2C_893/2008 - 2009-08-10 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt cantonal, communal et impôts fédéral direct 2003

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_893/2008

Arrêt du 10 août 2009
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Müller, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Addy.

Parties
1. X.________,
2. Y.________,
tous les deux représentés par Maîtres Xavier Oberson et Jean-Frédéric Maraia, avocats, Etude Oberson Avocats,
recourants,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, 1014 Lausanne.

Objet
Impôt cantonal, communal et impôts fédéral direct 2003,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 10 novembre 2008.

Faits:

A.
Le 15 mars 2004, les époux X.________ et Y.________ ont déposé leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2003, en indiquant un revenu nul et une fortune imposable de 2'982'888 fr. A la demande de l'autorité fiscale, les contribuables ont précisé que leurs ressources provenaient de la vente d'affiches anciennes faisant partie de la collection personnelle de l'époux, que les ventes réalisées à ce titre pour l'année 2003 s'étaient montées à 300'000 USD, et qu'au 31 décembre 2003, la collection en question, forte d'environ 15'550 pièces, était estimée à une valeur de plus de 3'000'000 fr. Par la suite, les contribuables ont été invités à fournir des informations complémentaires et à produire des pièces concernant les dépenses et les transactions (achats et ventes) effectuées en lien avec les affiches durant l'année 2003 et antérieurement. Ils ont également été entendus à deux reprises (les 11 mai 2005 et 11 mai 2006) par l'autorité fiscale, qui estimait que la collection litigieuse relevait de leur fortune commerciale et que les bénéfices en capital réalisés sur les ventes d'affiches étaient imposables au titre du revenu d'une activité lucrative indépendante.

Par décision de taxation définitive du 8 mars 2007, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, par l'Office d'impôt de Vevey (ci-après: l'Administration cantonale), a calculé l'impôt cantonal et communal 2003 des époux X.-Y.________ sur la base d'un revenu imposable de 323'200 fr. et d'une fortune imposable de 2'987'000 fr., et l'impôt fédéral direct 2003 sur la base d'un revenu imposable de 321'300 fr. Les montants pris en compte comme revenus imposables aux plans communal, cantonal et fédéral correspondent au total des ventes d'affiches de l'année 2003 converties en francs suisses (soit 378'900 fr.), sous déduction des frais d'acquisition du revenu forfaitairement fixés à 10 % des ventes (soit 37'890 fr.) et des autres déductions cantonales et/ou fédérales admises sur le revenu.

Les époux X.-Y.________ ont formé opposition contre la décision précitée de taxation, en faisant valoir que le produit des affiches vendues en 2003 résultait d'une décapitalisation de leur fortune privée assimilable à un gain en capital privé non imposable au titre du revenu. L'époux soulignait que sa collection avait toujours été admise par le fisc comme relevant de sa fortune privée, qu'il ne tenait pas de comptabilité et qu'il ne disposait d'aucune organisation administrative. Les contribuables ont à nouveau été entendus par l'autorité fiscale les 25 mai et 15 novembre 2007 en présence de leur avocat. Lors de cette dernière rencontre, ils ont refusé une proposition de règlement prévoyant que le produit des ventes de l'année 2003 serait certes imposé sur leur revenu, mais moyennant une déduction forfaitaire de 30 %, au lieu de 10 %, au titre des frais d'acquisition dudit revenu.

Par décision du 8 février 2008, l'Administration cantonale a rejeté la réclamation dont elle était saisie et confirmé le caractère commercial, et donc imposables au titre du revenu, des ventes d'affiches réalisées en 2003.

B.
Les époux X.-Y.________ ont recouru contre cette décision sur réclamation, dont ils ont requis l'annulation, en demandant qu'un revenu nul soit pris en considération pour calculer l'impôt communal, cantonal et fédéral relatif à la période fiscale 2003.

X.________ a été entendu par la Cour cantonale le 16 septembre 2008. A cette occasion, il a confirmé ses précédentes déclarations, en précisant qu'il avait progressivement cessé son activité d'architecte urbaniste dans le courant des années quatre-vingt et que la vente de ses affiches avait depuis lors peu à peu constitué son unique source de revenus.

Par arrêt du 10 novembre 2008, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours et a confirmé la décision sur réclamation attaquée.

C.
Les époux X.-Y.________ forment un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité dont ils requièrent l'annulation. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit constaté que "le gain réalisé sur la vente des affiches n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu au niveau fédéral, cantonal et communal", et demandent le renvoi du dossier à l'Administration cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour l'essentiel, ils soutiennent que les critères jurisprudentiels permettant d'assimiler la constitution et la tenue d'une collection à l'exercice d'une activité lucrative indépendante ne sont pas réunis.

L'Administration cantonale et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours. Le Tribunal cantonal ne s'est pas déterminé.
Considérant en droit:

1.
1.1 Le litige porte sur le point de savoir si les plus-values réalisées par les recourants sur les affiches vendues pendant la période fiscale 2003 sont imposables au titre du revenu des personnes physiques. Il s'agit plus précisément de déterminer si ces plus-values sont assimilables à des gains en capital (non imposables) provenant de la réalisation d'éléments de la fortune privée des contribuables, ou à des bénéfices en capital (imposables) provenant de la réalisation d'éléments de leur fortune commerciale.

