E-5538/2006 - 2010-05-11 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-5538/2006
{T 0/2}

Arrêt du 11 mai 2010

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Walter Lang, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,
Edouard Iselin, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
son épouse
B._______, née le (...),
leurs enfants
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),et
E._______, né le (...),
Irak,
tous représentés par Me Philippe Conod, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile ;
décision de l'ODM du 14 septembre 2006 / N (...).

Faits :

A.
En date du 18 février 2005, l'intéressée et deux de ses enfants, C._______ et E._______, ont déposé une demande d'asile en Suisse.
Entendue sur ses motifs, la requérante a déclaré que son mari avait été (...) à la Direction de la sûreté générale, emploi qu'il aurait perdu après la chute du régime de Saddam Hussein. A cette époque, plusieurs partis et organisations opposés au gouvernement déchu seraient rentrés d'exil et certains de leurs membres auraient commencé à commettre de graves actes de violence, en particulier à l'encontre des personnes qui faisaient naguère partie des services de sécurité. De nombreux collègues de son mari auraient été assassinés. Celui-ci, dont le nom figurait sur une liste de personnes à éliminer, aurait quitté le domicile familial et se serait réfugié à l'étranger. Elle-même, qui ne se sentait pas non plus en sécurité, aurait souvent vécu avec ses enfants chez des membres de sa famille ou des amis. En avril 2004 son mari serait retourné à F._______ et, vers la même époque, l'appareil de conditionnement de l'air du domicile familial aurait été détruit par une explosion. A fin (...) 2004, il serait revenu une nouvelle fois à F._______, où il aurait échappé, le (...) 2004, à une tentative d'assassinat. Suite à cet attentat, il lui aurait fait part de son intention de quitter le pays, sans qu'elle sache s'il avait réellement mis ce plan à exécution, car elle était sans nouvelles de lui depuis lors. Restée seule et ne supportant plus la situation générale d'insécurité qui prévalait en Irak, elle aurait également quitté F._______ avec ses fils quelques jours plus tard pour se rendre à Dohouk, où elle aurait vécu chez une famille kurde qu'elle connaissait. En date du 14 février 2005, elle aurait quitté l'Irak avec deux de ses enfants en direction de la Turquie, d'où tous trois auraient pris un vol à destination de la Suisse. Son troisième enfant, qui souffrait de troubles psychiques et avait peur de voyager, serait resté chez la famille kurde, qui l'aurait reconduit à F._______, chez ses grands-parents. Interrogée sur les préjudices encourus personnellement, la requérante a affirmé qu'elle n'avait pour sa part pas été directement menacée par de tels actes lorsqu'elle résidait à F._______ et n'avait pas connu de problèmes avec les autorités irakiennes actuelles.

B.
Par un courrier adressé à l'Ambassade de Suisse à Damas, qui l'a réceptionné le 12 octobre 2005, la requérante à demandé l'asile en faveur de son troisième fils, D._______, qui résidait alors en Syrie. Elle a demandé qu'il soit autorisé à entrer en Suisse et inclus dans sa propre procédure d'asile. Elle a joint divers documents à cette requête, dont deux photographies relatives à l'activité professionnelle de son mari, une lettre de menaces de mort le concernant et un acte de décès du frère de celui-ci.

C.
En date du 16 décembre 2005, l'ODM a autorisé l'entrée en Suisse du fils de la requérante.

D.
Entendu sur ses motifs d'asile, le 10 mars 2006, D._______ a expliqué que lorsqu'il habitait encore avec sa mère à F._______, des gens l'abordaient dans la rue pour savoir si son père se trouvait à la maison. Après que celle-ci eut quitté l'Irak avec ses frères, il aurait vécu chez son grand-père paternel. Depuis leur départ, il n'aurait revu son père qu'à une seule reprise, très brièvement, et ignorait où il se trouvait actuellement. Sa mère, qui était également présente lors de l'audition, a alors précisé que son conjoint se cachait actuellement chez ses oncles paternels.

