Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2P.141/1999
2A.194/2001
2A.212/1999
2A.530/1998

Arrêt du 10 juin 2002
IIe Cour de droit public

Composition
Les juges fédéraux Wurzburger, président,
Hungerbühler, Müller, Yersin, Merkli.
greffier Addy.

Parties
Banque X.________ de H.________,
recourante, représentée par Pierre Siegenthaler,
avenue de la Gare 24, case postale 1108, 1870 Monthey,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais, bâtiment Planta 577, avenue de la Gare 35, 1951 Sion,
Juge d'instruction pénale du Valais central,
Palais de Justice, 1950 Sion,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, Palais de justice, 1950 Sion
Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de justice, 1950 Sion

Objet
collaboration entre autorités pénales et fiscales (art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD)

(recours de droit administratif contre les décisions du Juge d'instruction pénale du Valais central du 22 septembre 1998
et de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du 15 mars 1999 et contre l'arrêt de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du 20 décembre 2000; recours de droit public contre la décision de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
du 15 mars 1999)
Faits:

A.
Sur dénonciation de la Commission fédérale des banques, puis de Y.________, le juge d'instruction pénale du Valais central (ci-après: le Juge d'instruction) a ouvert, dès octobre 1997, une enquête pénale pour gestion déloyale, abus de confiance, faux dans les titres et suppression de titres, voire escroquerie, à l'encontre de divers membres des organes de la Banque X.________ de H.________ (ci-après: la Banque).

B.
Le 4 août 1998, le Service cantonal des contributions a requis le Juge d'instruction de pouvoir consulter le dossier concernant l'enquête précitée, car il avait appris que de fausses attestations bancaires auraient été établies par la Banque, aux dires d'un citoyen de H.________ qui avait interpellé le président de cette commune lors d'une assemblée primaire. Le Service fondait sa requête sur les art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 90 al. 1 de l'ancien arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD; RO 56 2021), ainsi que sur l'art. 122 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (ci-après citée: LF/VS).

Après avoir invité les parties à se déterminer, le Juge d'instruction a décidé, le 22 septembre 1998, d'autoriser le Service cantonal des contributions à consulter le dossier requis, précisant toutefois que la consultation n'aurait lieu que si sa décision ne faisait l'objet d'aucun recours ou si un éventuel recours était rejeté.

C.
Par acte du 23 octobre 1998, la Banque a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours de droit administratif (no 2A.530/1998) contre la décision précitée du Juge d'instruction dont elle a requis l'annulation avec suite de dépens, en concluant, à titre principal, au renvoi du dossier au Juge d'instruction pour nouvel examen et décision et, à titre subsidiaire, à ce que l'accès au dossier pénal en cause soit refusé au Service cantonal des contributions. En outre, la Banque a demandé que l'effet suspensif soit accordé à son recours. Pour l'essentiel, elle s'est plainte de l'absence de motivation et d'indication des voies de droit dans la décision attaquée, en faisant également valoir que celle-ci ne respecterait pas les conditions d'application de l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD.

Par ordonnance du 4 novembre 1998, le Président de la IIe Cour de droit public a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur le recours que la Banque avait, simultanément à son recours de droit administratif au Tribunal fédéral, déposé devant la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission cantonale de recours) (cf. infra lettre E).

D.
Auparavant, soit le 5 octobre 1998, la Banque avait également saisi la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais d'une plainte dirigée contre la décision prise le 22 septembre 1998 par le Juge d'instruction, ainsi que contre une précédente décision du 26 mai 1998 par laquelle ce magistrat avait refusé de retirer du dossier certaines pièces.

Le Tribunal cantonal a rejeté la plainte par arrêt du 15 mars 1999, la jugeant tardive en tant qu'elle s'en prenait à la décision du 26 mai 1998 et mal fondée dans la mesure où elle visait la décision du 22 septembre 1998, le Juge d'instruction pouvant sans arbitraire admettre que l'enquête ouverte contre les responsables de la Banque autorisait le fisc à consulter le dossier pénal.

Le 30 avril 1999, la Banque a déposé devant le Tribunal fédéral un recours de droit administratif (no 2A.212/1999) et un recours de droit public (2P.141/1999) contre la décision prise le 15 mars 1999 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal. Dans son premier acte, elle a conclu à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée sous suite de frais et dépens - ces derniers par 2'000 fr. - ainsi que, principalement, au renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle décision et, subsidiairement, au refus de laisser le Service cantonal des contributions accéder au dossier pénal. Elle reproche à la Chambre pénale d'avoir limité son examen à l'arbitraire et d'avoir constaté les faits de manière inexacte et incomplète, ce qui l'aurait conduite à une application erronée de l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD. Dans son recours de droit public, la Banque demande l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée, avec suite de frais et dépens - ces derniers par 2'000 fr. -, ainsi que le renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Elle fait grief à la Chambre pénale du Tribunal cantonal d'avoir restreint sa cognition alors qu'elle aurait dû appliquer la procédure administrative. En tant qu'elle confirme
la décision prise le 22 septembre 1998 par le Juge d'instruction, la Chambre aurait ainsi constaté les faits de manière inexacte et incomplète et violé l'art. 4 aCst. Quant au recours contre la décision du 26 mai 1998, elle l'aurait qualifié de tardif à tort car la Banque avait invoqué un déni de justice et n'était pas tenue par un délai. L'effet suspensif a été demandé pour les deux recours.

Par ordonnance du 21 juin 1999, le Président de la IIe Cour de droit public a suspendu les deux procédures jusqu'à droit connu sur la décision de la Commission cantonale de recours.

E.
Par décision du 20 décembre 2000, la Commission cantonale de recours a déclaré irrecevable le recours interjeté le 23 octobre 1998 par la Banque.

Contre cette décision, la Banque a déposé un recours de droit administratif (no 2A.194/2001) le 23 avril 2001 devant le Tribunal fédéral, en concluant, sous suite de frais et dépens - par 2'500 fr. - à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvel examen. Elle reproche à la Commission cantonale de recours d'avoir considéré le Juge d'instruction comme une autorité judiciaire dont les décisions ne pourraient faire l'objet d'aucun recours cantonal. Elle requiert par ailleurs d'attacher l'effet suspensif à son recours.

Par arrêt du 16 octobre 2001, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejeté, en tant qu'il reposait sur la loi fiscale cantonale, le recours interjeté par la Banque contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2000 par la Commission cantonale de recours. Elle a confirmé l'incompétence de cette Commission pour connaître du recours formé contre la décision du Juge d'instruction autorisant la consultation du dossier pénal par les autorités fiscales. Aucun recours n'a été déposé contre cet arrêt.

F.
Par ordonnance du 26 avril 2001, la reprise des procédures suspendues a été ordonnée. Les causes 2A.530/1998, 2A.212/1999, 2P.141/1999 et 2A.194/2001 ont été jointes. La demande d'effet suspensif a été admise par ordonnance du 22 juin 2001 dans la cause 2A.194/2001, les autres étant au bénéfice de l'effet superprovisoire.

La Chambre pénale a renoncé à déposer des observations. La Commission cantonale de recours conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais. Le Département cantonal des finances renonce à faire valoir des observations et renvoie sur le fond à celles qu'il avait adressées à la Commission cantonale de recours. Le Service cantonal des contributions ne s'est pas déterminé. L'Administration fédérale des contributions conclut au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable (nos 2A.530/1998 et 2A.212/1999) et renonce, au surplus, à déposer des observations (no 2A.194/2001).

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
S'agissant de l'entraide fiscale fondée sur l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD, la recourante a interjeté au Tribunal fédéral trois recours de droit administratif, l'un directement contre la décision du Juge d'instruction (du 22 septembre 1998), les deux autres contre les prononcés rendus - sur recours contre cette décision - respectivement par la Chambre pénale du Tribunal cantonal (le 15 mars 1999) et la Commission cantonale de recours (le 20 décembre 2000). Elle a déposé en outre un recours de droit public contre la décision de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, en tant qu'il repose sur le droit cantonal.

Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure ces recours sont recevables - ce que le Tribunal fédéral vérifie d'office et librement (cf. ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47 et la jurisprudence citée) - et, le cas échéant, fondés.

I. Recours de droit administratif (nos 2A.530/1998, 2A.212/1999 et 2A.194/2001)

2.
Selon l'art. 97
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ en relation avec l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être - à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
à 102
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 127 II 1 consid. 2b/aa p. 3/4; 126 I 50 consid. 1 p. 52; 126 II 171 consid. 1a p. 173).

2.1 Le recours de droit administratif est également recevable contre des décisions fondées sur le droit cantonal et sur le droit fédéral, dans la mesure où la violation de dispositions de droit fédéral directement applicables est en jeu (cf. art. 104
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
lettre a OJ; ATF 126 V 30 consid. 2 p. 31, 252 consid. 1a p. 253/254, 125 II 10 consid. 2a p. 13 et les références citées). Si une autorité cantonale déclare un recours irrecevable ou restreint son pouvoir d'examen à l'arbitraire en se fondant uniquement sur le droit cantonal de procédure, l'application correcte du droit fédéral n'est pas examinée - ou du moins ne l'est pas entièrement - et pourrait être tenue en échec. Dans un tel cas, le grief selon lequel le droit cantonal de procédure a été appliqué en violation du droit fédéral doit également être invoqué par la voie du recours de droit administratif (cf. ATF 121 II 39 consid. 2a p. 41/42 et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral vérifie librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal au droit fédéral. Il ne vérifie toutefois que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation et l'application du droit cantonal (ATF 126 I 76 consid. 1 p. 78 s.; cf. WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 164 ss).

2.2 La décision prise le 22 septembre 1998 par le Juge d'instruction, bien qu'elle ne le précise pas expressément, repose au plan matériel sur l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD qui instaure une obligation des autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes, ainsi que des organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique de collaborer avec les autorités chargées de l'exécution de la législation en matière d'impôt fédéral direct. Elle est donc fondée sur le droit fédéral.

La Chambre pénale du Tribunal cantonal a également fondé sa décision du 15 mars 1999 sur l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD, même si elle n'en a vérifié l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Quant à la Commission cantonale de recours, elle a rendu, le 20 décembre 2000, un arrêt d'irrecevabilité, se jugeant incompétente. Dans la mesure où ces autorités ont limité, respectivement nié leur compétence, l'application correcte du droit fédéral est susceptible d'être compromise.

La voie du recours de droit administratif est donc en principe ouverte contre les décisions attaquées, d'autant que les conditions des art. 103 ss
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ sont remplies. Encore faut-il que ces décisions émanent d'autorités énumérées à l'art. 98
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
OJ, soit, en l'espèce, d'autorités cantonales statuant en dernière instance au sens de la lettre g de cette disposition, qui doit être interprétée à la lumière de l'art. 98a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ.

3.

3.1 L'art. 98a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ fait obligation aux cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale, dans la mesure où leurs décisions peuvent - comme c'est le cas en l'espèce - directement faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (al. 1). Les cantons règlent la compétence de ces autorités, leur organisation et la procédure dans les limites fixées par les dispositions du droit fédéral (al. 2). La qualité pour recourir et les motifs de recours doivent être admis au moins aussi largement que pour le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (al. 3).

Les cantons disposaient d'un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur, le 15 février 1992, de l'art. 98a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ, pour édicter les dispositions d'exécution nécessaires, soit jusqu'au 15 février 1997 (dispositions finales de la modification du 4 octobre 1991, chiffre 1, al. 1). L'art. 98a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ est dès lors applicable en l'espèce.

Le canton du Valais n'a adopté aucune disposition particulière définissant l'autorité judiciaire compétente et la procédure relative au devoir de collaboration des autres autorités au sens de l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD. La Chambre pénale du Tribunal cantonal s'est déclarée compétente pour juger en arbitraire la plainte déposée devant elle. La Commission cantonale de recours s'est pour sa part déclarée incompétente, considérant apparemment la décision du Juge d'instruction comme satisfaisant aux exigences de la jurisprudence du Tribunal fédéral et conforme au droit valaisan. La recourante est d'avis que le Juge d'instruction ne peut être assimilé à une autorité judiciaire de dernière instance et que, pour autant qu'elle ait été compétente, la Chambre pénale a limité son pouvoir d'examen en violation du droit fédéral. Toutefois, elle n'indique pas quelle autorité devrait, selon elle, être désignée comme compétente, tout en marquant une préférence pour la Commission cantonale de recours.

3.2 Le Tribunal fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises sur la recevabilité de recours dirigés contre des décisions octroyant ou refusant l'entraide administrative prévue à l'art. 112
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1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD (précédemment à l'art. 90 al. 1
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
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1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
AIFD, respectivement AIN).

