5A_227/2007 - 2008-01-11 - Diritti reali - hypothèque légale d'entrepreneur

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_227/2007

Arrêt du 11 janvier 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________ AG,
recourante, représentée par Me Pierre Siegenthaler, avocat,

contre

A.________ SA,
B.________ SA,
C.________ SA,
intimées,
toutes trois représentées par Me Denis Bettems, avocat,

Objet
hypothèque légale d'entrepreneur,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 février 2007.

Faits:

A.
A.a Le 5 septembre 2006, X.________ AG a requis la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud d'ordonner au préjudice des sociétés D.________ SA, A.________ SA, B.________ SA et C.________ SA, à titre de mesures pré-provisionnelles et provisionnelles, l'annotation d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à hauteur de 111'078 fr.40, avec intérêt à 5% l'an dès le 21 juillet 2006, sur la parcelle n° 4021 de la commune de E.________.

Statuant le lendemain à titre pré-provisionnel, le Juge instructeur de la Cour civile a fait droit à la requête.
A.b Par avis du 5 octobre 2006, le Conservateur du Registre foncier (...) a informé le Juge instructeur de la Cour civile qu'il suspendait l'inscription de l'hypothèque ordonnée provisoirement le 6 septembre 2006 pour le motif qu'une propriété par étages et deux copropriétés avaient été constituées le 19 mai 2006 sur la parcelle en question et que l'inscription devait, le cas échéant, être opérée sur les lots de PPE.

Le 11 octobre 2006, la requérante s'est déterminée sur cet avis. Elle a fait valoir que, avant le dépôt de sa requête, la délivrance d'un extrait relatif à la parcelle concernée lui avait été refusée parce qu'il existait un acte «en suspens», sans qu'elle ait pu, cependant, savoir en quoi il consistait. Elle a, en outre, relevé que les travaux et matériaux fournis avaient profité à l'ensemble de l'immeuble, en sorte qu'il lui paraissait naturel que l'hypothèque légale grève la parcelle de base. Enfin, elle a estimé qu'il n'était pas possible de déterminer avec certitude sur le vu des extraits remis par le conservateur du registre foncier le 5 octobre 2006 si la parcelle de base et les parts d'étages étaient déjà grevées d'un droit de gage. Dans ces circonstances, elle a complété la requête en ce sens que le conservateur du registre foncier est invité à annoter l'hypothèque légale principalement sur la parcelle (de base) n° 4021 et subsidiairement «sur les parts de PPE n° 4021-1 à 4021-22».

Considérant qu'il s'agissait d'une nouvelle requête, le Juge instructeur a ordonné le lendemain, à titre pré-provisionnel, l'inscription provisoire d'une hypothèque légale «sur chacune des parts d'étages n° 4021-1 à 4021-20, 4021-21-1 à 4021-21-20, ainsi que 4021-22-1 à 4021-22-11 grevant la parcelle de base n° 4021».
A.c Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 novembre 2006, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 29 novembre suivant, le Juge instructeur de la Cour civile a, notamment, rejeté la requête de mesures provisionnelles (ch. II), révoqué le chiffre I des ordonnances rendues les 6 septembre et 12 octobre 2006 (ch. III-IV) et ordonné la radiation au registre foncier de l'inscription provisoire sur la parcelle de base ainsi que sur les parts d'étages (ch. V-VI).

B.
Par arrêt du 16 février 2007, notifié le 11 avril suivant, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de la requérante et confirmé l'ordonnance entreprise.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, la requérante conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'inscription au Registre foncier (...) d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de 111'078 fr.40, avec intérêt à 5% dès le 21 juillet 2006, «collectivement sur les PPE n° 4021-1 à 4021-22 de la commune de E.________, avec toutes leurs subdivisions».

Les intimées n'ont pas été invitées à répondre sur le fond.