E.
En date du 23 mars 2006, A._______ a déposé une demande d'asile à l'aéroport de Genève.

F.
A._______ a été entendu à trois reprises. Il a expliqué qu'il était d'appartenance ethnique arabe, de confession musulmane et né à F._______, où il aurait vécu jusqu'à l'époque de la chute de l'ancien régime irakien en 2003. Il a déclaré qu'il avait été (...) et que du fait de cette activité, il se serait lié d'amitié avec Oudaï, l'un des fils de Saddam Hussein. Après avoir terminé ses études, il aurait effectué une formation spéciale en vue de devenir officier de la Sûreté. Après avoir obtenu le grade de (...), il aurait commencé à travailler en (...) dans les services de sûreté irakiens, lesquels s'occupaient en particulier d'affaires à caractère politique et de problèmes touchant à la sécurité de l'État. Suite à une recommandation d'Oudaï Hussein, il aurait tout d'abord pu servir environ (...) à G._______, où il se serait occupé de tout ce qui était lié à la sécurité intérieure. Il aurait ensuite été muté à la Direction de la sûreté générale à H._______ et aurait commandé une « équipe de travail », composée en règle générale de 5 à 6 personnes. Il y aurait travaillé en dernier lieu de 1999 à 2003 avec le grade de (...) et aurait été sur le point d'être promu lorsque l'ancien régime irakien est tombé en avril 2003. Son activité aurait compris, outre des tâches en rapport avec la recherche d'informations concernant des opposants au régime (p. ex. collecte et analyse de renseignements fournis par des indicateurs), à mener des missions secrètes et à arrêter des suspects ainsi qu'à procéder personnellement à des interrogatoires de détenus. L'intéressé a encore ajouté que, comme toutes les personnes qui ?uvraient dans un organe de la Sûreté en Irak, il était membre du parti Baas, où il aurait exercé la fonction de (...). Interrogé sur ses motifs d'asile, il a expliqué que les agents de la Direction de la sûreté générale avaient combattu des organisations et partis d'opposition en exil, dont en particulier le parti Al-Dawa et l'organisation de Badr, qui étaient soutenus par l'Iran, ainsi que des groupes salafistes. A la chute du régime, ces partis et groupements seraient rentrés d'exil et leurs membres auraient commencé à rechercher et tuer les anciens agents des forces de sécurité du régime déchu. Des listes de personnes à éliminer auraient été établies à cette fin. Son nom se serait trouvé sur l'une d'entre elles et les autres personnes qui y figuraient aurait toutes été tuées par la suite. Informé de l'existence de cette liste, il ne l'aurait dans un premier temps pas prise au sérieux, mais aurait changé d'avis après que les assassinats d'anciens collègues eurent commencé. Craignant pour sa sécurité, il aurait quitté l'Irak vers la fin de l'année 2003 et aurait résidé pendant environ trois mois à
Amman, où il se serait livré à (...). Il aurait appris par la suite que des terrains et d'autres biens qu'il possédait au pays avaient été confisqués. Après son retour en Irak, il aurait vécu sans domicile fixe, dans des conditions difficiles, essentiellement à la campagne dans la province de I._______, chez des oncles paternels, sous une fausse identité et en utilisant un passeport établi à un nom d'emprunt. Il ne se serait rendu à F._______ que pour de courtes visites afin de voir les membres de sa famille. Au début de l'année 2004, il aurait échappé à une première tentative d'assassinat ; un homme aurait alors tiré sur lui, mais il aurait pu s'échapper dans sa voiture. Un deuxième attentat aurait eu lieu le (...) 2004, alors qu'il se rendait en voiture à la mosquée. Il aurait à nouveau pu prendre la fuite, mais son frère, qui se trouvait avec lui, aurait été tué, un de ses amis, qui aurait été blessé à cette occasion, restant pour sa part handicapé. Son fils D._______, qui était était également présent, n'aurait pas été touché. La famille du requérant aurait alors fait pression sur lui pour qu'il s'expatriât, ce qu'il aurait refusé dans un premier temps. Après le départ de son épouse, il n'aurait pas voulu quitter l'Irak aussi longtemps que D._______, qui habitait chez ses propres parents, s'y trouvait encore. Vu l'intensification des actions de l'armée américaine - qui l'aurait déjà recherché par le passé en raison de ses liens avec Oudaï Hussein - dans la région où il se cachait, il ne s'y serait définitivement plus senti en sécurité. Quelques temps après le départ de son fils, il aurait également pu s'enfuir d'Irak, sa famille ayant trouvé pour lui un passeur. Il aurait quitté la région de I._______ le 19 mars 2006 en voiture en direction du Kurdistan irakien et aurait franchi clandestinement la frontière turque, grâce à l'aide de ce passeur. Le requérant a encore ajouté que son autre frère avait été arrêté vers le début de juin 2006, parce qu'on pensait qu'il s'agissait de lui, puis maltraité et relâché après qu'il eut pu convaincre les personnes qui l'interrogeaient de leur méprise.
A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a, entre autres, versé au dossier sa carte d'identité, une carte professionnelle attestant de son appartenance à la Direction de la sûreté générale, diverses photographies relatives en particulier à son parcours professionnel (dont l'une le montrant en compagnie d'Oudaï Hussein), un ordre écrit du J._______ (non daté, mais obtenu au début de l'année 2005) demandant sa liquidation physique, une télécopie d'une nouvelle liste de personnes à abattre où son nom figurait, établie par le groupe armé K._______, lequel, selon l'intéressé, serait proche des nouvelles autorités étatiques, ainsi qu'une télécopie d'une lettre de son frère où celui-ci relatait les circonstances de son arrestation et de sa détention.

G.
Par décision du 14 septembre 2006, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés. Il a également prononcé leur renvoi de Suisse, mais les a mis au bénéfice d'une admission provisoire, l'exécution de cette mesure n'étant pas raisonnablement exigible.
Cet office a relevé que si les intéressés craignaient des actes de vengeance en raison de l'activité professionnelle du requérant sous le régime de Saddam Hussein, ceux-ci ne seraient pas le fait d'une autorité ni dictés par l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'ODM a encore relevé que le comportement du requérant était incompatible avec les dangers prétendument encourus. S'il avait réellement craint des représailles de groupes armés, il aurait pris ses dispositions pour quitter immédiatement le pays. Sachant qu'il figurait sur une liste noire de ces groupes, il ne serait en aucun cas revenu à F._______ trois mois après son départ pour Amman et n'aurait pas attendu trois ans en tout avant de s'exiler définitivement. Quant aux moyens de preuve concernant son activité professionnelle versés au dossier, ils n'étaient pas déterminants, étant donné que celle-ci n'avait pas été mise en doute.
L'ODM a encore ajouté que dans la mesure où les déclarations du requérant ne satisfaisaient pas aux conditions requises par l'art. 3 LAsi, il n'était pas nécessaire d'examiner la question de l'application d'une clause d'exclusion de l'asile ou du statut de réfugié. Il a toutefois relevé que malgré l'attitude de l'intéressé, qui tendait à minimiser son activité professionnelle, les informations disponibles sur les services secrets irakiens montraient que ceux-ci usaient systématiquement de la torture au moment de l'arrestation, puis durant les interrogatoires.