Ainsi, il a considéré comme recevable le recours dirigé par un contribuable à l'encontre d'une décision du juge instructeur de Sion admettant la demande de renseignements du fisc, alors que le Tribunal cantonal avait refusé d'entrer en matière sur l'opposition de ce contribuable, qualifiée de plainte au sens du code de procédure pénale (ATF 113 Ib 193). Il a également jugé recevable le recours de l'Administration fédérale des contributions contre une décision du procureur général de Bâle-Ville ne lui accordant que partiellement les renseignements demandés (Archives 58 359). S'agissant d'une décision prise par un juge d'instruction du canton de Genève, contre laquelle le contribuable avait recouru d'abord à la Chambre d'accusation, puis contre la décision d'irrecevabilité de celle-ci au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif, ainsi que directement au Tribunal fédéral par cette même voie, ce dernier a jugé recevable le recours contre la décision de la Chambre d'accusation, autorité de dernière instance cantonale; celle-ci avait décliné toutefois sa compétence sans arbitraire en considérant que la décision du juge d'instruction n'était pas une mesure intéressant directement l'instruction d'une cause pénale,
mais que, portant sur une demande d'entraide fiscale, elle n'était pas de son ressort; le recours contre la décision du juge d'instruction, qualifié d'autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale en la matière, a été jugé recevable (Archives 65 649, consid. 2a, 3a et 4 pp. 652 s., 654 et 656).

Dans un arrêt paru aux ATF 124 II 58 consid. 1 p. 62 ss, cité par la recourante et les autorités intimées, le Tribunal fédéral est finalement entré en matière sur le recours déposé par l'Administration fédérale des contributions contre la décision d'un juge d'instruction du canton de Berne ne lui accordant que partiellement l'entraide demandée. Celle-ci avait également recouru auprès de la Direction de la justice, indiquée par erreur comme autorité de recours, qui déclina sa compétence après avoir été interpellée par le Tribunal fédéral, et organisa un échange de vues entre autorités cantonales; le Tribunal administratif se déclara alors incompétent pour le motif que les moyens de droit de la procédure pénale étaient ouverts et transmit le recours à la Chambre d'accusation qui le rejeta. Le Tribunal fédéral jugea que le recours à la Chambre d'accusation n'était pas un moyen de droit effectif, mais de surveillance - cela ressortait notamment de sa cognition restreinte à l'arbitraire - de sorte que la recourante était dispensée de recourir à l'encontre de son jugement. En revanche, il émit des doutes sur la qualité d'autorité judiciaire du juge d'instruction au regard de l'art. 98a
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DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ. Laissant la question ouverte car cette
disposition n'était pas encore applicable, il a suggéré qu'une solution tenant également compte des exigences de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (ci-après citée: LHID ou loi fédérale d'harmonisation; RS 642.14) soit adoptée; à cet égard, on pouvait imaginer que la compétence de juger en dernière instance cantonale de l'octroi ou du refus de l'entraide fiscale soit confiée aux instances mentionnées à l'art. 50
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 50
1    Der Steuerpflichtige kann gegen den Einspracheentscheid innert 30 Tagen nach Zustellung bei einer von der Steuerbehörde unabhängigen Justizbehörde schriftlich Rekurs erheben.
2    Der Rekurs ist zu begründen. Es können alle Mängel des angefochtenen Entschei­des und des vorangegangenen Verfahrens gerügt werden.
3    Der Steuerpflichtige und die kantonale Steuerverwaltung können den Rekursent­scheid an eine weitere verwaltungsunabhängige kantonale Instanz ziehen, wenn das kantonale Recht dies vorsieht.
LHID.

Un arrêt récent concerne la décision d'une autorité autre que pénale: le Tribunal fédéral a admis - tout en soulignant que l'art. 98a
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1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ ne s'appliquait pas encore - que la décision de l'autorité de liquidation d'une banque refusant de donner suite à une demande de renseignements de l'autorité fiscale cantonale pouvait être portée devant lui directement par la voie du recours de droit administratif. La plainte à l'autorité de surveillance, puis au Tribunal fédéral (art. 17
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 17
1    Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt wer­den.25
2    Die Beschwerde muss binnen zehn Tagen seit dem Tage, an wel­chem der Be­schwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, angebracht werden.
3    Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
4    Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Ver­fügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichts­behörde in Kenntnis.26
et 19
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 19 - Die Beschwerde an das Bundesgericht richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 200529.
LP) n'était pas ouverte, car il ne s'agissait pas d'appliquer le droit de la poursuite pour dette et la faillite, mais l'art. 112
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1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD (RF 54/1999 p. 347).

Ces arrêts ont été rendus alors que l'art. 98a
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1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ n'était pas encore applicable pour les cantons. Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure ils demeurent valables.

4.
Exprimant ses doutes, dans l'ATF précité 124 II 58, sur la qualité d'« autorité judiciaire » au sens de l'art. 98a
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1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ du juge d'instruction du canton de Berne, le Tribunal fédéral a relevé qu'un tel juge n'avait pas les mêmes obligations de neutralité qu'un tribunal et, objectivement, n'était pas supposé être indépendant et impartial dans la même mesure. Ces considérations, auxquelles s'ajoutent d'autres motifs encore, doivent être confirmées.

Sollicité par le fisc de lui fournir des renseignements ou de lui ouvrir ses dossiers, le juge d'instruction n'agit en effet pas dans le cadre des strictes compétences découlant de sa fonction lorsqu'il décide d'octroyer ou de refuser l'entraide, en ce sens que sa décision n'est pas une mesure d'instruction menée dans le cadre de la procédure pénale dont il a la charge, ni même, d'ailleurs, une mesure prise en application des dispositions de procédure pénale applicables. Fondée sur l'art. 112
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1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD, la décision du juge d'instruction revêt plutôt le caractère d'une mesure qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure fiscale ou, du moins, qui est susceptible d'aboutir à l'ouverture d'une telle procédure. A l'égard de cette procédure, le juge d'instruction n'a toutefois pas plus de compétence que n'importe quelle autre autorité dont la collaboration est requise par le fisc (telle que l'autorité de liquidation dans le cadre d'une faillite ou l'autorité cantonale de surveillance en matière de prévoyance professionnelle); il n'a donc, en particulier, aucune prise sur l'utilisation qui sera faite des données contenues dans le dossier dont la consultation lui est demandée. Le juge d'instruction n'agit pas comme un tribunal proprement dit,
c'est-à-dire une autorité appelée à dire le droit sur un litige. Cela justifie que sa décision doive
pouvoir faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité indépendante et impartiale avant d'être, le cas échéant, portée devant le Tribunal fédéral.

En conséquence, la décision d'un juge d'instruction de donner, ou non, suite à une demande de l'autorité fiscale fondée sur l'art. 112
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1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD ne peut pas être considérée comme émanant d'une autorité judiciaire de dernière instance au sens de l'art. 98a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
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1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ, si bien que le recours de droit administratif déposé par la
recourante contre la décision rendue le 22 septembre 1998 par le Juge d'instruction du Valais central (no 2A.530/1998) doit être déclaré irrecevable.

5. La Chambre pénale du Tribunal cantonal a constaté que la décision du Juge d'instruction du 22 septembre 1998 autorisant le Service des contributions à consulter le dossier ne faisait pas partie des cas dans lesquels le code de procédure pénale du canton du Valais du 22 février 1962 (ci-après cité: CPP/VS) prévoyait expressément la possibilité de former une plainte. Seule entrait en considération la plainte pour déni de justice matériel (art. 166 CPP/VS). L'autorité intimée a ainsi jugé que le juge d'instruction n'avait pas fait une application insoutenable de l'art. 112
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1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD et a rejeté la plainte.

Il est douteux que la Chambre pénale ait correctement appliqué le droit cantonal en reconnaissant sa compétence. En effet, l'art. 166 CPP/VS ne prévoit la procédure de la plainte que « dans les cas expressément prévus par le présent code, ainsi que pour déni de justice formel ou matériel ». Or, cela ne semble pas signifier que la Chambre pénale puisse se saisir de n'importe quelle cause relevant de n'importe quel domaine du droit, même étranger au droit pénal, dès qu'est invoqué un déni de justice et que l'acte attaqué émane d'un juge d'instruction (cf. Archives 65 649, consid. 3b p. 654 s., où le Tribunal fédéral avait considéré que la Chambre d'accusation du canton de Genève s'était récusée à bon droit dans une situation analogue; cf. aussi ATF 113 Ib 193, où le Tribunal cantonal valaisan avait pris une décision de non-entrée en matière dans le cas d'un recours contre une décision du juge instructeur appliquant l'art. 90 al. 1
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
AIFD). La question peut toutefois demeurer indécise car l'arrêt entrepris doit de toute manière être annulé.

Selon l'art. 98a al. 3
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DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ, les motifs de recours devant l'autorité judiciaire de dernière instance doivent être admis au moins aussi largement que pour le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Comme ce dernier (cf. consid. 2 supra), l'autorité judiciaire statuant en dernière instance cantonale doit donc pouvoir vérifier l'application du droit fédéral avec plein pouvoir d'examen, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
lettre a OJ) et être à même de revoir d'office les constatations de fait (cf. art. 105 al. 1
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ). Or, en limitant son examen à l'arbitraire - comme le lui imposait le droit cantonal de procédure pénale (art. 166 CPP/VS) - l'autorité intimée n'a pas rendu une décision cantonale satisfaisant aux conditions de l'art. 98a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ.

En conséquence, le recours no 2A.212/1999 doit être admis et la décision de la Chambre pénale annulée en tant qu'elle concerne l'entraide en matière d'impôt fédéral direct.

6.

6.1 Dans son arrêt du 20 décembre 2000, la Commission cantonale de recours a conclu à son incompétence pour juger des litiges fondés sur l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD pour le motif que le Tribunal fédéral n'aurait pas déclaré définitivement aux ATF 124 II 58 que la décision d'un juge d'instruction en cette matière n'émanait pas d'une autorité judiciaire cantonale de dernière instance. Il n'était donc pas certain, selon cette autorité, que le système tel que prévu par le droit fédéral et le droit valaisan soit « contraire à l'art. 98a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ ». En l'absence de lacune dûment établie, elle a jugé qu'elle n'avait pas la compétence de statuer sur le prononcé attaqué.

Il est vrai qu'une autorité judiciaire ne saurait se substituer au législateur qu'en cas de lacune avérée. En l'espèce, il est pour le moins étonnant qu'au vu des divers recours déposés par la recourante, la Chambre pénale du Tribunal cantonal et la Commission cantonale de recours n'aient apparemment même pas procédé à un échange de vues sur leurs compétences respectives. Quoi qu'il en soit, il résulte des considérants ci-dessus que ni le Juge d'instruction ni la Chambre pénale du Tribunal cantonal ne peuvent, au regard du droit valaisan, rendre une décision satisfaisant aux conditions de l'art. 98a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ. Il reste à examiner si la Commission cantonale de recours a nié à bon droit sa compétence.