1.2 L'arrêt attaqué concerne aussi bien l'impôt fédéral direct que les impôts cantonal et communal de la période fiscale 2003. Comme ces domaines relèvent du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) confirme du reste expressément cette voie de droit pour l'impôt fédéral direct. Et il en va de même pour les impôts cantonal et communal litigieux: l'imposition des personnes physiques étant une matière harmonisée aux art. 7 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la contestation peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID.

1.3 Lorsque, comme en l'espèce, la question juridique à trancher (soit le traitement fiscal différencié des gains privés en capital et des bénéfices commerciaux en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune mobilière) est réglée de la même façon en droit fédéral qu'en droit cantonal harmonisé (sur les normes applicables dans le cas d'espèce, cf. infra consid. 2.1), on peut admettre que l'autorité cantonale de dernière instance rende une seule et même décision qui ne distingue pas dans son dispositif entre les deux catégories d'impôts, à condition toutefois qu'à l'instar de l'arrêt attaqué, les considérants ne laissent planer aucun doute sur le fait que la décision vaut aussi bien pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonal et communal (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Une telle décision peut ensuite logiquement être portée devant le Tribunal fédéral dans un seul recours, pour autant que la motivation s'en prenne clairement tant à l'impôt fédéral direct qu'aux impôts cantonal et communal (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s., précisant la jurisprudence développée à l'ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511). Le présent recours remplit ces exigences.

1.4 Au surplus, déposé en temps utile contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), et émanant des destinataires de l'arrêt attaqué qui ont la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours est recevable au regard des art. 82 ss LTF.

2.
2.1 L'impôt sur le revenu des personnes physiques a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques (art. 16 al. 1 LIFD; art. 7 al. 1 LHID en relation avec l'art. 19 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; RS/VD 642.11]). Sont en particulier imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante (art. 18 al. 1 LIFD; art. 21 al. 1 LI). Font partie du produit d'une activité lucrative indépendante tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale (art. 18 al. 2 LIFD; art. 8 al. 1 LHID en relation avec l'art. 21 al. 2 LI). En revanche, les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables (art. 16 al. 3 LIFD; art. 7 al. 4 let. b LHID en relation avec l'art. 19 al. 3 LI).

2.2 Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire à un gain privé en capital (non imposable sur le revenu) ou à un bénéfice commercial en capital provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend des circonstances concrètes du cas. La notion d'activité lucrative indépendante s'interprète toutefois largement (cf. ATF 125 II 113 consid. 5e p. 122 s.; arrêt 2A.105/2007 du 3 septembre 2007, consid. 3.2; Yves Noël, in: Danielle Yersin/Yves Noël [éd.], Commentaire romand, Impôt fédéral direct, Bâle 2008, n. 14 ad art. 18), de telle sorte que sont seuls considérés comme des gains privés en capital exonérés d'impôt ceux qui sont obtenus par un particulier de manière fortuite ou dans le cadre de la simple administration de sa fortune privée (cf. ATF 122 II 446 consid. 3 p. 448 ss; 112 Ib 79 consid. 2a p. 81). En revanche, si l'activité du contribuable excède ce cadre relativement étroit et est orientée dans son ensemble vers l'obtention d'un revenu, l'intéressé est réputé exercer une activité lucrative indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables. Une telle qualification peut se justifier, selon les cas, même en l'absence d'une activité reconnaissable pour les tiers
et/ou organisée sur le modèle d'une entreprise commerciale (ATF 122 II 446 consid. 5 p. 453), et même si l'activité n'est exercée que de manière accessoire ou temporaire (cf. ATF 125 II 113 consid. 5b p. 122 et 6a p. 124), voire même ponctuelle (cf. arrêt 2A.66/2002 du 17 septembre 2002). Les éléments patrimoniaux utilisés pour l'accomplissement d'une activité lucrative indépendante sont pour leur part considérés comme des actifs commerciaux (cf. ATF 125 II 113 consid. 6c/bb p. 126 s.).

C'est avant tout en lien avec les transactions effectuées par les particuliers sur des immeubles ou sur des titres que la jurisprudence a été amenée à dégager des critères permettant de tracer la limite entre les gains (privés) en capital et les bénéfices (commerciaux) en capital. Elle a notamment considéré que valent comme indices d'une activité lucrative indépendante dépassant la simple administration de la fortune privée les éléments suivants: le caractère systématique et/ou planifié des opérations, la fréquence élevée des transactions, la courte durée de possession des biens avant leur (re)vente, la relation étroite entre l'activité indépendante (accessoire) supposée et la formation et/ou la profession (principale) du contribuable, l'utilisation de connaissances spécialisées, l'engagement de fonds étrangers d'une certaine importance pour financer les opérations, le réinvestissement du bénéfice réalisé ou encore la constitution d'une société de personnes. Chacun des ces indices peut conduire, en concours avec les autres voire même - exceptionnellement - isolément s'il revêt une intensité particulière, à la reconnaissance d'une activité lucrative indépendante (pour le commerce d'immeubles, cf. ATF 125 II 113 consid. 3c p. 118 et
6a p. 124; pour le commerce de titres, cf. ATF 122 II 446 consid. 3b p. 449 s.).

