Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8F 9/2011
Urteil vom 10. Mai 2012
I. sozialrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Ursprung, Präsident,
Bundesrichterin Leuzinger, Bundesrichter Frésard,
Gerichtsschreiberin Kopp Käch.
Verfahrensbeteiligte
N.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Charles Guerry,
Gesuchsteller,
gegen
Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA), Rechtsabteilung, Fluhmattstrasse 1, 6004 Luzern,
Gesuchsgegnerin.
Gegenstand
Unfallversicherung,
Revisionsgesuch gegen das Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts 8C 493/2010 vom 22. November 2010.
Sachverhalt:
A.
Der 1953 geborene N.________ hatte am 1. Dezember 1994 eine Auffahrkollision erlitten. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) kam für die Heilbehandlung auf und richtete Taggeldleistungen aus. Mit Verfügung vom 15. Juli 2002, welche auf einer Vereinbarung zwischen N.________ und der SUVA basierte, sprach ihm letztere rückwirkend ab 1. Februar 1999 eine Invalidenrente auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 51 % sowie eine Integritätsentschädigung von 15 % zu. Ein Ersuchen des Versicherten um Revision der Rente wies die SUVA mit Verfügung vom 13. Oktober 2006, bestätigt mit Einspracheentscheid vom 21. September 2007, ab und verneinte mangels wesentlicher Verschlimmerung der Unfallfolgen einen Anspruch auf Versicherungsleistungen über die laufende Rente hinaus. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Freiburg, Sozialgerichtshof, mit Entscheid vom 23. April 2010 ab. Diesen Entscheid bestätigte das Bundesgericht mit Urteil vom 22. November 2010 (Urteil 8C 493/2010).
B.
Mit Eingabe vom 20. Dezember 2011 lässt N.________ gestützt auf den neuropsychologischen Bericht des Dr. phil. E.________, Fachpsychologe für Neuropsychologie FSP, Medizinisches Zentrum X.________, vom 6. November 2009, und auf das psychiatrische Gutachten des Dr. med. U.________, Facharzt Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 25. November 2009 um Revision des Urteils des Bundesgerichts vom 22. November 2010 und um Zusprechung einer Invalidenrente auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 65 % ab 21. Januar 2004 bis 11. November 2005 und von 72 % ab 12. November 2005 ersuchen.
Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt.
Erwägungen:
1.
1.1 Urteile des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft (Art. 61
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
|
a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
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a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée: |
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a | si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées; |
b | si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir; |
c | si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions; |
d | si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. |
1.2 Gemäss Art. 123 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière. |
|
1 | La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière. |
2 | La révision peut en outre être demandée: |
a | dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt; |
b | dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies; |
c | en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière. |
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1 | La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière. |
2 | La révision peut en outre être demandée: |
a | dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt; |
b | dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies; |
c | en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114. |
entweder dem Beweis der die Revision begründenden neuen erheblichen Tatsachen oder dem Beweis von Tatsachen zu dienen, die zwar im früheren Verfahren bekannt gewesen, aber zum Nachteil des Gesuchstellers unbewiesen geblieben sind. Erheblich ist ein Beweismittel, wenn anzunehmen ist, es hätte zu einem anderen Urteil geführt, falls das Gericht im Hauptverfahren davon Kenntnis gehabt hätte. Ausschlaggebend ist, dass das Beweismittel nicht bloss der Sachverhaltswürdigung, sondern der Sachverhaltsermittlung dient (BGE 110 V 138 E. 2 S. 141; 108 V 170 E. 1 S. 171; ferner nicht publ. E. 4.1 des Urteils 134 III 286; statt vieler: Urteil 8F 4/2010 vom 24. März 2011 E. 2.2 mit Hinweisen).
1.3 Das Revisionsgesuch ist gemäss Art. 124 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral: |
|
1 | La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral: |
a | pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation; |
b | pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt; |
c | pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH; |
d | pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale. |
2 | Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf: |
a | dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b; |
b | dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1. |
3 | Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117 |
2.
2.1 Der Entscheid des Kantonsgericht Freiburg vom 23. April 2010 und das Urteil des Bundesgerichts vom 22. November 2010 beruhen im Wesentlichen auf dem Bericht der Frau K.________, Psychologin, vom 28. Januar 2005, dem Gutachten des Dr. med. C.________, Oberarzt an der Klinik B.________, vom 30. Januar 2006 sowie dem Privatgutachten des Dr. med. F.________ vom 25. Juni 2008. Gestützt auf diese Berichte wurde davon ausgegangen, dass die erhobenen neuropsychologischen Testergebnisse keine massgebliche Befundänderung gegenüber dem Zustand im Zeitpunkt der rentenzusprechenden Verfügung ergeben hätten, dass jedoch zu den bisherigen Beschwerden eine gemischte Anpassungsstörung, Angst und eine depressive Reaktion hinzugetreten seien. Diese psychischen Beschwerden könnten indessen - so das kantonale Gericht und das Bundesgericht - nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auf das Unfallereignis zurückgeführt werden, sondern seien vielmehr als Folge der Stresssituation am Arbeitsplatz zu betrachten. Da auch ein Zusammenhang zwischen den Folgen der HWS-Distorsion und den Schwierigkeiten bezüglich Stressumgang lediglich als möglich, nicht als wahrscheinlich, zu gelten habe, wurden die Voraussetzungen für eine revisionsweise Rentenerhöhung
mangels rechtsgenügenden Nachweises des natürlichen Kausalzusammenhangs der psychischen Beschwerden mit dem Unfallereignis verneint.
