6B_583/2010 - 2011-01-11 - Straf- und Massnahmenvollzug - Refus du régime de semi-détention ou des arrêts domiciliaires

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 583/2010

Arrêt du 11 janvier 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Favre, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Alain Dubuis, avocat,
recourant,

contre

Service pénitentiaire du canton de Vaud, Office d'exécution des peines, Chemin de l'Islettaz, Venoge-Parc, Bâtiment A, 1305 Penthalaz,
intimé.

Objet
Refus du régime de semi-détention ou des arrêts domiciliaires,

recours contre l'arrêt du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 27 mai 2010.

Faits:

A.
Par décision du 4 juin 2009, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud a refusé de mettre X.________ au bénéfice du régime de la semi-détention et de celui des arrêts domiciliaires et l'a sommé de se présenter, le 17 juin suivant, aux Etablissements de Bellechasse pour y purger 3 mois et 17 jours de détention (révocation de la libération conditionnelle accordée le 8 septembre 2006) ainsi que 58 jours de privation de liberté (conversion d'un solde inexécuté de 232 heures de travail d'intérêt général sur les 240 prononcées par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne le 19 juin 2007).

Par arrêt du 29 juillet 2009, le Juge d'application des peines a déclaré irrecevable le recours daté du 15 et déposé le 21 juillet 2009, interjeté contre cette décision. Le 26 novembre 2009, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par l'intéressé contre la décision du Président de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud, rejetant sa demande de restitution du délai de recours contre la décision du 4 juin 2009 (arrêt 6B 770/2009). Ensuite de cet arrêt, le Président de la cour cantonale, à qui la cause a été renvoyée, a accordé la restitution du délai précité par décision du 22 janvier 2010. L'instruction a, dès lors, été reprise par le Juge d'application des peines. Le 27 mai 2010, ce dernier a rejeté le recours et confirmé le refus d'exécuter les peines en question sous les régimes de la semi-détention ou des arrêts domiciliaires.

B.
X.________ recourt en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit autorisé à exécuter ses peines sous la forme des arrêts domiciliaires, ou tout au moins de la semi-détention. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt entrepris. Il requiert, par ailleurs, la restitution de l'effet suspensif.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Saisi d'un recours contre une décision de l'Office vaudois d'exécution des peines, le Juge d'application des peines statue en dernière instance cantonale (art. 37 al. 3 de la loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales; LEP/VD; RS/VD 340.01). Le recours en matière pénale est recevable quant à son objet (art. 80 al. 1 et 78 al. 2 let. b LTF).

2.
Les réglementations cantonales relatives à l'exécution des peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires (electronic monitoring) édictées dans le cadre des autorisations délivrées par le Conseil fédéral conformément à l'ancien art. 397bis al. 4 CP et prolongées en application de l'art. 387 al. 4 let. a CP, constituent du droit cantonal autonome (cf. en matière de semi-détention selon l'ancien droit: ATF 106 IV 107 consid. 2b p. 108). Les cantons en question, dont le canton de Vaud, demeurent, dans le cadre des autorisations accordées, libres de délimiter le champ d'application des arrêts domiciliaires en les soumettant à des conditions restrictives, sous la seule réserve de l'arbitraire dans le choix des critères (cf. ATF 115 IV 131 consid. 2 p. 134; v. aussi arrêts non publiés 6B 240 et 241/2009 du 8 mai 2009 consid. 2 ainsi que 6B 582/2008 du 5 novembre 2008 consid. 2.2).

Les autorisations en question (v. la décision du Conseil fédéral du 14 décembre 2007 et l'arrêté du 4 décembre 2009 concernant la prolongation de l'autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève, de faire exécuter des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement; FF 2008 147, 2009 2679) définissent exclusivement le champ d'application de ce mode d'exécution des peines privatives de liberté en relation avec la durée de la sanction selon diverses hypothèses (ch. 1 let. a à c). Elles excluent le recours au système de surveillance par GPS (ch. 2) et posent l'exigence du consentement du condamné et des personnes faisant ménage commun avec lui. Le canton autorisé doit, en outre, garantir l'encadrement de l'intéressé (ch. 3). Aucun de ces points n'est litigieux en l'espèce, de sorte qu'il n'apparaît pas que les autorités vaudoises auraient violé d'une manière ou d'une autre le cadre fixé par le Conseil fédéral. Pour le surplus, le recourant ne soulève aucun grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) en relation avec le droit cantonal pertinent, qu'il ne cite ni ne commente dans son principe ou son application. Le recours est
irrecevable faute d'une motivation topique en ce qui concerne le refus du régime des arrêts domiciliaires (art. 106 al. 2 LTF).

