Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
12T_3/2008 - svc
Décision du 10 octobre 2008
Commission administrative
Composition
M. le Juge Aeschlimann, Président,
Mme la Juge Leuzinger, Vice-présidente,
M. le Juge Meyer, Juge fédéral,
M. le Secrétaire général Tschümperlin.
Dénonciateur
X.________,
contre
Tribunal administratif fédéral, Cour V,
case postale, 3000 Berne 14, autorité dénoncée.
Objet
Dénonciation à l'autorité de surveillance selon l'art. 1
al. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. |
| 2 | Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4 |
| 3 | Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires. |
| 4 | Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5 |
| 5 | L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 71 |
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| 1 | Chacun peut dénoncer en tout temps à l'autorité de surveillance les faits qui appellent dans l'intérêt public une intervention d'office contre une autorité. |
| 2 | Le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie. |
Considérant:
que le 7 juillet 2008, le dénonciateur a interjeté une dénonciation au Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance du Tribunal administratif fédéral, concluant d'une part à ce qu'il annule la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 1er juillet 2008 exigeant le paiement d'une avance de frais, et d'autre part à ce que la cause soit examinée de manière complète et impartiale,
que le Tribunal fédéral exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal administratif fédéral (art. 1 al. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. |
| 2 | Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4 |
| 3 | Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires. |
| 4 | Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5 |
| 5 | L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 3 Surveillance |
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| 1 | Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal administratif fédéral. |
| 2 | L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance. |
| 3 | Le Tribunal administratif fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l'intention de l'Assemblée fédérale. |
que la jurisprudence est exclue de cette surveillance (art. 2 al. 2
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SR 173.110.132 Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF) - Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral RSTF Art. 2 Objet et but de la surveillance |
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| 1 | Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l'organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances et la protection des données.4 |
| 2 | La jurisprudence est exclue de cette surveillance. |
| 3 | La surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés. |
que l'égalité d'accès de chaque citoyen à un tribunal fait partie intégrante de la surveillance, ce qui ressort déjà du fait que l'autorité de haute surveillance examine l'application de ce principe de façon constante (voir Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 28 juin 2002, " Haute surveillance parlementaire sur les tribunaux fédéraux ", FF 2002, p. 7085 et Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration à l'attention des membres de la sous-commission DFJP/tribunaux de la Commission de gestion du Conseil des Etats élargie à quelques députés au Conseil national du 11 mars 2002, " La portée de la haute surveillance parlementaire sur les tribunaux - les avis de la doctrine juridique ", FF 2002, p. 7158),
que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 |
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| 1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
| 2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
| 3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
| 4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
que la question de savoir si une cause paraît d'emblée vouée à l'échec doit être examinée lors du traitement d'une demande d'assistance judiciaire, ce qui inclut une pesée provisoire des chances de succès du recours,
que le résultat de cet examen ne concerne toutefois que la question des frais et ne préjuge ainsi pas de l'issue du procès au fond,
qu'en outre, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la décision sur l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite peut être prise sous forme de décision incidente ou lors de la décision finale,
qu'il en découle que la question de savoir quel procédé sera choisi relève davantage de la jurisprudence et de l'appréciation de l'autorité inférieure que de la marche des affaires,
que pour ce motif déjà, une intervention de l'autorité de surveillance ne se justifie pas,
qu'au surplus, le dénonciateur a effectué l'avance de frais et le Tribunal administratif fédéral a rendu une décision finale au fond le 30 juillet 2008,
que le dénonciateur n'a ainsi plus d'intérêt concret à prétendre qu'il a été privé d'accès à un tribunal,
que dès lors l'autorité de surveillance n'interviendra pas pour ce motif également,
le Tribunal fédéral décide:
1.
L'autorité de surveillance ne donne pas suite à la dénonciation.
2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3.
La présente décision est communiquée au Tribunal administratif fédéral et en copie au dénonciateur.
Lausanne, le 10 octobre 2008
Au nom de la Commission administrative
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Secrétaire général:
Aeschlimann Tschümperlin