H.
Par acte du 16 octobre 2006, adressé à la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), les intéressés ont recouru contre la décision du 14 octobre 2006. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Ils ont également sollicité un délai pour fournir des traductions de divers moyens de preuve annexés au recours (cf. let. H par. 6 p. 8 ci-après) rédigés en langue étrangère.
Dans leur mémoire, les recourants invoquent que l'ODM avait lui-même retenu que A._______ avait été victime de deux tentatives d'assassinat au début 2004, puis le (...) 2004, ce second attentat ayant coûté la vie à son frère et s'étant déroulé sous les yeux de son fils D._______. La réalité de ces persécutions était corroborée par le fait que le frère du recourant avait été arrêté après le départ de l'intéressé pour obtenir des renseignements concernant sa localisation. En outre, son oncle, qui l'avait hébergé à la campagne avant sa fuite, avait aussi fait l'objet de représailles, son domicile ayant été attaqué et les membres de sa famille y habitant étant de ce fait contraints de l'abandonner. Partant, l'existence d'une persécution très sérieuse à l'encontre du recourant ne pouvait être mise en doute. En outre, les préjudices dont avaient été victimes les membres de sa famille, même si ceux-ci n'avaient pas fait l'objet personnellement de tentatives de meurtre, démontraient qu'ils étaient eux aussi exposés à des menaces sérieuses pour ce motif.
Les intéressés font également valoir que le fait que A._______ n'ait pas pris immédiatement la fuite ne suffisait pas pour mettre en doute l'existence de persécutions à son encontre. Comme il l'avait déjà expliqué à l'ODM, ce n'est que lorsque les premières éliminations de personnes avaient eu lieu qu'il avait pris conscience de la réalité du danger et avait fui en Jordanie. Après son retour en Irak, il avait pris la précaution de se cacher chez des membres de son clan à la campagne et n'était venu qu'épisodiquement à F._______ pour voir en particulier sa famille. Ce n'est qu'après la deuxième tentative d'assassinat, au cours de laquelle son frère avait été tué, qu'il avait fait en premier lieu partir ses proches, avant de s'expatrier lui-même. Le fait de n'avoir pas fui immédiatement, mais seulement lorsque le risque de persécution était à son paroxysme, n'enlevait rien à la réalité et au sérieux de la persécution subie.
Les recourants contestent aussi l'appréciation de l'ODM selon laquelle les préjudices subis ne devaient pas être considérés comme une persécution étatique, mais étaient le fait d'une vengeance privée. Ils affirment que les persécutions à l'encontre de A._______ n'émanaient pas de particuliers, mais de groupes politiques armés. Au vu des pièces qu'ils avaient produites durant la procédure de première instance, il était très vraisemblable que ces tentatives d'assassinat avaient (aussi) été le fait du groupe Al Sadr, qui comptait trente représentants au parlement irakien et faisait partie de l'Alliance irakienne unifiée (AIU), coalition de partis qui y était majoritaire, dont faisait partie le premier ministre et qui occupait également de nombreux autres ministères. Les recourants relèvent encore que, selon une récente jurisprudence de la Commission, la victime d'une persécution, même non étatique, peut bénéficier de la qualité de réfugié s'il ne lui est pas possible, dans l'État d'origine ou de provenance, de trouver protection contre celle-ci. Or même si le caractère étatique des persécutions subies devait être nié, les intéressés devraient tout de même être reconnus comme réfugiés, vu l'incapacité de l'État irakien d'assurer la sécurité des personnes victimes d'attaques des différentes milices et escadrons de la mort agissant dans ce pays.
Les intéressés invoquent aussi que l'ODM a considéré à tort que les préjudices dont ils avaient été victimes n'avaient pas pour origine l'un des motifs énumérés à l'art. 3 LAsi. Ils font valoir que les motifs des persécutions à leur encontre sont de trois ordres, à savoir l'appartenance à un groupe social déterminé ainsi que des causes de nature politique et religieuse. En effet, A._______ avait été poursuivi en premier lieu en raison de son appartenance au corps des fonctionnaires du régime déchu. A cela s'ajoutait que le fait d'avoir oeuvré pour l'ancien régime était perçu comme directement contraire au système politique actuel. En outre, les affrontements politiques en Irak se confondaient aussi avec des rivalités religieuses. En effet, le recourant et sa famille, comme la majorité des membres de l'ancien régime, appartenaient à la communauté musulmane sunnite et les persécutions à leur encontre émanaient d'un groupe armé chiite.
A l'appui de leur mémoire, les intéressés ont versé au dossier, outre des copies de divers documents déjà produits en première instance (cf. à ce sujet let. F par. 2 p. 5 ci-avant), une attestation du « Mokhtar » responsable de la localité où habitait l'oncle du recourant concernant l'attaque dont celui-ci avait été victime (cf. let. H par. 2 p. 6 ci-avant) ainsi que trois documents de portée générale relatifs notamment à la situation en Irak aux plans politique et sécuritaire et, en particulier, à l'activité de milices d'obédience chiite et aux actes de violence commises par celles-ci à l'encontre de personnes ayant travaillé pour l'ancien régime.

I.
Par décision incidente du 20 novembre 2006, la Commission a renoncé au versement d'une avance de frais en garantie des frais de procédure présumés. Elle a aussi imparti un délai de sept jours dès notification de cet écrit pour produire les traductions annoncées.

J.
En date du 28 novembre 2006, les intéressés ont versé au dossier les traductions des pièces susmentionnées.

K.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 22 mai 2007. Une copie de ce document a été transmise aux recourants, le jour suivant, pour information.

L.
Par jugement du 25 septembre 2008, A._______ a été condamné à une peine privative de liberté de sept mois avec sursis, avec un délai d'épreuve de trois ans, et à Fr. 1000.- d'amende, pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées et violation du devoir d'assistance et d'éducation, en raison des actes de violence répétés qu'il avait commis à l'encontre des membres sa famille.

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 en relation avec les art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les constatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision attaquée. Il peut dès lors admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. Thomas Häberli, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.).

1.3 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.4 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.5 Les intéressés ont a qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 En premier lieu, le Tribunal rappelle qu'en cas de substitution de motifs, possibilité doit être donnée au justiciable de se prononcer sur celle-ci, en application de son droit d'être entendu, lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence dans le cas particulier (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278, et réf. cit.).

2.2 En l'occurrence, l'ODM a estimé que A._______ et sa famille ne remplissaient pas les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié et a rejeté leur demande d'asile pour ce motif. Le Tribunal considérant, pour sa part, que l'intéressé remplit en principe les conditions prévues par l'art. 3 LAsi (cf. à ce sujet les consid. 5.1 et 5.2 ci-après), il doit dès lors aussi examiner s'il existe un motif d'exclusion de la qualité de réfugié et/ou de l'asile, en raison d'actes répréhensibles que celui-ci aurait commis dans le cadre de son activité professionnelle en Irak (cf. le consid. 5.3 ci-dessous). Toutefois, les recourants ne sauraient prétendre avoir été pris au dépourvu par la solution juridique retenue par le Tribunal. En effet, l'ODM a clairement laissé entendre dans sa décision (cf. let. G par. 3 p. 6 de l'état de fait) qu'il aurait lui aussi examiné la question d'une possible application des clauses d'exclusion prévues par l'art. 1F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et par l'art. 53 LAsi, s'il avait admis que A._______ remplissait les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, le recourant, au vu de ses déclarations durant les auditions, où il a cherché à enjoliver son activité professionnelle, était déjà à cette époque parfaitement conscient que certains des actes qu'il avait commis dans ce cadre (cf. à ce sujet aussi le consid. 5.3.4.2 ci-après) étaient de nature à influer de manière négative sur le sort de sa demande d'asile.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 28 consid. 3a p. 270 ; JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss).