3.
L'art. 388 al. 3 CP, qui rend les règles du nouveau droit relatives au régime d'exécution des peines applicables aussi aux auteurs condamnés en vertu de l'ancien droit, vise essentiellement les modalités administratives et d'organisation (SCHWARZENEGGER ET AL., Strafrecht II, 8e éd. 2007, p. 322; TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, art. 388 CP, n. 3) ainsi que les étapes de l'exécution, la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté notamment (v. par exemple ATF 133 IV 201). Cette disposition permet, en particulier, lorsque le condamné en remplit les conditions, d'exécuter une peine d'emprisonnement prononcée en application de l'ancien droit sous la forme de journées séparées ou de la semi-détention selon le nouveau droit (art. 77b et 79 CP), qui est, en conséquence, applicable en l'espèce à toute la problématique de la semi-détention.

3.1 Cette institution est désormais réglée par l'art. 77b CP. Celui-ci dispose qu'une peine privative de liberté de six mois à un an est exécutée de cette manière s'il n'y a pas lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Le détenu continue à travailler ou à se former à l'extérieur de l'établissement; il passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. L'accompagnement du condamné doit être garanti pendant le temps d'exécution. Par ailleurs, conformément à l'art. 79 al. 1 CP, cette forme d'exécution des peines privatives de liberté s'applique également, dans la règle, aux sanctions de moins de six mois et aux soldes de moins de six mois après imputation de la détention subie avant le jugement (art. 79 al. 1 CP). La semi-détention en est désormais le mode d'exécution ordinaire impératif (ANDREA BAECHTOLD, Exécution des peines, 2008, p. 148). Le droit fédéral ne laisse ainsi place à un autre mode d'exécution que s'il le prévoit expressément (ainsi de l'exécution par journées séparées; art. 79 al. 2 CP; cf. STEFAN TRECHSEL et al., op. cit., art. 79 , n. 2 selon lequel la locution « dans la règle » de l'art. 79 al. 1 CP renvoie à l'al. 2) ou lorsque les conditions légales de la semi-
détention ne sont pas remplies (exigence d'un « travail » ou d'une formation; risque de fuite ou de récidive; art. 77b CP; BAPTISTE VIREDAZ/ANDRÉ VALLOTTON, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, art. 79, n. 5; BAPTISTE VIREDAZ, Les principes régissant l'exécution des peines privatives de liberté, 2009, p. 9; ANDREA BAECHTOLD, BSK Strafrecht, 2e éd. 2007, art. 79 CP, n. 9; le même, Exécution des peines, 2008, p. 146; SCHWARZENEGGER ET AL., Strafrecht II, 8e éd. 2007, p. 286; du même avis mais selon un raisonnement différent: TRECHSEL ET AL., ibidem). Pour les motifs qui suivent, il n'est pas nécessaire d'examiner, en l'espèce, la validité des réglementations cantonales et intercantonales fixant notamment des exigences quant au taux d'occupation minimal du « travail » ouvrant le droit à la semi-détention ou imposant d'autres conditions (v. sur cette problématique: BAECHTOLD, BSK, art. 79 n. 10; TRECHSEL ET AL., ibidem).

3.2 In casu, l'autorité cantonale a jugé que le recourant n'avait pas établi remplir la condition d'un travail en 2009. Elle a exposé que l'activité de courtier et les deux ventes dont il se prévalait n'étaient pas établies. La raison de commerce « Y.________ Consulting, M. X.________ X.________ » avait été radiée en mars 2007 après clôture de la procédure de faillite suspendue faute d'actifs. Le recourant avait aussi indiqué dans une précédente procédure, en 2008, avoir quitté cette activité pour reprendre l'exploitation d'une crêperie. Il avait, de même, affirmé travailler à plein temps avec un associé à l'exploitation du «Café Z.________» depuis mai 2009, activité dont la réalité n'avait pas non plus été démontrée. Enfin, le seul indice de l'existence de revenus en 2009 résultait d'un décompte provisoire fixant les acomptes de cotisations AVS sur une base de 17'000 fr. pour l'année 2009, montant établi sur la base des données de l'agence communale. Cela ne permettait pas d'établir l'exercice d'une activité professionnelle répondant aux critères de la semi-détention (arrêt entrepris, consid. 4, p. 6).

