Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BP.2008.39 (Hauptverfahren: BG.2008.14)

Entscheid vom 10. September 2008 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Tito Ponti und Alex Staub, Gerichtsschreiberin Tanja Inniger

Partei

A., vertreten durch Rechtsanwalt Erich Moser,

Gesuchsteller

Gegenstand

Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG); Anerkennung des amtlichen Verteidigers

Die I. Beschwerdekammer hält fest, dass

- das Bezirksamt Kreuzlingen im Kanton Thurgau seit dem 15. April 2008 eine Strafuntersuchung gegen A. wegen Erpressung führt, dieser am 22. April 2008 in Z. verhaftet wurde und sich seit dem 29. April 2008 im Kantonalgefängnis Y. in Untersuchungshaft befindet;

- das Bezirksamt Kreuzlingen am 30. Juni 2008 unter Einverständnis des Kantons Bern verfügte, der Kanton Thurgau sei für die Strafverfolgung in der Untersuchung gegen A. zuständig, wogegen dieser am 9. Juli 2008 Beschwerde erhob;

- A. am 28. Juli 2008 um die Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung für das vorgenannte Beschwerdeverfahren, um Ernennung seines Anwaltes zum unentgeltlichen Rechtsbeistand und eventualiter um die Ansetzung einer neuen Frist zur Leistung des Kostenvorschusses ersuchte, unter Kosten- und Entschädigungsfolge (act. 1);

- A. mit Schreiben vom 29. Juli 2008 das Formular betreffend unentgeltliche Rechtspflege zugesandt wurde mit der Aufforderung, dieses zusammen mit den erforderlichen Unterlagen bis am 8. August 2008 einzureichen (act. 2);

- er mit Eingabe vom 4. August 2008 das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege zurückzog, jedoch am Gesuch um „amtliche Verteidigung“ festhielt (act. 3);

- ausgehend vom ursprünglichen Gesuch (act. 1, Antrag 2) trotz der unterschiedlichen Termini davon auszugehen war, er wolle an seinem Gesuch betreffend unentgeltlichen Rechtsbeistand festhalten, weshalb A. eine Nachfrist bis am 25. August 2008 zur Einreichung des Formulars und der entsprechenden Unterlagen angesetzt wurde (act. 4);

- A. mit Schreiben vom 18. August 2008 klarstellte, dass er sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege vollumfänglich zurückziehe, und gleichzeitig um Ernennung seines Anwaltes zum amtlichen Verteidiger ersuchte (act. 6).

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass

- die unter dem Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (Bundesrechtspflegegesetz, OG) entwickelte Praxis zum Rückzug nun unter dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG; SR 173.110) weiterzuführen ist;

- dementsprechend gemäss Art. 245 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BStP i.V.m. Art. 62 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
. und Art. 71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
BGG i.V.m. Art. 73 Abs. 1
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 73 - 1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès.
1    La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès.
2    La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès.
3    Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé.
4    La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement.
BZP die Rückzugserklärung (Abstand) das anhängige Verfahren beendet (zur Anwendbarkeit des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess [BZP; SR 273] vgl. Urteil des Bundesgerichts 1S.15/2005 vom 24. Mai 2005 E. 2.2);

- das Verfahren betreffend unentgeltliche Rechtspflege demzufolge als erledigt abzuschreiben ist;

- dem Gesuchsteller in der kantonalen Strafuntersuchung Rechtsanwalt Erich Moser als amtlicher Verteidiger bestellt wurde (vgl. act. 6.1);

- die amtliche Verteidigung und deren Anerkennung für das Verfahren vor der Beschwerdekammer zwar in der Weisung 06/2007 der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts geregelt ist, diese jedoch ausschliesslich das Bundesstrafverfahren betrifft;

- im Kanton Thurgau gemäss § 51 i.V.m. § 50 Abs. 4 des Gesetzes über die Strafrechtspflege (Strafprozessordnung) vom 30. Juni 1970 / 5. November 1991 (RB 312.1) ähnliche Voraussetzungen für die amtliche Verteidigung gelten wie auf Bundesebene;

- in casu wegen Inhaftierung des Gesuchstellers (vgl. Art. 36 Abs. 1
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 73 - 1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès.
1    La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès.
2    La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès.
3    Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé.
4    La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement.
BStP) eine analoge Anwendung der in obgenannter Weisung enthaltenen Regelung für das Bundesstrafverfahren angezeigt erscheint;

- somit in analoger Anwendung der Weisung 06/2007 der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts, Ziff. 1.1, der in der thurgauischen Strafuntersuchung amtlich bestellte Verteidiger des Gesuchstellers im Verfahren vor der Beschwerdekammer übernommen wird;

- die Kosten des vorliegenden Entscheides bei der Hauptsache bleiben;

und erkennt:

1. Das Verfahren betreffend unentgeltliche Rechtspflege wird infolge Rückzugs des Gesuchs als erledigt abgeschrieben.

2. Der amtliche Verteidiger des Gesuchstellers wird für das Beschwerdeverfahren BG.2008.14 als solcher anerkannt.

3. Die Kosten des vorliegenden Entscheides werden mit der Hauptsache verlegt.

Bellinzona, 10. September 2008

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Erich Moser

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : BP.2008.39
Date : 10 septembre 2008
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Unentgeltliche Rechtspflege (Art. 64 Abs. 1 BGG); Anerkennung des amtlichen Verteidigers


Répertoire des lois
LTF: 62 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
1    La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
2    Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
3    Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
PCF: 73
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 73 - 1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès.
1    La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès.
2    La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès.
3    Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé.
4    La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement.
PPF: 36  245
Weitere Urteile ab 2000
1S.15/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 cour des plaintes • assistance judiciaire • défense d'office • requérant • thurgovie • tribunal pénal fédéral • avocat • enquête pénale • directive • loi fédérale d'organisation judiciaire • loi fédérale sur le tribunal fédéral • tribunal fédéral • chose principale • retrait • délai • détention préventive • décision • document écrit • loi fédérale de procédure civile fédérale • demande adressée à l'autorité
... Les montrer tous
Décisions TPF
BG.2008.14 • BP.2008.39