5.
Le Tribunal examinera tout d'abord la situation personnelle de A._______, les motifs d'asile présentés le concernant en premier lieu et étant également déterminants pour les membres de sa famille, qui n'ont pas de motifs d'ordre personnel à faire valoir.
5.1
5.1.1 En l'occurrence, le Tribunal considère que le recourant remplissait en sa personne toutes les conditions nécessaires à la reconnaissance de sa qualité de réfugié (cf. à ce sujet ATAF 2008/12 consid. 5 p. 154 s., et jurisp. cit.) au moment de sa fuite du pays en mars 2006. Il a invoqué que des membres de partis et groupements opposés à la dictature de Saddam Hussein l'auraient poursuivi en raison de son appartenance passée aux forces de sécurité du régime déchu. Au vu des faits tels qu'il les a présentés lors de ses auditions - qui ont pour l'essentiel été confirmés par son épouse et son fils D._______ lorsqu'ils ont été entendus par l'ODM - des moyens de preuve produits durant la procédure de première instance et de la situation en Irak durant les années qui ont suivi la chute du régime de Saddam Hussein (cf. à ce sujet en particulier ATAF 2008 précité consid. 6.4, spéc. consid. 6.4.5 p. 158 ss et UNHCR Eligibility guidelines for assessing the International protection needs of iraqi asylum seekers, Genève, août 2007, ch. IV C 2, p. 100 s. ; cf. également consid. 5.2.2 ci-après), le Tribunal considère comme hautement probable que l'intéressé a été réellement victime des préjudices qu'il allègue. En outre, ceux-ci étaient manifestement d'une intensité suffisante pour être déterminants en matière d'asile, le recourant ayant en particulier échappé à deux tentatives d'assassinat, la seconde ayant coûté la vie à son frère. En outre, les auteurs de ces poursuites appartenant probablement, au vu du dossier, à des mouvements d'obédience chiite, il est vraisemblable que les préjudices dont il a été victime ont eu, en tout ou en partie, pour origine un motif selon l'art. 3 LAsi (cf. aussi let. H par. 5 de l'état de fait, p. 8 ci-avant). Enfin, le caractère étatique ou non de l'agent persécuteur n'était pas non plus déterminant dans ce contexte, vu la modification de jurisprudence opérée par la Commission (cf. à ce sujet ATAF 2008 précité consid. 5.3 p. 155 et JICRA 2006 n° 18 p. 181 ss ; cf. aussi let. H par. 4 de l'état de fait, p. 7 ci-avant).
5.1.2 Par ailleurs, au vu de la situation qui prévalait en Irak à cette époque, il était illusoire de penser que l'intéressé eût pu y bénéficier d'un accès concret à des structures efficaces de protection ; cf. également let. H par. 4 de l'état de fait). En effet, au centre de l'Irak, où l'intéressé a vécu avant son départ en mars 2006, l'État n'avait pas alors le monopole du pouvoir et il y manquait une infrastructure de protection en état de fonctionner de manière efficace, l'appareil policier et judiciaire devant être considéré comme incapable d'assumer cette tâche (cf. pour plus de détails à ce sujet ATAF 2008 précité consid. 6.6 à 6.8 p. 164 ss). Que l'intéressé ait pu vivre chez des parents habitant dans la province de I._______, clandestinement et dans des conditions précaires, jusqu'à sa fuite d'Irak n'est pas suffisant, son clan familial n'étant pas en mesure d'assurer une protection subsidiaire adéquate, les exigences assez élevées d'organisation, de stabilité et de durabilité de la collectivité protectrice n'étant pas réunies (cf. aussi ATAF 2008 précité consid. 7.2.6.2-7.2.6.3 p. 174). En outre, vu, d'une part, la férocité notoire des mesures de l'ancien régime à l'encontre des mouvements et personnes défendant les intérêts de la population chiite, respectivement de la minorité kurde, ainsi que, d'autre part, l'activité individuelle et notable de l'intéressé à la Direction de la sûreté générale - qui était l'un des principaux organes étatiques chargés de la répression de telles expressions d'opposition - celui-ci ne disposait pas d'une possibilité de refuge interne valable en Irak, que ce fût dans le sud de cet État, où les groupements qui le recherchaient étaient particulièrement bien implantés et la population chiite largement majoritaire (cf. en particulier ATAF 2008 précité consid. 7.2.6.1 p. 173 s.) ou dans les provinces kurdes du nord du pays, où il n'avait du reste, au vu du dossier, aucun appui sérieux (cf. à ce sujet ATAF 2008/4 consid. 6, spéc. 6.6.1 et 6.6.4 p. 46 ss).
5.2
5.2.1 Pour l'examen de la qualité de la réfugié, il s'impose de prendre en considération les changements objectifs de circonstances, tant positifs que négatifs pour la personne concernée, intervenus dans le pays d'origine de celle-ci entre le moment de son départ du pays et celui où la décision est prise sur sa demande d'asile (cf. ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38, et réf. cit.). Il convient d'autre part de rappeler qu'une persécution passée permet de présumer l'existence d'une crainte fondée d'une nouvelle persécution, sans qu'il faille encore examiner si celle-ci atteint l'intensité exigée par l'art. 3 LAsi. La présomption d'un risque sérieux et concret de répétition de la persécution passée est toutefois renversée lorsqu'il appert que les circonstances dans lesquelles a vécu l'intéressé lors de sa persécution se sont objectivement modifiées ou n'existent plus et que, dès lors, le besoin d'une protection internationale durable a disparu (JICRA 2000 n° 2 consid. 8c p. 21 s., et réf. cit.).