D.
Par ordonnance du 12 juin 2007, le Président de la Cour de céans a attribué l'effet suspensif en ce sens que l'inscription provisoire opérée à titre pré-provisionnel le 6 septembre 2006 sur la parcelle de base n ° 4021 du Registre foncier (...) est maintenue.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 I 185 consid. 2 p. 188, 206 consid. 2 p. 210 et les arrêts cités).

1.1 Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; FF 2001 p. 4129 ch. 4.1.4.1; cf. arrêt 5A_102/2007 du 29 juin 2007, consid. 1.3, publié in: BR 4/2007 p. 173 n° 382 [pour l'hypothèque légale de l'art. 712i CC]) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par la dernière autorité cantonale (art. 75 al. 1 LTF); en outre, la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est largement atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); enfin, la recourante a manifestement qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2 La décision attaquée a pour objet des «mesures provisionnelles», au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A_102/2007 précité, ibidem), en sorte que seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine un tel grief que s'il a été dûment soulevé et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles déduites de l'art. 90 al. 1 let. b aOJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).

2.
2.1 Dans un premier moyen, la recourante affirme, en substance, que l'autorité précédente a violé d'une manière arbitraire l'art. 961 al. 3 CC en soumettant l'annotation provisoire à des exigences particulièrement sévères au lieu de se borner au simple examen sommaire prescrit par la loi. Les juridictions cantonales ont, en réalité, procédé à un examen au fond des conditions de l'hypothèque légale, s'arrogeant de la sorte une compétence qui appartenait au juge ordinaire.

En vertu de l'art. 961 al. 3 CC, le juge prononce après une procédure sommaire et permet l'inscription provisoire, si le droit allégué lui paraît exister. Selon la jurisprudence, le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse l'inscription provisoire de l'hypothèque légale en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doutes, lorsque les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 Ia 81 consid. 2b/bb p. 86; Schmid, Basler Kommentar, 3e éd., n. 15/16 ad art. 961 CC, avec d'autres citations).

En plus d'être appellatoires - et partant inaptes à démontrer l'arbitraire prétendument commis par l'autorité cantonale -, les arguments de la recourante sont dépourvus de pertinence. La question de savoir si une inscription provisoire sur la parcelle de base peut être reportée (après l'expiration du délai légal de trois mois) sur les unités d'étages relève du droit et n'a rien à voir avec le caractère sommaire de la procédure. Le juge des mesures provisionnelles est habilité à rejeter une requête en inscription provisoire (cf. par exemple: ATF 119 II 426), de sorte qu'on ne discerne pas en quoi la juridiction précédente aurait empiété sur les compétences du juge ordinaire, d'autant qu'il n'est nullement démontré que la situation de fait ou de droit était en l'espèce «mal élucidée».

2.2 La recourante se plaint d'une constatation manifestement erronée des faits; elle soutient que, contrairement à ce que la cour cantonale a retenu, il n'y a jamais eu d'inscription pré-provisoire d'une hypothèque légale, le conservateur du registre foncier ayant simplement rendu un «avis de mise en suspens».

En soi, ce reproche apparaît justifié. L'avis du conservateur du registre foncier, du 5 octobre 2006, mentionne bien que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale a été «suspendue» en raison de la constitution antérieure d'une propriété par étages sur la parcelle de base. Ce point est corroboré par une communication du Registre foncier (...) adressée le 30 octobre suivant à l'avocat de la recourante, qui indique que cette inscription a été «journalisée», mais pas encore inscrite au «feuillet fédéral» (recte: au grand livre). Les extraits qu'ont produits les intimées à l'appui de leurs déterminations sur la requête d'effet suspensif n'indiquent pas autre chose: l'«inscription provisoire gage immobilier» figure dans la rubrique «affaires en suspens». Quoi qu'il en soit, cette constatation est dénuée d'incidence sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; infra, consid. 2.4).

2.3 Le reproche adressé à la cour cantonale d'avoir systématiquement traité dans un ordre erroné les questions juridiques posées n'est pas à lui seul révélateur du «plus bel exemple d'arbitraire». Encore faut-il, en effet, que l'arrêt déféré s'en trouve vicié dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211); or, tel n'est pas le cas (infra, consid. 2.4).