6.2 L'art. 98a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ charge les cantons d'instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale. Comme le Tribunal fédéral l'a relevé dans l'arrêt précité (ATF 124 II 58), il appartient aux cantons de déterminer les voies de droit de l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD du moment que la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct n'en prévoit pas. Ceux-ci doivent tenir compte des règles générales des art. 104 al. 3
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 104
1    Die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer leitet und überwacht den Vollzug und die einheitliche Anwendung dieses Gesetzes. Artikel 103 Absatz 1 gilt sinngemäss.
2    Für die Veranlagung der juristischen Personen bezeichnet jeder Kanton eine einzi­ge Amtsstelle.
3    Jeder Kanton bestellt eine kantonale Steuerrekurskommission.
4    Das kantonale Recht regelt Organisationen und Amtsführung der kantonalen Voll­zugsbehörde, soweit das Bundesrecht nichts anderes bestimmt. Können die not­wen­di­gen Anordnungen von einem Kanton nicht rechtzeitig getroffen werden, so erlässt der Bundesrat vorläufig die erforderlichen Bestimmungen.
, 140
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 140 Voraussetzungen für die Beschwerde des Steuerpflichtigen
1    Der Steuerpflichtige kann gegen den Einspracheentscheid der Veranlagungsbehör­de innert 30 Tagen nach Zustellung bei einer von der Steuerbehörde unabhängigen Re­kurskommission schriftlich Beschwerde erheben. Artikel 132 Absatz 2 bleibt vor­behal­ten.
2    Er muss in der Beschwerde seine Begehren stellen, die sie begründenden Tatsa­chen und Beweismittel angeben sowie Beweisurkunden beilegen oder genau be­zeichnen. Entspricht die Beschwerde diesen Anforderungen nicht, so wird dem Steuerpflichti­gen unter Androhung des Nichteintretens eine angemessene Frist zur Verbesserung ange­setzt.
3    Mit der Beschwerde können alle Mängel des angefochtenen Entscheides und des vorangegangenen Verfahrens gerügt werden.
4    Artikel 133 gilt sinngemäss.
ss, 145, 146 LIFD, ainsi que des prescriptions analogues de la loi fédérale d'harmonisation, en particulier des art. 39 al. 3
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 39 Amtspflichten
1    Die mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Personen sind zur Geheimhal­tung verpflichtet. Vorbehalten bleibt die Auskunftspflicht, soweit hiefür eine gesetz­liche Grundlage im Bundesrecht oder im kantonalen Recht besteht.
2    Die Steuerbehörden erteilen einander kostenlos die benötigten Auskünfte und gewähren einander Einsicht in die amtlichen Akten. Ist eine Person mit Wohnsitz oder Sitz im Kanton aufgrund der Steuererklärung auch in einem andern Kanton steuer­pflichtig, so gibt die Veranlagungsbehörde der Steuerbehörde des andern Kantons Kenntnis von der Steuererklärung und von der Veranlagung.
3    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden erteilen den mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle Aus­künfte, die für die Anwendung dieser Gesetze erforderlich sind. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
4    ...182
, 50
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 50
1    Der Steuerpflichtige kann gegen den Einspracheentscheid innert 30 Tagen nach Zustellung bei einer von der Steuerbehörde unabhängigen Justizbehörde schriftlich Rekurs erheben.
2    Der Rekurs ist zu begründen. Es können alle Mängel des angefochtenen Entschei­des und des vorangegangenen Verfahrens gerügt werden.
3    Der Steuerpflichtige und die kantonale Steuerverwaltung können den Rekursent­scheid an eine weitere verwaltungsunabhängige kantonale Instanz ziehen, wenn das kantonale Recht dies vorsieht.
et 73 al. 1
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 73 Beschwerde
1    Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundes­gerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005252 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Ange­legen­heiten an das Bundesgericht.253
2    Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zustän­dige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
3    ...254
LHID. A cet égard, il faut rappeler que l'art. 129
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 129 Steuerharmonisierung
1    Der Bund legt Grundsätze fest über die Harmonisierung der direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden; er berücksichtigt die Harmonisierungsbestrebun­gen der Kantone.
2    Die Harmonisierung erstreckt sich auf Steuerpflicht, Gegenstand und zeitliche Bemessung der Steuern, Verfahrensrecht und Steuerstrafrecht. Von der Harmonisie­rung ausgenommen bleiben insbesondere die Steuertarife, die Steuersätze und die Steuerfreibeträge.
3    Der Bund kann Vorschriften gegen ungerechtfertigte steuerliche Vergünstigungen erlassen.
Cst. (art. 42quinquies aCst.) impose une harmonisation verticale de l'impôt fédéral direct et des impôts directs cantonaux, notamment en matière de procédure. Même si la loi fédérale d'harmonisation, entrée en vigueur le 1er janvier 1993, laissait un délai de huit ans aux cantons pour adapter leur droit cantonal (art. 72 al. 1
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 72 Anpassung der kantonalen Gesetzgebungen
1    Die Kantone passen ihre Gesetzgebung den Bestimmungen dieses Gesetzes auf den Zeitpunkt von deren Inkrafttreten an. Der Bund nimmt bei der Festlegung des Zeitpunkts der Inkraftsetzung Rücksicht auf die Kantone; er lässt ihnen in der Regel eine Frist von mindestens zwei Jahren für die Anpassung ihrer Gesetzgebung. 221
2    Nach ihrem Inkrafttreten finden die Bestimmungen dieses Gesetzes direkt Anwendung, wenn ihnen das kantonale Steuerrecht widerspricht. 222
3    Die Kantonsregierung erlässt die erforderlichen vorläufigen Vorschriften.
LHID), la mise en place d'autorités compétentes pour l'application du droit fédéral devait intervenir dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, le 1er janvier 1995, et remplir les conditions de l'art. 98a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ dès le 15 février 1997. Cela n'empêchait pas les cantons d'observer
immédiatement, dans le choix de ces mesures, les contraintes alors indirectes imposées par la loi fédérale d'harmonisation. La suggestion esquissée aux ATF 124 II 58 consid. 1d p. 63 s. de privilégier les autorités de recours mentionnées à l'art. 50 al. 1
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 50
1    Der Steuerpflichtige kann gegen den Einspracheentscheid innert 30 Tagen nach Zustellung bei einer von der Steuerbehörde unabhängigen Justizbehörde schriftlich Rekurs erheben.
2    Der Rekurs ist zu begründen. Es können alle Mängel des angefochtenen Entschei­des und des vorangegangenen Verfahrens gerügt werden.
3    Der Steuerpflichtige und die kantonale Steuerverwaltung können den Rekursent­scheid an eine weitere verwaltungsunabhängige kantonale Instanz ziehen, wenn das kantonale Recht dies vorsieht.
LHID, pour connaître des recours formés contre des décisions prises en vertu de l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD, peut ainsi être confirmée.

L'art. 104 al. 3
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 104
1    Die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer leitet und überwacht den Vollzug und die einheitliche Anwendung dieses Gesetzes. Artikel 103 Absatz 1 gilt sinngemäss.
2    Für die Veranlagung der juristischen Personen bezeichnet jeder Kanton eine einzi­ge Amtsstelle.
3    Jeder Kanton bestellt eine kantonale Steuerrekurskommission.
4    Das kantonale Recht regelt Organisationen und Amtsführung der kantonalen Voll­zugsbehörde, soweit das Bundesrecht nichts anderes bestimmt. Können die not­wen­di­gen Anordnungen von einem Kanton nicht rechtzeitig getroffen werden, so erlässt der Bundesrat vorläufig die erforderlichen Bestimmungen.
LIFD prévoit que chaque canton institue une commission cantonale de recours en matière d'impôts. Les art. 140 ss
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 140 Voraussetzungen für die Beschwerde des Steuerpflichtigen
1    Der Steuerpflichtige kann gegen den Einspracheentscheid der Veranlagungsbehör­de innert 30 Tagen nach Zustellung bei einer von der Steuerbehörde unabhängigen Re­kurskommission schriftlich Beschwerde erheben. Artikel 132 Absatz 2 bleibt vor­behal­ten.
2    Er muss in der Beschwerde seine Begehren stellen, die sie begründenden Tatsa­chen und Beweismittel angeben sowie Beweisurkunden beilegen oder genau be­zeichnen. Entspricht die Beschwerde diesen Anforderungen nicht, so wird dem Steuerpflichti­gen unter Androhung des Nichteintretens eine angemessene Frist zur Verbesserung ange­setzt.
3    Mit der Beschwerde können alle Mängel des angefochtenen Entscheides und des vorangegangenen Verfahrens gerügt werden.
4    Artikel 133 gilt sinngemäss.
LIFD règlent essentiellement le rôle de la commission cantonale de recours dans la procédure de recours contre des décisions sur réclamation. Cela n'exclut pas toutefois que cette commission soit dotée expressément ou tacitement de compétences plus étendues (cf. les art. 139 al. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 139 Rechtsmittel
1    Gegen eine Verfügung über die Quellensteuer kann der Betroffene Einsprache nach Artikel 132 erheben.
2    Das kantonale Recht kann in seinen Vollzugsvorschriften bestimmen, dass sich das Einspracheverfahren und das Verfahren vor der kantonalen Rekurskommission nach den für die Anfechtung und Überprüfung eines Entscheides über kantonal­rechtliche Quellensteuern massgebenden kantonalen Verfahrensvorschriften richtet, wenn der streitige Quellensteuerabzug sowohl auf Bundesrecht wie auf kantonalem Recht beruht.
, 149 al. 3
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 149 Verfahren und Entscheid
1    Für die Behandlung des Revisionsbegehrens ist die Behörde zuständig, welche die frühere Verfügung oder den früheren Entscheid erlassen hat.
2    Ist ein Revisionsgrund gegeben, so hebt die Behörde ihre frühere Verfügung oder ih­ren früheren Entscheid auf und verfügt oder entscheidet von neuem.
3    Gegen die Abweisung des Revisionsbegehrens und gegen die neue Verfügung oder den neuen Entscheid können die gleichen Rechtsmittel wie gegen die frühere Ver­fügung oder den früheren Entscheid ergriffen werden.
4    Im Übrigen sind die Vorschriften über das Verfahren anwendbar, in dem die frü­here Verfügung oder der frühere Entscheid ergangen ist.
et 4
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 4 Geschäftsbetriebe, Betriebsstätten und Grundstücke
1    Natürliche Personen ohne steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz sind aufgrund wirtschaftlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie:
a  Inhaber, Teilhaber oder Nutzniesser von Geschäftsbetrieben in der Schweiz sind;
b  in der Schweiz Betriebsstätten unterhalten;
c  an Grundstücken in der Schweiz Eigentum, dingliche oder diesen wirtschaft­lich gleichkommende persönliche Nutzungsrechte haben;
d  in der Schweiz gelegene Grundstücke vermitteln oder damit handeln.
2    Als Betriebsstätte gilt eine feste Geschäftseinrichtung, in der die Geschäftstätigkeit eines Unternehmens oder ein freier Beruf ganz oder teilweise ausgeübt wird. Betriebs­stätten sind insbesondere Zweigniederlassungen, Fabrikationsstätten, Werk­stätten, Ver­kaufsstellen, ständige Vertretungen, Bergwerke und andere Stätten der Aus­beutung von Bodenschätzen sowie Bau- oder Montagestellen von mindestens zwölf Monaten Dauer.
, 150 al. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 150
1    Rechnungsfehler und Schreibversehen in rechtskräftigen Verfügungen und Ent­schei­den können innert fünf Jahren nach Eröffnung auf Antrag oder von Amtes wegen von der Behörde, der sie unterlaufen sind, berichtigt werden.
2    Gegen die Berichtigung oder ihre Ablehnung können die gleichen Rechtsmittel wie gegen die Verfügung oder den Entscheid ergriffen werden.
, 153 al. 3
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 153 Verfahren
1    Die Einleitung eines Nachsteuerverfahrens wird dem Steuerpflichtigen schriftlich mit­geteilt.
1bis    Wenn bei Einleitung des Verfahrens ein Strafverfahren wegen Steuerhinterziehung weder eingeleitet wird, noch hängig ist, noch von vornherein ausgeschlossen werden kann, wird die steuerpflichtige Person auf die Möglichkeit der späteren Einleitung eines solchen Strafverfahrens aufmerksam gemacht.247
2    Das Verfahren, das beim Tod des Steuerpflichtigen noch nicht eingeleitet oder noch nicht abgeschlossen ist, wird gegenüber den Erben eingeleitet oder fortgesetzt.
3    Im Übrigen sind die Vorschriften über die Verfahrensgrundsätze, das Veran­lagungs- und das Beschwerdeverfahren sinngemäss anwendbar.
, 168 al. 3
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 168
1    Der Steuerpflichtige kann einen von ihm bezahlten Steuerbetrag zurückfordern, wenn er irrtümlicherweise eine ganz oder teilweise nicht geschuldete Steuer bezahlt hat.
2    Zurückzuerstattende Steuerbeträge werden, wenn seit der Zahlung mehr als 30 Tage verflossen sind, vom Zeitpunkt der Zahlung an zu dem vom EFD festgesetzten Ansatz verzinst.
3    Der Rückerstattungsanspruch muss innert fünf Jahren nach Ablauf des Kalender­jah­res, in dem die Zahlung geleistet worden ist, bei der kantonalen Verwaltung für die di­rekte Bundessteuer geltend gemacht werden. Weist diese den Antrag ab, so stehen dem Betroffenen die gleichen Rechtsmittel zu wie gegen eine Veranlagungs­verfügung (Art. 132). Der Anspruch erlischt zehn Jahre nach Ablauf des Zahlungs­jahres.
, 172 al. 3
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 172 Eintrag im Grundbuch
1    Veräussert eine in der Schweiz ausschliesslich aufgrund von Grundbesitz (Art. 4 Abs. 1 Bst. c und 51 Abs. 1 Bst. c) steuerpflichtige natürliche oder juristische Per­son ein in der Schweiz gelegenes Grundstück, so darf der Erwerber im Grundbuch nur mit schriftlicher Zustimmung der kantonalen Verwaltung für die direkte Bun­des­steuer als Eigentümer eingetragen werden.
2    Die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer bescheinigt dem Veräusse­rer zuhanden des Grundbuchverwalters ihre Zustimmung zum Eintrag, wenn die mit dem Besitz und der Veräusserung des Grundstückes in Zusammenhang stehende Steuer be­zahlt oder sichergestellt ist oder wenn feststeht, dass keine Steuer geschul­det ist oder der Veräusserer hinreichend Gewähr für die Erfüllung der Steuerpflicht bietet.
3    Verweigert die kantonale Verwaltung die Bescheinigung, so kann dagegen Beschwerde bei der kantonalen Steuerrekurskommission erhoben werden.
et 182 al. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 182 Allgemeines
1    Nach Abschluss der Untersuchung erlässt die zuständige kantonale Behörde eine Verfügung und eröffnet sie der betroffenen Person schriftlich.276
2    Gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide kann beim Bundes­gericht nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005277 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden. Die Strafgerichtsbarkeit ist aus­geschlossen.278
3    Die Vorschriften über die Verfahrensgrundsätze, das Veranlagungs- und das Beschwer­de­verfahren gelten sinngemäss.
4    Der Kanton bezeichnet die Amtsstellen, denen die Verfolgung von Steuerhinter­zie­hungen und von Verletzungen von Verfahrenspflichten obliegt.
LIFD). En règle générale, d'ailleurs, la loi prévoit expressément les cas où le règlement d'un litige est de la compétence d'une autre autorité (cf. art. 102 al. 4
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 102 Organisation
1    Die Aufsicht des Bundes über die Steuererhebung (Art. 2) wird vom EFD ausgeübt.
2    Die ESTV199 sorgt für die einheitliche Anwendung dieses Gesetzes. Sie erlässt die Vorschriften für die richtige und einheitliche Veranlagung und den Bezug der direkten Bundessteuer. Sie kann die Verwendung bestimmter Formu­lare vorschreiben.
3    Eidgenössische Beschwerdeinstanz ist das Bundesgericht.
4    ...200
, 109 al. 3
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 109 Ausstand
1    Wer beim Vollzug dieses Gesetzes in einer Sache zu entscheiden oder an einer Ver­fügung oder Entscheidung in massgeblicher Stellung mitzuwirken hat, ist ver­pflichtet, in Ausstand zu treten, wenn er:
a  an der Sache ein persönliches Interesse hat;
b  mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden ist oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
cbis  Vertreter einer Partei ist oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig war;
d  aus andern Gründen in der Sache befangen sein könnte.
2    Der Ausstandsgrund kann von allen am Verfahren Beteiligten angerufen werden.
3    Ist ein Ausstandsgrund streitig, so entscheidet für kantonale Beamte die vom kan­to­nalen Recht bestimmte Behörde, für Bundesbeamte das EFD, in beiden Fällen unter Vorbehalt der Beschwerde.
, 167 al. 3
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 167 Voraussetzungen
1    Bedeutet für eine steuerpflichtige Person infolge einer Notlage die Zahlung der Steuer, eines Zinses oder einer Busse wegen einer Übertretung eine grosse Härte, so können die geschuldeten Beträge auf Gesuch hin ganz oder teilweise erlassen werden.
2    Der Steuererlass bezweckt, zur dauerhaften Sanierung der wirtschaftlichen Lage der steuerpflichtigen Person beizutragen. Er hat der steuerpflichtigen Person selbst und nicht ihren Gläubigerinnen oder Gläubigern zugutezukommen.
3    Bussen und Nachsteuern werden nur in besonders begründeten Ausnahmefällen erlassen.
4    Die Erlassbehörde tritt nur auf Erlassgesuche ein, die vor Zustellung des Zahlungsbefehls (Art. 38 Abs. 2 des BG vom 11. April 1889253 über Schuldbetreibung und Konkurs; SchKG) eingereicht werden.
5    In Quellensteuerfällen kann nur die steuerpflichtige Person selbst oder die von ihr bestimmte vertragliche Vertretung ein Erlassgesuch einreichen.
, 188 al. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 188 Verfahren
1    Vermutet die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer, es sei ein Ver­­gehen nach den Artikeln 186-187 begangen worden, so erstattet sie der für die Ver­fol­gung des kantonalen Steuervergehens zuständigen Behörde Anzeige. Diese Behörde ver­folgt alsdann ebenfalls das Vergehen gegen die direkte Bundessteuer.
2    Das Verfahren richtet sich nach den Vorschriften der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007288 (StPO).289
3    Wird der Täter für das kantonale Steuervergehen zu einer Freiheitsstrafe verurteilt, so ist eine Freiheitsstrafe für das Vergehen gegen die direkte Bundessteuer als Zusatzstrafe zu verhängen; gegen das letztinstanzliche kantonale Urteil kann Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht nach den Artikeln 78-81 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005290 erhoben werden.291
4    Die ESTV kann die Strafverfolgung verlangen.292
et 192
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 192 Untersuchungsmassnahmen gegen am Verfahren nicht beteiligte Dritte
1    Die Untersuchungsmassnahmen gegenüber den am Verfahren nicht beteiligten Drit­ten richten sich nach den Artikeln 19-50 des Verwal­tungsstrafrechtsgesetzes vom 22. März 1974295. Die vorläufige Festnahme nach Artikel 19 Absatz 3 des Verwaltungsstrafrechtsge­set­zes ist ausgeschlossen.
2    Die Artikel 127-129 betreffend die Bescheinigungs-, Auskunfts- und Meldepflicht Dritter bleiben vorbehalten. Die Verletzung dieser Pflichten kann durch die ESTV mit Busse nach Artikel 174 geahndet werden. Die Busse muss vorgängig angedroht werden.
3    Die nach den Artikeln 41 und 42 des Verwaltungsstraf­rechtsgesetzes als Zeugen ein­vernommenen Personen können zur Herausgabe der in ihrem Besitz befindlichen sach­dienlichen Unterlagen und sonstigen Gegenstände aufge­fordert werden. Verweigert ein Zeuge die Herausgabe, ohne dass einer der in den Artikeln 168, 169, 171 und 172 StPO296 genannten Gründe zur Zeugnisverweigerung vorliegt, so ist er auf die Strafandrohung von Artikel 292 des Strafgesetzbuches297 hinzuweisen und kann gegebenenfalls wegen Ungehorsams gegen eine amtliche Verfügung dem Strafrichter überwiesen werden.298
LIFD, lequel renvoie notamment aux art. 26 ss de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [RS 313.0; DPA]; dans les cas où le Tribunal fédéral est seule instance judiciaire, cf. art. 108 al. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 108 Bei ungewisser oder streitiger Zuständigkeit
1    Ist der Ort der Veranlagung im Einzelfall ungewiss oder streitig, so wird er, wenn die Veranlagungsbehörden nur eines Kantons in Frage kommen, von der kantonalen Ver­waltung für die direkte Bundessteuer, wenn mehrere Kantone in Frage kommen, von der ESTV bestimmt. Die Verfügung der ESTV unterliegt der Beschwerde nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.210
2    Die Feststellung des Veranlagungsortes kann von der Veranlagungsbehörde, von der kantonalen Verwaltung für die direkte Bundessteuer und von den Steuerpflichti­gen verlangt werden.
3    Hat im Einzelfall eine örtlich nicht zuständige Behörde bereits gehandelt, so über­mit­telt sie die Akten der zuständigen Behörde.
, 169 al. 3
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 169 Sicherstellung
1    Hat der Steuerpflichtige keinen Wohnsitz in der Schweiz oder erscheint die Bezah­lung der von ihm geschuldeten Steuer als gefährdet, so kann die kantonale Verwal­tung für die direkte Bundessteuer auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steu­erbetrages jederzeit Sicherstellung verlangen. Die Sicherstellungsverfügung gibt den sicherzustel­lenden Betrag an und ist sofort vollstreckbar. Sie hat im Betrei­bungs­ver­fahren die glei­chen Wirkungen wie ein vollstreckbares Gerichtsurteil.
2    Die Sicherstellung muss in Geld, durch Hinterlegung sicherer, marktgängiger Wert­schriften oder durch Bankbürgschaft geleistet werden.
3    Der Steuerpflichtige kann gegen die Sicherstellungsverfügung innert 30 Tagen nach Zustellung bei der kantonalen Steuerrekurskommission Beschwerde führen. Artikel 146 ist anwendbar.262
4    Beschwerden gegen Sicherstellungsverfügungen haben keine aufschiebende Wirkung.263
et 197 al. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 197 Verteilung der kantonalen Anteile
1    Der kantonale Anteil an den Steuerbeträgen, Bussen wegen Steuerhinterziehung oder Verletzung von Verfahrenspflichten sowie Zinsen, die von Steuerpflichtigen mit Steuer­objekten in mehreren Kantonen geschuldet sind, wird von den Kantonen unter sich nach den bundesrechtlichen Grundsätzen betreffend das Verbot der Dop­pel­besteuerung verteilt. ...306
2    Können sich die Kantone nicht einigen, so entscheidet das Bundesgericht als einzige Instanz.307
LIFD). Dès lors, rien dans la systématique de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ne s'oppose à ce que la compétence de trancher les litiges en application de l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD revienne à la commission cantonale de recours.