5.2.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que s'il est notoire que la situation en Irak, en particulier sur le plan de la sécurité, n'est plus aussi difficile et incertaine qu'à l'époque où le recourant a quitté le pays, soit en mars 2006, on ne saurait toutefois admettre que les circonstances qui y régnaient alors se soient modifiées à un point tel que celui-ci ne puisse plus éprouver une crainte fondée de persécutions futures et qu'il n'ait plus désormais besoin d'une protection internationale. Certes, les personnes ayant travaillé pour l'ancien régime ne font plus désormais l'objet d'attaques systématiques, principalement par des milices chiites, comme cela s'est passé après sa chute, et en particulier après les élections en 2005, où les partis chiites sont arrivés au pouvoir. Le nombre d'attaques ciblées à l'encontre de collaborateurs du régime déchu ou d'ex-membres du parti Baas paraît avoir diminué dans une large mesure. Toutefois, si ceux-ci ne sont plus systématiquement ciblés, ils peuvent toujours être victimes d'actes de représailles en raison de motifs individuels liés à leur personne, des assassinats continuant de se produire (cf. en particulier UNHCR Eligibility guidelines for assessing the International protection needs of iraqi asylum seekers, Genève, avril 2009 [Guidelines Irak 2009], ch. VIII G, p. 170). En outre, malgré les progrès qui ont été faits, on ne saurait pour autant admettre qu'il existe actuellement en Irak une infrastructure de protection efficace, vu en particulier l'importante corruption qui y règne et les nombreux liens qui existent toujours entre les différentes milices et le gouvernement, l'administration et les forces de sécurité irakiennes, actuellement à prédominance chiite. En dépit du déroulement et des résultats, globalement encourageants, des récentes élections parlementaires du 7 mars 2010, il est aussi peu vraisemblable que la situation change de manière fondamentale à court ou moyen terme. En outre, au vu du profil très particulier de l'intéressé (officier ayant oeuvré de manière substantielle dans l'appareil répressif de l'ancien régime) et de la véritable nature de son activité professionnelle (cf. à ce sujet consid. 5.3.4.2 ci-après), il ne saurait être admis qu'il existe désormais pour lui une possibilité de refuge interne en Irak (cf. également consid. 5.1.2 in fine ci-avant).
5.3
Cela étant, il y a maintenant lieu d'examiner s'il existe en l'occurrence un motif d'exclusion de la qualité de réfugié pour A._______.
5.3.1 Aux termes de l'art. 1F Conv., les dispositions de celle-ci - et en particulier l'art. 1A ch. 2 Conv., qui définit les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié de manière analogue à l'art. 3 LAsi (cf. JICRA 2006 n° 29 consid. 3.1 p. 312, et jurisp. cit.) - ne sont pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité (let. a), un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admise comme réfugié (let. b), ou qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies (let. c).
5.3.2
5.3.2.1 S'agissant de l'application des clauses d'exclusion de la qualité de réfugié prévues par la Convention, il sied préliminairement de rappeler quelques règles relatives à la responsabilité personnelle, au fardeau de la preuve et au degré de preuve à apporter. Les termes retenus par la Convention relative au statut des réfugiés s'écartent délibérément des concepts habituels du droit pénal et de la procédure pénale : conformément au principe de la responsabilité individuelle, il faut et il suffit, en règle générale, que le requérant d'asile ait contribué de manière substantielle, par action ou par omission, à la commission d'un crime condamné par l'art. 1F Conv., en sachant que son acte ou son omission faciliterait l'accomplissement d'un tel crime (cf. HCR, Principes directeurs sur la protection internationale : Application des clauses d'exclusion : article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, 4 septembre 2003, HCR/GIP/03/05, ch. 18 [Principes directeurs HCR]). Ensuite, conformément aux règles générales du droit, il appartient à celui qui veut s'en prévaloir de prouver les faits pertinents : ainsi, ce sont les autorités compétentes en matière d'asile, lorsqu'elles entendent faire application d'une clause d'exclusion de la qualité de réfugié - ou d'une clause d'exclusion de l'asile - qui ont la charge du fardeau de la preuve des actes significatifs visés par la disposition en cause. Enfin, s'agissant du degré de la preuve, il suffit, pour que les clauses de l'art. 1F Conv. s'appliquent, que les autorités d'asile établissent qu'il existe des « raisons sérieuses » de penser qu'un acte visé par l'une de ces clauses a été effectivement perpétré (cf. JICRA 2006 précitée consid. 4.1 p. 313).
5.3.2.2 La notion de responsabilité individuelle est plus large que celle de culpabilité du droit pénal. En particulier, les autorités compétentes en matière d'asile n'ont pas à apporter la preuve de la commission d'un crime, comme doit le faire l'accusation dans un procès pénal ; de même, les principes de la présomption d'innocence et de l'acquittement au bénéfice du doute sont ici inopérants. Les autorités du pays d'accueil bénéficient d'une souplesse qui s'explique aisément à la fois par l'objet de leurs décisions - qui, quelle que soit leur gravité, n'infligent pas de peines - et par les moyens d'investigation limités dont elles disposent pour recueillir les éléments de preuve de faits qui se sont produits dans des conditions souvent difficiles à élucider. En excluant une personne de la qualité de réfugié, par exemple sur la base de l'art. 1F let. a Conv., l'autorité administrative ne prononce pas un verdict de culpabilité, au sens du droit pénal, de crime contre la paix, de crime de guerre ou de crime contre l'humanité. Elle constate uniquement qu'il existe un faisceau d'indices concrets permettant d'induire une responsabilité individuelle de l'intéressé pour un ou des actes méritant une exclusion de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2006 précitée consid. 4.2 p. 313 s., et réf. cit.).
5.3.2.3 Le fardeau de la preuve des faits permettant de conclure à une responsabilité individuelle pour des actes visés par l'art. 1F Conv. appartient en principe aux autorités compétentes en matière d'asile. La participation à une organisation qui commet ou incite des tiers à commettre des crimes violents, susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'art. 1F Conv., n'est pas, en soi, suffisante pour exclure une personne de la qualité de réfugié. Il convient d'examiner si l'individu impliqué dans cette organisation a personnellement participé à ces actes de violence ou s'il a contribué en toute connaissance de cause et d'une manière substantielle à la commission de tels actes ; si tel est le cas, sa responsabilité est engagée (cf. JICRA 2006 précitée consid. 4.3 p. 314).
