F-422/2021 - 2021-05-11 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 22 janvier 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-422/2021

Arrêt du 11 mai 2021

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A.________, né le (...),

Algérie,

représenté par Guillaume Bégert,
Parties
Caritas Suisse, CFA Boudry,

rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 22 janvier 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 8 juin 2020, A.________, ressortissant algérien né le (...), a déposé une demande d'asile en Suisse. Le même jour, il a été auditionné sur ses données personnelles.

B.
Le 16 juin 2020, le recourant a été hospitalisé au B.________ à Neuchâtel en raison de comportements auto-agressifs ; il y a commis une tentative de suicide par pendaison (cf. fiche de communication de la police neuchâteloise du 17 juin 2020).

C.
Le 26 juin 2020, l'intéressé a été annoncé par (...) au canton en tant que « cas nécessitant un encadrement particulier » en raison de sa maladie psychique.

D.
Le 2 juillet 2020, le recourant a été entendu dans le cadre de l'entretien individuel au sens de l'art. 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).

Il a exposé avoir quitté son pays d'origine en octobre 2016 pour se rendre en Italie où il serait arrivé, le 1er novembre 2016 et où il aurait vécu illégalement, sans déposer de demande d'asile. Il y aurait travaillé de manière irrégulière dans l'agriculture. Arrêté lors d'un contrôle dans la rue, il aurait été maltraité et battu par la police. Condamné pour vol, il aurait purgé une peine privative de liberté de trois ans. Un mois après sa libération, il aurait quitté l'Italie à destination de la Suisse où il est arrivé, le 28 mai 2020.

Questionné sur son état de santé, le recourant a déclaré souffrir de douleurs au bras, de problèmes dentaires et avoir été hospitalisé en Italie durant deux jours, suite à un accident. Sur le plan psychique, il a mentionné des troubles du sommeil. Il a en outre affirmé qu'après son arrivée en Suisse, il avait fait une crise d'angoisse et a été emmené aux urgences où il a fait une tentative de suicide.

E.
Le 14 août 2020, le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête aux fins de prise en charge de l'intéressé sur la base de l'art. 13 par. 2 du règlement Dublin III.

F.
Le 14 octobre 2020, les autorités italiennes ont accepté de prendre le recourant en charge sur la base de la disposition précitée.

G.
Entre juin et décembre 2020, la représentation juridique de l'intéressé a fait parvenir au SEM la documentation médicale suivante :

- des journaux de soins des 16 juin, 9, 14 juillet, 26, 28 août, 7, 8, 9, 14, 18, 24 septembre, 19 novembre 2020 ;

- des formulaires F2 des 26, 29 juin, 7, 18 septembre 2020 ;

- un rapport médical daté du 18 septembre 2020, émis par C.________.

H.
Par courriels des 12 novembre et 3 décembre 2020, le SEM a invité la représentation juridique de l'intéressé à lui transmettre toutes les pièces médicales le concernant et qui seraient en sa possession. En réponse à ces courriels, la représentation a informé le SEM qu'elle ne disposait d'aucune pièce médicale complémentaire, concernant le recourant.

I.
Par courriel du 4 décembre 2020, le SEM a requis de la part de l'infirmerie du (...) de lui transmettre le dossier médical complet de l'intéressé. Suite à cette requête, les documents suivants, qui n'avaient pas été transmis par la représentation juridique de l'intéressé, ont été remis au SEM :

- six formulaires F2, datés des 8 juillet, 11 septembre, 2, 13 et 23 novembre 2020 ;

- trois avis de sortie du D.________, datés des 23 juin, 6 juillet et 25 août 2020, suite aux hospitalisations de l'intéressé ;

- un document concernant le premier entretien de l'intéressé au E.________, fixé au 30 novembre 2020, auquel le recourant ne s'est pas présenté.

