C-5422/2009 - 2010-11-11 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-5422/2009
{T 0/2}

Arrêt du 11 novembre 2010

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Marianne Teuscher, Elena Avenati-Carpani, juges, Fabien Cugni, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Me Michel Lellouch, avocat,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Interdiction d'entrée.

C-5422/2009

Faits :
A.
Ressortissant égyptien né le 25 octobre 1951, A._______ a obtenu à plusieurs reprises, entre 1979 et 1990, un visa de tourisme pour venir en Suisse. Le 23 octobre 1991, il a été condamné à quinze jours d'emprisonnement, assortis d'un sursis de trois ans, pour infraction à l'art. 23

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), étant en situation irrégulière en Suisse depuis le 30 novembre 1990. Il a été refoulé le 24 octobre 1991 et une interdiction d'entrée en Suisse de quatre ans a été prononcée à son encontre. Sur recours, la durée de cette interdiction a été limitée à trois ans.
Le 18 février 1994, l'intéressé a été interpellé par la police alors qu'il était entré en Suisse sans visa et qu'il y séjournait sans autorisation; il a déclaré venir en Suisse chaque année depuis quinze ans et y rester en général un mois. Il a été refoulé le 19 février 1994 et l'interdiction d'entrée dont il faisait l'objet a été prolongée jusqu'au 18 février 1997. Le 28 octobre 1995, A._______ a épousé une ressortissante marocaine titulaire d'une autorisation d'établissement. De ce fait, l'interdiction d'entrée en Suisse précitée a été annulée et il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial à partir du 28 octobre 1996. Le 7 novembre 1997, l'épouse de l'intéressé a déposé une demande en divorce. Le 17 juin 1998, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP/GE) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé. Par décision du 29 février 2000, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale) a admis le recours de l'intéressé contre la décision précitée. Elle a considéré que A._______ était le conjoint d'une citoyenne ayant obtenu la nationalité suisse le 9 décembre 1998, qu'il n'y avait pas d'abus de droit manifeste et que l'intéressé était généralement bien intégré dans le canton.
Le 21 novembre 2000, l'Office fédéral des étrangers (devenu entretemps l'ODM) a refusé d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a retenu pour l'essentiel que le maintien artificiel du mariage de l'intéressé constituait un abus de droit.

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Le divorce des époux a été prononcé le 16 février 2001. Le 8 mars 2003, A._______ a été placé en détention préventive pour actes d'ordre sexuel avec un enfant. Il a été mis en liberté provisoire le 29 août 2003.
Le 10 mars 2003, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision de l'ODM du 21 novembre 2000. Ce dernier a alors imparti à l'intéressé un délai au 15 juin 2003 pour quitter le pays. Le recours formé au Tribunal fédéral contre la décision du DFJP a été déclaré irrecevable le 17 avril 2003. B.
Par lettre du 23 juin 2004, le prénommé a demandé à l'OCP/GE de pouvoir séjourner en Suisse en vue de se marier avec une ressortissante libanaise et française, fonctionnaire auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: le DFAE). Il a indiqué par ailleurs que sa présence était absolument indispensable pour lui permettre d'assister à son procès et de se défendre dans la procédure pénale ouverte contre lui.
Le 25 juin 2004, l'OCP/GE, constatant que l'intéressé ne disposait plus d'aucune autorisation de séjour et était demeuré en Suisse malgré qu'il ait été sommé de quitter le pays, l'a invité à quitter immédiatement le territoire. Sur requête de l'intéressé, il a toutefois accepté, le 6 septembre 2004, de préaviser favorablement la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire en sa faveur, dans l'unique but de préparer activement sa défense pénale. A._______ a épousé ladite ressortissante franco-libanaise le 18 avril 2005.
Par arrêt du 11 mai 2005, la Cour correctionnelle du canton de Genève a condamné A._______ à vingt-quatre mois de réclusion pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et contrainte sexuelle. La Cour de cassation genevoise a rejeté le pourvoi de l'intéressé par arrêt du 16 décembre 2005, lequel a été confirmé par le Tribunal fédéral le 21 août 2006.