5.3.2.4 Enfin, s'agissant du degré de la preuve, il suffit, comme indiqué plus haut (cf. consid. 5.3.2.1 in fine), pour que les clauses de l'art. 1F Conv. s'appliquent, que les autorités d'asile établissent qu'il existe des « raisons sérieuses » de penser qu'un acte visé par l'une de ces clauses a été effectivement perpétré. Bien qu'ils visent un de-gré de preuve moindre que celui de la « haute probabilité » requis par l'art. 7 LAsi pour la preuve de la qualité de réfugié, les « raisons sérieuses » exigent, à tout le moins, une suspicion sérieuse et évidente, fondée sur un faisceau d'indices concrets, c'est-à-dire une implication claire et crédible dans des actes méritant une exclusion ; de simples suppositions ne suffisent pas (cf. JICRA 2006 précitée, consid. 4.4, p. 315, et jurisp. cit. ; cf. aussi Principes directeurs HCR, ch. 35).
5.3.3 En l'occurrence, au vu des actes commis par l'intéressé, le Tribunal examinera l'application de l'art. 1F let. a Conv. selon lequel la qualité de réfugié ne peut être reconnue, en particulier, aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser qu'elles ont commis un crime contre l'humanité. Il convient, avant de vérifier son application au cas d'espèce, de rappeler le sens et la portée de cette disposition.
5.3.3.1 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), conclu le 17 juillet 1998, et approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 juin 2001, fixe à son art. 7 les critères du crime contre l'humanité. Cette disposition indique d'abord qu'il s'agit d'actes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque, puis énumère les actes visés : il s'agit en particulier du meurtre, de l'extermination, de la réduction en esclavage, de la déportation ou du transfert forcé de population, de l'emprisonnement en violation des dispositions fondamentales du droit international (séquestration), de la torture, du viol, de l'esclavage sexuel, de la prostitution forcée, de la persécution de tout un groupe identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, des disparitions forcées, de l'apartheid et de tout autre acte inhumain de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale (cf. JICRA 2006 précitée consid. 5.3.1 p. 316).
5.3.3.2 Il ressort d'abord du Statut de Rome que le crime contre l'humanité exige une violation grave et caractérisée des droits de l'homme, qui touche l'individu dans ce qu'il y a de plus profond dans son être, c'est-à-dire dans ses convictions, ses croyances ou sa dignité. Il faut ensuite que ce crime ait été commis sur une grande échelle ou d'une manière systématique contre une population civile, ce qui suppose que l'on soit en présence d'une politique ou d'un plan préconçus ; un individu qui commet un crime grave contre une seule victime ou un nombre limité de victimes ne pourra être reconnu coupable d'un crime contre l'humanité que si son crime fait partie d'une attaque généralisée ou systématique. Enfin, la perpétration d'un crime contre l'humanité exige que les individus se servent d'un appareil d'État ou d'une organisation « ayant pour but une telle attaque » (cf. art. 7 par. 2 let. a dudit Statut) disposant forcément de moyens importants. Le Statut de Rome ne retient aucun lien entre crime contre l'humanité et conflit armé : un crime contre l'humanité peut être commis en temps de paix (cf. JICRA 2006 précitée, consid. 5.3.2 p. 316).
5.3.4
5.3.4.1 Les nombreuses sources dignes de foi consultées par le Tribunal (p. ex. rapports d'agences officielles nationales et internationales, respectivement d'organisations non gouvernementales de bonne réputation) sont unanimes pour dénoncer les nombreux actes de violence et le profond mépris des droits de l'homme sous le régime de Saddam Hussein ainsi que la répression féroce par les autorités irakiennes de toute forme d'opposition. La torture, en particulier, était très couramment utilisée à l'encontre des prisonniers - et infligée systématiquement à ceux incarcérés pour des motifs politiques (et souvent aussi à des membres de leurs familles) - que ce fût lors de leur arrestation, durant les interrogatoires ou lorsqu'ils purgeaient une peine de prison, leurs conditions de détention étant pour le surplus particulièrement révoltantes. Les décès sous la torture et les exécutions de détenus étaient courants. Les corps des victimes portaient souvent des traces de graves maltraitances lorsqu'ils étaient restitués à leurs familles.
En outre, au vu de l'ampleur et la gravité des tortures infligées, du caractère systématique de ces pratiques et de la totale impunité sur laquelle pouvaient compter ceux qui se livraient à de tels actes, il est évident que les plus hautes autorités de cet Etat encourageaient activement l'utilisation de telles méthodes, certaines personnalités importantes du régime (p. ex. le tristement célèbre Oudaï Hussein, déjà cité plus haut) n'hésitant du reste même pas à se livrer personnellement à de très graves maltraitances.