2.4 La recourante fait valoir, au surplus, que l'inscription au journal du registre foncier ne peut avoir qu'un effet analogue à l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner, mais non - comme l'a considéré l'autorité cantonale - un «effet de droit matériel». Il s'ensuit que l'inscription au journal de la constitution de la propriété par étages sur la parcelle de base emportait uniquement le blocage du feuillet correspondant, sans préjudice de sa future inscription éventuelle au grand livre; dans le cas présent, lorsque l'ordonnance pré-provisionnelle du 6 septembre 2006 a été présentée au registre foncier, l'inscription de la constitution de la propriété par étages - qui seule pouvait faire naître le droit en cause (art. 972 al. 1 CC) - n'avait pas encore été opérée, le feuillet concerné étant seulement bloqué en raison de l'inscription de cette opération au journal.

Cette argumentation méconnaît toutefois la portée de l'inscription dans le journal. Certes, comme le souligne avec raison la recourante, une telle inscription emporte les effets d'une restriction du droit d'aliéner au sens de l'art. 960 CC (ATF 115 II 221 consid. 5b p. 231 et les auteurs cités). Ce «blocage du feuillet» n'a cependant pas pour conséquence que l'inscription provisoire de l'hypothèque, initialement effectuée dans le journal sur l'immeuble de base, pourrait être reportée sur les unités d'étages au stade de l'inscription dans le grand livre, de surcroît après l'expiration du délai légal de trois mois. En tant qu'elle a appliqué les principes dégagés par l'arrêt publié aux ATF 126 III 462, la Cour civile n'encourt aucun reproche d'arbitraire.

S'il est vrai que les droits réels - ici la constitution d'une propriété par étages (art. 712d al. 1 CC) - naissent par l'inscription dans le grand livre (art. 972 al. 1 CC), l'effet de l'inscription remonte à l'époque où elle a été opérée dans le journal (art. 972 al. 2 CC). Le Tribunal fédéral en a déduit que seule l'inscription dans ce dernier revêt une «signification sous l'angle du droit matériel», l'inscription dans le grand livre n'étant qu'une «opération interne» à laquelle le conservateur procède le plus rapidement possible (ATF 118 II 119 consid. 3a p. 121). Il en découle, notamment, que le tiers ne saurait ignorer, au moment où il présente sa réquisition, l'existence (virtuelle) d'un droit faisant déjà l'objet d'une inscription dans le journal, qui peut primer le sien dès qu'il sera inscrit dans le grand livre (Deschenaux, Le registre foncier, TDPS V/II, 2, p. 504 et les références citées); de même, en cas de réquisitions successives, l'inscription dans le grand livre du droit ayant été inscrit en premier dans le journal peut influer sur le pouvoir de constituer d'autres droits réels sur l'immeuble (Deschenaux, ibidem, note 22 et les citations; ATF 118 II 119 consid. 3a p. 120 ss [droit de l'acquéreur de résilier le
bail dès son inscription au journal comme propriétaire]).

L'inscription dans le grand livre doit ainsi refléter la situation juridique qui ressort du journal (Schmid, op. cit., n. 29 ad art. 972 CC); partant, si l'inscription dans celui-ci se rapporte à la parcelle de base, l'inscription dans celui-là ne saurait - rétroactivement - viser les parts de propriété par étages, qui constituent des immeubles indépendants (art. 655 al. 2 ch. 4 CC; cf. sur ce dernier point: ATF 126 III 462).

