E-3352/2006 - 2008-03-11 - Asile - Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3352/2006
{T 0/2}

Arrêt du 11 mars 2008

Composition
François Badoud (président du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Kurt Gysi, juges,
Antoine Willa, greffier.

Parties
X._______, née le (...) et sa fille Y._______, née le (...), Congo (Kinshasa),
représentées par le Centre Social Protestant (CSP), en la personne de François Miéville, (...),
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 29 septembre 2004 / N_______.

Faits :
A.
Le 25 janvier 2001, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Elle a alors exposé que son père était responsable d'un entrepôt de l'aéroport de Kinshasa, contenant des munitions et diverses marchandises. L'entrepôt ayant fait explosion en avril 2000, le père de l'intéressée aurait été finalement arrêté au mois de juillet suivant et n'aurait pas réapparu. Elle-même ayant été convoquée par la police, elle aurait préféré quitter le pays.
En date du 14 septembre 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) a rejeté la demande. Le 10 octobre suivant, l'Ambassade de Suisse à Kinshasa a fait parvenir à l'ODR plusieurs renseignements qui lui avaient été demandés avant la clôture de la procédure : il en ressortait, en substance, que le père de l'intéressée n'était pas connu comme le gestionnaire d'un dépôt de munitions à l'aéroport, et n'était d'ailleurs pas militaire ; de plus, si l'incendie décrit avait eu lieu à la date indiquée, la disparition du père de la requérante n'était pas confirmée, et la famille, à en croire les voisins, était partie de son plein gré pour A._______.
B.
Le 20 septembre 2004, l'intéressée a demandé le réexamen de la décision de l'ODR, en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi. Selon l'intéressée, dite exécution n'était pas raisonnablement exigible, en raison de la naissance de son enfant : elle a fait valoir à ce sujet que les conditions de vie générales et l'accès insuffisant aux soins médicaux en République démocratique du Congo, de même que l'absence, en ce qui la concernait, de tout réseau familial, étaient incompatibles avec le retour dans ce pays d'un enfant en bas âge. La requérante a en outre invoqué le fait que le père de son enfant, Z._______, avait reconnu celle-ci et faisait ménage commun avec elle.
C.
Par décision du 15 mars 2001, l'ODR n'est pas entré en matière sur la demande de Z._______, en application de l'art. 32 al. 2 let. b

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) ; en effet, l'instruction a révélé que celui-ci n'était manifestement pas de nationalité angolaise, comme il le prétendait, mais très probablement congolaise. Cette décision a été confirmée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) en date du 27 juin 2001 ; elle a en effet admis que l'intéressé était "très vraisemblablement" d'origine congolaise.
D.
Par décision du 29 septembre 2004, l'ODR a rejeté la demande de réexamen déposée par la requérante, ainsi que celle, datée du même jour, de son concubin ; l'autorité de première instance a retenu que dans la mesure où le récit des deux intéressés s'était révélé invraisemblable, rien ne permettait d'admettre qu'il seraient dénués de tout réseau familial en cas de retour.
E.
Interjetant recours contre cette décision pour elle-même et son enfant, le 29 octobre 2004, X._______ a repris son argumentation antérieure relative à l'incompatibilité des conditions socio-sanitaires prévalant au Congo avec le retour dans ce pays d'un jeune enfant, ce d'autant plus que la réalité d'un soutien d'éventuels proches de la recourante n'était aucunement attestée. Elle a également fait valoir que la renvoyer sans son concubin constituerait une violation de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
L'intéressée a conclu au non-renvoi de Suisse, à la prise de mesures provisionnelles et à l'assistance judiciaire partielle.
F.
Par ordonnance du 12 novembre 2004, la CRA a prononcé des mesures provisionnelles et a dispensé la recourante du versement d'une avance de frais.
G.
Le 10 décembre 2004, l'ODR a suspendu l'exécution du renvoi de Z._______ jusqu'à droit connu sur la demande de réexamen déposée par X._______.
H.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 7 janvier 2005, au motif que tant l'invraisemblance du récit que les données réunies par l'ambassade empêchaient d'ajouter foi aux dires de l'intéressée, selon qui elle ne disposait d'aucun réseau familial au Congo. De plus, Z._______ serait en mesure de l'accompagner lors de son retour.
Faisant usage de son droit de réplique, le 26 janvier suivant, la recourante a persisté dans ses arguments concernant les difficultés inhérentes à un retour au Congo. Elle a par ailleurs relevé que le rapport de l'ambassade ne lui avait jamais été communiqué conformément aux exigences légales, et que les informations dont faisait état l'ODM apparaissaient comme lacunaires, ambiguës et d'origine inconnue.
I.
Le 19 juin 2007, le Tribunal a donné connaissance à la recourante des questions posées à l'ambassade et du rapport de celle-ci.
S'exprimant à ce sujet, le 18 juillet suivant, la recourante a relevé que les renseignements fournis étaient par trop laconiques et vagues pour avoir une portée décisive ou infirmer son récit, et que les sources de l'ambassade n'étaient pas spécifiées.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.
1.2 Les recours qui sont pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent, le nouveau droit de procédure s'appliquant (art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA et 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise, n'est pas expressément prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst., actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst.. Une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision matérielle de première instance (si la demande d'adaptation porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable).
2.2 Une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives. En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17, consid. 2, p. 103-104).
3.
3.1 En l'espèce, se basant sur la naissance de son enfant, la recourante remet en cause tant la licéité que le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi.
3.2 Sur le premier point, force est de constater que l'intéressée étant appelée à regagner le Congo en même temps que son compagnon (cf. consid. 3.3 ci-dessous), le grief d'une violation de l'art. 8 CEDH tombe à faux.
3.3 S'agissant du second point, il faut admettre qu'au vu du dossier, aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de X._______ et de son enfant ne peut être retenu.
En effet, la recourante regagnera le Congo avec son concubin Z._______, dont l'exécution du renvoi avait été suspendue jusqu'à droit connu sur la présente cause. La nationalité congolaise de l'intéressé a été considérée comme manifeste par les autorités d'asile, si bien que rien ne s'oppose en soi qu'il accompagne son amie et sa fille, avec qui il forme une unité familiale ; il lui appartiendra d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention d'un document de voyage permettant son retour.
De plus, les intéressés sont appelés à se réinstaller à Kinshasa, où la recourante a toujours vécu. Tous deux sont jeunes, en bonne santé et capables d'assurer leur survie. Quant à leur fille, elle est maintenant âgée de presque six ans et donc à l'abri des dangers d'ordre sanitaire menaçant les enfants en bas âge. Dans ce contexte, la question de l'existence d'un éventuel réseau socio-familial perd de sa pertinence, dans la mesure où la nécessité pour les intéressés d'un soutien par des proches après leur retour n'a plus de caractère aigu. Les conclusions divergentes que tirent l'ODM d'une part, la recourante d'autre part, du rapport de l'ambassade, n'ont plus une portée décisive ; en effet, ces divergences portaient presque exclusivement sur la disponibilité d'un soutien familial.
3.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
4.
Le Tribunal fait droit à la demande de la recourante et lui accorde le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, dans la mesure où les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, n'étaient pas manifestement vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il n'est pas perçu de frais.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (en copie)
- à (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116