L'art. 8 al. 1 de la loi valaisanne du 24 septembre 1997 d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (ci-après citée: la loi valaisanne d'application de la LIFD) prévoit que la commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux au sens de l'art. 219bis LF/VS fonctionne en qualité de commission cantonale de recours en matière d'impôt fédéral direct. Il est vrai que, selon cette dernière disposition, la commission cantonale de recours statue sur tous les recours contre des décisions des autorités de taxation mentionnées à l'art. 218 LF/VS (soit les commissions d'impôt de district ou d'arrondissement, le Service cantonal des contributions, les commissions cantonales pour la taxation des personnes morales et les administrations communales) ainsi que contre des décisions en matière de répétition de l'impôt et de répartition intercommunale de l'impôt. Toutefois, la teneur de l'art. 8
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 8
1    Die Steuerpflicht beginnt mit dem Tag, an dem der Steuerpflichtige in der Schweiz steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt nimmt oder in der Schweiz steuerbare Werte erwirbt.
2    Die Steuerpflicht endet mit dem Tode oder dem Wegzug des Steuerpflichtigen aus der Schweiz oder mit dem Wegfall der in der Schweiz steuerbaren Werte.
3    Nicht als Beendigung der Steuerpflicht gelten die vorübergehende Sitzverlegung ins Ausland und die anderen Massnahmen aufgrund der Bundesgesetzgebung über die wirtschaftliche Landesversorgung.
précité de la loi valaisanne d'application de la LIFD ne s'opposerait pas non plus à ce que la Commission cantonale de recours jouisse d'une compétence (résiduelle) plus étendue lui permettant par exemple de trancher les litiges de l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD. Le large pouvoir d'examen dont jouit cette Commission est, au
demeurant, conforme à l'art. 98a al. 3
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ (cf. art. 142 al. 4
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 142 Verfahren
1    Die kantonale Steuerrekurskommission fordert die Veranlagungsbehörde zur Stel­lung­nahme und zur Übermittlung der Veranlagungsakten auf. Sie gibt auch der kan­tonalen Verwaltung für die direkte Bundessteuer und der ESTV Gelegenheit zur Stellungnahme.
2    Wird die Beschwerde von der kantonalen Verwaltung für die direkte Bundessteuer oder von der ESTV eingereicht, so erhält der Steuer­pflich­tige Gelegenheit zur Stellungnahme.
3    Enthält die von einer Behörde eingereichte Stellungnahme zur Beschwerde des Steuerpflichtigen neue Tatsachen oder Gesichtspunkte, so erhält der Steuerpflichtige Gelegenheit, sich auch dazu zu äussern.
4    Im Beschwerdeverfahren hat die Steuerrekurskommission die gleichen Befugnisse wie die Veranlagungsbehörde im Veranlagungsverfahren.
5    Die Akteneinsicht des Steuerpflichtigen richtet sich nach Artikel 114.
LIFD). Milite également en faveur de cette solution le principe de l'unité de la procédure. En effet, même si la décision attaquée apparaît comme finale, car elle est indépendante de la procédure pénale en cours (Archives 65 649, consid. 4 p. 656), il n'est pas exclu que, le cas échéant, les renseignements obtenus par l'autorité fiscale influencent la taxation des administrés en cause. Or, les recours auxquels pourraient donner lieu d'éventuels rappels d'impôt et amendes pour soustraction d'impôts seraient dans tous les cas de la compétence de la Commission cantonale de recours (sous réserve de la poursuite d'éventuels délits fiscaux). Il serait donc souhaitable que cette autorité soit également compétente pour juger de décisions qui pourraient apparaître comme « préparatoires » des décisions de taxation.

6.3 En conséquence, le recours no 2A.194/2001 doit être admis et, en tant qu'elle se fonde sur l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD, la décision de la Commission cantonale de recours doit être annulée car celle-ci a décliné sa compétence en faveur d'autorités qui, soit ne sont pas des autorités judiciaires statuant en dernière instance cantonale selon l'art. 98a al. 1
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ (le Juge d'instruction du Valais central), soit ne jouissent pas d'un pouvoir d'examen leur permettant d'examiner les motifs de recours aussi largement que le Tribunal fédéral (la Chambre pénale du Tribunal cantonal), contrairement à ce que prescrit l'art. 98a al. 3
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ. En l'absence d'autorité expressément désignée par le droit cantonal pour connaître des recours formés contre les décisions prises en application de l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD, la cause sera renvoyée à la Commission cantonale de recours qui devra réexaminer sa compétence au vu de la situation juridique créée par le présent arrêt, le cas échéant en collaboration avec d'autres autorités (par exemple, si des mesures provisoires ou législatives devaient être adoptées). Il n'appartient en effet pas au Tribunal fédéral de désigner lui-même définitivement l'autorité cantonale compétente, cette question relevant de l'autonomie procédurale
garantie aux cantons par la Constitution fédérale (cf. art. 3
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 3 Kantone - Die Kantone sind souverän, soweit ihre Souveränität nicht durch die Bundesverfas­sung beschränkt ist; sie üben alle Rechte aus, die nicht dem Bund übertragen sind.
, 46
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 46 Umsetzung des Bundesrechts
1    Die Kantone setzen das Bundesrecht nach Massgabe von Verfassung und Gesetz um.
2    Bund und Kantone können miteinander vereinbaren, dass die Kantone bei der Umsetzung von Bundesrecht bestimmte Ziele erreichen und zu diesem Zweck Programme ausführen, die der Bund finanziell unterstützt.10
3    Der Bund belässt den Kantonen möglichst grosse Gestaltungsfreiheit und trägt den kantonalen Besonderheiten Rechnung.11
et 47
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 47 Eigenständigkeit der Kantone
1    Der Bund wahrt die Eigenständigkeit der Kantone.
2    Er belässt den Kantonen ausreichend eigene Aufgaben und beachtet ihre Organisa­tionsautonomie. Er belässt den Kantonen ausreichende Finanzierungsquellen und trägt dazu bei, dass sie über die notwendigen finanziellen Mittel zur Erfüllung ihrer Aufgaben verfügen.12
Cst.), sous réserve des règles fixées par la loi fédérale d'harmonisation (cf. art. 129 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 129 Steuerharmonisierung
1    Der Bund legt Grundsätze fest über die Harmonisierung der direkten Steuern von Bund, Kantonen und Gemeinden; er berücksichtigt die Harmonisierungsbestrebun­gen der Kantone.
2    Die Harmonisierung erstreckt sich auf Steuerpflicht, Gegenstand und zeitliche Bemessung der Steuern, Verfahrensrecht und Steuerstrafrecht. Von der Harmonisie­rung ausgenommen bleiben insbesondere die Steuertarife, die Steuersätze und die Steuerfreibeträge.
3    Der Bund kann Vorschriften gegen ungerechtfertigte steuerliche Vergünstigungen erlassen.
Cst.; art. 39 ss
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 39 Amtspflichten
1    Die mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Personen sind zur Geheimhal­tung verpflichtet. Vorbehalten bleibt die Auskunftspflicht, soweit hiefür eine gesetz­liche Grundlage im Bundesrecht oder im kantonalen Recht besteht.
2    Die Steuerbehörden erteilen einander kostenlos die benötigten Auskünfte und gewähren einander Einsicht in die amtlichen Akten. Ist eine Person mit Wohnsitz oder Sitz im Kanton aufgrund der Steuererklärung auch in einem andern Kanton steuer­pflichtig, so gibt die Veranlagungsbehörde der Steuerbehörde des andern Kantons Kenntnis von der Steuererklärung und von der Veranlagung.
3    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden erteilen den mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle Aus­künfte, die für die Anwendung dieser Gesetze erforderlich sind. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
4    ...182
LHID) .

