BH.2006.19 - 2006-08-10 - Cour des plaintes: procédure pénale - Recours contre un refus de mise en liberté (art. 52 al. 2 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2006.19

Arrêt du 10 août 2006 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , Le greffier Luca Fantini

Parties

A.,

représenté par Me Sylvain M. Dreifuss, avocat recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Autorité qui a rendu la décision attaquée

Office des juges d'instruction fédéraux,

Objet

Recours contre un refus de mise en liberté (art. 52 al. 2

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) conduit depuis le 25 avril 2005 une enquête de police judiciaire contre B. (en fait C.), ressortissant algérien domicilié à Zurich pour participation à une organisation criminelle, financement du terrorisme et vol en bande et par métier au sens des art. 260ter , 260quinquies et 139 ch. 1 , 2 et 3 CP. L’enquête a été étendue le 12 octobre 2005 à A., ressortissant algérien, domicilié à Z., lequel est également prévenu de recel au sens de l’art. 160 CP. Il est en substance reproché aux intéressés de faire partie d’une organisation terroriste algérienne connue sous le nom de « D. » dirigée par E., alias F. Pour financer celle-ci, C., A. et les autres membres de l’organisation active en Suisse sont suspectés d’avoir commis de multiples vols d’objets dont le produit de la vente aurait été ensuite transféré en Algérie pour y être remis à l’organisation, notamment à un nommé G., considéré comme le bras droit de E. A. serait activement impliqué dans le transfert de fonds à destination du Maroc. Il aurait notamment commis de nombreux vols de concert avec H., autre membre présumé de l’organisation.

B. A. vit depuis 2003 en Suisse où il séjourne illégalement. Célibataire, il ne travaille pas et est sans domicile fixe. Il est connu des autorités de poursuite pénale zurichoise pour des vols, des infractions à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers et opposition aux actes de l’autorité. Il a passé plusieurs mois en détention préventive dans le canton de Zurich.

C. A. a été arrêté le 14 juin 2006 sur mandat du MPC. L’arrestation a été confirmée le 16 juin 2006 par le juge de la détention de Bienne. Lors de son audition du 28 juin 2006 par le MPC, A. a sollicité sa mise en liberté provisoire, qui lui a été refusée par le juge d’instruction fédéral (ci-après : JIF) le 11 juillet 2006 (act. 1.1).

D. Par acte du 18 juillet 2006, A. se plaint de cette décision. Il conteste toute appartenance à une organisation terroriste et relève que les écoutes téléphoniques invoquées par le MPC ne permettent pas de l’impliquer dans les infractions qui lui sont reprochées. Il conclut à sa mise en liberté immédiate (act. 1).

E. Dans leur réponse respective du 20 juillet 2006, le MPC conclut au rejet de la plainte, tandis que le JIF persiste dans les termes de la décision querellée (act. 3 et 4).

F. A. n’a pas déposé de réplique.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour examine d’office et en toute cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188, 190 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Selon l’art. 214 al. 1 PPF, les décisions et omissions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’une plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral; l’ordonnance de confirmation de l’arrestation rendue par le JIF (art. 47 al. 2 et 4 PPF) constitue un acte susceptible d’être attaqué par la voie de la plainte (TPF BH.2005.28 du 14 octobre 2005 consid. 1.2). Celle-ci doit être déposée dans un délai de cinq jours dès sa notification. Postée le 18 juillet 2006 contre l’ordonnance qui lui a été notifiée le 11 juillet 2006, la plainte a été faite en temps utile (art. 217 PPF). Elle est donc recevable.

2.

2.1 Aux termes de l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent craindre que ce dernier veuille détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst) et de l’art. 5 CEDH (TPF BH.2005.18 du 2 août 2004 consid. 4.1).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (TPF BH.2005.14 du 22 juin 2005 consid. 5; ATF 116 Ia 143, 146 consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

2.2 Le plaignant conteste l’existence de charges suffisantes. Le dossier dont il a eu connaissance ne révèle selon lui aucun élément concret permettant de conclure à son appartenance à une organisation criminelle. Les conversations téléphoniques invoquées par le MPC et les pièces qui lui sont accessibles ne permettent pas de le relier à des vols, pas plus que de fonder l’appartenance de H., avec lequel le plaignant admet avoir des contacts, à une organisation terroriste, ni de mettre en évidence des indices de financement du terrorisme (act. 1). Le MPC, quant à lui, relève que les multiples vols et dommages à la propriété qui ont fait l’objet de l’enquête zurichoise sont à mettre en relation avec les présomptions d’appartenance à une organisation criminelle et de financement du terrorisme (act. 3). Il se réfère essentiellement au dossier remis au JIF en annexe et à son préavis négatif du 4 juillet 2006. Celui-ci contient notamment quelques extraits d’un rapport intermédiaire établi par la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) le 24 avril 2006 (dossier OJIF p. 000043ss). Il en ressort que le groupe D. est un groupe terroriste né d’une scission du groupe I. Ce groupe serait divisé en quatre zones correspondant aux points cardinaux de l’Etat algérien. Le groupe qui fait l’objet de l’enquête relèverait de la « zone II » dirigée par E. Avec H., alias J., dont il serait le cousin, et C., alias B., considéré comme le bras droit de G., le financier de la « zone II », le plaignant serait impliqué dans des envois d’argent à destination du Maroc sur un compte de la banque K. de Casablanca.