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C.
Dans un courrier du 25 juillet 2006, la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève a indiqué qu'en raison des différentes décisions prises à l'encontre de A._______ par les autorités suisses, en particulier celles lui enjoignant de quitter le territoire, elle n'était pas en mesure de donner une suite favorable à la demande (déposée par l'employeur de son épouse) de délivrance d'une carte de légitimation en faveur de l'intéressé. Sur demande de l'autorité cantonale compétente, A._______ lui a fait savoir, le 16 janvier 2007, qu'il avait l'intention de continuer à séjourner en Suisse, où il vivait avec son épouse.
Par décision du 23 avril 2007, l'OCP/GE a informé A._______ qu'il ne lui était pas possible d'entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour, qu'il n'était de toute façon pas disposé à lui délivrer une autorisation à quelque titre que ce soit, vu sa lourde condamnation pénale, et qu'il était par conséquent invité à quitter la Suisse immédiatement.
L'intéressé est entré en prison le 3 septembre 2007 pour exécuter sa peine.
Le 14 novembre 2007, la Commission cantonale a rejeté le recours de A._______ contre la décision de l'OCP/GE du 23 avril 2007. Elle a considéré en substance que seul le DFAE était compétent pour décider de l'octroi ou non d'une carte de légitimation en faveur du prénommé, dans la mesure où il était l'époux d'une fonctionnaire internationale, si bien que c'était à juste titre que l'OCP/GE n'était pas entré en matière sur la demande d'autorisation de séjour. Par jugement du 12 juin 2008, le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève a ordonné la libération conditionnelle de A._______ pour le 11 juillet 2008. Par arrêt du 17 juin 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre la décision de la Commission cantonale du 14 novembre 2007. Le 14 juillet 2008, constatant que sa décision du 23 avril 2007 avait acquis force de chose jugée à la suite de l'arrêt précité, l'OCP/GE a
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imparti à l'intéressé un délai au 10 août 2008 pour quitter le territoire helvétique. A._______ a quitté la Suisse à cette date. D.
Le 19 février 2009, l'ODM a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de A._______, valable jusqu'au 18 février 2019 et motivée comme suit : " Atteinte et mise en danger de la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 1 let. a LEtr). L'intéressé qui a déjà fait l'objet de deux interdictions d'entrée par le passé, a été condamné à 24 mois de réclusion pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et contrainte sexuelle en date du 11 mai 2005. Dès lors que l'intéressé ne fait plus ménage commun avec son épouse de nationalité française - laquelle est au bénéfice d'une simple carte de légitimation du DFAE - il ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH".

Pour les mêmes motifs, l'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours.
Le 29 juillet 2009, A._______ a été interpellé par la police genevoise et prévenu d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20); lors de cette interpellation, la décision d'interdiction d'entrée lui a été notifiée. Par ailleurs, le même jour, l'OCP/GE a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé en application de l'art. 64 al. 1 LEtr, tout en mentionnant que cette mesure était exécutoire nonobstant recours, compte tenu du danger qu'il représentait pour la sécurité et l'ordre publics suisses. E.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru le 27 août 2009 contre la décision de l'ODM du 19 février 2009, concluant à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause à l'office fédéral pour instruction complémentaire. A l'appui de son pourvoi, le recourant a d'abord observé que son épouse travaillait depuis environ vingt-cinq ans pour les Nations Unies et qu'elle résidait depuis plus de cinq ans à Genève. A cet égard, il a souligné que les époux avaient toujours vécu sous le même toit depuis leur mariage et que cette cohabitation n'avait jamais été interrompue du plein gré des époux. Le recourant a relevé ensuite, concernant sa condamnation pénale de vingt-quatre mois, qu'il s'agissait-là du seuil inférieur fixé par la jurisprudence et que l'autorité pénale avait renoncé à prononcer son expulsion du territoire de la Confédération. Sur un autre plan, il a
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fait valoir qu'aucun pronostic défavorable n'avait pu être établi à son sujet, en soulignant que le caractère isolé de l'infraction commise " était en soi plutôt l'indicateur d'un risque de récidive relativement faible ". Le recourant a encore exposé que les médecins l'ayant suivi durant de nombreuses années avaient délivré des expertises médicales par lesquelles ils exprimaient leur conviction qu'il ne présentait aucun risque de commettre des actes sexuels, avec contrainte, sur un mineur ou même sur un autre individu. Par ailleurs, il a fait valoir que la mesure querellée consacrait une violation de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 14 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). A cet égard, il a indiqué que non seulement son épouse, mais également son frère et sa belle-soeur étaient tous domiciliés à Genève. Il a ainsi reproché à l'autorité de première instance d'avoir tout simplement nié les droits découlant des dispositions précitées en le privant de la possibilité de rendre visite à ses proches. A._______ a ajouté que son épouse supportait très difficilement son absence prolongée et qu'il était impensable pour elle de le rejoindre en Egypte, pays dont elle ne connaissait ni les coutumes, ni les moeurs. Enfin, il a estimé que la mise en balance du danger pour la sécurité et l'ordre publics, d'une part, et de l'atteinte subie à son intérêt privé par une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, d'autre part, conduisait à la conclusion que le principe de la proportionnalité avait été violé à deux titres, à savoir tant par rapport au principe de l'interdiction d'entrée que, subsidiairement, par rapport à la durée de dix ans de cette mesure.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 14 octobre 2009. Dans sa réplique du 30 octobre 2009, A._______ a persisté dans les conclusions prises dans son mémoire de recours, en mettant une nouvelle fois en exergue le caractère isolé de l'infraction commise.
G.
Les autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215). 3.
3.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et
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l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), s'il a été renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle peut toutefois être prononcée pour une durée illimitée dans les cas graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de la Confédération helvétique et de la Principauté du Liechtenstein (cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 4.1, C-2676/2009 du 14 décembre 2009 consid. 4.2). Si des raisons majeures le justifient, la décision d'interdiction d'entrée peut être provisoirement suspendue (art. 67 al. 4 LEtr). 3.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564).
L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

