6B_106/2015 - 2015-07-10 - Infractions - Lésions corporelles, rixe, tentative de meurtre, indemnité pour tort moral, fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 106/2015

Arrêt du 10 juillet 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Olivier Couchepin, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Lésions corporelles, rixe, tentative de meurtre, indemnité pour tort moral, fixation de la peine,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 11 décembre 2014.

Faits :

A.
Par jugement du 28 novembre 2013, le Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Martigny du canton du Valais a reconnu X.________ coupable de tentative de meurtre et de brigandage, lésions corporelles simples, lésions corporelles avec un objet dangereux, rixe, contrainte, violence ou menace contre les fonctionnaires, violation des art. 19 al. 1 let. d LStup et 19a al. 1 LStup. Il a prononcé une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de la détention avant jugement subie du 11 février 2012 au 11 mai 2012 et dès le 22 décembre 2012, et une amende de 200 francs. Il a également condamné X.________ à verser à titre de dommages-intérêts 32'163 fr. 10 à A.________ SA et à titre de réparation du tort moral subi 10'000 fr. à B.B.________ et 20'000 fr. à C.B.________.

B.
Par jugement du 11 décembre 2014, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a partiellement admis l'appel formé par X.________ contre le jugement du 28 novembre 2013. Elle l'a réformé en ce sens notamment que la détention avant jugement à déduire de la peine était celle subie du 11 février 2012 au 11 mai 2012 et dès le 28 décembre 2012. Elle a réduit les montants susmentionnés de 20% à respectivement 25'730 fr. 50, 8'000 fr. et 16'000 francs.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre le jugement du 11 décembre 2014. Il conclut à son annulation et à sa condamnation pour violence ou menace contre les fonctionnaires et brigandage à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, sous déduction de la détention subie du 11 février 2012 au 11 mai 2012 et du 22 décembre 2012 à ce jour, avec sursis pendant cinq ans et règles de conduite. Il requiert également d'être soumis à un suivi médical et, autant que de besoin, à un traitement médicamenteux. Il sollicite enfin que les prétentions civiles soient réservées et renvoyées au for civil et que l'assistance judiciaire lui soit accordée.
Interpellés sur deux points du recours, l'autorité cantonale et le ministère public ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés. Le recourant doit par conséquent critiquer les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.). De plus, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
Sous réserve des griefs examinés ci-dessous, le recourant fonde son recours sur une présentation des faits qui s'écarte de celle retenue par l'autorité précédente, sans que soit exposé en quoi les constatations de fait de l'autorité cantonale seraient arbitraires. Il en va en particulier ainsi de ses allégations selon lesquelles il aurait été agressé unilatéralement le 11 février 2012, aurait sorti un couteau et l'aurait utilisé uniquement pour se défendre. Les faits ainsi allégués et les griefs qu'il fonde sur de tels faits sont irrecevables.

2.
Le recourant conteste sa condamnation pour rixe au sens de l'art. 133 CP.

2.1. Aux termes de l'art. 133 CP, celui qui aura pris part à une rixe ayant entraîné la mort d'une personne ou une lésion corporelle sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). N'est pas punissable celui qui se sera borné à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants (al. 2).

2.2. Après appréciation des preuves, la cour cantonale a constaté que le 11 février 2012 deux groupes opposés, constitués chacun de plusieurs personnes dont le recourant, après une altercation dans un bar, se sont retrouvés à l'extérieur de celui-ci et qu'une bagarre s'est déclenchée. Au cours de celle-ci des coups ont été échangés entre les protagonistes. Le recourant a également sorti un couteau, en premier lieu pour se venger, et poignardé B.B.________ d'une part, C.B.________ d'autre part.
Faute de grief d'arbitraire invoqué et correctement motivé au sens rappelé ci-dessus, il n'y a pas lieu de s'écarter de ces faits.

2.3. Le recourant critique sa condamnation pour rixe au motif que les autres participants à la rixe n'ont pas été poursuivis et condamnés pour cette infraction. Le recourant invoque à cet égard l'art. 32 CP. Cette disposition garantit non pas l'indivisibilité de la poursuite, comme il l'affirme, mais l'indivisibilité de la plainte. Quoi qu'il en soit, cette norme est sans portée, l'infraction de rixe étant poursuivie d'office. La condamnation pour rixe de l'un des participants n'est pour le surplus pas conditionnée à la poursuite ou la punissabilité des autres participants. Le grief est infondé.
Au vu des faits retenus par l'autorité précédente, le recourant relevant lui-même que chacun a participé à la bagarre (recours, p. 16 ch. 4.4.8), ses réflexions sur une possible condamnation pour agression (art. 134 CP), qualification non retenue par l'autorité précédente, sont dénuées de pertinence.
La condamnation du recourant pour rixe ne viole pas le droit fédéral.