J.
Selon la documentation médicale répertoriée aux points G. et I., le recourant souffre de troubles psychiques accompagnés d'idées suicidaires, de troubles du comportement et mentaux liés à l'utilisation de drogues, de troubles de la personnalité (actes d'automutilations), d'un état de stress post-traumatique (PTSD) et d'une dépendance aux benzodiazépines, au Lyrica et à la cocaïne. En raison d'un haut risque de suicide et de sa dépendance aux médicaments, il a été décidé que le traitement n'allait lui être administré qu'au jour le jour (cf. formulaires F2 des 26 et 29 juin 2020 ; rapport médical du 18 septembre 2020, avis de sortie du D.________ des 23 juin, 6 juillet et 25 août 2020 ; journal de soins du 28 août 2020).

A plusieurs reprises, le recourant a dû être pris en charge d'urgence :

- le 16 juin 2020, par B.________, cf. point B. ;

- le même jour, par B.________, après avoir commis de nombreuses automutilations au cou, au bras gauche, au torse et au ventre (cf. journal de soins du 16 juin 2020) ;

- le 14 septembre 2020, par B._________, suite à une tentative de défénestration (cf. journaux de soins du 14 septembre 2020) ;

- le 18 septembre 2020, par le C.________, après avoir avalé des lames de rasoir et s'être mutilé le bras gauche (cf. rapport médical émis par C.________, le 18 septembre 2020).

K.
Le 20 octobre 2020, l'intéressé a été placé à des fins d'assistance en raison de troubles dépressifs sans précision et d'un risque de suicide.

L.
Par courriel du 15 janvier 2021, le SEM a invité la représentation juridique de l'intéressé à exposer les raisons pour lesquelles elle ne lui avait pas transmis les documents médicaux répertoriés au point I. Il lui a en outre demandé de se prononcer sur ces documents jusqu'au 20 janvier 2020.

M.
Dans sa réponse du 20 janvier 2021, la représentation juridique a indiqué qu'une partie des documents mentionnés par le SEM ne lui avait pas été fournie par l'infirmerie laquelle, contactée, a confirmé des défaillances dans la transmission de ces pièces ; la représentation ne pouvait donc pas les envoyer au SEM. D'autres documents n'avaient pas été transmis au SEM par oubli. Enfin, les documents concernant des rendez-vous manqués, considérés comme sans pertinence, n'ont pas été envoyés.

S'agissant du contenu des pièces médicales en question, la représentation juridique a relevé qu'elles confirmaient la gravité de l'état de santé de l'intéressé et démontraient sa fragilité et sa vulnérabilité. En cas de transfert en Italie, il risquerait de se retrouver dans une situation de détresse, également en raison de grandes difficultés auxquelles l'Italie est confrontée quant aux conditions d'accueil et la prise en charge médicale adéquate des personnes gravement atteintes dans leur santé.

N.
Par décision du 22 janvier 2021, notifiée le même jour, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son transfert vers l'Italie.

Le SEM a souligné que l'Italie avait expressément accepté de prendre le recourant en charge et que la responsabilité de cet Etat pour connaître de sa demande d'asile était établie. S'appuyant sur l'arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) E-962/2020 du 17 décembre 2019, le SEM a relevé que même si l'Italie connaissait quelques problèmes quant à l'encadrement correct des requérants d'asile, ceux-ci ne pouvaient pas être considérés comme des défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III. Dans ce contexte, le SEM a en outre indiqué l'entrée en vigueur, le 22 octobre 2020, du décret-loi n° 130, converti, le 20 décembre 2020, par le Parlement italien en une loi. Ce document améliorait considérablement, selon le SEM, la situation tant matérielle qu'administrative, des requérants d'asile en Italie.

S'agissant de l'état de santé du recourant, le SEM a estimé qu'il n'était pas grave au point de constituer un obstacle à son transfert. De même, le recourant n'entrait pas dans la catégorie des personnes particulièrement vulnérables au sens de l'arrêt de référence E-962/2019 précité. Le SEM n'était donc pas tenu de demander aux autorités italiennes des garanties écrites et individuelles préalables d'une prise en charge médicale de l'intéressé. En outre, le recourant pouvait trouver en Italie un encadrement médical adéquat compte tenu notamment du fait que le décret n° 130 précité, avait amélioré la situation des requérants d'asile également sous l'angle de l'accès aux soins.