5.3.4.2 En l'occurrence, l'intéressé a oeuvré durant de nombreuses années au sein de la Direction de la sûreté générale, organisme étatique qui s'occupait pour l'essentiel de tâches en rapport avec la sécurité intérieure de l'État, et en particulier de la répression d'actes de nature politique. Selon les sources consultées par le Tribunal, cette agence étatique était notoirement connue et crainte pour ses méthodes d'investigation musclées et, en particulier, pour son usage étendu de la torture à l'encontre d'opposants présumés pour obtenir des informations ou des aveux, ou également à titre de punition (cf. en particulier, pour une vision d'ensemble : Amnesty International, Irak : Les prisonniers politiques sont systématiquement torturés, Londres, 14 août 2001, MDE 14/008/01, p. 2 et p. 6 ss ; Immigration and Refugee Board of Canada, Iraq : Update of IRQ25077.E of 12 september 1996 - information on the Iraqi security force called Amn, 9 août 2002 ; Middle East Review of International Affairs, vol. 6, n° 3, Iraq's Security and Intelligence Network : A guide and Analysis, septembre 2002 ; Foreign and Commonwealth Office London, Saddam Hussein : crimes and human rights abuses. A report on the human cost of Saddam's policies by the Foreign & Commonwealth Office, novembre 2002, p. 10 ; Human Rights Watch, Ali Hassan al-Majid and the Basra Massacre of 1999, vol. 17 n° 2, février 2005, p. 15 et 23 s.). Or le recourant a expressément reconnu qu'outre la collecte d'informations concernant des opposants au régime, il avait été chargé de mener des missions secrètes, avait lui-même arrêté des suspects et procédé personnellement à des interrogatoires de détenus. Toutefois, selon ses propos, ses méthodes d'enquête auraient été exclusivement non-violentes ; il aurait tenté de mettre en confiance les personnes interrogées (p. ex. en servant de la nourriture ou du thé) et si elles continuaient à nier et qu'il n'y avait pas de preuves concrètes permettant de les déférer à un tribunal, il demandait à son supérieur de les libérer, même lorsqu'il était lui-même convaincu qu'elles étaient coupables (cf. en particulier à ce sujet p. 15 s. du procès-verbal [pv] de l'audition du 18 mai 2006). S'il avait réellement régulièrement agi ainsi et ce pendant de nombreuses années - alors qu'il travaillait pour un régime connu pour la sauvagerie de ses méthodes de répression, qui encourageait activement l'usage de la torture et qui attendait des personnes qui travaillaient pour lui une obéissance aveugle - sa carrière professionnelle se serait sans nul doute déroulée tout autrement. Parmi les opposants présumés torturés par les divers services de sécurité irakiens figuraient également des membres des forces de sécurité et des services
de renseignements, soupçonnés par exemple d'entretenir des liens avec l'opposition irakienne basée à l'étranger ou de comploter contre le gouvernement. En outre, s'il n'avait pas lui-même été arrêté, torturé ou simplement licencié, il aurait à tout le moins été mal noté par ses supérieurs et son avancement s'en serait ressenti. Or rien de tel ne s'est passé. Au vu du dossier, il a gravi régulièrement les échelons hiérarchiques et était, selon ses propres dires, sur le point d'être promu une nouvelle fois au moment de la chute du régime en avril 2003 (cf. à ce sujet p. 2 ch. IV 1 let. h du pv de l'audition du 31 mars 2006). Un autre indice que l'intéressé était bien noté est le fait qu'il avait été désigné pour participer à des enquêtes et des missions secrètes importantes et délicates (cf. p. 7 s et p. 16 du même pv), tâches pour lesquelles il n'aurait pas été choisi si ses supérieurs avaient eu des doutes sur sa loyauté. Par ailleurs, l'intéressé, qui devait pourtant avoir une idée suffisamment précise du travail qui l'attendait, a reconnu qu'il avait rejoint la Direction de la sûreté générale pour y faire carrière (cf. p. 6 in fine du même pv) et était de ce fait certainement prêt à certaines compromissions pour arriver à ses fins.
En outre, le comportement du recourant en Suisse constitue un indice supplémentaire concernant son caractère et la réelle nature de son activité professionnelle en Irak. Alors qu'il a prétendu n'avoir jamais ordonné ni utilisé la torture lors des enquêtes, arrestations et interrogatoires qu'il était chargé de mener en Irak (cf. en particulier le par. précédent), il s'est régulièrement livré à de graves actes de violence après son arrivée en Suisse. Il a été condamné, par jugement du 25 septembre 2008, à une peine privative de liberté de sept mois avec sursis et à Fr. 1000.- d'amende, pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées et violation du devoir d'assistance et d'éducation, en raison des actes de violence répétés qu'il avait commis à l'encontre des membres sa famille. Il ressort en particulier de ce prononcé que dès son arrivée en Suisse au début de l'année 2006, le recourant, comme il le faisait déjà en Irak, a régulièrement battu, menacé et gravement insulté sa femme, en présence de ses enfants, l'autorité pénale relevant aussi la cruauté particulière dont il avait fait preuve, à une reprise au moins, lors de ces maltraitances. Il aurait aussi, entre autres, régulièrement injurié et humilié ses deux fils aînés. Il ressort également de ce prononcé que l'intéressé s'est comporté en "tyran domestique" durant une longue période et que ses proches le craignaient et vivaient dans la terreur, l'intéressé ne montrant au surplus pas de réel repentir pour ses actes.
5.3.4.3 Au vu de ce tout qui précède, le Tribunal considère qu'il existe un faisceau d'indices concrets suffisant, au sens défini ci-dessus (cf. les consid. 5.3.2.2 in fine et 5.3.2.4 ci-avant), pour admettre que l'intéressé serait personnellement responsable en particulier pour des actes de torture, soit parce qu'ils les a commis lui-même, soit en sa qualité de supérieur hiérarchique direct de ceux qui les infligeaient sur ses ordres. En outre, ces actes figurent dans la liste de l'art. 7 du Statut de Rome des agissements pouvant être constitutifs de crimes contre l'humanité et ont été commis dans le cadre d'une attaque à grande échelle et systématique contre une population civile (opposants politiques au régime irakien et personnes poursuivies pour d'autres motifs) en se servant d'un appareil d'État (cf. consid. 5.3.3 ci-avant). Il existe dès lors des raisons sérieuses de penser que le recourant a effectivement perpétré un crime contre l'humanité. Les conditions permettant l'application de l'art. 1F let. a Conv. étant réalisées en l'occurrence, il ne peut bénéficier de la qualité de réfugié.