2.3 En règle générale, la constitution d'une collection par un amateur est une occupation qui ne se confond pas avec une activité lucrative indépendante lorsqu'elle est exercée simplement par hobby et qu'elle n'est pas orientée vers la réalisation d'un gain (cf. arrêt 2A.66/2002 du 17 septembre 2002, consid. 2.3; Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, Art. 1-48 DBG, Therwil/Bâle 2001, n. 14 ad art. 18; Noël, op. cit., n. 32 ad art. 18; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 3ème éd., Bâle 2007, p. 97; Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n. 40 ad art. 18). En cas de vente de tout ou partie d'une telle collection, l'éventuelle plus-value sera dès lors considérée comme un gain en capital privé exonéré d'imposition sur le revenu (cf. arrêt 2A.247/1989 du 15 janvier 1990, consid. 1). Tel peut notamment être le cas lorsqu'une collection est mise en vente par des héritiers qui ne désirent pas la poursuivre ou lorsqu'un collectionneur cesse son activité et se sépare de l'ensemble ou d'une partie de sa collection pour des motifs personnels (par ex. faute de place) (cf. arrêt précité 2A.66/2002, consid. 2.3).

En revanche, si la démarche du collectionneur n'est pas désintéressée, mais vise l'obtention d'un gain, la plus-value éventuelle réalisée sur la collection au moment de sa cession pourra être imposée au titre de l'impôt sur le bénéfice s'il apparaît, au vu des circonstances, que l'administration et la gestion de ladite collection s'apparentent à une activité lucrative indépendante. A cet égard, sont applicables par analogie, moyennant la prise en compte de certaines spécificités propres à l'activité d'un collectionneur, les critères élaborés par la jurisprudence pour faire le départ entre le commerce professionnel d'immeubles ou de titres et la simple administration de la fortune privé (cf. arrêt précité 2A.66/2002, consid. 2.3). A la lumière des critères en question, des gains répétitifs provenant d'un hobby manifestent en principe l'existence d'une activité lucrative indépendante (cf. Oberson, op. cit., p. 97; Locher, op. cit., n. 14 in fine ad art. 18).

2.4 Dans le cas d'espèce, le Tribunal cantonal a constaté que X.________ (ci-après également cité: le recourant), né en 1946, s'était pris de passion et avait commencé à collectionner des affiches anciennes dans sa jeunesse, alors qu'il étudiait l'architecture en Allemagne. Sa collection avait pris forme surtout dans le courant des années quatre-vingt, avec l'acquisition, en 1982, d'un important ensemble d'affiches pour un prix de 250'000 fr. (la collection Z.________). L'intéressé avait ensuite complété sa collection par l'acquisition de nouvelles pièces achetées par lots ou à l'unité. Au fil du temps, son activité de collectionneur avait pris une place toujours plus importante dans sa vie au point qu'il avait cessé son activité d'architecte urbaniste vers la fin des années quatre-vingt pour se consacrer entièrement à sa passion. Depuis lors, il avait financé le train de vie de sa famille, estimé par lui entre 200'000 et 300'000 fr. par année, grâce à de régulières ventes d'affiches sur lesquelles il avait réalisé des plus-values importantes. Ces ventes lui avaient également permis de financer l'acquisition de nouvelles pièces venues enrichir sa collection. Il n'avait pas eu recours à des fonds étrangers pour financer ses achats,
du moins pas dans une mesure importante. Il n'avait pas non plus constitué de société pour vendre ses affiches et ne tenait aucune comptabilité. Dans le cadre de ses activités, il avait participé, au cours des ans, à de nombreuses manifestations culturelles consacrées aux affiches anciennes, ainsi qu'à d'importantes expositions dans le monde, notamment à Paris, New-York, Hambourg, au Japon et en Suisse. Lors de ces événements, il avait parfois mis à disposition des affiches provenant de sa collection. Il avait par ailleurs fait plusieurs donations à des musées. Faute d'héritiers intéressés à poursuivre sa collection, il avait décidé en 2001 de s'en séparer, et avait créé par la suite un site internet afin de la vendre dans sa totalité. N'ayant pas trouvé, selon ses déclarations, d'acheteur prêt à acquérir l'ensemble de la collection, il avait "dû se résoudre à [en] réduire la taille par des cessions de lots, ainsi qu'il ressort[ait] des décomptes bancaires".

Les recourants ne contestent pas ces faits qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF).

2.5 On ne saurait suivre sans hésitation les premiers juges lorsqu'ils infèrent des faits constatés que la profession d'architecte urbaniste exercée par le recourant jusque vers la fin des années quatre-vingt requérait des qualités "proches de celles nécessaires à un dessinateur d'affiches". Le lien entre ces deux activités, limité au seul fait qu'elles ont pour base commune le dessin, n'apparaît pas suffisamment étroit pour être considéré comme l'indice d'une activité lucrative indépendante au sens de la jurisprudence. Le Tribunal cantonal admet du reste lui-même que le lien en question n'est pas "extrêmement limpide".