Enfin, aucun motif ne justifiait, selon le SEM, l'application en l'espèce de la clause de souveraineté au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.

O.
Par recours interjeté, le 29 janvier 2021, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision précitée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Subsidiairement, il a requis le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour un complément d'instruction et nouvelle décision. Sur le plan procédural, le recourant a sollicité la dispense du paiement d'une avance de frais, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle, le prononcé de mesures provisionnelles et l'octroi de l'effet suspensif au recours tendant à suspendre son transfert en Italie.

O.a Dans un premier temps, le recourant a reproché au SEM de ne pas avoir pris en compte dans la décision attaquée sa prise de position du 20 janvier 2020, relative à la documentation médicale le concernant. Partant, la décision du SEM violerait non seulement son droit d'être entendu, mais encore le devoir d'instruction et enfin l'obligation de motivation.

O.b Dans un deuxième temps, le recourant a déclaré qu'en raison de problèmes médicaux graves dont il souffrait, il appartenait à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables au sens de l'arrêt de référence E-962/2019 précité. Le SEM aurait donc dû requérir de l'Italie des garanties écrites individuelles et préalables en ce qui concerne son accès immédiat à une prise en charge médicale et à un hébergement adapté. En l'absence de telles garanties, son transfert devait être considéré comme illicite.

O.c Enfin, le SEM aurait dû analyser plus en avant l'éventualité d'appliquer, dans la situation de l'intéressé, la clause de souveraineté au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.

P.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 1er février 2021, le Tribunal a suspendu le transfert de l'intéressé vers l'Italie.

Q.
Invité, le 4 février 2021, à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 22 février 2021.

Q.a Il a reconnu n'avoir pas pris en compte, dans sa décision, la réponse de l'intéressé au droit d'être entendu qui lui avait été octroyé, le 15 janvier 2020. Cet office a indiqué qu'il y a eu un dysfonctionnement au niveau de la transmission des informations à l'interne ayant eu pour conséquence un croisement entre la réception de la réponse de l'intéressé et la notification de la décision querellée. De même, le SEM a reconnu que quelques défaillances à l'infirmerie avaient affecté la transmission d'une partie de la documentation médicale concernant le recourant à la représentation juridique. Ce manquement n'était toutefois pas décisif dans la mesure où la décision rendue se basait sur une documentation médicale complète concernant le recourant et la réponse au droit d'être entendu ne contenait aucun élément nouveau, susceptible de modifier l'appréciation du cas par le SEM.

Q.b Quant au fond, le SEM a réaffirmé que le recourant n'était pas une personne vulnérable et que ses problèmes médicaux n'étaient pas graves au point de constituer un obstacle à son transfert en Italie. Il a estimé qu'une interruption potentielle de son traitement n'allait pas avoir des conséquences néfastes pour sa situation médicale et que, partant, rien ne l'obligeait de demander à l'Italie des garanties spéciales de la prise en charge médicale de l'intéressé. Celui-ci pouvait d'ailleurs trouver en Italie un encadrement médical adéquat.

Enfin, le SEM a déclaré avoir pris en compte l'ensemble des faits pertinents pour évaluer une application éventuelle de la clause de souveraineté au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.

R.
Dans sa réplique du 15 mars 2021, le recourant a maintenu ses arguments quant à la violation de son droit d'être entendu. En outre, il a réaffirmé que son état de santé s'opposait à son transfert en Italie. Il a produit un nouveau rapport médical établi, le 10 mars 2021, par F.________.

S.
Par ordonnance du 9 avril 2021, le Tribunal a porté la réplique de l'intéressé à la connaissance du SEM sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf exception, non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). Le recourant a qualité pour recourir et son recours - qui a été interjeté dans les formes et le temps requis - est recevable.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2).

