Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 273/2012

Urteil vom 10. Mai 2012
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichter von Werdt, Herrmann,
Gerichtsschreiber Möckli.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Peter Sutter,
Beschwerdeführer,

gegen

Z.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Kaspar Noser,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Abänderung Scheidungsurteil (Kinderunterhalt),

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts von Appenzell Ausserrhoden, 2. Abteilung, vom 25. November 2011.

Sachverhalt:

A.
Z._______ und X.________ heirateten am xxxx 1996. Sie haben die gemeinsamen Kinder R.________, geb. xxxx 1997, S.________, geb. xxxx 1998, und T.________, geb. xxxx 2000.

Mit Urteil vom 17. August 2004 schied das Bezirksgericht Zürich die Ehe zwischen Z.________ und X.________. Es stellte die drei Kinder unter die elterliche Sorge der Mutter und genehmigte im Übrigen die Scheidungskonvention, welche u.a. Unterhaltsbeiträge von Fr. 560.-- pro Kind vorsah. Auf nachehelichen Unterhalt wurde zufolge mangelnder Leistungsfähigkeit des Ehemannes verzichtet.

X.________ hat am xxxx 2009 wieder geheiratet und mit seiner neuen Ehefrau Y.________ die gemeinsame Tochter W.________, geb. xxxx 2010. Sie erwarten wiederum Nachwuchs.

B.
Mit Klage vom 8. Dezember 2009 verlangte X.________ die Abänderung des im Scheidungsurteil festgelegten Kinderunterhaltes.

Mit Urteil vom 14. Juni 2010 setzte das Kantonsgericht Appenzell Ausserrhoden die Unterhaltsbeiträge mit Wirkung ab Februar 2010 auf Fr. 400.-- pro Kind fest.

Das Obergericht ging in seinem Urteil vom 25. Oktober 2011 ebenfalls von veränderten Verhältnissen aus und setzte die Unterhaltsbeiträge für Februar bis Dezember 2010 auf Fr. 550.-- sowie ab Januar 2011 auf Fr. 543.-- pro Kind fest.

C.
Gegen das obergerichtliche Urteil hat X.________ eine Beschwerde in Zivilsachen erhoben mit dem Begehren um dessen Aufhebung und Rückweisung der Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Vorinstanz. Ausserdem verlangt er die unentgeltliche Rechtspflege. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 75 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Der Mindeststreitwert von Fr. 30'000.-- gemäss Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
BGG dürfte vor dem Hintergrund der auf Art. 51 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
BGG gestützten Kapitalisierung erreicht sein, da es dem Beschwerdeführer um eine substanzielle Reduktion der Kinderunterhaltsbeiträge.

Dieses materielle Anliegen, wie es aus der Beschwerdebegründung hervorgeht, entbindet den Beschwerdeführer indes nicht davon, ein Rechtsbegehren in der Sache selbst zu stellen: Die Beschwerde in Zivilsachen ist ein reformatorisches Rechtsmittel (Art. 107 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG). Daher darf sich der Beschwerdeführer mit Ausnahme des Falles, dass das Bundesgericht bei Gutheissung der Beschwerde nicht selbst entscheiden könnte, weil die erforderlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz fehlen, nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheides zu beantragen (BGE 133 III 489 E. 3.1 S. 490; 134 III 379 E. 1.3 S. 383; 136 V 131 E. 1.2 S. 135). Soweit es um Geldforderungen geht, ist der Antrag überdies zu beziffern (BGE 134 III 235 E. 2 S. 236 f.), jedenfalls soweit sich nicht aus der Begründung ohne weiteres ergibt, auf welchen Betrag der Rechtssuchende eine Geldleistung festgesetzt wissen will (BGE 125 III 412 E. 1b S. 414). Ein Begehren um "Festlegung des Geschuldeten" oder "angemessene Reduktion" bzw. "angemessene Erhöhung" wäre unstatthaft (BGE 121 III 390 E. 1 S. 392). Dies gilt ebenfalls im Zusammenhang mit Unterhaltsbegehren; deshalb sind insbesondere auch Anträge auf Festlegung der üblichen, angemessenen oder
gesetzlichen Leistungen ungenügend (BGE 79 II 253 E. 1 S. 255; Urteile 5A 256/2007 vom 20. Juli 2007 E. 1; 5A 669/2007 vom 4. August 2008 E. 1.2.1). Diese Grundsätze gelten ausdrücklich auch dort, wo im Zusammenhang mit Unterhaltsforderungen für Kinder die Offizialmaxime und der Untersuchungsgrundsatz zum Tragen kommen (BGE 137 III 617 E. 4.5 bzw. E. 5 S. 620 f.).