Il n'en reste pas moins que les autres éléments constatés par les premiers juges suffisent à démontrer que la collection litigieuse, telle qu'elle est conçue et conduite par le recourant depuis de nombreuses années, n'a pas la physionomie d'une simple occupation relevant de l'administration de la fortune privée ou d'un hobby pratiqué de manière désintéressée, mais s'apparente à l'exercice d'une activité lucrative indépendante visant l'obtention d'un gain.

L'arrêt attaqué constate en effet que l'intéressé ne se limite pas à acheter des affiches anciennes pour compléter sa collection, mais qu'il en vend régulièrement à des musées ou à des privés dans de nombreux pays, notamment aux Etats-Unis, et qu'il dispose à cette fin de plusieurs comptes bancaires, dont des comptes en monnaies étrangères (euros et dollars américains). Par ailleurs, il est établi que les plus-values réalisées sur ces transactions ne sont pas ponctuelles, mais lui permettent d'assurer l'entretien de sa famille depuis près de vingt ans en même temps que de financer l'acquisition de nouvelles pièces. Or, un tel mode de faire n'est pas le propre d'un simple collectionneur qui serait animé uniquement par l'objet de sa passion. L'intéressé se comporte bien plutôt comme un véritable marchand d'art achetant et vendant continuellement des affiches avec une marge bénéficiaire qu'il utilise pour partie comme un revenu principal et même exclusif destiné à financer ses besoins personnels et qu'il réinvestit pour l'autre partie dans son fonds de commerce. A cet égard, il paraît peu probable, comme l'a constaté le Tribunal cantonal, que le recourant ne vende des affiches que lorsque l'occasion s'en présente à lui, en dehors de
toute démarche commerciale, alors que cette activité représente sa seule occupation et sa seule source de revenus depuis de nombreuses années et qu'il doit assumer, selon ses propres déclarations, des charges de famille relativement importantes. Il faut au contraire admettre, avec les premiers juges, que les nombreuses opérations d'achats et de ventes revêtent ici un caractère systématique et planifié s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie commerciale visant la réalisation d'un profit.

2.6 Le recourant objecte qu'une collection résulte par définition de "choix successifs faits systématiquement et de manière planifiée", en ce sens que les "opérations d'achats sont motivées par le but de réunir des pièces et les opérations de ventes peuvent résulter de la présence de pièces en double ou de l'inutilité artistique d'une pièce dans un ensemble donné". Ces allégués sont nouveaux et ne trouvent aucun appui dans les faits constatés dans l'arrêt attaqué; ils sont donc irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

En particulier, le recourant n'a jamais tenté d'établir ni même soutenu, durant la procédure cantonale, que les nombreuses ventes réalisées dès la fin des années quatre-vingt auraient porté seulement sur des affiches qu'il possédait fortuitement en double ou qui n'avaient pas leur place dans sa collection. Il a toujours affirmé qu'il avait tenté de vendre l'entier de sa collection en 2001 et 2002, mais que, n'y étant pas parvenu, il avait dû se résoudre à s'en séparer en la cédant par lots; ses rentrées d'argent relatives à cette période résulteraient donc d'une "décapitalisation progressive" de sa collection (cf. lettre de Me Noël à l'Administration cantonale du 15 février 2006; recours du 10 mars 2008, p. 12; procès-verbal d'audience du 16 septembre 2008). Il est toutefois constant que le recourant n'a pas soudainement commencé à vendre des affiches à partir des années 2000, mais qu'il se livre à cette activité sans désemparer depuis la fin des années quatre-vingt. Son explication ne convainc dès lors pas. Elle est du reste en contradiction avec les faits, puisqu'il est également établi que le recourant n'a eu de cesse, pendant la même période, de continuer d'acheter de nouvelles pièces, prétendument pour compléter sa
collection; lors de sa comparution à l'audience, il a même déclaré aux premiers juges avoir effectué, en 2003, "deux ou trois achats" pour un montant d'environ 50'000 à 100'000 fr.; à cette même occasion, il a également précisé qu'il possédait environ 17'000 affiches, chiffre qu'il jugeait plus proche de la réalité que le chiffre de 15'500 affiches qu'il avait fourni en 2003 à l'Administration cantonale.

Par conséquent, le Tribunal cantonal pouvait, sans constater les faits de manière manifestement inexacte (art. 97 LTF), écarter la thèse d'une "décapitalisation progressive" de la collection commencée vers le début des années 2000, et retenir que le recourant s'adonne en réalité au commerce d'affiches depuis la fin des années quatre-vingt. A cela s'ajoute que le recourant se présente lui-même comme un spécialiste de renommée mondiale en ce domaine. Il dispose donc de connaissances au moins équivalentes à celles d'un professionnel qui ferait le commerce d'affiches. Dans ce contexte, ses prêts et donations à des musées ou des institutions culturelles, de même que ses participations à des manifestations consacrées aux affiches, sont des éléments que les premiers juges pouvaient interpréter comme étant destinés, au moins pour partie, à lui garantir une certaine visibilité sur le marché en question.

