5F_1/2016 - 2016-03-10 - Familienrecht - révision de l'arrêt 5A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5F 1/2016

Arrêt du 10 mars 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Henri Carron, avocat,
requérant,

contre

APEA - Autorité de protection de l'Enfant et de l'Adulte du Haut-Lac, rue Hippolyte-Pignat 3, 1896 Vouvry.
Objet

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 5A 721/2015 du 20 novembre 2015.

Faits :

A.

A.a. Par décision du 18 février 2009, la Chambre pupillaire de St-Gingolph a notamment instauré une curatelle éducative au sens de l'art. 308 CC en faveur de l'enfant B.C.________ (2009), retiré à ses parents le droit de garde sur leur fille, confié celle-ci à l'Office de protection de l'enfant (OPE) du Valais, et chargé cet office de procéder au placement de l'enfant dans une famille appropriée.

A.b. Le 13 mars 2009, l'enfant B.________ a été placée dans une famille à U.________.

A.c. Le 2 janvier 2013, la mère de l'enfant est décédée.

A.d. Par décision du 26 mars 2013, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Haut-Lac (ci-après: APEA ou autorité de protection) a maintenu le retrait du droit de garde jusqu'à " droit connu " sur une expertise confiée à l'Institut universitaire Kurt Bösch (IUKB). Dit rapport d'expertise a été rendu le 31 juillet 2013. Il concluait notamment au rétablissement le plus rapidement possible d'un " droit de visites médiatisées " permettant de restaurer une relation entre le père et la fille.

A.e. Le curateur F.________, responsable pour l'OPE de la région du Bas-Valais, a mis sur pied des visites. Dans son rapport du 28 janvier 2014, il a fait état des difficultés apparues lors de l'exercice du droit de visite et a proposé des mesures en vue du maintien du contact de l'enfant avec son père.

A.f. Par courrier adressé le 24 mars 2014 à l'APEA, A.C.________, père de l'enfant B.________, désormais dénommé A.A.________ suite à son mariage, a requis que les mesures soient prises pour que le droit de visite soit rétabli et, à cette fin, qu'une nouvelle expertise soit confiée à un institut extérieur au canton du Valais quant aux compétences parentales du père et celles de la famille d'accueil et qu'une séance soit mise sur pied pour qu'il puisse encore développer ses griefs et propositions.

A.g. L'APEA a tenu une séance le 13 mai 2014, lors de laquelle elle a entendu le père de l'enfant, le conseil de ce dernier, ainsi que le curateur F.________.

B.

B.a. Par jugement du 13 juillet 2015, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours pour retard injustifié formé en date du 7 mai 2015 par A.A.________. Ce dernier avait notamment conclu à ce qu'un délai de 10 jours soit fixé à l'APEA pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de rétablir son droit de visite sur sa fille B.________, et de 3 mois pour statuer sur sa requête en restitution du droit de garde.

B.b. Par arrêt du 20 novembre 2015 (5A 721/2015), la Cour de céans a rejeté le recours en matière civile formé le 14 septembre 2015 par A.A.________ contre le jugement du 13 juillet 2015.

C.
Par acte du 1 er février 2016, A.A.________ forme une demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre 2015. Il conclut à l'admission de sa demande de révision, à l'annulation du jugement du Tribunal cantonal valaisan du 13 juillet 2015, à ce qu'un délai de 3 mois pour statuer sur sa requête de restitution du droit de garde du 17 janvier 2013 soit fixé à l'APEA, à ce qu'il soit ordonné subsidiairement au Tribunal cantonal valaisan d'adresser la même injonction à l'APEA, et à ce qu'un délai de 30 jours soit imparti au Tribunal cantonal valaisan pour compléter son état de fait dans le sens du grief de déni de justice dans la constatation des faits formulé aux pages 18 et suivantes chiffre 5 de son recours au Tribunal fédéral.

D.
Par requête du 29 février 2016, A.A.________ forme une requête de mesures provisionnelles dans le cadre de cette même cause concluant à ce que l'APEA rétablisse sans attendre le droit de visite et qu'elle réaménage la séance fixée le 2 février 2016 qui a été annulée le 4 février 2016.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
La demande de révision, fondée sur les motifs prévus par l'art. 121 let. c et d LTF, a été déposée en temps utile (art. 124 al. 1 let. b LTF), de sorte qu'elle est recevable au regard de cette disposition.