2.

2.1 Dans un premier temps, l'intéressé reproche au SEM d'avoir pris la décision le concernant en violation de son droit d'être entendu et, en conséquence, sur la base d'un état de fait inexact et incomplet. En outre, le SEM aurait violé l'obligation de motiver sa décision. Au vu de la nature formelle de ces griefs, il convient de les analyser en premier lieu.

2.2

2.2.1 Le Tribunal rappelle qu'ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a un double rôle : d'une part, il assure la participation de l'administré à la prise de décision, d'autre part, il sert à l'établissement des faits (ATF 142 I 86 consid. 2.2). En droit administratif, le droit d'être entendu est concrétisé par les articles 29 ss PA. Il comprend pour le justiciable notamment le droit de s'exprimer sur les faits et de fournir des preuves de nature à influer sur le sort de sa cause.

2.2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle l'autorité dirige la procédure et constate les faits d'office, administrant les preuves qui lui paraissent nécessaires (cf. art. 12 PA, applicable en l'espèce par renvoi de l'art. 6 LAsi). Cela implique qu'il lui appartient d'établir elle-même les faits pertinents, dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 294).

2.2.3 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et jurisp. cit.). Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 I 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

2.2.4 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en règle générale, à la cassation de la décision viciée. Toutefois, en présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à l'instance inférieure lorsque le vice est de moindre importance et peut être guéri (ATAF 2007/30 consid. 8).

2.3 En l'espèce, le recourant reproche au SEM de ne pas avoir pris en compte sa prise de position du 20 janvier 2021 relative aux documents médicaux le concernant. En outre, sa représentation juridique n'a pas eu accès à la totalité de ses pièces médicales établies par l'infirmerie, ce qui l'aurait privé de la possibilité de défendre correctement ses droits.

2.3.1 Le Tribunal doit constater que le déroulement de la procédure d'asile de l'intéressé par-devant le SEM est effectivement entaché de plusieurs irrégularités. Ainsi, il appert qu'une partie de la documentation médicale de l'intéressé n'a pas été transmise à temps par l'infirmerie à sa représentation juridique. De même, en raison des défaillances dans la communication à l'interne, la décision attaquée a été rendue sans tenir compte de la réponse de l'intéressé suite au droit d'être entendu qui lui avait été octroyé par rapport à la documentation précitée.

2.3.2 Dans le cas présent toutefois, la violation du droit d'être entendu de l'intéressé doit être considérée comme guérie au stade de la procédure de recours. En effet, lors de l'échange d'écritures, le SEM s'est prononcé sur la réponse de l'intéressé du 20 janvier 2021. De même, le recourant a pu répondre aux arguments invoqués par le SEM dans le cadre de sa réplique du 15 mars 2021. Enfin, dans la mesure où malgré les défaillances précitées, la décision prise par le SEM s'est basée sur la documentation médicale complète concernant le recourant, le vice peut être considéré comme réparé. Partant, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée au motif de la violation du droit d'être entendu de l'intéressé.

3.

3.1 Sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si en l'espèce le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).

3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III).

3.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III).

4.

4.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable.

4.2 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III).

4.3 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

4.4 Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, ATAF 2012/4 consid. 2.4 et ATAF 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public,

5.

5.1 En l'occurrence, lors de son entretien individuel Dublin, le recourant a déclaré avoir séjourné irrégulièrement en Italie entre le 1er novembre 2016 et le 20 mai 2020, date de son arrivée en Suisse.

En date du 14 août 2020, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 2 du règlement Dublin III. Le 14 octobre 2020, les autorités italiennes ont expressément accepté de prendre l'intéressé en charge sur la base de la disposition précitée. Partant, l'Italie a reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé. Ce point n'est pas contesté.

5.2 Au vu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d'examiner s'il y a des raisons de considérer qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE.