2.7 Les recourants soulignent encore, pour contester la qualification commerciale de l'occupation, que l'époux a commencé sa collection d'affiches anciennes par passion, qu'il ne tient pas et n'a jamais tenu de comptabilité, qu'il ne dispose pas d'une organisation à proprement parler commerciale ou reconnaissable comme telle pour les tiers et, enfin, qu'il n'a pas constitué de société de personnes pour mener à bien son activité, ni n'a eu recours à des fonds étrangers pour en assurer le financement. Ces éléments sont acquis au vu des constatations cantonales. Ils sont toutefois insuffisants pour contrebalancer les indices parlant en faveur d'une activité lucrative indépendante. Sur ce point, le présent cas se rapproche de l'arrêt précité 2A.66/2002 du 17 septembre 2002.

Cette dernière affaire concernait la situation d'un couple de contribuables mariés qui avaient réalisé une importante plus-value en vendant une partie d'un stock de vins qu'ils avaient constitué au fil des années, prétendument uniquement par passion du vin et dans le but de constituer une collection. Bien que les professions principales des intéressés n'eussent aucun lien avec le commerce du vin (l'époux travaillait comme inspecteur et l'épouse comme enseignante), qu'il n'existât aucune organisation ou infrastructure commerciale et que la transaction litigieuse fût unique (les vins furent vendus en un seul lot), le Tribunal fédéral avait néanmoins estimé que la plus-value réalisée à ce titre devait être assimilée a un bénéfice en capital imposable. Il avait notamment constaté que la vente avait été réalisée lors d'une foire aux vins, que les montants en jeu étaient considérables (5'000 bouteilles vendues au prix de 838'000 fr. pour un bénéfice estimé à 400'000 fr.) et que les recourants devaient, au vu des circonstances, être réputés avoir acquis le vin en vue de réaliser un bénéfice. A cet égard, a été considéré comme déterminant le fait qu'ils avaient déjà, une dizaine d'années avant la réalisation de la plus-value litigieuse,
vendu une partie importante de leur collection de vins (au prix 570'000 fr.) en réalisant un gain appréciable (à l'époque non soumis à l'impôt sur le revenu), et qu'ils avaient par la suite reconstitué leur stock au gré d'achats successifs, dans une mesure dépassant le cadre de simples acquisitions effectuées en vue de satisfaire leur consommation personnelle ou leur tempérament de collectionneur. Les importantes quantités de vins achetées impliquaient au contraire qu'ils avaient l'intention d'en revendre une partie à l'avenir en vue de réaliser une plus-value, le fait que le stock ainsi reconstitué fût partiellement destiné à leur consommation personnelle n'ayant pas été jugé incompatible avec l'existence d'une stratégie de placement à long terme orientée vers un profit pour la partie restante du stock (cf. arrêt précité 2A.66/2002, consid. 3).

Une partie de la doctrine a critiqué cet arrêt, en estimant qu'il consacrait une définition trop large de la notion d'activité lucrative indépendante (cf. Markus Oehrli/Stefan Neidhardt, Gewerbsmässiger Weinhandel, in: L'expert-comptable suisse, 2003, p. 187 ss; Madeleine Simonek, in: Archives 73 p. 5 s.) et, en particulier, qu'il se focalisait sur l'importance des plus-values réalisées par les contribuables, alors que seule la nature de celles-ci était décisive au vu des critères élaborés par la jurisprudence pour distinguer entre les gains (privés) et les bénéfices (commerciaux) en capital (cf. Lydia Masmejan-Frey, in RDAF 2003 II p. 217 s.; approuvant cet avis: Oberson, op. cit., p. 95); un auteur s'est également interrogé sur la pertinence même d'appliquer de tels critères au cas particulier des collections, faute de réelle similitude entre ce genre d'occupation et le commerce de titres ou d'immeubles (cf. Thomas Stadelmann, Revue fiscale 2/2003, p. 128 s.).

La présente cause présente toutefois de notables différences avec le cas jugé dans l'affaire 2A.66/2002. D'une part, les ventes d'affiches sont ici multiples et régulières et s'étendent sur de nombreuses années; indépendamment des montants en jeu, elles revêtent dès lors un caractère systématique et planifié que l'on ne trouvait pas - du moins pas d'une manière aussi marquée - dans l'affaire précitée. D'autre part, au contraire des contribuables concernés par cette dernière affaire, les époux X.-Y.________ n'ont pas d'autre source de revenus que les bénéfices réalisés sur les ventes litigieuses et n'exercent pas d'autre activité que l'administration et la gestion de leur collection d'affiches. Enfin, ils réinvestissent en permanence dans leur activité une partie des bénéfices réalisés et le recourant dispose de connaissances professionnelles pointues et reconnues dans le domaine considéré, toutes choses qui n'ont pas été constatées dans l'autre affaire. Or, ces éléments constituent autant d'indices décisifs - y compris en lien avec la pratique d'un hobby (cf. supra consid. 2.3 in fine) - démontrant l'existence d'une activité lucrative indépendante au sens des critères (classiques) définis par la jurisprudence en matière de
commerce de titres ou d'immeubles. En d'autres termes, l'application de ces critères au cas d'espèce est pertinente et permet de distinguer l'activité des recourants de celle de simples collectionneurs pratiquant leur hobby de manière désintéressée. Dans cette mesure, les critiques émises par la doctrine au sujet de l'arrêt 2A.66/2002 ne jouent pas de rôle et n'ont pas à être examinées dans le cas d'espèce.