Le recourant ne soulève aucun grief (art. 106 al. 2 LTF) sur cette appréciation des preuves. Ces constatations de fait lient, partant, le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF).

3.3 En ce qui concerne l'exercice d'une activité lucrative en 2010, l'autorité précédente a jugé qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération le contrat de travail produit le 18 mai 2010 parce que le rapport de confiance était, de toute manière, insuffisant pour permettre au recourant d'exécuter ses peines sous le régime de la semi-détention. Le Juge d'application des peines a retenu, sur ce point, qu'au regard du parcours judiciaire et des comportements du recourant, qui n'avait agi que lorsqu'il avait été acculé successivement par deux mandats d'arrêt et n'avait pour le moins pas fait la démonstration de sa bonne foi dans l'usage des moyens et des arguments, il existait des indices sérieux qu'il n'était pas digne de confiance pour accéder à des régimes d'exécution où l'honnêteté et la rigueur devaient prévaloir (arrêt entrepris, consid. 4 in fine et 5, p. 7).

Le recourant objecte qu'en produisant le contrat de travail signé le 17 mai 2010 il aurait démontré remplir la condition du « travail » au sens de l'art. 77b CP. Il n'y aurait, par ailleurs, malgré son casier judiciaire, pas de risque de récidive, ses antécédents étant déjà relativement anciens (1998 à 2005) et portant essentiellement sur des infractions à la LCR et des contraventions à la LStup.

Dans la mesure où le recourant tient pour établie son activité de courtier en 2010, il s'écarte de manière inadmissible (art. 105 al. 1 LTF) des considérants de la décision entreprise, qui ne constate rien de tel. En effet, la cour cantonale a clairement exposé les raisons pour lesquelles elle n'a pas pris en compte cet élément qu'elle n'a pas jugé déterminant motif pris de l'absence d'un rapport de confiance suffisant (arrêt entrepris, loco citato). Quelle que soit la pertinence de cette motivation de la cour cantonale au regard des art. 77b et 79 CP (v. supra consid. 3.1 in fine), le recourant n'invoque expressément ni la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ni l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves ou dans l'application du droit cantonal. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la cause sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF). Au demeurant, l'art. 37 al. 2 LEP/VD, qui règle la procédure devant le Juge vaudois d'application des peines statuant comme autorité de recours, renvoie, par analogie, à différentes dispositions de la loi vaudoise sur la procédure administrative du 20 octobre 2008 (LPA/VD; RS/VD 173.36) soit en particulier à l'art. 79 al. 1 de cette loi, relatif à la forme de l'acte de
recours, mais non à l'art. 79 al. 2 LPA/VD. Or, c'est la deuxième phrase de ce dernier alinéa qui permet, dans le recours de droit administratif cantonal, de présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque là. Enfin, la formulation de l'art. 37 al. 2 LEP, qui ne contient pas l'adverbe notamment mais renvoie de manière précise à de nombreux articles et alinéas couvrant globalement toutes les phases de la procédure de recours suggère sans ambiguïté une énumération exhaustive des normes de procédure administrative applicables par analogie au recours devant le Juge d'application des peines. Au regard de ce renvoi clair, il n'apparaît, dès lors, pas insoutenable, partant pas arbitraire (sur cette notion v.: ATF 135 V 2 consid. 1.3, p. 4 s.), que cette autorité refuse d'examiner les moyens de preuve produits pour la première fois devant elle.

L'existence d'un « travail » au sens de l'art. 77b CP n'étant pas démontrée et le recourant n'alléguant pas non plus être en formation, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en lui refusant d'exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention. Le grief est infondé.

4.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). La requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge d'application des peines du canton de Vaud.