2.5 Répondant à l'objection de la requérante, qui faisait valoir que le registre foncier avait refusé de lui délivrer un extrait relatif à la parcelle n° 4021, la Cour civile a rappelé que, selon la jurisprudence (ATF 112 Ib 482), l'entrepreneur qui entend faire inscrire une hypothèque légale a un intérêt légitime à consulter le feuillet de l'immeuble en cause et à en obtenir des extraits, sans devoir rendre vraisemblable la probabilité d'une menace concrète et actuelle de la créance que l'hypothèque est destinée à garantir. Dès lors que le droit à la consultation du registre foncier permet d'accéder au contenu du journal, avant même qu'une inscription ait été reportée au grand livre, la requérante, qui avait été informée qu'une opération concernant le bien-fonds précité était «en suspens» et que, partant, elle avait été inscrite dans le journal, aurait pu demander à consulter celui-ci ou, à tout le moins, à être renseignée sur son contenu. Elle en avait non seulement le droit, mais également l'obligation; lorsque les conditions requises pour consulter le registre foncier sont remplies, la fiction de l'art. 970 al. 4 CC déploie ses effets, lesquels s'étendent aux inscriptions figurant au journal; l'intéressée est donc censée avoir
connu, au jour du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, le statut juridique de la parcelle en question, y compris les réquisitions d'inscription portées au journal, une telle présomption étant irréfragable. Ainsi, n'ayant pas fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger d'elle (cf. art. 3 al. 2 CC), elle ne saurait prétendre avoir ignoré que l'affaire «en suspens» concernait la constitution d'une propriété par étages.

D'après la recourante, étant donné que l'inscription au journal n'a pas d'autre effet que de bloquer le feuillet de l'immeuble, on ne voit guère quel intérêt pourrait présenter pour l'entrepreneur la seule consultation du journal. Au demeurant, compte tenu de la brièveté du délai légal, la «barre ne saurait être mise trop haut», de sorte qu'on ne peut exiger du requérant qu'il examine l'ensemble des pièces justificatives du registre foncier pour se faire une idée complète de la situation juridique de la parcelle qu'il entend grever.

Ce faisant, la recourante ne réfute aucunement les motifs de l'autorité cantonale, mais se borne à exposer sa propre argumentation; le grief, purement appellatoire, s'avère dès lors irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 et les arrêts cités).

2.6 Invoquant l'art. 108 al. 2 (recte: 3) CPC/VD, la recourante soutient enfin que le «juge» était tenu, après avoir appris la constitution de la propriété par étages et été invité à reporter l'inscription de l'hypothèque sur les unités d'étages, de donner suite à ses conclusions modifiées le 11 octobre 2006.

Ce grief tombe à faux. En l'occurrence, la question qui se pose n'est pas de savoir si, et à quelles conditions, des mesures provisionnelles peuvent être modifiées - hypothèse visée par la disposition précitée -, mais si le délai pour inscrire provisoirement l'hypothèque légale (cf. à ce sujet: ATF 119 II 429, 434) était échu lors du dépôt des conclusions modifiées, ce qui était manifestement le cas ici.

3.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Les intimées ne l'ont emporté que partiellement quant au sort de la demande d'effet suspensif; il ne leur sera donc alloué que des dépens réduits.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer aux intimées à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 11 janvier 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 712ⁱ - 1 Al fine di garantire i suoi crediti per i contributi decorsi negli ultimi tre anni, la comunione ha il diritto di ottenere la costituzione di un'ipoteca legale sulla quota di ciascun comproprietario.
¹	Al fine di garantire i suoi crediti per i contributi decorsi negli ultimi tre anni, la comunione ha il diritto di ottenere la costituzione di un'ipoteca legale sulla quota di ciascun comproprietario.
²	L'iscrizione dell'ipoteca può essere domandata dall'amministratore o, in mancanza di questo, da ciascun comproprietario autorizzato per decisione della maggioranza dei comproprietari, o dal giudice, e dal creditore in favore del quale sia stato pignorato il credito per contributi.
³	Del rimanente, si applicano per analogia le disposizioni concernenti la costituzione dell'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 961 - 1 Possono essere fatte iscrizioni provvisorie:
¹	Possono essere fatte iscrizioni provvisorie:
¹	a sicurezza di asserti diritti reali;
²	nei casi in cui sia ammessa per legge la completazione della prova.
²	Esse hanno luogo per consenso di tutti gli interessati o per ordine del giudice e fanno sì che il diritto diventi efficace dal momento dell'iscrizione, per il caso in cui venga posteriormente confermato.
³	Il giudice decide queste domande, accorda l'iscrizione provvisoria dietro giustificazione di un interesse da parte del richiedente, ne stabilisce esattamente la durata e gli effetti e fissa, se occorre, un termine per far valere giudizialmente la pretesa.684