2.8 En résumé, le Tribunal cantonal était fondé, au vu des circonstances, à juger que les plus-values réalisées sur les ventes d'affiches litigieuses n'étaient pas assimilables à des gains (privés) en capital exempts d'imposition sur le revenu en vertu des art. 16 al. 3 LIFD et 19 al. 3 LI, mais relevaient de bénéfices (commerciaux) en capital provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante au sens des art. 18 al. 2 LIFD et 21 al. 2 LI. Cette conclusion se déduit en particulier de la fréquence et de la régularité des transactions et du fait que celles-ci constituent, depuis de nombreuses années, la seule activité et la seule source de revenu des époux X.-Y.________, et que le recourant bénéficie de connaissances spécialisées étendues et reconnues dans le domaine d'activité considéré.

3.
3.1 Dans un dernier moyen, les recourants font valoir qu'à supposer que la collection d'affiches litigieuse soit rangée dans leur fortune commerciale, le bénéfice en capital devrait être considéré comme nul. Ils estiment en effet que, dans la mesure où la collection a toujours été admise, lors des précédentes taxations, comme un élément de leur fortune privée, son passage dans la fortune commerciale n'a pu se faire qu'en 2003, entraînant l'inscription des affiches au bilan à la valeur du marché. Ils en déduisent que les affiches vendues cette année-là n'ont pu générer aucun bénéfice, ayant précisément été vendues à la valeur du marché (correspondant à la valeur commerciale au bilan).
Il est douteux que ce moyen, allégué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, soit recevable. Il repose en effet des faits nouveaux (notamment l'allégué selon lequel les affiches auraient été vendues au prix du marché) qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué (cf. art. 99 al. 1 LTF). Le grief est quoi qu'il en soit mal fondé.

3.2 Comme on l'a vu (supra consid. 2.2, premier paragraphe in fine), la requalification de gains (privés) en capital, en bénéfices (commerciaux) en capital issus d'une activité lucrative indépendante, s'étend également aux éléments patrimoniaux utilisés pour l'accomplissement de cette activité qui deviennent du même coup des actifs commerciaux (cf. ATF 125 II 113 consid. 6c/bb p. 126 s.; cf. Noël, op. cit., n. 12 ad art. 18). En l'espèce, il est constant, au vu des constatations cantonales, que l'administration et la gestion de la collection litigieuse a revêtu, dès la fin des années quatre-vingt, le caractère d'une activité lucrative indépendante. C'est donc depuis ce moment-là que les affiches relèvent de la fortune commerciale des recourants. Or, de l'aveu même du recourant, les affiches ont surtout pris de la valeur après cette période (cf. ses écritures et déclarations en procédure cantonale). Par ailleurs, l'intéressé, qui estime la valeur de sa collection à 3'000'000 fr., a déclaré que les seuls frais d'achat qu'il était à même de prouver étaient les 250'000 fr. payés pour l'acquisition de la collection Z.________ (cf. procès-verbal d'audition du 15 novembre 2007). Dans ces circonstances, la prise en compte, pour l'année
2003, d'un bénéfice lié à la vente des affiches de plus de 300'000 fr. et d'un forfait de 10 % du prix des affiches vendues pour arrêter les frais d'acquisition du revenu (y compris le prix d'achat des affiches), n'apparaît pas critiquable. D'autant que les recourants n'entreprennent pas de démontrer par une argumentation circonstanciée, comme il leur appartient pourtant de le faire s'ils entendent contester les faits établis (cf. art. 97 al. 1 LTF; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62), que le forfait retenu aurait été constaté de manière arbitraire. De ce point de vue, le grief est irrecevable.

4.
Il s'ensuit que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf. art. 65 al. 1 à 3 et 66 al. 1 et 5 LTF), et n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt direct, l'impôt anticipé, des droits de timbre.

Lausanne, le 10 août 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Müller Addy