6.4 A cet égard, dans la mesure où elle est appelée à se prononcer après l'échéance du délai de huit ans prévu à l'art. 72 al. 1
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 72 Anpassung der kantonalen Gesetzgebungen
1    Die Kantone passen ihre Gesetzgebung den Bestimmungen dieses Gesetzes auf den Zeitpunkt von deren Inkrafttreten an. Der Bund nimmt bei der Festlegung des Zeitpunkts der Inkraftsetzung Rücksicht auf die Kantone; er lässt ihnen in der Regel eine Frist von mindestens zwei Jahren für die Anpassung ihrer Gesetzgebung. 221
2    Nach ihrem Inkrafttreten finden die Bestimmungen dieses Gesetzes direkt Anwendung, wenn ihnen das kantonale Steuerrecht widerspricht. 222
3    Die Kantonsregierung erlässt die erforderlichen vorläufigen Vorschriften.
LHID et où les règles de procédure entrent en principe en vigueur immédiatement, la Commission cantonale de recours - ou l'autorité finalement désignée comme autorité compétente - veillera à tenir compte de ce qui suit dans sa nouvelle décision.

L'art. 39 al. 3
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 39 Amtspflichten
1    Die mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Personen sind zur Geheimhal­tung verpflichtet. Vorbehalten bleibt die Auskunftspflicht, soweit hiefür eine gesetz­liche Grundlage im Bundesrecht oder im kantonalen Recht besteht.
2    Die Steuerbehörden erteilen einander kostenlos die benötigten Auskünfte und gewähren einander Einsicht in die amtlichen Akten. Ist eine Person mit Wohnsitz oder Sitz im Kanton aufgrund der Steuererklärung auch in einem andern Kanton steuer­pflichtig, so gibt die Veranlagungsbehörde der Steuerbehörde des andern Kantons Kenntnis von der Steuererklärung und von der Veranlagung.
3    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden erteilen den mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle Aus­künfte, die für die Anwendung dieser Gesetze erforderlich sind. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
4    ...182
LHID règle l'entraide fiscale sur le plan cantonal de la même manière que l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD. Cette disposition, qui figure au chapitre premier du titre cinquième de la loi fédérale d'harmonisation, fait l'objet du droit harmonisé qui ouvre la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral pour le contrôle de l'application du droit cantonal (art. 73 al. 1
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 73 Beschwerde
1    Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundes­gerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005252 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Ange­legen­heiten an das Bundesgericht.253
2    Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zustän­dige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
3    ...254
LHID). En outre, l'art. 145
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 145
1    Das kantonale Recht kann den Weiterzug des Beschwerdeentscheides an eine wei­tere verwaltungsunabhängige kantonale Instanz vorsehen.
2    Die Artikel 140-144 gelten sinngemäss.
LIFD, comme l'art. 50
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 50
1    Der Steuerpflichtige kann gegen den Einspracheentscheid innert 30 Tagen nach Zustellung bei einer von der Steuerbehörde unabhängigen Justizbehörde schriftlich Rekurs erheben.
2    Der Rekurs ist zu begründen. Es können alle Mängel des angefochtenen Entschei­des und des vorangegangenen Verfahrens gerügt werden.
3    Der Steuerpflichtige und die kantonale Steuerverwaltung können den Rekursent­scheid an eine weitere verwaltungsunabhängige kantonale Instanz ziehen, wenn das kantonale Recht dies vorsieht.
LHID, donne au canton la possibilité de prévoir une double instance judiciaire cantonale (par exemple la Commission cantonale de recours, puis le Tribunal administratif). Cela suppose un parallélisme des voies de recours, la voie à deux instances devant désormais également s'appliquer en ce qui concerne l'impôt fédéral direct dans les cantons qui connaissaient déjà ce système au plan cantonal (Message du Conseil fédéral du 25 mai 1983 sur l'harmonisation fiscale in FF 1983 III 1, p. 143 s. et 224 s.; ULRICH Cavelti, in Martin Zweifel/Peter Athanas, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bâle 1997, n. 2 et 22 ad art. 50
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 50
1    Der Steuerpflichtige kann gegen den Einspracheentscheid innert 30 Tagen nach Zustellung bei einer von der Steuerbehörde unabhängigen Justizbehörde schriftlich Rekurs erheben.
2    Der Rekurs ist zu begründen. Es können alle Mängel des angefochtenen Entschei­des und des vorangegangenen Verfahrens gerügt werden.
3    Der Steuerpflichtige und die kantonale Steuerverwaltung können den Rekursent­scheid an eine weitere verwaltungsunabhängige kantonale Instanz ziehen, wenn das kantonale Recht dies vorsieht.
LHID; DU MÊME AUTEUR, in Martin Zweifel/Peter Athanas, Bundesgesetz über die direkte
Bundessteuer (DBG), vol. I/2b, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bâle 2000 [ci-après cité: Kommentar DBG], n. 1 ad Art. 145; THOMAS Meister, Rechstmittelsystem der Steuerharmonisierung, thèse St-Gall 1994, p. 167/168, 207 ss). La Commission cantonale de recours devra donc veiller à indiquer, dans sa décision, l'éventuelle voie de recours à une seconde instance cantonale, également en matière d'impôt fédéral direct.

7.
Le 24 mars 2000, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la création et l'adaptation des bases légales concernant le traitement de données personnelles, qui a introduit les art. 112a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LIFD et 39a LHID. Ces dispositions concrétisent les normes de la législation sur la protection des données dans le domaine fiscal. Elles doivent en particulier empêcher la violation du secret fiscal tout en permettant à l'administration fiscale d'avoir accès aux données d'autres offices pour remplir correctement ses tâches. Elles créent les bases légales nécessaires autorisant un accès aux données par une procédure d'appel et autres moyens de communication modernes (Message du 25 août 1999 concernant la création et l'adaptation des bases légales nécessaires au traitement de données personnelles in FF 1999 VIII 8381, p. 8401 ss). Selon l'alinéa 7 de l'art. 112a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LIFD, le Conseil fédéral statue définitivement sur les contestations entre les offices fédéraux portant sur la communication de données. Dans les autres cas, le Tribunal fédéral tranche conformément aux art. 116 ss
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
OJ. L'art. 39a
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 39a Datenbearbeitung
1    Die Eidgenössische Steuerverwaltung und die Behörden nach Artikel 39 Absatz 2 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 39 Absatz 3 geben der Steuerbehörde die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
2    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
3    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
LHID n'a pas d'alinéa correspondant.

Dans une lettre circulaire du 15 février 2001 adressée aux ministères publics cantonaux, l'Administration fédérale des contributions relevait que « l'alinéa 7 de l'art. 112a réglera désormais les voies de droit en cas de contestation portant sur la communication des données entre offices fédéraux. La même procédure pourra également s'appliquer par analogie dans le cadre de l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD ».

Il est vrai que les champs d'application des art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
et 112a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LIFD, ainsi que celui de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (ci-après citée: loi fédérale sur la protection des données ou LPD; RS 235.1), sont mal délimités notamment en ce qui concerne la communication de renseignements ou de données provenant de fichiers, le cas échéant de dossiers (MARC Buntschu, in Urs Maurer/Nedim Peter Vogt, Kommentar zum schweizerischen Datenschutzgesetz [ci-après cité: Kommentar DSG], Bâle/Francfort-sur-le-Main, 1995, n. 2, 3 et 8 ad art. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LPD). Il est patent toutefois qu'aucune de ces réglementations ne vise à réduire la protection judiciaire de l'administré. Or, l'action de droit administratif des art. 116 ss
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
OJ (en particulier de l'art. 116
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
lettres a et b OJ) n'est plus ouverte à l'administré sur le plan fiscal depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1994, de la novelle du 4 octobre 1991 modifiant la loi fédérale d'organisation judiciaire. Elle ne l'était d'ailleurs qu'en matière d'exonération auparavant (cf. ATF 128 II 46 consid. 2b-c, p. 47 s.). Par ailleurs, le Conseil fédéral ne saurait être, en l'espèce, autorité de recours au sens des art. 72 ss
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 72 - Die Beschwerde an den Bundesrat ist zulässig gegen:
a  Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
b  erstinstanzliche Verfügungen über leistungsabhängige Lohn­anteile des Bundespersonals.
PA, pour juger du bien-fondé de la communication de
renseignements contestée par l'administré. Au demeurant, les décisions du Conseil fédéral ne peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 98
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
lettre a OJ a contrario). Ainsi les voies de droit mentionnées à l'art. 112a al. 7
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LIFD sont certes adaptées au règlement de conflits lorsque ceux-ci surviennent exclusivement entre autorités dans l'accomplissement de leurs tâches et qu'ils sont limités à ces autorités. En revanche, lorsqu'une décision, au sens de l'art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA, doit être prise en application de l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD (le cas échéant, de l'art. 112a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LIFD) et notifiée à un contribuable, seule la voie du recours de droit administratif demeure ouverte (art. 97 al. 1
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
OJ), aucune des exceptions de l'art. 102 lettres a et d n'étant réalisée.

En conséquence, c'est à bon droit que la recourante n'a pas interjeté d'action de droit administratif selon l'art. 116
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
OJ.

8.
Comme la législation sur la protection des données offre également une protection contre la communication de données personnelles, on peut se demander si la recourante n'aurait pas dû recourir aux voies de droit prévues en la matière.

8.1 Le canton du Valais a adopté la loi du 28 juin 1984 concernant la protection des données à caractère personnel (ci-après citée: loi valaisanne concernant la protection des données ou LPD/VS) qui s'applique à tous les fichiers que détiennent l'Etat, les communes, les corporations et établissements de droit public, de même que les personnes et organisations privées chargées d'effectuer des tâches d'intérêt public, à tous les traitements de données stockées dans ces fichiers et à tous les résultats de ces traitements (art. 3 al. 1 LPD/VS), à l'exception de certains fichiers dans la mesure où ils sont régis par une loi spéciale (art. 3 al. 2 LPD/VS). Selon l'art. 19 al. 1 LPD/VS, toute personne peut déposer un recours contre la décision du maître du fichier, prise consécutivement à une demande de renseignements, de rectification ou de destruction. La Commission cantonale de protection des données statue en tant que dernière instance au sens de l'art. 72 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrative (art. 19 al. 3 LPD/VS).

Il ressort toutefois des travaux préparatoires que la protection offerte par la loi valaisanne concernant la protection des données est axée sur les fichiers et non sur les dossiers (cf. Bulletins des séances du Grand Conseil, session prorogée de novembre 1983, Message p. 200 et session prorogée de mai 1984, p. 282). La communication à l'autorité fiscale d'informations ressortant de dossiers pénaux n'est donc pas visée par cette loi, de sorte que la voie du recours à la Commission cantonale de protection des données n'était pas ouverte à la recourante. Il n'est pas nécessaire d'examiner si, au surplus, de tels dossiers seraient également exclus du champ d'application de la loi valaisanne concernant la protection des données en leur qualité de fichiers de la police judiciaire ou des tribunaux régis par une loi spéciale au sens de l'art. 3 al. 2 LPD/VS (cf. la loi valaisanne du 28 juin 1984 concernant les dossiers de police judiciaire).