Vorliegend beschränkt sich der Beschwerdeführer auf einen Rückweisungsantrag, obwohl im angefochtenen Urteil sämtliche notwendigen Sachverhaltselemente (alle relevanten Einkommens- und Bedarfszahlen des Scheidungsurteils; aktuelle Einkommen und Bedarfszahlen beider Parteien) festgestellt sind. Sodann lässt sich auch der Beschwerdebegründung nicht entnehmen, welche Unterhaltsbeträge der Beschwerdeführer festgesetzt haben möchte. Auf die Beschwerde in Zivilsachen kann deshalb nicht eingetreten werden.

2.
Nur der Vollständigkeit halber sei festgehalten, dass der Beschwerde ohnehin auch in der Sache selbst kein Erfolg beschieden sein könnte:

Der Beschwerdeführer anerkennt für das vorliegende Beschwerdeverfahren ausdrücklich die für ihn vorgenommene Bedarfsberechnung (Beschwerde Ziff. IV.6). Er ficht einzig an, dass das Obergericht das Einkommen der Mutter nicht in eine Gesamtrechnung einbezogen hat mit der Begründung, angesichts der Erziehungspflichten für die drei Kinder leiste sie mit einem 80%-Pensum mehr, als sie eigentlich müsste. Der Beschwerdeführer macht geltend, dies könne nur für ein hypothetisches, nicht aber für ein tatsächliches Einkommen gelten; die vorinstanzliche Betrachtungsweise sei auch insofern stossend, als seine neue Familie unter dem Existenzminimum lebe, während sich bei der Beschwerdegegnerin ein Überschuss ergebe.

Diesem Vorbringen kann nicht gefolgt werden. Die Beschwerdegegnerin, die im Scheidungszeitpunkt keiner Erwerbstätigkeit nachging, hat - offensichtlich gezwungen durch die ökonomischen Verhältnisse (kein nachehelicher Unterhalt; Kinderunterhaltsbeiträge, welche die effektiven Kinderkosten nicht decken) - sukzessive verschiedene Tätigkeiten aufgenommen und arbeitet nunmehr als Malerin mit einem Pensum von 80%. Dabei verdient sie netto Fr. 4'149.15 inkl. Kinderzulagen (angefochtener Entscheid S. 8). Gemäss § 4 Abs. 1 des zürcherischen Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Familienzulagen (EG FamZG) betragen die Kinderzulagen bis zum 12. Altersjahr Fr. 200.-- und danach Fr. 250.--. Das heisst, dass der effektive Nettolohn der Mutter unter Fr. 3'500.-- liegt. Davon muss sie nicht nur ihren eigenen Unterhalt bestreiten, sondern auch die Differenz zwischen den Kinderunterhaltsbeiträgen und den effektiv viel höheren Kinderkosten, wie sie sich im Raum Zürich gerichtsnotorisch ergeben (vgl. Zürcher Tabellen, welche bei drei und mehr Kindern von einem durchschnittlichen Totalbedarf pro Kind von Fr. 1'515.-- bis zum 12. Altersjahr und danach von Fr. 1'675.-- ausgehen).

Vor diesem Hintergrund hält die Erwägung des Obergerichts, das Einkommen der Mutter sei nicht in eine Gesamtrechnung einzubeziehen, sondern sie dürfe dieses vorweg für sich und die Kinder verwenden, vor Bundesrecht stand, zumal dem kantonalen Sachgericht bei der Unterhaltsfestsetzung und den anwendbaren Kriterien ein grosser Ermessensspielraum zukommt (BGE 127 III 136 E. 3a S. 141; 134 III 577 E. 4 S. 580).

3.
Bei Nichteintreten werden der beschwerdeführenden Partei praxisgemäss reduzierte Gerichtsgebühren auferlegt. Der Gegenpartei ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden.

Wie die vorstehenden Erwägungen zeigen, ist die Beschwerde als von Anfang an aussichtslos zu betrachten, weshalb es an den materiellen Voraussetzungen der unentgeltlichen Rechtspflege fehlt (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG) und das entsprechende Gesuch deshalb abgewiesen werden muss.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Auf die Beschwerde in Zivilsachen wird nicht eingetreten.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht von Appenzell Ausserrhoden, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 10. Mai 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Hohl

Der Gerichtsschreiber: Möckli
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_273/2012
Date : 10 mai 2012
Publié : 28 mai 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Abänderung des Scheidungsurteils (Kinderunterhalt)


Répertoire des lois
LTF: 51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
121-III-390 • 125-III-412 • 127-III-136 • 133-III-489 • 134-III-235 • 134-III-379 • 134-III-577 • 136-V-131 • 137-III-617 • 79-II-253
Weitere Urteile ab 2000
5A_256/2007 • 5A_273/2012 • 5A_669/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recours en matière civile • mère • tribunal fédéral • autorité inférieure • assistance judiciaire • appenzell rhodes-extérieures • jugement de divorce • greffier • avocat • allocation pour enfant • tribunal cantonal • conclusions • conjoint • décision • motivation de la décision • demande adressée à l'autorité • salaire net • lausanne • intéressé • conscience
... Les montrer tous