Lausanne, le 11 janvier 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Vallat

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 387 - 1 Der Bundesrat ist befugt, nach Anhörung der Kantone Bestimmungen zu erlassen über:
¹	Der Bundesrat ist befugt, nach Anhörung der Kantone Bestimmungen zu erlassen über:
^a	den Vollzug von Gesamtstrafen, Zusatzstrafen und mehreren gleichzeitig vollziehbaren Einzelstrafen und Massnahmen;
^b	die Übernahme des Vollzugs von Strafen und Massnahmen durch einen anderen Kanton;
^c	den Vollzug von Strafen und Massnahmen an kranken, gebrechlichen und betagten Personen;
^d	den Vollzug von Strafen und Massnahmen an Frauen nach Artikel 80;
^e	das Arbeitsentgelt des Gefangenen nach Artikel 83.
^1bis	Der Bundesrat erlässt die für die Bildung der Eidgenössischen Fachkommission zur Beurteilung der Behandelbarkeit lebenslänglich verwahrter Straftäter (Art. 64c Abs. 1) notwendigen Bestimmungen über die Wahl der Kommissionsmitglieder und deren Entschädigung, über das Verfahren und die Organisation der Kommission.587
²	Der Bundesrat kann über die Trennung der Anstalten des Kantons Tessin auf Antrag der zuständigen kantonalen Behörde besondere Bestimmungen aufstellen.
³	...588
⁴	Der Bundesrat kann versuchsweise und für beschränkte Zeit:
^a	neue Strafen und Massnahmen sowie neue Vollzugsformen einführen oder gestatten und den Anwendungsbereich bestehender Sanktionen und Vollzugsformen ändern;
^b	einführen oder gestatten, dass der Vollzug von Freiheitsstrafen an privat geführte Anstalten, die den Anforderungen dieses Gesetzes betreffend den Vollzug der Strafen (Art. 74-85, 91 und 92) genügen, übertragen wird. Diese Anstalten unterstehen der Aufsicht der Kantone.
⁵	Die kantonalen Ausführungsbestimmungen für die Erprobung neuer Sanktionen und Vollzugsformen und den privat geführten Strafvollzug (Abs. 4) bedürfen zu ihrer Gültigkeit der Genehmigung des Bundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 388 - 1 Urteile, die in Anwendung des bisherigen Rechts ausgesprochen worden sind, werden nach bisherigem Recht vollzogen. Vorbehalten sind die Ausnahmen nach den Absätzen 2 und 3.
¹	Urteile, die in Anwendung des bisherigen Rechts ausgesprochen worden sind, werden nach bisherigem Recht vollzogen. Vorbehalten sind die Ausnahmen nach den Absätzen 2 und 3.
²	Bedroht das neue Recht die Tat, für welche nach bisherigem Recht eine Verurteilung erfolgt ist, nicht mit Strafe, so wird die ausgesprochene Strafe oder Massnahme nicht mehr vollzogen.
³	Die Bestimmungen des neuen Rechts über das Vollzugsregime von Strafen und Massnahmen sowie über die Rechte und Pflichten des Gefangenen sind auch auf Täter anwendbar, die nach bisherigem Recht verurteilt worden sind.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 77^b - 1 Auf Gesuch des Verurteilten hin kann eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als 12 Monaten oder eine nach Anrechnung der Untersuchungshaft verbleibende Reststrafe von nicht mehr als sechs Monaten in der Form der Halbgefangenschaft vollzogen werden, wenn:
¹	Auf Gesuch des Verurteilten hin kann eine Freiheitsstrafe von nicht mehr als 12 Monaten oder eine nach Anrechnung der Untersuchungshaft verbleibende Reststrafe von nicht mehr als sechs Monaten in der Form der Halbgefangenschaft vollzogen werden, wenn:
^a	nicht zu erwarten ist, dass der Verurteilte flieht oder weitere Straftaten begeht; und
^b	der Verurteilte einer geregelten Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung von mindestens 20 Stunden pro Woche nachgeht.
²	Der Gefangene setzt seine Arbeit, Ausbildung oder Beschäftigung ausserhalb der Anstalt fort und verbringt die Ruhe- und Freizeit in der Anstalt.
³	Die Halbgefangenschaft kann in einer besonderen Abteilung eines Untersuchungsgefängnisses durchgeführt werden, wenn die notwendige Betreuung des Verurteilten gewährleistet ist.
⁴	Erfüllt der Verurteilte die Bewilligungsvoraussetzungen nicht mehr oder leistet er die Halbgefangenschaft trotz Mahnung nicht entsprechend den von der Vollzugsbehörde festgelegten Bedingungen und Auflagen, so wird die Freiheitsstrafe im Normalvollzug vollzogen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.