8.2 La loi fédérale sur la protection des données vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1er
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LPD). Elle régit le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué par des personnes privées (art. 2 al. 1 lettre a) ou des organes fédéraux (art. 2 al. 1 lettre b). Le traitement de données personnelles par des organes cantonaux en exécution du droit fédéral est également régi, en vertu de l'art. 37 al. 1
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
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1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LPD, par certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection des données, à moins qu'il ne soit soumis à des dispositions cantonales de protection des données. Encore faut-il, dans une telle hypothèse, que ces dernières respectent certains standards minimaux. Ainsi, en matière de procédure, une instance cantonale au moins doit pouvoir vérifier librement l'application de la loi fédérale sur la protection des données (BEAT Rudin, in Kommentar DSG, n. 15 ss, 22 ss, 29 ad art. 37
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LPD).

Comme la loi valaisanne concernant la protection des données à caractère personnel n'est, ainsi qu'on l'a vu, pas applicable à la présente espèce, la question se pose de savoir si la loi fédérale sur la protection des données pourrait s'appliquer en vertu de l'art. 37 al. 1
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LPD, les autorités fiscales cantonales ayant requis du Juge d'instruction la consultation de données utiles non seulement à l'exécution du droit fiscal cantonal, mais également du droit fiscal fédéral. Si tel était le cas, se poserait alors également la question de savoir si la recourante n'aurait pas dû adresser son recours directement à la Commission fédérale de la protection des données, instituée par l'art. 33
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LPD, qui statue notamment sur les recours contre les décisions cantonales de dernière instance prises en application de dispositions de droit public fédéral relatives à la protection des données (art. 33 al. 1
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
lettre d LPD; cf. RENATA JUNGO, in Kommentar DSG, n. 11 ss ad art. 33
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LPD).

8.3 Aux termes de l'art. 2 al. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
lettre c LPD, la loi fédérale sur la protection des données ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance.

En l'espèce, le Juge d'instruction était certes en train d'instruire, au moment de la demande d'entraide, la procédure pénale faisant l'objet de cette demande. Sa décision s'inscrit toutefois, comme on l'a vu, dans le cadre d'une procédure fiscale ou, du moins, tend à l'ouverture d'une telle procédure (cf. supra consid. 4). Dans cette mesure, on pourrait se demander, sous l'angle de l'art. 2 al. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
lettre c LPD, si l'autorisation donnée au Service des contributions de consulter le dossier requis relève de la procédure pénale pendante en mains du Juge d'instruction ou alors si elle s'insère dans le cadre de la procédure administrative de première instance initiée par le fisc (sur le sens et la portée de cette disposition, cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données in FF 1988 II 421, p. 439 ss, 440, 450 s.; MARC BUNTSCHU, loc. cit., n. 39 ss, 53 ad art. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LPD). Mais la question souffre de rester indécise, car seules les dispositions spéciales en matière fiscale trouvent application en l'espèce.

8.4 La loi fédérale sur la protection des données présente certes un caractère général qui prime, en principe, les dispositions spéciales prévues dans certains domaines en matière de traitement des données. Néanmoins, des dispositions spéciales prévoyant une protection supérieure ou reposant sur un système de protection indépendant et complet en lui-même doivent prévaloir sur cette loi, dont l'application conserve alors tout au plus un caractère subsidiaire dans les situations qui échappent à la réglementation spéciale (MARC Buntschu, loc. cit., n. 9 ad art. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LPD). Par ailleurs, lorsqu'une question relative à la protection des données apparaît dans le cadre d'une procédure qui a pour objet principal d'autres prétentions que celles découlant spécifiquement de la loi sur la protection des données - comme il en va, en l'occurrence, des prétentions fiscales de l'autorité intimée -, elle doit être tranchée dans le cadre de la procédure principale et suivre les voies de droit prévues à cet effet (cf. ATF 123 II 534 consid. 2f p. 539; RENATA JUNGO, loc. cit., n. 14 ad art. 33
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LPD).

Adoptée le 14 décembre 1990, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. S'agissant du secret fiscal et de la collaboration entre autorités (art. 110 ss
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 110 Geheimhaltungspflicht
1    Wer mit dem Vollzug dieses Gesetzes betraut ist oder dazu beigezogen wird, muss über Tatsachen, die ihm in Ausübung seines Amtes bekannt werden, und über die Ver­handlungen in den Behörden Stillschweigen bewahren und Dritten den Einblick in amtli­che Akten verweigern.
2    Eine Auskunft ist zulässig, soweit hiefür eine gesetzliche Grundlage im Bundes­recht gegeben ist.
LIFD), elle reprend, en substance, la réglementation antérieure (cf. MARTIN ZWEIFEL, in Kommentar DBG, n. 1 ad art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD). La loi fédérale sur la protection des données a été adoptée postérieurement, soit le 19 juin 1992, mais elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1993. La question de savoir laquelle de ces réglementations a la préséance sur l'autre ne peut donc être résolue d'après le critère de l'antériorité (cf. ATF 123 II 534 consid. 2c-d p. 537 s.), mais doit l'être par interprétation. A cet égard, il faut constater que le système prévu aux art. 110 ss
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 110 Geheimhaltungspflicht
1    Wer mit dem Vollzug dieses Gesetzes betraut ist oder dazu beigezogen wird, muss über Tatsachen, die ihm in Ausübung seines Amtes bekannt werden, und über die Ver­handlungen in den Behörden Stillschweigen bewahren und Dritten den Einblick in amtli­che Akten verweigern.
2    Eine Auskunft ist zulässig, soweit hiefür eine gesetzliche Grundlage im Bundes­recht gegeben ist.
LIFD représente un système de protection autonome - certes limité - qui a été appliqué depuis des décennies (cf. MARTIN ZWEIFEL, in Kommentar DBG, n. 22 ss, 25 ad art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD). Il est demeuré sans changement après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des données, sous réserve de l'adoption de l'art. 112a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112a Datenbearbeitung
1    Die ESTV betreibt zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz ein Informa­tionssystem. Dieses kann besonders schützenswerte Per­sonendaten über administrative und strafrechtliche Sanktionen enthalten, die steuer­rechtlich wesentlich sind.
1bis    ...215
2    Die ESTV und die Behörden nach Artikel 111 geben einander die Daten weiter, die für die Erfüllung ihrer Aufgaben dienlich sein können. Die Behörden nach Artikel 112 geben den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrau­ten Behörden die Daten weiter, die für die Durchführung dieses Gesetzes von Bedeutung sein können.
3    Die Daten werden einzeln, auf Listen oder auf elektronischen Datenträgern über­mittelt. Sie können auch mittels eines Abrufverfahrens zugänglich gemacht werden. Diese Amtshilfe ist kostenlos.
4    Es sind alle diejenigen Daten von Steuerpflichtigen weiterzugeben, die zur Veran­lagung und Erhebung der Steuer dienen können, namentlich:
a  die Personalien;
b  Angaben über den Zivilstand, den Wohn- und Aufenthaltsort, die Aufent­haltsbewilligung und die Erwerbstätigkeit;
c  Rechtsgeschäfte;
d  Leistungen eines Gemeinwesens.
5    Personendaten und die zu deren Bearbeitung verwendeten Einrichtungen wie Datenträger, EDV-Programme und Programmdokumentationen sind vor unbefugtem Verwenden, Verändern oder Zerstören sowie vor Diebstahl zu schützen.
6    Der Bundesrat kann Ausführungsbestimmungen erlassen, insbesondere über die Organisation und den Betrieb des Informationssystems, über die Kategorien der zu erfassenden Daten, über die Zugriffs- und Bearbeitungsberechtigung, über die Auf­bewahrungsdauer sowie die Archivierung und Vernichtung der Daten.
7    Können sich Bundesämter über die Datenbekanntgabe nicht einigen, so entscheidet der Bundesrat endgültig. In allen andern Fällen entscheidet das Bundesgericht im Verfahren nach Artikel 120 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005216.217
LIFD qui règle essentiellement les rapports entre autorités. Ce système constitue de ce point de vue une réglementation spéciale qui assure aux
justiciables une protection étendue notamment grâce aux conditions que la jurisprudence a dégagées de l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD en matière de collaboration entre autorités et aux exigences de procédure de l'art. 98a
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ (comp. aussi l'art. 114
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 114 Akteneinsicht
1    Steuerpflichtige sind berechtigt, in die von ihnen eingereichten oder von ihnen unter­zeichneten Akten Einsicht zu nehmen. Gemeinsam zu veranlagenden Ehegat­ten steht ein gegenseitiges Akteneinsichtsrecht zu.218
2    Die übrigen Akten stehen dem Steuerpflichtigen zur Einsicht offen, sofern die Ermitt­lung des Sachverhaltes abgeschlossen ist und soweit nicht öffentliche oder pri­vate In­teressen entgegenstehen.219
3    Wird einem Steuerpflichtigen die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf darauf zum Nachteil des Steuerpflichtigen nur abgestellt werden, wenn ihm die Be­hörde von dem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegen­beweismittel zu be­zeichnen.
4    Auf Wunsch des Steuerpflichtigen bestätigt die Behörde die Verweigerung der Akten­einsicht durch eine Verfügung, die durch Beschwerde angefochten werden kann.
LIFD avec l'art. 8
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 114 Akteneinsicht
1    Steuerpflichtige sind berechtigt, in die von ihnen eingereichten oder von ihnen unter­zeichneten Akten Einsicht zu nehmen. Gemeinsam zu veranlagenden Ehegat­ten steht ein gegenseitiges Akteneinsichtsrecht zu.218
2    Die übrigen Akten stehen dem Steuerpflichtigen zur Einsicht offen, sofern die Ermitt­lung des Sachverhaltes abgeschlossen ist und soweit nicht öffentliche oder pri­vate In­teressen entgegenstehen.219
3    Wird einem Steuerpflichtigen die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf darauf zum Nachteil des Steuerpflichtigen nur abgestellt werden, wenn ihm die Be­hörde von dem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegen­beweismittel zu be­zeichnen.
4    Auf Wunsch des Steuerpflichtigen bestätigt die Behörde die Verweigerung der Akten­einsicht durch eine Verfügung, die durch Beschwerde angefochten werden kann.
LPD). Il est vrai que l'entraide fiscale peut intervenir avant l'ouverture d'une procédure fiscale déterminée de taxation, de rappel d'impôt ou de soustraction. C'est toutefois dans cette perspective qu'elle est accordée si les conditions sont remplies, si bien qu'elle ne saurait être considérée comme indépendante des questions matérielles qui se posent (cf. ATF 108 Ib 465 consid. 2 et 3 p. 468 ss).

Dans ces conditions, on doit admettre que l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD représente une disposition spéciale qui l'emporte sur la législation en matière de protection des données, de sorte que la voie du recours auprès de la Commission fédérale de protection des données n'est pas ouverte. Cette solution est au demeurant la seule qui soit compatible avec le principe du parallélisme des procédures voulu par la loi fédérale d'harmonisation. L'application de l'art. 39
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 39 Amtspflichten
1    Die mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Personen sind zur Geheimhal­tung verpflichtet. Vorbehalten bleibt die Auskunftspflicht, soweit hiefür eine gesetz­liche Grundlage im Bundesrecht oder im kantonalen Recht besteht.
2    Die Steuerbehörden erteilen einander kostenlos die benötigten Auskünfte und gewähren einander Einsicht in die amtlichen Akten. Ist eine Person mit Wohnsitz oder Sitz im Kanton aufgrund der Steuererklärung auch in einem andern Kanton steuer­pflichtig, so gibt die Veranlagungsbehörde der Steuerbehörde des andern Kantons Kenntnis von der Steuererklärung und von der Veranlagung.
3    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden erteilen den mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle Aus­künfte, die für die Anwendung dieser Gesetze erforderlich sind. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
4    ...182
LHID, qui concerne le droit cantonal uniquement, ne saurait en effet être vérifiée par la Commission fédérale de protection des données, car il s'ensuivrait nécessairement une division des procédures si le justiciable devait s'adresser à la Commission fédérale de protection des données s'agissant de l'impôt fédéral direct et à une autre autorité en cas de communication de renseignements en application du droit cantonal.

C'est dès lors à bon droit que la recourante n'a pas procédé devant la Commission fédérale de protection des données.

II. Recours de droit public (2P.141/1999)

9.