5.2.1 Le Tribunal rappelle que l'Italie est liée par cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale).

5.2.2 Par ailleurs, à l'issue d'un examen approfondi, le Tribunal a confirmé une jurisprudence constante selon laquelle il ne pouvait pas être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat souffraient de certaines carences (cf. arrêts du TAF F-972/2021 du 15 mars 2021 consid. 4.2 ; F-316/2021 du 29 janvier 2021 ; arrêt de référence E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3 à 6.5).

5.2.3 En conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile sur son territoire demeure présumé (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.4 ; ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; arrêt E-962/2019 précité consid. 6.4).

5.2.4 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III.

6. Cela dit, le recourant s'oppose à son transfert en Italie en raison de ses problèmes de santé et allègue une violation des articles 2 et 3 CEDH ainsi que de l'art. 3 Conv. torture.

6.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre RoyaumeUni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social.

Cette jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183).

6.2 En vertu de la jurisprudence instaurée par l'arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 novembre 2014, req. n° 29217/12, il existe une alternative au renoncement pur et simple des transferts de personnes réputées très vulnérables vers un Etat membre, lorsque le seuil critique des défaillances systémiques n'est pas atteint, s'agissant de la procédure d'asile et des conditions d'accueil dans cet Etat, mais que de sérieux doutes subsistent quant aux conditions auxquelles les demandeurs d'asile seront confrontés à leur retour. Dans un tel cas, l'Etat responsable du transfert doit obtenir des garanties afin de prévenir tout risque d'un traitement inhumain et dégradant des demandeurs d'asile concernés (et donc d'une violation de l'art. 3 CEDH), en particulier s'ils font partie de la catégorie des personnes particulièrement vulnérables comme les enfants.

6.3 Dans l'arrêt Tarakhel précité, il a été retenu que, en présence d'une famille avec des enfants, il incombait aux autorités suisses de requérir auprès des autorités italiennes, préalablement au transfert des personnes impliquées, une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité familiale. Le Tribunal a précisé que l'existence d'une telle garantie était une condition matérielle de la conformité du transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit international et que celle-ci devait être donnée au moment où le SEM rendait sa décision (cf. ATAF 2015/4 consid. 4 ; arrêt du TAF E-6930/2016 du 29 novembre 2017 consid. 4). En outre, dans un premier temps, le TAF a retenu que les principes développés sur la base de l'arrêt Tarakhel ne s'appliquaient pas à d'autres catégories de personnes particulièrement vulnérables que des familles avec enfants (ATAF 2017 VI/10 consid. 5).

6.4 Prenant en compte l'évolution des conditions migratoires en Italie en 2019 suite à l'entrée en vigueur du décret législatif n° 113/2018 sur la sécurité et l'immigration (ci-après : décret « Salvini »), le Tribunal a toutefois élargi la jurisprudence Tarakhel à d'autres catégories de personnes. Ainsi, dans l'arrêt de référence E-962/2019 du 17 décembre 2019 précité, il a constaté que les requérants d'asile en Italie conservaient certes leur droit d'accès aux soins, et pas uniquement aux soins d'urgence (consid. 6.2.7). Toutefois, dans les faits, le droit d'accès effectif aux soins allant au-delà des soins d'urgence ne débutait qu'après l'enregistrement formel de la demande d'asile ce qui, selon les régions, pouvait prendre jusqu'à plusieurs semaines, voire plusieurs mois (ibidem consid. 6.2.3.4). Le même problème avait été observé en ce qui concernait l'accès à un hébergement durant le traitement de la demande d'asile (ibidem consid. 6.2.5). Ainsi, il ne pouvait être exclu que les requérants d'asile transférés en Italie en vertu du règlement Dublin III ne doivent attendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, avant d'avoir accès au système d'accueil et de soins, et ce malgré la transmission par le SEM des informations concernant leur état de santé (ibidem consid. 7.4.2). La situation des personnes vulnérables faisait également l'objet de préoccupations en raison de l'absence de prestations de service spécifiques destinées à ces personnes dans les centres d'accueil, leur protection étant alors laissée à des contributions purement volontaires de la part des gestionnaires de ces centres (ibidem consid. 6.2.5; sur les différentes questions traitées dans le présent considérant, cf. également : Asylum Information Database [AIDA], Country Report : Italy, 2019 Update, notamment pp. 63, 92, 94 à 96, 107 à 109, 112 à 115, disponible sur le site : https://www.asylumineurope.org/; site consulté en juillet 2020).