3.
Le recourant conteste s'être rendu coupable de tentative de meurtre au préjudice de B.B.________.

3.1. Il résulte de l'état de fait arrêté par la cour cantonale qu'au cours de la bagarre collective décrite ci-dessus ad consid. 2.2, le recourant a planté son couteau à quatre reprises dans le corps de B.B.________, deux coups ayant été assénés dans le dos de ce dernier, à proximité de la cavité thoracique pour l'un et de la cavité péritonéale et du rein gauche pour l'autre. La cour cantonale a dès lors considéré que le recourant avait placé la vie de sa victime dans un danger tel, qu'il avait au moins envisagé la haute vraisemblance de la blesser mortellement et s'en était accommodé. Ce résultat ne s'étant pas produit, le comportement du recourant devait être qualifié de tentative de meurtre au sens des art. 22 al. 1 et 111 CP.

3.2. Le recourant invoque que les blessures constatées n'ont à aucun moment été de nature à mettre en danger immédiat la vie de B.B.________. La nature de la lésion subie par ce dernier et sa qualification d'un point de vue objectif est sans pertinence pour juger si le recourant s'est rendu coupable de tentative de meurtre. Celle-ci peut être réalisée lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF 137 IV 113 consid. 1.4.2 p. 115 s.). Il n'était ainsi pas même nécessaire que B.B.________ soit blessé pour qu'une tentative de meurtre soit retenue dans la mesure où la condition subjective de l'infraction était remplie (cf. arrêt 6B 741/2010 du 9 novembre 2010 consid. 2.2.4). Le recourant ne peut ainsi valablement contester la réalisation d'une tentative de meurtre au motif que la victime n'a subi que des lésions corporelles simples. Il importe en revanche que les coups portés aient objectivement exposé la victime à un risque de mort, ce que la cour cantonale a retenu (cf. infra consid. 3.4) et ce que le recourant ne conteste pas valablement.

3.3. Le recourant estime que l'autorité précédente a fait preuve d'arbitraire en considérant qu'il avait envisagé la haute vraisemblance de blesser mortellement B.B.________ et s'en était accommodé.
Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes", qui, en tant que faits (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84; 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4 s.), lient le Tribunal fédéral, à moins qu'ils n'aient été établis de manière arbitraire (cf. supra consid. 1).
Les griefs que le recourant mentionne sur ce point s'agissant des blessures portées à C.B.________ sont sans pertinence, dès lors qu'il n'a pas été reconnu coupable de tentative de meurtre pour ces faits, mais à raison des coups portés à l'encontre de B.B.________. Qu'il n'ait pas préalablement menacé les frères B.________ de les tuer est également insuffisant à démontrer l'arbitraire de la volonté qui lui a été imputée. Pour le surplus, le recourant présente une argumentation appellatoire, fondée sur une version des faits qui s'écarte de celle de la cour cantonale, sans démontrer l'arbitraire de celle-ci. Son grief est irrecevable.

3.4. Au demeurant, selon le jugement cantonal, le recourant a enfoncé, dans un combat au corps à corps, à plusieurs reprises, la presque totalité de sa lame, longue de 6,2 cm, à quelques centimètres seulement des cavités thoracique et péritonéale et du rein gauche. Il pouvait être ainsi retenu sans arbitraire que donner de tels coups dans ce contexte exposait la victime au risque de mort, de sorte que cette issue ne pouvait apparaître que grandement vraisemblable (cf. jugement attaqué, p. 17 ch. 4 b dd). Dans ces conditions, il n'était pas insoutenable de retenir que le recourant avait au moins envisagé et accepté le risque de blesser mortellement B.B.________, ce d'autant plus que le coup a été répété et que le recourant était en colère lorsqu'il avait donné les coups. Une telle appréciation permettait de considérer, en droit, que le recourant s'était rendu coupable, par dol éventuel (art. 12 al. 2 2e phrase CP; sur cette notion, cf. ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4), de tentative de meurtre sur la personne de B.B.________.