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 7 Principio - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Cantoni possono prevedere un'imposizione superiore.16 17
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici o unici, segnatamente quelli da attività lucrativa dipendente o indipendente, da reddito della sostanza compresa l'utilizzazione a scopo personale di fondi, da istituzioni di previdenza, nonché da rendite vitalizie. Quale che sia il loro ammontare, le spese di formazione e formazione continua14 professionali sostenute dal datore di lavoro, comprese le spese di riqualificazione, non costituiscono proventi imponibili. I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione (compresi le azioni gratuite, gli aumenti gratuiti del valore nominale e simili) sono imponibili in ragione del 50 per cento se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa.15 I Canto
^1bis	In caso di vendita di diritti di partecipazione, ai sensi dell'articolo 4a della legge federale del 13 ottobre 196518 sull'imposta preventiva, alla società di capitali o alla società cooperativa che li ha emessi, il reddito della sostanza è considerato realizzato nell'anno in cui sorge il credito fiscale dell'imposta preventiva (art. 12 cpv. 1 e 1bis della LF del 13 ott. 1965 sull'imposta preventiva).19
^1ter	I proventi da assicurazioni riscattabili di capitali con premio unico in caso di sopravvivenza o di riscatto sono imponibili, a meno che queste assicurazioni di capitali servano alla previdenza. Si considera che serva alla previdenza il pagamento della prestazione assicurativa a partire dal momento in cui l'assicurato ha compiuto i 60 anni sulla base di un rapporto contrattuale che è durato almeno cinque anni ed è stato istituito prima del compimento dei 66 anni. In questo caso la prestazione è esente da imposte.20
²	Le rendite vitalizie e i proventi da vitalizi sono imponibili nella misura del 40 per cento.21
³	I proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200622 sugli investimenti collettivi (LICol) è attribuito agli investitori in funzione delle loro quote; i proventi da quote di partecipazione a investimenti collettivi di capitale con possesso fondiario diretto sono imponibili soltanto se la totalità dei redditi del fondo supera i redditi del possesso fondiario diretto.23
⁴	Sono esenti dall'imposta soltanto:
^a	il ricavo dall'alienazione di diritti di opzione, a condizione che i diritti patrimoniali appartengono alla sostanza privata;
^b	gli utili in capitale conseguiti su elementi della sostanza mobiliare privata, fatto salvo l'articolo 12 capoverso 2 lettere a e d;
^c	l'incremento patrimoniale derivante da eredità, legato, donazione o liquidazione del regime matrimoniale;
^d	l'incremento patrimoniale derivante da assicurazioni private di capitali, soggette a riscatto, eccettuate quelle da polizze di libero passaggio. È fatto salvo il capoverso 1ter;
^e	i pagamenti in capitale versati dal datore di lavoro o da un'istituzione di previdenza professionale in occasione di un cambiamento di impiego, a condizione che il beneficiario li trasferisca nel termine di un anno ad un'altra istituzione di previdenza professionale o li impieghi per acquistare una polizza di libero passaggio;
^f	i sussidi d'assistenza provenienti da fondi pubblici o privati;
^g	le prestazioni versate in adempimento di un obbligo fondato sul diritto di famiglia, ad eccezione degli alimenti percepiti dal coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto, nonché degli alimenti che uno dei genitori percepisce per i figli sotto la sua autorità parentale;
^h	il soldo del servizio militare e civile, nonché l'importo giornaliero per le piccole spese versato nel servizio civile;
^hbis	il soldo dei pompieri di milizia sino a concorrenza di un ammontare determinato dal diritto cantonale per prestazioni in relazione all'adempimento dei compiti fondamentali dei pompieri (esercitazioni, servizi di picchetto, corsi, ispezioni e interventi effettivi per salvataggi, lotta contro gli incendi, lotta contro i sinistri in generale e contro i sinistri causati da elementi naturali e simili); sono eccettuati gli importi forfettari per i quadri, le indennità di funzione, le indennità per i lavori amministrativi e le indennità per prestazioni volontarie fornite dai pompieri;
ⁱ	i versamenti a titolo di riparazione morale;
^k	i proventi ricevuti in virtù della legislazione federale sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.
^l	le vincite ai giochi da casinò ammessi secondo la legge federale del 29 settembre 201728 sui giochi in denaro (LGD) realizzate nelle case da gioco, purché tali vincite non provengano da un'attività lucrativa indipendente;
^lbis	le singole vincite ai giochi di grande estensione ammessi secondo la LGD e ai giochi da casinò in linea ammessi secondo la LGD sino a concorrenza di un importo pari a un milione di franchi o di un importo più elevato secondo il diritto cantonale;
^lter	le vincite ai giochi di piccola estensione ammessi secondo la LGD;
^m	le singole vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima, purché non superino il limite stabilito dal diritto cantonale;
ⁿ	i proventi ricevuti in virtù della legge federale del 19 giugno 202033 sulle prestazioni transitorie per i disoccupati anziani.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 16 - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
²	Sono pure considerati reddito i proventi in natura di qualsiasi specie, segnatamente il vitto e l'alloggio, come anche i prodotti e le merci prelevati dal contribuente nella propria azienda e destinati al consumo personale; essi sono valutati al valore di mercato.
³	Gli utili in capitale conseguiti nella realizzazione di sostanza privata sono esenti da imposta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 18 Principio - 1 Sono imponibili tutti i proventi dall'esercizio di un'impresa, commerciale, industriale, artigianale, agricola o forestale, da una libera professione e da ogni altra attività lucrativa indipendente.
¹	Sono imponibili tutti i proventi dall'esercizio di un'impresa, commerciale, industriale, artigianale, agricola o forestale, da una libera professione e da ogni altra attività lucrativa indipendente.