2.
En vertu de l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c), ou encore si, par inadvertance, il n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d).

2.1. Se prévalant du premier cas de révision, le requérant reproche à la Cour de céans d'avoir omis de statuer sur sa conclusion tendant à ce qu'un délai de 3 mois pour statuer sur sa requête de restitution du droit de garde soit fixé à l'APEA. Cette critique est manifestement infondée. En effet, le Tribunal de céans a considéré que la cour cantonale avait retenu à juste titre que le requérant n'était pas admis à se plaindre d'un retard injustifié au sens de l'art. 450a al. 2 CC dès lors qu'il n'avait pas interpellé l'autorité de protection pour s'enquérir de l'avancement de la procédure depuis la séance du 13 mai 2014. Ces motifs étant suffisants pour juger du recours dont elle était saisie, le Tribunal fédéral a considéré que la cour cantonale n'avait pas à examiner les faits et griefs mis en exergue par le requérant dans son recours pour retard injustifié. L'admission d'un tel retard est en effet un préalable nécessaire à l'admission de la conclusion que le requérant reproche à la Cour de céans d'avoir omis de traiter, de sorte que sa critique est manifestement mal fondée. Pour le surplus, en tant qu'il faudrait comprendre l'argumentation du requérant comme une critique du fait que le Tribunal fédéral a considéré les motifs
retenus par l'autorité cantonale comme suffisants pour juger du recours pour déni de justice, il s'agirait d'une critique de la motivation de l'arrêt, qui ne constitue pas un motif de révision au sens de l'art. 121 let. c LTF (arrêts 4F 16/2013 du 7 janvier 2014 consid. 3.2 et les références; 2P.227/2001 du 19 août 2002 consid. 3.6).

2.2. Le requérant reproche également à la Cour de céans d'avoir omis de prendre en considération des faits pertinents, à savoir la requête de restitution du droit de garde du 17 janvier 2013, l'absence de procès-verbal de la séance du 13 mai 2014 ainsi que le défaut d'une décision formelle rendue à la suite de cette séance.
L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit. En outre, ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont " importants " : il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18 et les références). En l'espèce, le requérant ne saurait reprocher au Tribunal de céans d'avoir omis par inadvertance de prendre certains faits en considération, dès lors que, se référant auxdits faits, il a considéré que la cour cantonale n'avait pas à les examiner puisque les motifs dont elle avait fait état étaient suffisants pour écarter le grief d'un retard injustifié. Cette critique du
requérant tombe par conséquent également à faux.

3.
Le requérant a par ailleurs formé une requête de mesures provisionnelles postérieurement au dépôt de sa demande de révision. Dans la mesure où il indique clairement former cette requête dans le cadre de la procédure de révision et qu'il entend par ce biais amener le Tribunal de céans à se prononcer sur la conclusion qu'il aurait selon lui omis de traiter dans son arrêt 5A 721/2015 dont la révision est requise, l'issue de la présente procédure a pour effet de rendre cette requête sans objet.

4.
Les allégués du requérant ne constituant pas des motifs de révision au sens de l'art. 121 let. c et d LTF, la demande doit être rejetée, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Ceci a pour conséquence de rendre sans objet la requête de mesures provisionnelles formée le 29 février 2016 (cf. supra consid. 3). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
La demande de mesures provisionnelles est sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du requérant, à l'APEA - Autorité de protection de l'Enfant et de l'Adulte du Haut-Lac et à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 10 mars 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 308 - 1 Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
¹	Erfordern es die Verhältnisse, so ernennt die Kindesschutzbehörde dem Kind einen Beistand, der die Eltern in ihrer Sorge um das Kind mit Rat und Tat unterstützt.
²	Sie kann dem Beistand besondere Befugnisse übertragen, namentlich die Vertretung des Kindes bei der Feststellung der Vaterschaft, bei der Wahrung seines Unterhaltsanspruches und anderer Rechte und die Überwachung des persönlichen Verkehrs.413
³	Die elterliche Sorge kann entsprechend beschränkt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 450^a - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Rechtsverletzung;
²	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
³	Unangemessenheit.
²	Ferner kann wegen Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.