4.
Le recourant conteste sa condamnation pour lésions corporelles simples avec un objet dangereux (art. 123 ch. 2 al. 2 CP), commise au préjudice de C.B.________ le 11 février 2012, dans le cadre de la bagarre collective susmentionnée. Il estime que celle-ci était absorbée par celle, néanmoins contestée (cf. infra consid. 2), de rixe (art. 133 CP). Ce faisant, il perd de vue la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, pourtant rappelée par le jugement cantonal, selon laquelle le fait d'occasionner la mort ou des lésions corporelles est sanctionné séparément, en concours avec l'art. 133 CP, s'il est possible d'identifier celui qui a causé ce résultat (cf. ATF 139 IV 168 consid. 1.1.4 p. 173; 118 IV 227 consid. 5b p. 229). Tel est le cas ici. Le grief est infondé.

5.
Le recourant estime que les indemnités pour tort moral accordées à B.B.________ et C.B.________ auraient dû être réduites de manière drastique, voire supprimées, au vu de leur comportement gravement provocateur et fautif.
Ce faisant, le recourant ne critique pas le fait que son comportement donnait droit, au vu des lésions commises, à des indemnités pour tort moral. Il conteste uniquement la quotité de la réduction de dites indemnités, afin de tenir compte des caractéristiques et du comportement de ses victimes.

5.1. En application de l'art. 44 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts ou n'en point allouer notamment lorsque des faits dont le lésé est responsable ont contribué à créer le dommage ou à l'augmenter. Cette possibilité existe également dans le cas d'une indemnité pour tort moral (cf. ATF 131 III 12 consid. 8 p. 21; 129 IV 149 consid. 4.1 p. 152).
Dans l'application de l'art. 44 al. 1 CO, il appartient au juge de discerner objectivement les divers facteurs à l'origine du dommage, d'après les circonstances, et de pondérer de façon appropriée les responsabilités propres de chaque partie. La jurisprudence lui reconnaît un large pouvoir d'appréciation et le Tribunal fédéral ne contrôle sa décision qu'avec retenue. Il intervient lorsque la cour cantonale de dernière instance s'est écartée sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation ou lorsqu'elle s'est appuyée sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou encore lorsqu'elle a ignoré des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération. En outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 141 V 51 consid. 9.2 p. 70; 131 III 12 consid. 4.2 p. 15)
Compte tenu du devoir de motivation des recours (art. 42 al. 2 LTF), il appartient au recourant de démontrer que les conditions d'une modification de la décision cantonale rendue en vertu d'un pouvoir d'appréciation sont réunies (arrêt 5A 540/2011 du 30 mars 2012 consid. 2.3 non publié in ATF 138 III 348 et arrêts cités).

5.2. Dès lors que le recourant fonde son grief sur des faits ne résultant pas du jugement attaqué, sans démontrer quelles preuves les établiraient et l'arbitraire de leur omission, son moyen est irrecevable. Pour le surplus, le recourant n'expose pas en quoi la faute de B.B.________ et C.B.________, consistant à s'être mêlés volontairement à la bagarre, au cours de laquelle le recourant a sorti un couteau avec lequel il a poignardé chacun des prénommés, aurait dû conduire à une réduction supérieure à 20%, au vu des règles rappelées ci-dessus. Son grief, insuffisamment motivé, est irrecevable. Au demeurant, l'appréciation de la cour cantonale, dûment motivée (cf. jugement entrepris, p. 29 s., ch. 14 let. a), ne prête pas flanc à la critique.

6.
Le recourant estime que la peine privative de liberté de six ans prononcée à son encontre est manifestement trop lourde et doit être réduite à un maximum de vingt-quatre mois, sous déduction de la détention subie avant jugement.

6.1. Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 et 134 IV 17. Il y est renvoyé.

6.2. Le recourant cite plusieurs arrêts du Tribunal fédéral mentionnant des peines inférieures. Faute de toute motivation circonstanciée exposant en quoi la peine ici critiquée constituerait concrètement une inégalité de traitement par rapport à celles mentionnées dans ces arrêts, le grief est irrecevable.