5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur les questions de la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et du refus de l'asile, doit être rejeté en ce qui concerne A._______.

6.
Le Tribunal examinera également si la qualité de réfugié doit être reconnue et l'asile octroyé à l'épouse et aux enfants de A._______.

6.1 En effet, lorsque le requérant principal est exclu de la qualité de réfugié, les membres de sa famille n'en sont pas automatiquement exclus comme lui. Leur demande de reconnaissance du statut de réfugié doit être examinée sur une base individuelle et il leur incombe d'établir qu'ils peuvent bénéficier de ce statut pour des motifs personnels. De telles requêtes sont valables même lorsque leur crainte de persécution résulte de leur lien avec le membre de famille exclu. Cependant, lorsque des membres de famille ont été reconnus comme réfugiés, le requérant exclu ne peut pas bénéficier de l'unité de famille pour s'assurer une telle protection (cf. JICRA 2005 n° 18 consid. 6.5 p. 169 ; cf. aussi Principes directeurs HCR, ch. 29 ainsi que HCR, Note d'information sur l'application des clauses d'exclusion : article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, Genève, 4 septembre 2003, ch. 94 s.).

6.2 En l'occurrence, on ne saurait admettre que la recourante et ses enfants devraient se voir reconnaître la qualité de réfugié en raison de motifs d'asile propres à leur seules personnes.
6.2.1 Au vu des faits tels qu'ils ressortent du dossier, force est de relever que les intéressés n'ont pas rendu hautement probable qu'ils ont été, avant leur départ d'Irak, victimes de préjudices importants dirigés contre eux personnellement, alors qu'ils étaient pourtant plus repérables que leur mari et père, eux-mêmes résidant encore souvent à F._______ au domicile familial, puis, s'agissant de D._______, chez ses grands-parents paternels, qui habitaient aussi dans cette ville. Selon les informations à la disposition du Tribunal, même à cette époque, les membres de la famille d'une personne qui avait collaboré avec l'ancien régime baasiste n'étaient en règle générale pas directement poursuivis en raison des crimes commis par leur parent sous le régime de Saddam Hussein ou, si tel était tout de même le cas, c'étaient les hommes adultes du clan familial qui étaient le plus souvent la cible de tels préjudices (cf. notamment le rapport du 27 janvier 2006 de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés intitulé : Irak : Gefährdung von ehemaligen Mitgliedern der Baath-Partei [rapport OSAR], p. 11, et réf. cit.; cf. aussi la remarque de la requérante selon laquelle son mari lui aurait confié, après l'attentat du (...) 2004, qu'il allait quitter, seul, le pays parce qu'il était un homme ["moi je quitte le pays, je suis un homme" ; cf. pt. 15 p. 5 du pv de l'audition du 23 février 2005 et question 64 du pv de l'audition du 2 mars 2005]). Dans ce contexte, le Tribunal constate qu'il existe aussi certaines incertitudes concernant la réalité des deux actes de violence concrets dont ils auraient eu à pâtir. En effet, ils n'ont pas confirmé que D._______ était réellement présent lors de l'attentat du (...) 2004 (cf. à ce sujet en particulier pt. 15 p. 5 du pv de l'audition de la recourante du 23 février 2005 et question 46 p. 6 du pv de son audition du 2 mars 2005), comme l'affirmait pour sa part leur mari et père. En outre, force est de constater que l'intéressée n'a fait état de l'explosion de l'appareil à air conditionné du domicile familial à F._______ que lors de la deuxième audition (cf. question 47 du pv). Toutefois, même dans l'hypothèse où ces deux actes de violence auraient réellement eu lieu, force est de constater qu'ils auraient été dirigés contre A._______ et non contre son épouse et ses enfants, lesquels n'auraient eu à en pâtir que parce qu'ils se trouvaient à proximité de lui (cf. rapport OSAR, ibid.). Partant, la qualité de réfugié ne saurait leur être reconnue pour ce motif, faute de caractère ciblé du préjudice subi.
6.2.2 Par ailleurs, les intéressés ne sauraient invoquer une crainte fondée de persécution futures. Certes, d'autres membres de la famille de A._______ auraient connu des problèmes après son départ d'Irak en mars 2006 (cf. let. F par. 1 in fine et let. H par. 2 de l'état de fait). Toutefois, le récit du frère du recourant n'est guère plausible. En effet, selon la lettre que celui-ci a rédigée (cf. let. F par. 2 in fine et let. J de l'état de fait), parce qu'on le prenait pour l'intéressé, il aurait été arrêté - au lieu d'être immédiatement assassiné - par des personnes appartenant "groupe terroriste" et portant des uniformes de la police, ceux qui l'interrogeaient - dont la plupart étaient probablement d'origine iranienne et non irakienne (ils parlaient le perse et leurs traits n'était pas irakiens) - l'ayant ensuite libéré après avoir mis plus d'une semaine pour se rendre compte de leur méprise. Quant à la destruction de la maison de l'oncle de l'intéressé, même à supposer qu'elle ait véritablement eu lieu, rien n'indique qu'elle soit due à des représailles liées au fait que celui-là avait caché son neveu, et non à une autre cause. En effet, l'attestation du « Mokhtar » (cf. let. H par. 6 de l'état de fait, p. 8 ci-dessus) mentionne simplement qu'il a été victime de "menaces au moyen d'explosifs le 11 août 2006", sans en mentionner ni les raisons ni leurs auteurs. Toutefois, même à supposer que ces préjudices aient correspondu à la réalité, la qualité de réfugié ne saurait être reconnue à la recourante et à ses enfants à l'heure actuelle. En effet, au vu des risques réduits de persécution directe déjà à l'époque de leur départ (cf. en particulier rapport OSAR, ibid.), du temps qui s'est écoulé depuis lors (plusieurs années) et de l'amélioration de la situation en Irak (cf. Guidelines Irak 2009, ibid.), les intéressés ne sauraient invoquer désormais une crainte objectivement fondée d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir proche, des préjudices ciblés au sens de l'art. 3 LAsi (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a, et jurisp. cit.).

6.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur les questions de la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et du refus de l'asile, doit également être rejeté en ce qui concerne l'épouse et les enfants de A._______.

7.
7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible, à savoir lorsqu'aucune des conditions fixées par la loi pour une admission provisoire n'est remplie (art. 44 al. 1 et 2 LAsi). L'admission provisoire est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entré en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

8.2 En l'occurrence, le Tribunal n'a pas à ce prononcer sur cet aspect, et en particulier sur le caractère licite de l'exécution du renvoi des recourants, ceux-ci bénéficiant déjà d'une admission provisoire (cf. let. G par. 1 de l'état de fait).

9.
9.1 Les intéressés ayant succombé, les frais de procédure doivent être mis à leur charge (art. 63 al. 1 PA).

9.2 Pour la même raison, il ne leur est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA).

10.

10.1 Conformément à l'art. 98a LAsi, l'ODM ou le Tribunal administratif fédéral transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les informations et les moyens de preuve concernant le requérant fortement soupçonné d'avoir enfreint le droit international public, notamment en commettant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, en participant à un génocide ou en pratiquant la torture. Cette obligation est précisée par l'art. 4 de l'ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (OA 3, 142.314), qui prévoit que lorsqu'il y a de sérieuses raisons de soupçonner un crime aux termes de l'art. 1 F, let. a et c Conv., l'ODM transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les informations et les moyens de preuve dont il dispose.

10.2 En l'occurrence, les informations et moyens de preuve, au sens défini ci-dessus, se trouvent exclusivement dans le dossier de l'ODM. Cet office est dès lors invité à faire le nécessaire afin que le recourant soit dénoncé aux autorités de poursuite pénale compétentes.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109