2.3 Le dossier de l’OJIF établit que le plaignant est suspecté d’avoir commis un grand nombre de vols et dommages à la propriété dans le canton de Zurich où il a passé cinq mois en détention préventive dès mai 2005 (Eröffnungsverfügung du 20.01.2006 déposée par son défenseur). L’inculpé a commencé par contester toute infraction lors de ses premiers interrogatoires par la PJF et le MPC, de même qu’il a minimisé ses contacts avec H. dont il semble pourtant proche (doss. MPC 000034ss, 000057ss). Il a également nié tout transfert d’argent à destination du Maroc alors que cet élément est au centre de plusieurs conversations téléphoniques entre lui-même et H. (doss. MPC 000097ss). D’une manière générale, les procès-verbaux d’interrogatoire montrent que l’inculpé s’efforce d’éluder les questions qui lui sont posées, ce qui, allié aux contradictions entre ses déclarations et les éléments du dossier, n’est pas de nature à lui accorder une grande crédibilité. Si, comme le relève à juste titre le plaignant, les faits ou conversations téléphoniques, pris isolément, ne permettent pas de conclure à l’existence d’infractions déterminées, les liens présumés entre l’inculpé et l’organisation terroriste supposée les placent dans une tout autre perspective qui requiert une vision globale de la situation. Dans ce contexte, les vols en bande et le recel qui ressortent tant de l’enquête zurichoise que des enregistrements effectués dans le cadre de la surveillance téléphonique ordonnée dans l’enquête de police judiciaire, de même que les informations relatives à des transferts d’argent à destination du Maroc et les liens entre les différentes personnes impliquées dans cette affaire confèrent à celle-ci une gravité manifeste.

Pour ne pas nuire à l’enquête qui se poursuit en Suisse et à l’étranger, et qui pourrait voir encore de nouvelles arrestations s’opérer, le MPC s’est limité à produire de brefs extraits du rapport de police. Aucune pièce n’a été produite à l’appui des faits qui y sont relatés. Il reste que les éléments à disposition permettent d’établir que le plaignant est impliqué dans des vols, recel ou autres activités douteuses sur lesquels il devra s’expliquer.

A ce stade précoce de la procédure, les présomptions de culpabilité peuvent être considérées comme suffisantes pour maintenir le plaignant en détention, même si elles sont encore peu étayées. Il appartiendra dès à présent aux enquêteurs de recueillir à bref délai toute information permettant de les confirmer ou de les infirmer, respectivement, au MPC d’ouvrir à l’avenir le dossier à la consultation dans une mesure permettant de mieux cerner l’activité délictueuse dont l’inculpé est soupçonné, notamment en produisant les pièces sur lesquelles se fondent les enquêteurs pour établir les liens entre le plaignant et le groupe D., de même que son rôle au sein de cette organisation, et les vols qu’il aurait commis.

3. Le risque de collusion est réalisé si des circonstances déterminées font craindre que l’inculpé ne détruise les traces de l’infraction ou n’induise des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations. Ce risque doit être concret et étayé par des faits précis (arrêt du Tribunal fédéral 1S.3/2005 du 7 février 2005 consid. 3.1.1; Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 500 no 2349). Tel est en l’espèce le cas. Plusieurs suspects ont été arrêtés. Pour éviter tout contact, ils sont détenus dans des prisons différentes et des transferts sont prévus pour limiter les risques de communication. Des opérations devraient avoir lieu, non seulement en Suisse, mais dans d’autres pays intéressés à l’enquête et en collaboration avec les autorités des Etats concernés. Vu la nature des infractions reprochées aux membres de l’organisation criminelle présumée et la menace potentielle que de tels mouvements représentent pour la sécurité publique, il importe de limiter tant que faire se peut les contacts des suspects, que ce soit entre eux ou avec des personnes qui n’ont pas ou pas encore été interpellées. L’enquête devra notamment établir le rôle de chacun et les responsabilités au sein de l’organisation, de même que la provenance et la destination des fonds récoltés. L’ensemble des éléments recueillis lors des perquisitions devra être analysé et les projets du groupe mis à jour.

4. Le risque de fuite existe si, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé et de l’ensemble des circonstances, il est vraisemblable que ce dernier se soustraira à la poursuite pénale ou à l’exécution de la peine s’il est libéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.430/2005 du 29 juillet 2005 consid. 5.1 et arrêts cités, notamment ATF 117 Ia 69, 70 consid. 4a). Le plaignant est de nationalité algérienne et réside illégalement en Suisse où sa situation est donc pour le moins précaire. S’il se confirme que le plaignant fait bien partie de la structure mise en place en Suisse par le groupe D. et qu’il s’est rendu coupable des infractions qui lui sont reprochées, il y a fort à craindre qu’il ne quitte la Suisse pour échapper à la poursuite pénale. Le risque de fuite est dès lors patent.

5. En résumé, l’incarcération du plaignant répond aux exigences de la légalité et de l’intérêt public. Elle est proportionnée à la peine qui attend l’intéressé si les faits qui lui sont reprochés se confirment.

Mal fondée, la plainte doit être rejetée.

6. Le plaignant ayant succombé, il supportera les frais de la cause (art. 156 OJ applicable par renvoi de l'art. 245 PPF), lesquels, selon l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), seront fixés à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 10 août 2006

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: le greffier:

Distribution

- Me Sylvain M. Dreifuss, avocat

- Office des juges d'instruction fédéraux

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral ; la procédure est réglée par les art. 214 à 216 , 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, qui sont applicables par analogie (art. 33 al. 3 let. a LTPF).

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si l’autorité de recours ou son président l’ordonne.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^quinquies - 1 Quiconque, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.370
¹	Quiconque, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.370
²	Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité que les fonds en question servent à financer un acte terroriste, il n'est pas punissable au sens de la présente disposition.
³	L'acte n'est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu'il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un État de droit, ou encore à permettre l'exercice des droits de l'homme ou la sauvegarde de ceux-ci.
⁴	L'al. 1 ne s'applique pas si le financement est destiné à soutenir des actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit international applicable en cas de conflit armé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
¹	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
²	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.