9.1 Le recours de droit public a été déposé en temps utile (art. 89 al. 1
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 39 Amtspflichten
1    Die mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Personen sind zur Geheimhal­tung verpflichtet. Vorbehalten bleibt die Auskunftspflicht, soweit hiefür eine gesetz­liche Grundlage im Bundesrecht oder im kantonalen Recht besteht.
2    Die Steuerbehörden erteilen einander kostenlos die benötigten Auskünfte und gewähren einander Einsicht in die amtlichen Akten. Ist eine Person mit Wohnsitz oder Sitz im Kanton aufgrund der Steuererklärung auch in einem andern Kanton steuer­pflichtig, so gibt die Veranlagungsbehörde der Steuerbehörde des andern Kantons Kenntnis von der Steuererklärung und von der Veranlagung.
3    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden erteilen den mit dem Vollzug der Steuergesetze betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle Aus­künfte, die für die Anwendung dieser Gesetze erforderlich sind. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
4    ...182
OJ) contre une décision cantonale, soit la décision de la Chambre pénale du Tribunal cantonal en tant qu'elle porte sur l'application de l'art. 122 LF/VS. Il est dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, qui ne peut être attaquée que par cette voie. En effet, comme la décision attaquée date du 15 mars 1999, soit d'avant l'échéance du délai de huit ans accordé aux cantons, en vertu de l'art. 72 al. 1
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 72 Anpassung der kantonalen Gesetzgebungen
1    Die Kantone passen ihre Gesetzgebung den Bestimmungen dieses Gesetzes auf den Zeitpunkt von deren Inkrafttreten an. Der Bund nimmt bei der Festlegung des Zeitpunkts der Inkraftsetzung Rücksicht auf die Kantone; er lässt ihnen in der Regel eine Frist von mindestens zwei Jahren für die Anpassung ihrer Gesetzgebung. 221
2    Nach ihrem Inkrafttreten finden die Bestimmungen dieses Gesetzes direkt Anwendung, wenn ihnen das kantonale Steuerrecht widerspricht. 222
3    Die Kantonsregierung erlässt die erforderlichen vorläufigen Vorschriften.
LHID, pour adapter leur législation à la loi fédérale d'harmonisation, la voie du recours de droit administratif prévue à l'art. 73 al. 1
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 73 Beschwerde
1    Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundes­gerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005252 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Ange­legen­heiten an das Bundesgericht.253
2    Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zustän­dige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
3    ...254
LHID n'entrait pas encore en considération en l'espèce (art. 84 al. 2
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 73 Beschwerde
1    Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundes­gerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005252 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Ange­legen­heiten an das Bundesgericht.253
2    Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zustän­dige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
3    ...254
et 86 al. 1
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 73 Beschwerde
1    Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundes­gerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005252 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Ange­legen­heiten an das Bundesgericht.253
2    Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zustän­dige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
3    ...254
OJ). La recourante, qui est touchée dans ses intérêts juridiquement protégés, a qualité pour recourir (art. 88
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 73 Beschwerde
1    Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundes­gerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005252 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Ange­legen­heiten an das Bundesgericht.253
2    Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zustän­dige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
3    ...254
OJ).

9.2 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire. Dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué, soit le renvoi de sa cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, ses conclusions sont irrecevables.

9.3 En vertu de l'art. 90 al. 1
SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz
StHG Art. 73 Beschwerde
1    Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundes­gerichts­gesetzes vom 17. Juni 2005252 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Ange­legen­heiten an das Bundesgericht.253
2    Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zustän­dige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
3    ...254
lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux. En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst. (art. 4 aCst.), l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée).
C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par la recourante.

10.
Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence citée). La nouvelle Constitution n'a pas amené de changements à cet égard (cf. art. 8
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 8 Rechtsgleichheit
1    Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
2    Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebens­form, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
3    Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tat­sächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
4    Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behin­derten vor.
et 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.; ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170).

11.

11.1 Sans mettre en cause la compétence de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, la recourante reproche à celle-ci d'avoir examiné sa plainte contre la décision du Juge d'instruction du 22 septembre 1998 en limitant son pouvoir d'examen à l'arbitraire selon la procédure des art. 166 CPP/VS, alors que la question de fond relevait du seul droit fiscal. Elle aurait dû, selon la recourante, appliquer la loi sur la procédure et la juridiction administrative, en particulier l'art. 78 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (ci-après citée: LPJA/VS) concernant les motifs de recours. Dans la mesure où elle aurait ainsi éludé certains faits, sa décision heurterait l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst.

De nature essentiellement appellatoire, l'argumentation de la recourante n'indique nullement quelle disposition constitutionnelle ou légale lui garantirait un examen de sa cause par une autorité judiciaire jouissant d'un plein pouvoir d'examen et ferait obligation à la Chambre pénale du Tribunal cantonal d'appliquer la loi sur la procédure et la juridiction administrative plutôt que les art. 166 CPP/VS. Au vu des art. 65 ss LPJA/VS, il apparaît que la voie du recours de droit administratif et la procédure qui s'y rattache sont ouvertes devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal et non devant sa Chambre pénale. La recourante a d'ailleurs ultérieurement recouru auprès de cette Cour, qui a rendu un arrêt qu'elle a renoncé à contester devant le Tribunal fédéral.
Le grief est dès lors irrecevable.

11.2 Au surplus, la recourante se trompe lorsqu'elle prétend que la décision attaquée serait arbitraire parce qu'elle éluderait certains éléments soit, en particulier, le fait que les faux incriminés ne seraient pas susceptibles d'entraîner des soustractions fiscales puisqu'ils étaient destinés à la clientèle, mentionnaient les soldes des comptes effectifs et n'étaient ainsi en rupture qu'avec la comptabilité interne de la recourante. En constatant que le dossier judiciaire avait été constitué correctement, que le fisc pouvait légitimement demander au Juge d'instruction de le consulter pour vérifier si de fausses attestations bancaires avaient été éventuellement délivrées par la recourante et que le juge pouvait ainsi donner suite à cette demande, la Chambre pénale a appliqué sans arbitraire l'art. 122 LF/VS, dont la teneur est, à cet égard, semblable à celle de l'art. 112
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
LIFD. Or, cette dernière disposition ne subordonne nullement la communication de renseignements au fisc à l'existence ou, du moins, au soupçon d'éventuelles soustractions fiscales, mais uniquement au caractère nécessaire des renseignements demandés pour l'application de la loi (Archives 65 649, consid. 5b p. 657; ATF 124 II 58 consid. 3e p. 67 s.; XAVIER
OBERSON, Infractions fiscales et secret bancaire, in RDAF 1999 II 71 p. 82 ss). Les faits n'ont donc pas été constatés de manière inexacte ou incomplète.

Le grief est mal fondé dans la mesure où il est recevable.

12.
La recourante critique enfin la décision de la Chambre pénale du Tribunal cantonal en tant que celle-ci a déclaré tardive la plainte qu'elle a déposée le 5 octobre 1998 contre la décision prise le 26 mai 1998 par le Juge d'instruction de maintenir certaines pièces dans le dossier pénal.

L'art. 169 CPP/VS prévoit que la plainte doit être adressée au Tribunal cantonal dans les dix jours à compter de celui où le plaignant ou son défenseur a eu connaissance de la décision ou de la mesure attaquée (ch. 1). En cas de retard injustifié ou de déni de justice formel, la plainte est recevable aussi longtemps que le plaignant y a un légitime intérêt (ch. 3). La Chambre pénale pouvait, en l'espèce, sans arbitraire appliquer le ch. 1 de l'art. 169 CPP/VS. En effet, la recourante avait obtenu du Juge d'instruction une décision rejetant sa demande sur le fond. Elle n'a donc fait l'objet d'aucun déni de justice formel. En particulier, elle ne s'est pas heurtée au silence d'une autorité qui n'agirait pas ou tarderait à se prononcer, situation dans laquelle le respect d'un délai de recours ne peut être imposé au justiciable qui conserve la faculté de recourir en tout temps (ATF 108 Ia 205 p. 207). Le grief est mal fondé.

13.
En conséquence, le recours de droit public no 2P.141/1999 doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, d'où il suit que, sous l'angle du droit cantonal (art. 122 LF/VS), le Juge d'instruction peut - indépendamment de l'issue des autres procédures - transmettre à l'autorité fiscale cantonale les dossiers requis.

14.
Bien que le recours no 2A.530/1998 ait été déclaré irrecevable, la recourante obtient gain de cause sur le principe. Elle obtient également gain de cause dans ses recours nos 2A.212/1999 et 2A.194/2001. En revanche elle succombe en la cause no 2P.141/1999 et doit supporter les frais judiciaires qui s'y rapportent (art. 156 al. 1
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ).

Le canton, dont l'intérêt pécuniaire n'est pas en cause, n'a pas à supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ).

La recourante a droit à une indemnité de dépens pour les procédures où elle a obtenu gain de cause (art. 159 al. 1
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ). Le canton n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 2
SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG)
DBG Art. 112 Amtshilfe anderer Behörden
1    Die Behörden des Bundes, der Kantone, Bezirke, Kreise und Gemeinden er­teilen den mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden auf Ersuchen hin alle erforderli­chen Auskünfte. Sie können diese Behörden von sich aus darauf aufmerksam machen, wenn sie vermuten, dass eine Veranlagung unvollständig ist.
2    Die gleiche Pflicht zur Amtshilfe haben Organe von Körperschaften und Anstal­ten, soweit sie Aufgaben der öffentlichen Verwaltung wahrnehmen.
3    Von der Auskunfts- und Mitteilungspflicht ausgenommen sind die Organe der Schweizerischen Post und der öffentlichen Kreditinstitute für Tatsachen, die einer be­sonderen, gesetzlich auferlegten Geheimhaltung unterstehen.213
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours no 2A.530/1998 est irrecevable.

2.
Le recours no 2A.212/1999 est admis et la décision rendue le 15 mars 1999 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais est annulée en tant qu'elle concerne l'impôt fédéral direct.

3.
Le recours no 2A.194/2001 est admis et la décision rendue le 20 décembre 2000 par la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais est annulée en tant qu'elle concerne l'impôt fédéral direct. La cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

4.
Le recours 2P. 141/1999 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

6.
Le canton du Valais versera à la recourante une indemnité de dépens de 6'000 fr.

7.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions du canton du Valais, au Juge d'instruction pénale du Valais central, à la Chambre pénale et à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 10 juin 2002
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 2P.141/1999
Date : 10. Juni 2002
Publié : 27. Juni 2002
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Publiziert als BGE-128-II-311
Domaine : Öffentliche Finanzen und Abgaberecht
Regeste :


