; 2C 795/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.1).

5.2. Selon la jurisprudence, il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations sociales pendant une période relativement longue. A l'inverse, le fait pour une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une intégration réussie (arrêts 2C 557/2015 précité consid. 4.3; 2C 175/2015 précité consid. 2.3; 2C 317/2015 précité consid. 4.1 2C 352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.2; 2C 65/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.2; 2C 298/2014 du 12 décembre 2014 consid. 6.3; 2C 14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1, non publié in ATF 140 II 345). Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle (arrêts 2C 557/2015 précité consid. 4.3; 2C 352/2014 précité consid. 4.3; 2C 749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3), et il n'est pas exclu qu'un étranger qui se libère de l'aide sociale en réaction immédiate à un avertissement formel de l'autorité cantonale pendant la durée de validité restante de son autorisation de séjour remplisse, sous l'angle temporel, la condition
d'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêt 2C 175/2015 précité consid. 3.2.3). Par ailleurs, l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique pas la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas (arrêts 2C 557/2015 précité consid. 4.3; 2C 459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1; 2C 385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 4.1). Lorsqu'il s'agit d'examiner l'étendue de l'intégration professionnelle d'un étranger, il y a lieu de se fonder sur la situation effective, à savoir sur la présence ou non de l'intéressé sur le marché du travail. Le point de savoir si un étranger a été durablement empêché de travailler pour des motifs de santé n'entre donc pas en ligne de compte dans l'examen de ce critère.

5.3. Sur le plan de la langue, l'art. 77 al. 4 let. b OASA précise qu'un étranger s'est bien intégré au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr notamment lorsqu'il manifeste sa volonté d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile. Selon la jurisprudence, il faut que l'étranger puisse se faire comprendre de manière simple dans des situations de la vie quotidienne (arrêts 2C 175/2015 précité consid. 2.3; 2C 65/2014 précité consid. 3.5). Le degré de maîtrise que l'on est en droit d'exiger varie par ailleurs en fonction de la situation socio-professionnelle de l'intéressé (arrêts 2C 238/2015 précité consid. 3.3; 2C 839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1.2). La Cour de céans a en outre retenu qu'il n'était pas possible de tirer sans autre une conclusion négative quant à l'intégration d'un étranger si la présence d'un interprète s'est révélée nécessaire en cours d'audience: une telle circonstance n'est en effet pas incompatible avec l'existence d'une capacité de communication suffisante dans la vie de tous les jours (cf. arrêt 2C 65/2014 précité consid. 3.5; cf. également arrêt 2C 238/2015 précité consid. 3.3). D'ailleurs, selon les Directives du Secrétariat d'Etat aux Migrations (Directives et commentaires Domaine des
étrangers [Directives LEtr], octobre 2013, version actualisée au 6 janvier 2016, ch. 5.6.4.1.2; cf. aussi arrêt 2C 65/2014 précité consid. 3.5), la condition de l'art. 77 al. 4 OASA est remplie si le niveau de maîtrise de la langue équivaut au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe, ce niveau étant attribué à une personne qui peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets, se présenter ou présenter quelqu'un et communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif (cf. Cadre européen, Tableau 1 - Niveaux communs de compétence - Echelle globale, p. 25).

5.3.1. Dans l'examen des critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr et art. 3 OIE; arrêts 2C 238/2015 précité consid. 3.1; 2C 175/2015 précité consid. 2.2; 2C 390/2014 précité consid. 4.2.1; 2C 14/2014 précité consid. 4.6.1).

5.4. En l'espèce, les juges précédents ont retenu en premier lieu que le recourant ne maîtrisait pas la langue française et que c'était pour cette raison qu'il avait choisi de venir accompagné d'un interprète à l'entretien auquel l'avait convoqué le Service cantonal pour le 30 septembre 2013. Cela étant, même à supposer qu'il parle le français, les juges cantonaux ont considéré que le recourant ne remplissait pas le critère relatif à l'intégration professionnelle: il exerçait certes une activité salariée stable depuis le 30 septembre 2013, qui le rendait autonome financièrement, mais il n'avait travaillé qu'épisodiquement jusqu'alors et avait bénéficié de prestations de l'aide sociale de janvier à septembre 2013 pour un montant de plus de 13'000 fr. Il avait par ailleurs fait l'objet de poursuites en 2013. Au surplus, le fait que le recourant soit apprécié par son entourage professionnel n'était pas déterminant, pas plus que ne l'étaient les déclarations faites en sa faveur par divers proches. Enfin, s'il était vraisemblable que le recourant se soit constitué un réseau social en Suisse en dehors des membres de sa famille qui y vivent, ses deux enfants et le reste de sa famille demeuraient au Kosovo. L'intégration du recourant en
Suisse s'avérait donc "plutôt aléatoire".