6.3. Le recourant cite l'arrêt publié aux ATF 135 IV 191 et estime qu'il existe une disproportion évidente entre la peine qui lui a été infligée et l'exemption de peine dont ont profité les autres participants à la rixe. Il invoque à cet égard une motivation insuffisante.
L'ATF 135 IV 191, précité, indique que le juge qui doit prononcer une peine contre un auteur, alors qu'un autre coauteur a déjà été sanctionné, doit se demander quelle peine il prononcerait s'il avait à juger les deux personnes en même temps. La motivation doit prendre en compte la peine prononcée contre le coauteur et exposer pour quel motif elle n'est pas comparable (cf. consid. 3.3 p. 193).
Il résulte de l'état de fait retenu par l'autorité précédente que le recourant a été la seule personne à utiliser durant la bagarre une arme. Il a été le seul à causer, avec celle-ci, des lésions corporelles et commettre une tentative de meurtre. Au vu de l'application qui a été faite par le ministère public de l'art. 52 CP aux autres participants (jugement attaqué, p. 19 ch. 7 let. a; pièces 672 ss), leur culpabilité et les conséquences de leurs actes étaient en revanche peu importantes (cf. art. 52 CP). Ces circonstances permettaient déjà de comprendre, sans motivation complémentaire, pourquoi deux issues différentes ont été données aux actes de chacun durant la bagarre. A cela s'ajoute surtout, ce dont le recourant fait totalement abstraction, que la peine privative de liberté de six ans prononcée à son encontre sanctionne non pas seulement sa participation à une rixe, mais également d'autres infractions graves, dont une tentative de meurtre (cf. supra let. A), infractions dont ne se sont pas rendus coupables les autres participants à la rixe. Une comparaison dans ces conditions entre l'absence de poursuite d'une part, la condamnation à la peine litigieuse d'autre part n'a aucun sens. Le grief de violation de l'art. 47 CP, basé
sur ce seul aspect, est infondé. Une insuffisance de motivation ne saurait être admise à cet égard.

7.
Le recourant se plaint que le dispositif du jugement attaqué contienne une erreur de rédaction, indiquant comme périodes de détention avant jugement, à déduire de la peine privative de liberté prononcée, les périodes allant du 11 février 2012 au 11 mai 2012 et dès le 28 décembre 2012. Il conteste cette dernière date, soutenant avoir été privé de sa liberté dès le 22 décembre 2012, comme l'indiquait le jugement de première instance, et réclame la rectification du jugement attaqué sur ce point.
Si la libération conditionnelle accordée au recourant a été révoquée par décision du 22 décembre 2012, sa détention provisoire n'a été prononcée, à nouveau, qu'en date du 28 décembre 2012 (jugement de première instance, p. 2 et jugement entrepris, p. 2; ordonnance du 28 décembre 2012 du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais, pièces 707 ss ). La date du 28 décembre 2012 correspond donc bien à la date à partir de laquelle la détention provisoire a été réordonnée. Cela dit, le dispositif du jugement de première instance indiquait comme début de la deuxième période de détention provisoire non le 28 décembre 2012, mais le 22 décembre 2012. Seul le recourant a formé appel contre ce jugement. L'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP), interdiction dont le respect doit être examinée à l'aune du dispositif (ATF 139 IV 282 consid. 2.6 p. 289), empêchait par conséquent d'indiquer dans le dispositif du jugement d'appel une période de détention avant jugement réduite de six jours. Le recours doit être admis et le jugement entrepris réformé sur ce point.

8.
Au vu de ce qui précède, la conclusion visant à ce que la peine soit assortie du sursis ne peut qu'être rejetée. Celles visant le prononcé d'un traitement ou le renvoi des prétentions civiles devant le for civil, non motivées, sont irrecevables.

9.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être très partiellement admis et le jugement cantonal réformé. Il doit être rejeté pour le surplus dans la mesure où il est recevable.

Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Dans la mesure où il obtient partiellement gain de cause, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF) et le recourant obtiendra des dépens réduits de la part du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF). Sa requête d'assistance judiciaire est pour cette partie de la procédure sans objet. Le recours était, pour le surplus, dénué de chance de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée pour le reste (art. 64 al. 1 LTF). Une partie des frais sera ainsi supportée par le recourant, dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement attaqué est réformé en ce sens que la détention avant jugement subie à déduire de la peine privative de liberté prononcée est celle du 11 février 2012 au 11 mai 2012et dès le 22 décembre 2012. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'400 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le canton du Valais versera au conseil du recourant une indemnité réduite de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à A.________ SA, B.B.________ et C.B.________ et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 10 juillet 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 44 - 1 Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
¹	Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.
²	Lorsque le préjudice n'a été causé ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait le débiteur à la gêne, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 391 Décision - 1 Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
¹	Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de recours n'est pas liée:
^a	par les motifs invoqués par les parties;
^b	par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile.
²	Elle ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance.
³	Elle ne peut modifier une décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.