²	Fanno parte dei proventi da attività indipendente anche tutti gli utili in capitale conseguiti mediante alienazione, realizzazione o rivalutazione contabile di elementi della sostanza commerciale. Il trasferimento di questi elementi nella sostanza privata o in imprese o stabilimenti d'impresa siti all'estero è equiparato all'alienazione. La sostanza commerciale comprende tutti i valori patrimoniali che servono integralmente o in modo preponderante all'attività lucrativa indipendente; lo stesso dicasi delle partecipazioni di almeno il 20 per cento al capitale azionario o al capitale sociale di una società di capitali o di una società cooperativa, purché il proprietario le dichiari come sostanza commerciale al momento del loro acquisto. Rimane salvo l'articolo 18b.30
³	L'articolo 58 s'applica per analogia ai contribuenti che tengono una contabilità in buona e debita forma.
⁴	Gli utili conseguiti con l'alienazione di fondi agricoli e silvicoli rientrano nel reddito imponibile sino a concorrenza delle spese d'investimento.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 8 Attività lucrativa indipendente - 1 Sono pure proventi imponibili da attività lucrativa indipendente tutti gli utili in capitale conseguiti mediante alienazione, realizzazione, rivalutazione contabile o mediante trasferimento nella sostanza privata o in imprese o stabilimenti d'impresa situati all'estero di elementi della sostanza commerciale; sono esclusi gli utili risultanti dall'alienazione di fondi agricoli o silvicoli, sempreché il prodotto dell'alienazione superi le spese di investimento. Rimane salvo l'articolo 12 capoverso 4.
¹	Sono pure proventi imponibili da attività lucrativa indipendente tutti gli utili in capitale conseguiti mediante alienazione, realizzazione, rivalutazione contabile o mediante trasferimento nella sostanza privata o in imprese o stabilimenti d'impresa situati all'estero di elementi della sostanza commerciale; sono esclusi gli utili risultanti dall'alienazione di fondi agricoli o silvicoli, sempreché il prodotto dell'alienazione superi le spese di investimento. Rimane salvo l'articolo 12 capoverso 4.
²	La sostanza commerciale comprende tutti i valori patrimoniali che servono integralmente o in modo preponderante all'attività lucrativa indipendente; lo stesso dicasi delle partecipazioni di almeno il 20 per cento al capitale azionario o al capitale sociale di una società di capitali o di una società cooperativa, purché il proprietario le dichiari come sostanza commerciale al momento del loro acquisto.44
^2bis	Se un immobile dell'attivo immobilizzato è trasferito dalla sostanza commerciale nella sostanza privata, il contribuente può chiedere che al momento del trasferimento sia imposta la sola differenza tra i costi d'investimento e il valore determinante ai fini dell'imposta sul reddito. In questo caso, i costi d'investimento sono considerati nuovo valore determinante ai fini dell'imposta sul reddito e l'imposizione delle altre riserve occulte a titolo di reddito da attività indipendente è differita sino all'alienazione dell'immobile.45
^2ter	L'affitto di un'azienda commerciale è considerato trasferimento nella sostanza privata solo su domanda del contribuente.46
^2quater	Se in caso di divisione ereditaria l'azienda commerciale non è proseguita da tutti gli eredi, su domanda degli eredi che riprendono l'azienda l'imposizione delle riserve occulte è differita sino al momento della loro realizzazione, purché la ripresa avvenga ai valori fino a quel momento determinanti ai fini dell'imposta sul reddito.47
^2quinquies	I dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure i vantaggi valutabili in denaro provenienti da azioni, quote in società a garanzia limitata o in società cooperative e buoni di partecipazione, nonché gli utili conseguiti con l'alienazione di tali diritti di partecipazione sono imponibili in ragione del 50 per cento, dopo deduzione degli oneri imputabili, se questi diritti di partecipazione rappresentano almeno il 10 per cento del capitale azionario o sociale di una società di capitali o di una società cooperativa. I Cantoni possono prevedere un'imposizione superiore. L'imposizione parziale degli utili conseguiti con l'alienazione è concessa soltanto se i diritti di partecipazione alienati erano, per almeno un anno, di proprietà del contribuente o dell'impresa di persone.48
³	Le riserve occulte di un'impresa di persone (impresa individuale, società di persone) non sono imponibili nell'ambito di ristrutturazioni, in particolare in caso di fusione, di scissione o di trasformazione, nella misura in cui l'impresa rimanga assoggettata all'imposta in Svizzera e gli elementi fino ad allora determinanti per l'imposta sul reddito vengano ripresi:49
^a	in caso di trasferimento di beni a un'altra impresa di persone;
^b	in caso di trasferimento di un esercizio o di un ramo di attività a una persona giuridica;
^c	in caso di scambio di diritti di partecipazione o societari a seguito di ristrutturazioni ai sensi dell'articolo 24 capoverso 3 o di concentrazioni aventi carattere di fusione.50
^3bis	Nell'ambito di una ristrutturazione ai sensi del capoverso 3 lettera b, le riserve occulte trasferite sono imposte a posteriori secondo la procedura di cui all'articolo 53, se nei cinque anni seguenti la ristrutturazione diritti di partecipazione o societari sono alienati a un prezzo superiore al valore fiscalmente determinante del capitale proprio trasferito; la persona giuridica può in tal caso far valere corrispondenti riserve occulte già tassate come utili.51
⁴	In caso di sostituzione di immobilizzi necessari all'azienda, le riserve occulte possono essere trasferite su beni sostitutivi se questi beni sono parimenti necessari all'azienda e sono situati in Svizzera. Rimane salva l'imposizione in caso di sostituzione di immobili con beni mobili.52

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 5 Elezione - 1 I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
¹	I giudici sono eletti dall'Assemblea federale.
²	È eleggibile chiunque abbia diritto di voto in materia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.