6.5 Sur la base de ces constats, le Tribunal a retenu que les autorités suisses devaient, avant de procéder au transfert de requérants d'asile souffrant de problèmes médicaux somatiques ou psychiques graves, requérir des garanties écrites individuelles et préalables des autorités italiennes, en particulier en ce qui concerne l'accès immédiat (dès l'arrivée des personnes concernées en Italie) à une prise en charge médicale et à un hébergement adapté. En l'absence de telles garanties, le transfert des personnes susmentionnées devait être considéré comme illicite (ibidem consid. 7.4.3).

6.6 En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant souffre de troubles psychiques graves qui s'accompagnent de crises nécessitant une prise en charge psychiatrique d'urgence, comme en témoignent de nombreux journaux de soins produits. A deux reprises, l'intéressé a commis des tentatives de suicide, dont une en milieu hospitalier, après avoir été laissé sans surveillance. En outre, il a commis de nombreux actes d'automutilation au cou, au torse, au ventre et au bras et a avalé une lame de rasoir. L'abondante documentation médicale fournie pose le diagnostic d'un PTSD, de troubles anxio-dépressifs, d'un syndrome de dépendance multiple, notamment aux médicaments et à la cocaïne, de troubles dépressifs et du comportement. L'état de l'intéressé n'est pas stable et nécessite un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré ainsi qu'une médication laquelle ne peut lui être administrée que sous surveillance, en raison de sa dépendance entraînant de hauts risques de surdosage (cf. notamment formulaire F2 du 7 septembre 2020 ainsi que le certificat médical du 10 mars 2021). Enfin, le recourant est réticent au traitement et a refusé, à plusieurs reprises, d'être hospitalisé, ce qui a conduit, le 20 octobre 2020, au prononcé d'une décision de placement à des fins d'assistance en raison d'un haut risque de suicide.

6.7 Eu égard à ce tableau clinique, le Tribunal constate, contrairement au SEM, que le recourant appartient à la catégorie des personnes vulnérables au sens de la jurisprudence précitée (point 6.3). En effet, son état psychique est particulièrement instable de sorte qu'en cas d'interruption, même brève, de son traitement, son équilibre mental risquerait de se péjorer sérieusement, provoquant le passage à un acte auto-agressif grave. Dans ces conditions, on ne saurait transférer le recourant en Italie sans s'assurer que dès son arrivée dans ce pays, il y sera immédiatement pris en charge médicalement. En particulier, le recourant, qui n'a pas encore déposé de demande d'asile en Italie, ne doit en aucun cas être exposé aux risques, ci-dessus exposés (point 6.3), de devoir attendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, avant d'avoir accès aux soins.

Au demeurant, le seul fait récent que le décret n° 130, converti en loi en décembre 2020, a modifié le « décret Salvini » n'est pas à lui seul suffisant pour pouvoir retenir qu'après son transfert en Italie, le recourant sera encadré médicalement de manière appropriée.

7.

7.1 En l'espèce, dans sa demande de prise en charge, adressée à l'Italie, le 14 août 2020, le SEM n'a aucunement mentionné le fait que le recourant souffrait de graves problèmes de santé alors qu'en juin 2020 déjà, il a dû être pris en charge d'urgence au CUP. Le SEM n'a pas non plus sollicité de garantie individuelle de la part de l'Italie postérieurement à cette demande, alors que les investigations médicales alors diligentées ne faisaient que confirmer la gravité de l'état de l'intéressé.