2.2 Mit dem Revisionsgesuch vom 20. Dezember 2011 gibt der Versicherte den Bericht der neuropsychologischen Untersuchung durch Dr. phil. E.________ vom 6. November 2009 sowie das psychiatrische Gutachten des Dr. med. U.________ vom 25. November 2009, welche Bestandteil des Gutachtens des Medizinischen Zentrums X.________ vom 4. August 2011 bilden, zu den Akten. Er will damit belegen, dass - entgegen dem Entscheid des kantonalen Gerichts vom 23. April 2010 und dem Urteil des Bundesgerichts vom 22. November 2010 - ein natürlicher Kausalzusammenhang zwischen der Verschlimmerung der Beschwerden seit 2003 und dem Unfallereignis vom 1. Dezember 1994 bestehe.
3.
3.1 Die Berichte des Dr. phil. E.________ vom 6. November 2009 sowie des Dr. med. U.________ vom 25. November 2009 sind vor dem Urteil des Bundesgerichts vom 22. November 2010, um dessen Revision ersucht wird, entstanden. Der Gesuchsteller erhielt davon jedoch erst am 26. September 2011 Kenntnis, als sie seinem Rechtsvertreter zusammen mit dem Gesamtgutachten des Medizinischen Zentrums X.________ vom 4. August 2011 zugestellt wurden, dies obschon der Rechtsvertreter das Medizinische Zentrum X.________ bereits am 29. Januar 2009 mit der Begutachtung beauftragt und - wie aus den Akten hervorgeht - mehrfach schriftlich und telefonisch um Fertigstellung des Gutachtens ersucht hatte. Es handelt sich bei diesen Beweismitteln um unechte Noven, die bereits im Zeitpunkt des früheren Verfahrens vorhanden waren, indes nicht beigebracht werden konnten, da sie dem Versicherten trotz hinreichender Sorgfalt nicht bekannt gewesen waren.
3.2 Von den beiden Berichten, auf welche sich das Revisionsgesuch stützt, konnte der Versicherte - wie erwähnt - erst am 26. September 2011 Kenntnis nehmen. Mit der Eingabe vom 20. Dezember 2011 ist die Frist von 90 Tagen ab Entdeckung des Revisionsgrundes eingehalten.
4.
Zu prüfen ist, ob das Gericht bei Kenntnis der Berichte vom 6. und 25. November 2009 zu einem andern Ergebnis hätte gelangen müssen, und die neuen Beweismittel in dem Sinne erheblich und geeignet sind, die Entscheidgrundlagen und damit den Ausgang des vorangegangenen Verfahrens zu beeinflussen.
4.1 Bei der dem Bericht vom 6. November 2009 zu Grunde liegenden Untersuchung durch Dr. phil E.________ ergaben sich eine erhöhte Ermüdbarkeit sowie leichte bis mittelschwere Leistungsdefizite im Bereich von Konzentration und Aufmerksamkeit. Die Ätiologie erscheine - so Dr. phil. E.________ - organisch bedingt und es müssten aus neuropsychologischer Sicht organische Beeinträchtigungen in temporalen Strukturen, in Strukturen der Basalganglien oder des Thalamus auf der für Sprache dominanten Seite angenommen werden, wobei die Arbeitsfähigkeit für die gegenwärtig geleistete Arbeit im Rahmen von 30 % bei einer zumutbaren Arbeitszeit von maximal 50 % und zusätzlichen wesentlichen Leistungseinbussen liege. Gemäss psychiatrischem Gutachten des Dr. med. U.________ vom 25. November 2009 sodann spricht das uneinheitliche Profil für eine organische Ursache der Einschränkungen der genannten Hirnfunktionen. Es sei keine affektive, schizophrene oder Anpassungsstörung wie auch keine Suchtproblematik zu diagnostizieren, die Stimmung sei chronisch dysphorisch gereizt, was als Ausdruck einer schweren Wesensänderung infolge einer hirnorganischen Schädigung zu werten sei.
4.2 Diese Berichte lassen den dem Urteil des Bundesgerichts vom 22. November 2010 zu Grunde liegenden Sachverhalt nicht als falsch oder unvollständig erscheinen. Eine erhöhte Ermüdbarkeit sowie leichte bis mittelschwere Leistungsdefizite im Bereich von Konzentration und Aufmerksamkeit wurden bereits bei den früher mehrfach durchgeführten neuropsychologischen Tests festgestellt. Soweit Dr. phil. E.________ insofern zu einem andern Ergebnis gelangt, als er daraus organische Beeinträchtigungen und eine höhere Arbeitsunfähigkeit ableitet, handelt es sich lediglich um eine andere Würdigung des Sachverhalts. Dies gilt auch für die Feststellungen des Dr. med. U.________ im Gutachten vom 25. November 2009. So leitet der Psychiater aus der zeitlichen Koinzidenz zwischen dem Unfall und den festgestellten Beeinträchtigungen sowie dem Fehlen anderer Erklärungen starke Verdachtsmomente dafür ab, dass es sich mit überwiegender Wahrscheinlichkeit um Folgen des Unfalls von 1994 handle.
4.3 Nach Gesagtem vermögen die beiden Berichte vom 6. und 25. November 2009 kein vom Haupturteil abweichendes Ergebnis zu begründen. Namentlich sind sie nicht geeignet, die - auf den richterlichen Überprüfungszeitraum bis zum Einspracheentscheid vom 21. September 2007 bezogenen - Tatsachenfeststellungen im Entscheid des Kantonsgerichts Freiburg vom 23. April 2010 entgegen dem Urteil des Bundesgerichts vom 22. November 2010 als offensichtlich unrichtig oder unvollständig erscheinen zu lassen. Ein Revisionsgrund liegt nicht vor.
5.
Die Gerichtskosten (Art. 65
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
|
1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Das Revisionsgesuch wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Gesuchsteller auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 10. Mai 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Kopp Käch