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L'interdiction d'entrée, prévue à l'art. 67 al. 1 let. a LEtr, permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf. Message précité, p. 3568). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Pour prononcer pareille mesure, il faudra pouvoir établir un pronostic défavorable à ce sujet. Un tel pronostic ne devrait en principe pas être possible lorsque les motifs qui ont conduit l'intéressé à mal agir ont disparu (cf. MARC SPESCHA in Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 2 ème éd., Zurich 2009, ad. art. 67 LEtr., ch. 2 p. 163; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 4.2). 3.3 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une interdiction d'entrée.
3.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Handbuch für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2 ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80, p. 355s.).
4.
4.1 En l'occurrence, la mesure d'éloignement querellée est principalement fondée sur la condamnation du recourant, le 11 mai 2005, à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et contrainte sexuelle. 4.1.1 Dans son arrêt du 11 mai 2005, qui a été confirmé par la Cour de Cassation le 16 décembre 2005, la Cour correctionnelle avec jury du canton de Genève a retenu que les faits mis à la charge de A._______ "sont graves, s'agissant d'actes d'ordre sexuel, perpétrés avec une extrême brutalité sur un très jeune adolescent de 13 ans, sans que celuici n'ait la moindre chance de se défendre du fait de la disproportion entre les forces physiques respectives en présence (...) Il a agi exclusivement par envie de satisfaire une pulsion sexuelle égoïste, avec un mépris évident et une grande insensibilité pour les souffrances de sa victime. Il ne s'est ainsi pas
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soucié d'exposer un très jeune garçon à un traumatisme durable venant s'ajouter à des traits de personnalité déjà altérés, ainsi qu'à la perturbation de son développement sexuel. La faute de A._______ est donc très lourde" (cf.
arrêt précité, pp. 15 et 16) .
Pour ce seul motif déjà, compte tenu de la gravité des actes perpétrés par le recourant, singulièrement de la nature des biens juridiques lésés (soit l'intégrité corporelle et sexuelle d'autrui), la mesure d'éloi gnement prononcée par l'ODM le 19 février 2009 apparaît justifiée dans son principe.
5.
5.1 Dans son recours du 27 août 2009, A._______ s'est prévalu de l'art. 8 CEDH, en déclarant que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 19 février 2009 le privait de la possibilité de rendre visite à son épouse, à sa famille et à ses amis (cf. mémoire de recours, p. 10).
Il convient de relever préalablement que le recourant ne demande pas de pouvoir séjourner durablement dans le canton de Genève, mais "simplement d'obtenir le cas échéant un visa pour venir pour une durée limitée dans ce pays (...), afin de pouvoir passer du temps auprès de ses proches" (ibidem, p. 12, et déterminations du 30 octobre 2009, p. 4). Au
vu de ce qui précède, il convient donc d'examiner, dans le cas d'espèce, si la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM le 19 février 2009 est également conforme à l'art. 8 CEDH, voire à l'art. 14 Cst.
A cet égard, il suffit de renvoyer le recourant aux considérants topiques de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 17 juin 2008. Constatant que l'autorisation de résider dans le canton de Genève avait à juste titre été refusée à A._______ par les autorités cantonales compétentes, la Haute Cour a relevé que le prénommé ne pouvait pas se prévaloir de la situation de son épouse ressortissante libanaise et française fonctionnaire auprès du HCR et titulaire d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour, que cela fut dans le cadre de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) ou qu'elle fut fondée sur
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l'art. 8 CEDH. Sur ce dernier point, le Tribunal fédéral a relevé que le recourant avait gravement enfreint l'ordre public suisse et que son intérêt à rester en Suisse avec son épouse ne l'emportait donc pas sur l'intérêt public à l'éloigner (cf. l'arrêt 2C_78/2008 consid. 1.2, 1.3 et 2). Certes, même si l'arrêt précité a pour cadre l'octroi d'une autorisation de séjour durable en faveur de l'intéressé, il convient toutefois d'observer que les considérations qu'il contient concernant l'applicabilité de l'ALCP ou la cautèle de l'art. 8 par. 2 CEDH restent parfaitement valables en l'espèce.