7.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'est en l'état pas en mesure de se prononcer sur le bien-fondé du transfert du recourant en Italie étant précisé que l'existence de garanties individuelles d'une prise en charge adaptée d'une personne vulnérable est une condition de la conformité du transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. arrêt de référence E-962/2019 précité consid. 7.4 et 8.3).

7.3 Partant, le SEM est invité à mener un complément d'instruction et de solliciter de la part des autorités italiennes des garanties individuelles et préalables d'une prise en charge médicale adéquate de l'intéressé au sens de la jurisprudence E-962/2019 précitée.

8.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'admettre le présent recours, d'annuler la décision du SEM du 22 janvier 2021 pour établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de lui renvoyer la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

9.
Au vu de l'issue de la cause et dans la mesure où, le 1er février 2021, des mesures superprovisionnelles ont été accordées pour suspendre le transfert de l'intéressé, il n'y a plus lieu de se prononcer sur la demande d'octroi de l'effet suspensif au recours laquelle est devenue sans objet.

10.

10.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) de sorte que les demandes de dispense du paiement d'une avance de frais et d'octroi de l'assistance judiciaire partielle sont devenues sans objet (art. 65 al. 1 PA).

10.2 Obtenant gain de cause, l'intéressé aurait droit à des dépens. Il n'y a toutefois pas lieu de les allouer au recourant, celui-ci étant représenté par le représentant juridique qui lui a été attribué par le prestataire mandaté par le SEM, conformément à l'art. 102f al. 1 LAsi en lien avec l'art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater LAsi).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 22 janvier 2021 est annulée et la cause renvoyée au SEM, pour instruction complémentaire dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Beata Jastrzebska

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 2 Recht auf Leben - (1) Das Recht jedes Menschen auf Leben wird gesetzlich geschützt. Niemand darf absichtlich getötet werden, ausser durch Vollstreckung eines Todesurteils, das ein Gericht wegen eines Verbrechens verhängt hat, für das die Todesstrafe gesetzlich vorgesehen ist.
^a	jemanden gegen rechtswidrige Gewalt zu verteidigen;
^b	jemanden rechtmässig festzunehmen oder jemanden, dem die Freiheit rechtmässig entzogen ist, an der Flucht zu hindern;
^c	einen Aufruhr oder Aufstand rechtmässig niederzuschlagen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^f Grundsatz - 1 Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
¹	Asylsuchende Personen, deren Gesuch in einem Zentrum des Bundes behandelt wird, haben Anspruch auf unentgeltliche Beratung und Rechtsvertretung.
²	Das SEM beauftragt einen oder mehrere Leistungserbringer mit der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 102^h Rechtsvertretung - 1 Jeder asylsuchenden Person wird ab Beginn der Vorbereitungsphase und für das weitere Asylverfahren eine Rechtsvertretung zugeteilt, sofern die asylsuchende Person nicht ausdrücklich darauf verzichtet.
¹	Jeder asylsuchenden Person wird ab Beginn der Vorbereitungsphase und für das weitere Asylverfahren eine Rechtsvertretung zugeteilt, sofern die asylsuchende Person nicht ausdrücklich darauf verzichtet.
²	Die zugewiesene Rechtsvertretung informiert die asylsuchende Person so rasch als möglich über ihre Chancen im Asylverfahren.
³	Die Rechtsvertretung dauert bis zur Rechtskraft des Entscheides im beschleunigten und im Dublin-Verfahren oder bis zum Entscheid über die Durchführung eines erweiterten Verfahrens. Vorbehalten bleibt Artikel 102l.
⁴	Die Rechtsvertretung endet mit der Mitteilung der zugewiesenen Rechtsvertreterin oder des zugewiesenen Rechtsvertreters an die asylsuchende Person, sie oder er sei wegen Aussichtslosigkeit nicht gewillt, eine Beschwerde einzureichen. Diese Mitteilung erfolgt so rasch als möglich nach Eröffnung des ablehnenden Asylentscheides.
⁵	Die Aufgaben der Rechtsvertretung richten sich nach Artikel 102k.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111