Répertoire des lois
AIN: 90
Cst: 3 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 3 Cantons - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
46 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 46 Mise en oeuvre du droit fédéral
1    Les cantons mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi.
2    La Confédération et les cantons peuvent convenir d'objectifs que les cantons réalisent lors de la mise en oeuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des programmes soutenus financièrement par la Confédération.10
3    La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités.11
47 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 47 Autonomie des cantons
1    La Confédération respecte l'autonomie des cantons.
2    Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d'organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.12
129
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 129 Harmonisation fiscale
1    La Confédération fixe les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d'harmonisation.
2    L'harmonisation s'étend à l'assujettissement, à l'objet et à la période de calcul de l'impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt, notamment, ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale.
3    La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l'octroi d'avantages fiscaux injustifiés.
LHID: 39 
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 39 Obligations des autorités
1    Les personnes chargées de l'exécution de la législation fiscale sont tenues de gar­der le secret. L'obligation de renseigner est réservée, dans la mesure où elle est pré­vue par une disposition légale fédérale ou cantonale.
2    Les autorités fiscales se communiquent gratuitement toutes informations utiles et s'auto­risent réciproquement à consulter leurs dossiers. Lorsqu'il ressort de la décla­ration d'impôt d'un contribuable ayant son domicile ou son siège dans le canton qu'il est aussi assujetti à l'impôt dans un autre canton, l'autorité de taxation porte le conte­nu de sa déclaration et sa taxation à la connaissance des autorités fiscales de l'autre canton.
3    Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tous renseignements nécessaires à l'appli­cation de la législation fiscale aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une impo­sition incomplète.
4    ...182
39a 
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 39a Traitement des données
1    L'Administration fédérale des contributions et les autorités citées à l'art. 39, al. 2, échangent les données qui peuvent être utiles à l'accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l'art. 39, al. 3, communiquent aux autorités fiscales les don­nées qui peuvent être importantes pour l'exécution de la présente loi.
2    Les données sont communiquées dans des cas d'espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être ren­dues accessibles au moyen d'une procédure d'appel. Cette assistance administrative est gratuite.
3    Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à la taxation et à la perception des impôts, notamment:
a  l'identité;
b  l'état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l'autorisation de séjour et l'activité lucrative;
c  les opérations juridiques;
d  les prestations des collectivités publiques.
50 
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 50
1    Le contribuable peut interjeter un recours écrit et motivé contre la décision sur réclamation devant une commission de recours indépendante des autorités fiscales, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.
2    Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.
3    Le contribuable et l'administration fiscale cantonale peuvent porter la décision sur recours devant une instance cantonale supérieure indépendante de l'administration, à condition que le droit cantonal le prévoie.
72 
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 72 Adaptation des législations cantonales
1    Les cantons adaptent leur législation aux dispositions de la présente loi pour la date de leur entrée en vigueur. Lorsqu'elle fixe la date d'entrée en vigueur, la Confédération tient compte des cantons; elle leur accorde en règle générale un délai d'au moins deux ans pour adapter leur législation.222
2    Une fois entrées en vigueur, les dispositions de la présente loi sont d'application directe si le droit fiscal cantonal s'en écarte.223
3    Le gouvernement cantonal édicte les dispositions provisoires nécessaires.
73
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 73 Recours
1    Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral253.254
2    Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
3    ...255
LIFD: 4 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 4 Entreprises, établissements stables et immeubles
1    Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque:
a  elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise en Suisse ou y sont intéressées comme associées;
b  elles exploitent un établissement stable en Suisse;
c  elles sont propriétaires d'un immeuble sis en Suisse ou qu'elles sont titulai­res de droits de jouissance réels ou de droits personnels assimilables écono­miquement à des droits de jouissance réels, portant sur un immeuble sis en Suisse;
d  elles font commerce d'immeubles sis en Suisse ou servent d'intermédiaires dans des opérations immobilières.
2    On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise ou d'une personne exerçant une profes­sion libérale. Sont notamment considérés comme établissements stables les succur­sales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de cons­truction ou de montage ouverts pendant douze mois au moins.
8 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 8
1    L'assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile en Suisse ou y commence son séjour au regard du droit fiscal ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable.
2    L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable, de son départ de Suisse ou le jour de la disparition de l'élément imposable en Suisse.
3    L'assujettissement ne prend pas fin en cas de transfert temporaire de siège à l'étran­ger ou en cas d'application de toute autre mesure en vertu de la législation fédérale sur l'approvisionnement économique du pays.
102 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 102 Organisation
1    Le DFF exerce la surveillance pour le compte de la Confédération (art. 2).
2    L'AFC199 veille à l'application uniforme de la présente loi. Elle arrête les dispositions d'exécution propres à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes de l'impôt fédéral direct. Elle peut prescrire l'utilisation de formules déterminées.
3    L'autorité fédérale de recours est le Tribunal fédéral.
4    ...200
104 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 104
1    L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct dirige et surveille l'exécution de la présente loi. Elle veille à son application uniforme. L'art. 103, al. 1, est appli­cable par analogie.
2    Pour la taxation des personnes morales, chaque canton désigne un service unique.
3    Chaque canton institue une commission cantonale de recours en matière d'impôt.
4    L'organisation des autorités cantonales d'exécution est régie par le droit cantonal, à moins que le droit fédéral en dispose autrement. Lorsqu'un canton ne peut prendre à temps les mesures nécessaires, le Conseil fédéral arrête provisoirement les disposi­tions utiles.
108 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 108 Décision en cas de for incertain ou litigieux
1    Lorsque le for fiscal d'un contribuable ne peut être déterminé avec certitude ou qu'il est litigieux, il est fixé soit par l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct, si les autorités de taxation de ce canton sont seules en cause, soit par l'AFC, si plusieurs cantons sont en cause. Le recours contre les décisions de l'AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.210
2    La désignation du for peut être demandée par l'autorité de taxation, par l'adminis­tration cantonale de l'impôt fédéral direct et par les contribuables.
3    L'autorité qui a traité un cas qui ne relevait pas de sa compétence territoriale trans­met le dossier à l'autorité compétente.
109 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 109 Récusation
1    Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière détermi­nante à l'élaboration d'une décision ou d'un prononcé, en application de la présente loi, est tenue de se récuser:
a  si elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;
cbis  si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire;
d  si, pour d'autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l'af­faire.
2    La récusation peut être demandée par toute personne participant à la procédure.
3    Les litiges en matière de récusation sont tranchés par une autorité désignée par le droit cantonal s'il s'agit d'un fonctionnaire cantonal et par le DFF s'il s'agit d'un fonctionnaire fédéral. Le recours est réservé dans les deux cas.
110 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 110 Secret fiscal
1    Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent doi­vent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consulta­tion des dossiers fiscaux.
2    Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément.
112 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 112 Collaboration d'autres autorités
1    Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'applica­tion de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spon­tanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une imposition incomplète.
2    Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l'al. 1.
3    Les organes de La Poste Suisse et des établis­sements publics de crédit sont libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.213
112a 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 112a Traitement des données
1    L'AFC gère, pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, un système d'information. Celui-ci peut contenir des données sensibles portant sur des sanctions administratives ou pénales importantes en matière fiscale.
1bis    ...215
2    L'AFC et les autorités citées à l'art. 111 échangent les données qui peuvent être utiles à l'accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l'art. 112 communiquent aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi les données qui peuvent être importantes pour son exécution.
3    Les données sont communiquées dans des cas d'espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être ren­dues accessibles au moyen d'une procédure d'appel. Cette assistance administrative est gratuite.
4    Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à la taxation et à la perception des impôts, notamment:
a  l'identité;
b  l'état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l'autorisation de séjour et l'activité lucrative;
c  les opérations juridiques;
d  les prestations des collectivités publiques.
5    Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de don­nées, les programmes informatiques et la documentation concernant ces program­mes, doivent être protégés de toute manipulation, modification ou destruction non autorisées ainsi que du vol.
6    Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d'exécution portant notamment sur l'organisation et la gestion du système d'information, les catégories de données à saisir, l'accès aux données ainsi que les autorisations de traitement, la durée de con­servation, l'archivage et la destruction des données.
114 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 114 Consultation du dossier
1    Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées. Les époux qui doivent être taxés conjointement ont un droit de consultation réciproque.218
2    Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits éta­blis et à condition qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose.219
3    Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dos­sier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribua­ble que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis de s'exprimer et d'apporter ses propres moyens de preuve.
4    L'autorité qui refuse au contribuable le droit de consulter son dossier confirme, à la demande de celui-ci, son refus par une décision susceptible de recours.
139 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 139 Voies de droit
1    L'intéressé peut s'opposer à une décision en matière d'imposition à la source en pré­sentant une réclamation selon l'art. 132.
2    Lorsque la retenue litigieuse d'impôt à la source repose aussi bien sur le droit fédé­ral que sur le droit cantonal, le droit cantonal peut, dans ses dispositions d'exé­cution, prévoir que la procédure de réclamation et celle devant la commission cantonale de recours sont régies par les dispositions cantonales de procédure déterminantes pour la contestation et le réexamen des décisions relatives aux impôts cantonaux perçus à la source.
140 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 140 Conditions à remplir par le contribuable
1    Le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxa­tion en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision atta­quée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales.239 L'art. 132, al. 2, est réservé.
2    Il doit indiquer, dans l'acte de recours, ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve; les documents servant de preuves doivent être joints à l'acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours est incom­plet, un délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous peine d'ir­receva­bilité.
3    Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des motifs de recours.
4    L'art. 133 s'applique par analogie.
142 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 142 Procédure
1    La commission cantonale de recours invite l'autorité de taxation à se déterminer et à lui faire parvenir le dossier. Elle demande aussi le préavis de l'administration can­tonale de l'impôt fédéral direct et de l'AFC.
2    Lorsque le recours est interjeté par l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct ou par l'AFC, la commission cantonale de recours invite le contribuable à s'exprimer.
3    Lorsque l'avis présenté par l'autorité en réponse au recours du contribuable contient de nouveaux arguments de fait ou de droit, la commission cantonale de recours in­vite le contribuable à s'exprimer également sur ceux-ci.
4    Dans la procédure de recours, la commission cantonale de recours a les mêmes compétences que l'autorité de taxation dans la procédure de taxation.
5    Le droit du contribuable de consulter le dossier est régi par l'art. 114.
145 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 145
1    Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision sur recours peut encore être portée devant une autre instance cantonale, indépendante de l'administration.
2    Les art. 140 à 144 s'appliquent par analogie.
149 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 149 Procédure et décision
1    La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de l'autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.
2    S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision ou le prononcé anté­rieur et statue à nouveau.
3    Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau prononcé peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé antérieur.
4    Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision ou du prononcé antérieur sont applicables.
150 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 150
1    Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d'office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l'autorité qui les a commises.
2    La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé.
153 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 153 Procédure
1    Le contribuable est avisé par écrit de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.
1bis    Si, au moment de l'ouverture de la procédure en rappel d'impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d'impôt n'est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue d'emblée, le contribuable sera avisé qu'une procédure pénale pour soustraction d'impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.247
2    Lorsqu'au décès du contribuable, la procédure n'est pas encore introduite ou qu'elle n'est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les héritiers.
3    Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure, les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.
167 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP253).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
168 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 168
1    Le contribuable peut demander la restitution d'un montant d'impôt payé par erreur, s'il ne devait pas l'impôt ou ne le devait qu'en partie.
2    Les montants d'impôt qui sont restitués plus de 30 jours après leur paiement por­tent intérêt dès la date de leur paiement, au taux fixé par le DFF.
3    La demande en restitution doit être adressée à l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct dans les cinq ans qui suivent la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement a eu lieu. Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de droit qu'une décision de taxation (art. 132). Le droit à la restitution s'éteint dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement.
169 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 169 Sûretés
1    Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est im­mé­diatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.
2    Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque.
3    Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable.262
4    Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif.263
172 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 172 Inscription au registre foncier
1    Lorsqu'une personne physique ou une personne morale assujettie à l'impôt uni­que­ment en raison d'un élément immobilier (art. 4, al. 1, let. c, et art. 51, al. 1, let. c) aliène un immeuble sis en Suisse, l'acquéreur ne peut être inscrit au registre foncier en qualité de propriétaire qu'avec l'accord écrit de l'administration cantonale de l'im­pôt fédéral direct compétente.
3    Si l'administration cantonale refuse d'établir l'attestation, un recours peut être inter­jeté contre cette décision devant la commission cantonale de recours en matière d'impôt.
182 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 182 En général
1    L'instruction terminée, l'autorité cantonale compétente rend une décision, qui est notifiée par écrit à l'intéressé.278
2    Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral279. La voie pénale est exclue.280
3    Les dispositions sur les principes généraux de procédure et les procédures de taxa­tion et de recours s'appliquent par analogie.
4    Le canton désigne les autorités chargées de la poursuite pour soustractions d'impôt et pour des violations de règles de procédure.
188 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 188 Procédure
1    Lorsque l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct présume qu'un délit au sens des art. 186 et 187 a été commis, elle dénonce l'infraction à l'autorité com­pé­tente pour la poursuite du délit fiscal de droit cantonal. Celle-ci poursuit simulta­nément le délit commis en matière d'impôt fédéral direct.
2    La procédure est régie par les dispositions pertinentes du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)290.291
3    Si l'auteur est condamné à une peine privative de liberté pour le délit fiscal de droit cantonal, le délit commis en matière d'impôt fédéral direct est sanctionné par une peine privative de liberté complémentaire; le jugement cantonal de dernière instance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribu­nal fédéral selon les art. 78 à 81 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral292.293
4    L'AFC peut requérir l'introduction de la poursuite pénale.294
192 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 192 Mesures d'enquête contre les tiers non impliqués dans la procédure
1    Les mesures d'enquête dirigées contre les tiers sont réglées d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif297. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    Sont réservées les dispositions des art. 127 à 129 sur l'obligation faite au tiers de donner des attestations, renseignements et informations. L'AFC peut réprimer la violation de ces obligations par le prononcé d'une amende selon l'art. 174. La menace de l'amende sera signifiée préalable­ment.
3    Les personnes entendues comme témoins en vertu des art. 41 et 42 de la loi fédé­rale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif peuvent être invitées à produire des docu­ments et autres objets en leur possession qui sont de nature à élucider les faits. Si un témoin s'y refuse sans qu'existe l'un des motifs de refuser de témoigner mentionnés aux art. 168, 169, 171 et 172 CPP298, l'autorité fiscale lui signalera qu'il encourt la peine prévue à l'art. 292 du code pénal299; il peut dès lors être déféré, le cas échéant, au juge pénal pour insoumission à une décision de l'autorité.300
197
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 197 Répartition entre les cantons
1    Les cantons se répartissent, selon les règles du droit fédéral concernant l'interdic­tion de la double imposition, les impôts, les amendes infligées ensuite de soustrac­tion d'impôt ou de violation de règles de procédure et les intérêts dus par les contri­buables qui ont des éléments imposables dans plusieurs cantons. ...308
2    Si un différend surgit entre les cantons, le Tribunal fédéral tranche en instance unique.309
LP: 17 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 17
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne pa­raît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plai­gnant a eu con­naissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procé­der à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nou­velle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connais­sance à l'autorité de surveillance.27
19
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 19 - Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral30.
LPD: 1  2  8  33  37
OJ: 84  86  88  89  90  97  98  98a  99  102  103  104  105  116  156  159
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les auto­rités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obliga­tions;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
72
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 72 - Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions rendues en première instance relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération.
Répertoire ATF
108-IA-205 • 108-IB-465 • 113-IB-193 • 121-II-39 • 123-II-534 • 124-II-58 • 125-I-166 • 125-I-492 • 125-II-10 • 126-I-168 • 126-I-50 • 126-I-76 • 126-II-171 • 126-V-30 • 127-I-60 • 127-II-1 • 128-II-13 • 128-II-46
Weitere Urteile ab 2000
2A.194/2001 • 2A.212/1999 • 2A.530/1998 • 2P.141/1999
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • tribunal cantonal • recours de droit administratif • protection des données • dernière instance • autorité judiciaire • loi fédérale sur la protection des données • droit cantonal • droit public • impôt fédéral direct • autorité cantonale • autorité fiscale • recours de droit public • procédure pénale • pouvoir d'examen • vue • droit fédéral • entrée en vigueur • application du droit • examinateur
... Les montrer tous
FF
1983/III/1 • 1988/II/421 • 1999/VIII/8381
Journal Archives
ASA 58,359 • ASA 65,649
RDAF
1999 II 71
RF
54/1999 S.347