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 972 - 1 I diritti reali nascono e ricevono grado e data dall'iscrizione nel libro mastro.
¹	I diritti reali nascono e ricevono grado e data dall'iscrizione nel libro mastro.
²	Il loro effetto risale al giorno dell'iscrizione nel giornale a condizione che siano in pari tempo prodotti i documenti giustificativi prescritti dalla legge, o che, trattandosi di iscrizioni provvisorie, questi siano posteriormente prodotti in tempo utile.
³	Dove, secondo il diritto cantonale, la celebrazione degli atti pubblici è fatta dall'ufficiale del registro mediante iscrizione in un protocollo, questa tiene luogo dell'iscrizione nel giornale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 960 - 1 Le restrizioni della facoltà di disporre possono essere annotate per singoli fondi:
¹	Le restrizioni della facoltà di disporre possono essere annotate per singoli fondi:
¹	in virtù di un ordine dell'autorità a garanzia di pretese contestate od esecutive;
²	per effetto di un pignoramento;
³	in virtù di un negozio giuridico per il quale l'annotazione è prevista dalla legge, come nel caso di sostituzioni fedecommissarie.
²	Mediante l'annotazione, le limitazioni della facoltà di disporre diventano efficaci, in confronto ai diritti posteriormente acquisiti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 712^d - 1 La proprietà per piani è costituita con l'iscrizione nel registro fondiario.
¹	La proprietà per piani è costituita con l'iscrizione nel registro fondiario.
²	L'iscrizione può essere chiesta sul fondamento di:
¹	un contratto con il quale i comproprietari sottopongono le loro quote all'ordinamento della proprietà per piani;
²	una dichiarazione del proprietario del fondo o del titolare di un diritto di superficie per sè stante e permanente, attestante la costituzione di quote di comproprietà secondo l'ordinamento della proprietà per piani.
³	Il negozio richiede per la sua validità l'atto pubblico e, se è un testamento o una convenzione di divisione ereditaria, la forma prescritta dal diritto successorio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 655 - 1 La proprietà fondiaria ha per oggetto i fondi.
¹	La proprietà fondiaria ha per oggetto i fondi.
²	Sono fondi nel senso di questa legge:
¹	i beni immobili;
²	i diritti per sé stanti e permanenti intavolati nel registro fondiario;
³	le miniere;
⁴	le quote di comproprietà d'un fondo.
³	La servitù su un fondo può essere intavolata nel registro fondiario come diritto per sé stante e permanente se:
¹	non è costituita né a favore di un fondo dominante né esclusivamente a favore di una determinata persona; e
²	è costituita per almeno 30 anni o per un tempo indeterminato.553

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 970 - 1 Chi rende verosimile un interesse ha diritto di consultare il registro fondiario o di farsene rilasciare estratti.
¹	Chi rende verosimile un interesse ha diritto di consultare il registro fondiario o di farsene rilasciare estratti.
²	Anche senza far valere un interesse, ognuno ha diritto di essere informato sui dati seguenti del libro mastro:
¹	la designazione e la descrizione del fondo;
²	il nome e l'identità del proprietario;
³	la forma di proprietà e la data d'acquisto.
³	Il Consiglio federale stabilisce quali altre indicazioni in materia di servitù, di oneri fondiari e di menzioni possono essere messe a disposizione del pubblico senza che si debba rendere verosimile un interesse. Esso tiene conto della protezione della personalità.
⁴	Nessuno può eccepire di non aver avuto conoscenza di un'iscrizione nel registro fondiario.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.