5.5. Parmi les griefs qu'il formule à l'encontre de l'arrêt attaqué, le recourant fait valoir une violation du droit d'être entendu. Il reproche aux juges précédents d'avoir refusé de procéder à son audition, alors que cette mesure aurait permis selon lui d'établir que, contrairement à ce qu'ils ont retenu, il parle le français.

Les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.; arrêt 2C 276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1, non publié in ATF 137 II 393). Le droit cantonal peut certes, selon les cas, offrir une protection plus étendue aux justiciables (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.1 p. 95 s. a contrario; arrêt 2C 621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 3), mais le recourant ne fait pas valoir que tel serait le cas en l'espèce. Le grief de violation du droit d'être entendu est partant rejeté. Cela étant, le point de savoir si les juges cantonaux ont arbitrairement établi les faits en relation avec la question de la maîtrise de la langue, sera traité ci-après en relation avec le grief que le recourant tire de l'art. 97 al. 1 LTF.

5.6. Invoquant cette dernière disposition, le recourant soutient que les juges cantonaux ont procédé à une constatation manifestement inexacte des faits et à une appréciation arbitraire des preuves en lien avec trois critères d'intégration: la maîtrise de la langue française, l'intégration professionnelle et l'existence de poursuites ouvertes à son encontre.

5.6.1. En lien avec la question de la maîtrise de la langue, il reproche aux juges précédents d'être tombés dans l'arbitraire en se fondant sur le fait qu'il s'est rendu à l'entretien auquel l'avait convoqué le Service cantonal pour le 30 septembre 2013 accompagné d'un interprète pour en conclure qu'il ne maîtrisait pas le français, et d'avoir arbitrairement omis de prendre en considération les autres éléments entrant en ligne de compte à cet égard - à savoir les témoignages qu'il a produits, sa situation socio-professionnelle, le fait qu'il n'était pas accompagné d'un interprète lors de son audience de divorce - tout en lui ayant refusé la possibilité d'être entendu oralement, comme il l'avait expressément requis, pour prouver qu'il maîtrisait suffisamment la langue.

Ce reproche est fondé. Il est arbitraire de prendre comme seul critère d'appréciation la présence d'un interprète au cours de l'entretien du 30 septembre 2013 au sein du Service cantonal, alors qu'une telle circonstance n'est pas relevante pour juger si un étranger est capable de se faire comprendre de manière simple dans des situations de la vie quotidienne, sans tenir compte des autres éléments à disposition (cf. la jurisprudence citée sous consid. 5.3) et, le cas échéant, instruire plus avant ce point, par exemple en entendant personnellement l'intéressé. L'appréciation de l'arrêt attaqué est d'autant plus choquante que la présence d'un interprète a été suggérée par le Service cantonal lui-même, et que lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un entretien déterminant pour son avenir en Suisse, on peut imaginer qu'un étranger choisisse d'être accompagné d'un interprète même s'il est capable de s'exprimer au quotidien dans la langue du domicile.

5.6.2. Concernant le critère de l'intégration professionnelle, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir arbitrairement omis de prendre en considération le fait qu'il a été hospitalisé près d'une année en raison de sa pathologie psychiatrique et d'une tentative de suicide. Ces faits expliqueraient pour quels motifs il n'a travaillé qu'épisodiquement en Suisse depuis son arrivée et qu'il a bénéficié de l'aide sociale de janvier à septembre 2013. Ce grief a toutefois trait à l'application du droit et non à l'établissement des faits. En l'occurrence, si les problèmes de santé du recourant peuvent expliquer pour quelles raisons il s'est retrouvé à l'aide sociale durant quelques mois, ils ne sont pas relevants pour juger de son niveau d'intégration professionnelle à proprement parler.

5.6.3. Pour ce qui a finalement trait aux poursuites ouvertes à son encontre, le recourant soutient que les juges précédents se sont arbitrairement fondés sur sa seule audition devant le Service cantonal et qu'ils ont omis d'examiner les documents qu'il a produits devant eux, alors que ceux-ci établiraient au contraire qu'il n'a en réalité jamais fait l'objet de poursuites, celles ayant été inscrites à son nom n'étant que le fruit d'une erreur consécutive à l'existence d'un homonyme obéré.

5.6.4. Les pièces auxquelles le recourant fait référence sont les suivantes:

- une déclaration de l'Office des poursuites de Morges du 24 mars 2015, selon laquelle X.________, domicilié à C.________, né le 2 septembre 1977, ne fait pas et n'a pas fait l'objet de poursuites et n'est pas et n'a pas été sous le coup d'actes de défaut de biens;

- une déclaration de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois du 2 avril 2015, selon laquelle X.________, domicilié à D.________, né le 2 septembre 1977, ne fait pas et n'a pas fait l'objet de poursuites et n'est pas et n'a pas été sous le coup d'actes de défaut de biens;

- un extrait du registre informatique d'office des poursuites imprimé le 2 avril 2015, qui fait état de l'annulation de poursuites qui étaient ouvertes à l'encontre de X.________, né en 1977 et domicilié à E.________.