S'agissant des spécificités de la présente procédure et donc d'une éventuelle violation de l'art. 8 par. 1 CEDH du fait de l'interdiction faite au recourant de pénétrer sur territoire suisse pour y rencontrer ses proches, tout au plus convient-il de constater que l'intéressé est domicilié à Ferney-Voltaire, localité située à la proximité de la frontière franco-genevoise, et qu'il est titulaire d'une carte de séjour française, valable jusqu'au 17 avril 2018 (cf. rapport de la police judiciaire genevoise du 29 juillet 2009). La mesure d'éloignement de Suisse prononcée contre lui ne constitue donc pas un obstacle insurmontable au maintien de relations familiales avec son épouse, puisque cette dernière bénéfice également de la nationalité française et que les intéressés peuvent ainsi se rencontrer aisément sur territoire français. Au demeurant, le recourant a la possibilité de solliciter auprès de l'office fédéral compétent, de manière ponctuelle, la délivrance de sauf-conduits afin de lui permettre de rencontrer les siens en Suisse, et en particulier son épouse. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu'il y ait en l'espèce violation de la garantie conventionnelle précitée, ni d'ailleurs que le droit tiré de l'art. 14 Cst., garantissant le droit au mariage et à la famille, soit affecté de manière absolue, comme le laisse accroire le recourant dans son pourvoi (cf. mémoire de recours, pp. 9 et 10).
5.2 Sur un autre plan, le recourant fait valoir que l'autorité pénale a renoncé à prononcer une mesure d'expulsion du territoire de la Confédération (cf. mémoire de recours, p. 9), " compte tenu de l'intégration de longue date de A._______ à Genève, du fait qu'il y a des attaches familiales par son frère et sa belle-soeur, ainsi que par son épouse, enfin qu'il y tient un commerce avec pignon sur rue " (cf. arrêt précité du 11
mai 2005, p. 17). En outre, il estime que la décision d'interdiction d'entrée doit être annulée en ce sens qu'aucun pronostic défavorable ne peut être établi à son sujet (cf. mémoire de recours, p. 9).
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A ce propos, il convient de rappeler que l'autorité compétente en matière de droit des étrangers n'est pas liée par les décisions prises sur le plan pénal, en Suisse ou à l'étranger. Elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Ainsi, la décision du juge pénal (suisse ou étranger) est dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de la personne concernée. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants. Aussi son appréciation peut-elle avoir, pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2 et la jurisprudence citée). Dès lors, l'absence d'antécédents judiciaires du recourant et les attaches familiales et professionnelles de ce dernier dans le canton de Genève ne sont point déterminantes en l'occurrence; cela d'autant moins que la Cour correctionnelle a également retenu dans son jugement que l'intéressé n'avait pas pris conscience ni de la gravité, ni de l'illicéité de ses actes: "Il n'a en effet toujours pas reconnu sa responsabilité dans les souffrances durables infligées à sa jeune victime, si l'on se réfère à ses déclarations en audience de jugement où il a minimisé les troubles (de sa victime) suite à l'agression, troubles pourtant à l'évidence très préoccupants " (cf. arrêt
précité du 11 mai 2005, p. 16).
Quant aux expertises médicales censées attester que l'intéressé ne présente (plus) aucun risque de commettre " ce type d'infraction " (cf. mémoire de recours, p. 9, et pièces 5 à 7 produites), le Tribunal considère qu'elles ne permettent pas à elles seules de poser un pronostic favorable. Sur ce point, il est significatif de relever que le recourant ne semble toujours pas avoir pris conscience de ses actes, manifestant toujours son sentiment d'avoir été victime d'une injustice et ne cessant " de clamer son innocence " lors de ses consultations médicales (cf. certificat médical du 25 août 2009, pièce n° 7). De plus, le fait que le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève ait accordé la libération conditionnelle à l'intéressé et qu'il ait jugé que " le caractère isolé de l'infraction commise (...) est en soi plutôt l'indicateur d'un risque de récidive relativement faible " (cf. jugement du 12 juin 2008, p. 3) n'est point susceptible de modifier l'analyse faite ci-dessus. Il en va de même de l'argument tiré de ce que les faits à l'origine de l'arrêt de la Cour correctionnelle remontent au 18 février 2003 (cf. déterminations du 30 octobre 2009, p. 2), soit à plus de sept ans et demi actuellement.

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Dans ces circonstances, le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant représente toujours un danger pour la sécurité et l'ordre publics suisse.
6.
Il convient encore d'examiner si la décision d'interdiction d'entrée du 19 février 2009, prononcée pour une durée de dix ans, satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. 6.1 Lorsqu'elle prononce une interdiction d'entrée, l'autorité fédérale doit en effet respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire. Il faut ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 133 I 77 consid. 4.1 et les références citées). Les éléments à prendre en compte, indépendamment de la gravité de la faute commise, auront trait à la durée du séjour de l'étranger concerné, à son intégration, à sa situation personnelle et familiale et au préjudice qu'il aurait à subir, avec sa famille, du fait de son éloignement forcé de Suisse. 6.2 S'agissant de l'intérêt public, il est à noter que les actes pour lesquels le recourant a été condamné en Suisse ne peuvent être qualifiés de bénins et justifient une intervention ferme des autorités. La condamnation à vingt-quatre mois de réclusion prononcée par la Cour correctionnel de Genève le 11 mai 2005 est à cet égard tout à fait révélatrice et témoigne de l'intérêt public indéniable à éloigner l'intéressé du territoire helvétique.
L'allégation du recourant selon laquelle le risque de récidive de sa part est "relativement faible " (cf. observations du 30 octobre 2009) n'est point pertinente. A tout le moins, elle ne permet pas à elle seule de faire admettre un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé. En effet, compte tenu de la nature et de la gravité des actes commis par A._______, tout risque de mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics ne peut être écarté. Par ailleurs, il appert du dossier que l'intéressé a été interpellé le 29 juillet 2009 par la police genevoise et prévenu d'infraction à la législation sur les étrangers, pour avoir résidé et travaillé sans autorisation à Genève (cf. courrier de l'OCP/GE du 29 juillet 2009). L'argument avancé par le recourant selon lequel il n'était pas domicilié à Genève le 29 juillet 2009 et n'y travaillait pas, mais avait simplement rendu visite à son frère au
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magasin familial (cf. déterminations du 30 octobre 2009, p. 2) ne saurait être retenu dans ces conditions, étant donné qu'il se trouvait sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse. 6.3 Sur le plan privé, le recourant expose qu'il est un homme intégré en Suisse, " aussi bien sur le plan affectif et amical que professionnel ", qu'il a vécu de nombreuses années dans ce pays et y a tissé un réseau de liens très forts, en ajoutant que " tout son entourage" est domicilié à Genève. De plus, il souligne que " les siens souffrent énormément de cette situation d'éloignement " et que, n'ayant plus vécu en Egypte depuis de longues années, il a perdu toutes relations dans ce pays (cf. mémoire de recours, p. 11). Etant conscient que la situation personnelle et familiale de A._______ n'est pas aisée, le Tribunal de céans est néanmoins d'avis que les diverses circonstances mises en avant par le prénommé ne sont pas à ce point exceptionnelles qu'elles suffiraient à contrebalancer l'intérêt public à son éloignement. L'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir se déplacer librement en Suisse ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public à son éloignement.
7.
Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 19 février 2009 par l'autorité inférieure est adéquate et que sa durée (dix ans) respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues. 8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 19 février 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 4 septembre 2009.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour - à l'Office cantonal de la population de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Fabien Cugni

Expédition :

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SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.