Ces documents semblent corroborer les affirmations du recourant selon lesquelles il n'a jamais fait l'objet de poursuites, respectivement que les poursuites ouvertes contre lui ont été annulées. Dans ces circonstances, les juges cantonaux ne pouvaient pas, sauf à tomber dans l'arbitraire, retenir que le recourant était obéré pour 18'072 fr. sans discuter la portée de ces pièces.

5.7. Reste à déterminer si les constats d'arbitraire qui précèdent sont de nature à influer sur la décision attaquée (art. 97 al. 1 in fine LTF). Il sied à cet effet de synthétiser les différents éléments que l'on peut, en l'état, retenir pour juger du niveau d'intégration du recourant:
Parle en sa faveur le fait qu'il est intégré socialement et au bénéfice d'un emploi stable depuis le 30 septembre 2013. Il ne ressort en outre pas de l'arrêt attaqué que le recourant se soit fait connaître des autorités pénales. Le fait qu'il n'ait qu'épisodiquement travaillé depuis son arrivée en Suisse jusqu'au 30 septembre 2013 et qu'il ait bénéficié de l'aide sociale ne vont en revanche pas dans le sens d'une intégration réussie; il faut toutefois aussi prendre en considération que le recourant n'a bénéficié de l'aide sociale que durant quelques mois, sur plusieurs années de séjour en Suisse, et qu'il est financièrement indépendant depuis le 30 septembre 2013. Considérés dans leur ensemble, les éléments qui précèdent n'excluent donc pas l'existence d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Dans ces circonstances, le point de savoir si le recourant parle le français et s'il fait ou a fait l'objet de poursuites s'avère déterminant pour trancher ce point. La Cour de céans n'est toutefois pas en mesure de se prononcer sur ces deux questions, qui nécessitent de vérifier des faits.

5.8. Dans ces circonstances, il se justifie d'admettre le recours dans la mesure de sa recevabilité, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour instruction complémentaire sur ces points et nouvelle décision. S'il devait s'avérer que le recourant parle suffisamment le français au regard des exigences exposées ci-dessus et qu'il n'y a effectivement jamais eu de poursuites ouvertes contre lui, son autorisation de séjour devra alors être prolongée en application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

6.
Compte tenu de l'issue du litige, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant, représenté par un avocat, a droit à des dépens, mis à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). Dans ces circonstances, la demande d'assistance judiciaire du recourant devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure de sa recevabilité. L'arrêt rendu le 15 août 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, est annulé et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, au Service de la population du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 11 février 2016
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Vuadens

2C_861/2015 11. febbraio 2016 29. febbraio 2016 Tribunale federale Inedito Cittadinanza e diritto degli stranieri

Oggetto Refus de prolonger une autorisation de séjour

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

Weitere Urteile ab 2000

StR

69/2014

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 50 Scioglimento della comunità familiare
	1.	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se: [1]
		a. [2]	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
		b.	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
	2.	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
		a.	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,rapporti medici o altre perizie,rapporti di polizia e denunce penali, ocondanne penali;
			1.	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 2007 [3] concernente l'aiuto alle vittime di reati,
			2.	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
			3.	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
			4.	rapporti medici o altre perizie,
			5.	rapporti di polizia e denunce penali, o
			6.	condanne penali;
		b.	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
		c.	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa. [4]
	3.	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
	4.	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro. [5]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [3] RS 312.5 [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 14 giu. 2024 (Disciplina dei casi di rigore in caso di violenza domestica), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 713; FF 2023 2418, 2851).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 43 [1] Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio
	1.	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
		a.	coabitano con lui;
		b.	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
		c.	non dipendono dall'aiuto sociale;
		d.	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
		e.	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 2006 [2] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
	2.	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
	3.	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
	4.	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
	5.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
	6.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [2] RS 831.30

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 50 Restituzione per inosservanza
	1.	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
	2.	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

RS 142.205 OIntS Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
	1.	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
	2.	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
		a.	asilo e migrazione;
		b.	prima infanzia;
		c.	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
		d.	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
		e.	servizi sociali;
		f.	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
		g.	assicurazione contro l'invalidità;
		h.	sanità;
		i.	naturalizzazione;
		j.	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri
	1.	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
	2.	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
		a.	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
		b.	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
	3.	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a. [1]
	4.	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 54 [1] Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie
	L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
	a.	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
	b.	nel mondo del lavoro;
	c.	nelle strutture della sicurezza sociale;
	d.	nelle strutture della sanità pubblica;
	e.	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
	f.	nello sport, nei media e nella cultura.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.205 OIntS Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
	1.	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
	2.	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.