1A.59/2000 - 2000-03-10 - Entraide et extradition - [AZA 0] 1A.59/2000 Ie COUR DE DROIT PUBLIC

[AZA 0]

1A.59/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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10 mars 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Féraud et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz.

___________

Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
L.________, représenté par Me François Membrez, avocat à Genève,

contre
la décision prise le 19 janvier 2000 par l'Office fédéral de la police;

(extradition au Liechtenstein)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- L.________, ressortissant français né en 1962, a été arrêté le 15 novembre 1999 et placé en détention extraditionnelle à Genève, sur la base d'une demande d'Interpol Vaduz du 1er septembre 1998. Le mandat d'arrêt en vue d'extradition lui a été notifié le 18 novembre 1999. L.________ a recouru en vain contre ce mandat d'arrêt.

B.- Par lettres des 16 et 23 novembre 1999, le Tribunal princier de Vaduz a formellement requis l'extradition de L.________. Celui-ci fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par ce même tribunal le 24 août 1998, pour des délits d'escroquerie par métier, blanchiment d'argent, création d'une organisation criminelle et violation de la loi sur les banques. L.________, ainsi que le dénommé C.________ et d'autres, auraient pratiqué régulièrement, de janvier 1995 à juillet 1998, des conseils en placement sans autorisation; les fonds investis auraient été détournés ou investis sans autorisation, causant à deux investisseurs des dommages de 100 800 fr. et 365 000 fr. La plupart des autres investisseurs (soit plus de quatre cent personnes, pour un montant de 26 millions de fr.) auraient subi une perte totale de leurs avoirs. Les fonds ainsi détournés auraient été recyclés ou dissimulés.

C.- Par mémoire du 16 décembre 1999, L.________ s'est opposé à son extradition en faisant valoir que les faits reprochés n'étaient pas importants (art. 4 EIMP), que les conditions de réciprocité et de la double incrimination n'étaient pas remplies, et que l'Etat requérant ne respectait pas les exigences des art. 6 par. 1, 5 par. 1, 3 et 4, et 6 par. 3 let. c CEDH.
L.________ a par la suite été pourvu d'un défenseur d'office.

D.- Par décision du 19 janvier 2000, l'Office fédéral de la police (OFP) a accordé l'extradition de L.________ au Liechtenstein pour les faits exposés dans la demande d'extradition, à l'exception des infractions de blanchissage d'argent et de création d'une organisation criminelle, la demande étant insuffisamment motivée à ce sujet. Les objections de L.________ ont pour le surplus été écartées.

E.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, L.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision d'extradition et de rejeter la demande. Il requiert l'assistance judiciaire.

L'OFP conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable.

Considérant en droit :

1.- a) La décision attaquée a été rendue par l'OFP statuant en première instance conformément à l'art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351. 1). Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 55 al. 3 et 25 EIMP). La qualité pour agir du recourant, personnellement touché, résulte des art. 103 let. a OJ et 21 al. 3 EIMP.

b) L'extradition entre la Principauté du Liechtenstein et la Suisse est régie par la CEExtr. , entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour le Liechtenstein le 26 janvier 1970. L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351. 11) restent applicables aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par la Convention, ou lorsque le droit autonome pose des conditions plus favorables pour l'octroi de l'extradition (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136 et les arrêts cités), sous réserve du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2.- Le recourant invoque l'art. 4 EIMP. Il soutient n'avoir jamais rencontré les deux victimes mentionnées dans la demande; celles-ci avaient de toute façon accepté les risques liés à leurs investissements, de sorte que l'affaire relèverait exclusivement du juge civil. Les pertes réalisées seraient dues à l'intervention de l'Etat requérant qui, après avoir expulsé le recourant de son territoire, a ordonné la vente de toutes les positions des clients, à n'importe quelles conditions. L'infraction à la loi sur les banques serait elle aussi un cas bénin, sans commune mesure avec les cas de blanchissage qui auraient cours dans l'Etat requérant.

a) Selon l'art. 4 EIMP, la demande de collaboration est rejetée si l'importance des faits ne justifie pas la procédure.
Cette disposition, qui procède du principe de la proportionnalité, ne se retrouve pas dans la Convention. L'art. 2 CEExtr. exige simplement que les faits soient passibles, dans les Etats requérants et requis, d'un an au moins de privation de liberté. Le droit conventionnel - qui doit prévaloir sur le droit interne en vertu des principes rappelés ci-dessus - n'autorise donc pas l'Etat requis à examiner librement s'il s'agit ou non d'un cas bagatelle, seule étant déterminante à cet égard l'importance des peines susceptibles d'être prononcées.

b) Ces considérations vident de leur substance les griefs du recourant, lesquels consistent d'ailleurs pour l'essentiel en une argumentation à décharge, irrecevable, ou en une requalification des faits. Le recourant méconnaît qu'en l'absence d'inexactitudes manifestes entachant la demande, les faits déterminants pour juger de l'admissibilité de l'extradition sont ceux qui sont exposés par l'autorité requérante. Or, selon celle-ci, le recourant serait mêlé à des détournements de fonds pour plusieurs millions de francs, au préjudice de nombreuses victimes. Il suffit dès lors de constater que l'infraction d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) est punissable de plus d'une année d'emprisonnement, tant en droit suisse qu'en droit liechtensteinois (par.
148 du code pénal liechtensteinois). Dans ce cas, l'extradition peut aussi être accordée pour les autres infractions qui, telle la violation de l'art. 46 al. 1 LB, ne satisfont pas aux conditions relatives au taux de la peine (art. 2 par.
2 CEExtr. et la déclaration de la Suisse à ce propos).

3.- Pour le recourant, l'Etat requérant n'accorderait pas à la Suisse la réciprocité. Le recourant se réfère à des informations selon lesquelles le Liechtenstein ferait obstruction aux demandes de collaboration de la Suisse; il évoque un refus d'extradition à l'Allemagne fondé sur l'art. 8 CEDH, pour des motifs familiaux qui devraient aussi prévaloir dans la situation du recourant.

Le grief est manifestement mal fondé, car entre les Etats parties à la CEExtr. , la question de la réciprocité ne se pose pas. En effet, par leur seule adhésion à la Convention, les parties s'engagent à se livrer "réciproquement" - c'est-à-dire aux mêmes conditions fixées dans la Convention - les individus poursuivis. Ainsi, l'Etat requérant n'est autorisé à appliquer la règle de la réciprocité que lorsque l'infraction poursuivie est exclue du champ d'application de la Convention (cf. Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999 p. 267-268), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

4.- Invoquant implicitement l'art. 2 let. a EIMP, le recourant soutient que l'Etat requérant ne respecterait pas les garanties figurant dans la CEDH. L'art. 6 par. 1 CEDH aurait été violé à l'égard de C.________, qui se trouve en détention préventive depuis 18 mois, et dont l'autorité de prolongation de la détention - qui est identique au juge du fond - aurait déjà laissé entendre qu'il était coupable. Le juge instructeur serait d'ailleurs "frère de sang" du Ministre qui a statué sur l'expulsion du recourant. La détention préventive serait disproportionnée, contrairement à ce qu'exige l'art. 5 par. 1 let. c CEDH. Faute d'une possibilité de demander la liberté provisoire, l'art. 5 par. 3 et 4 CEDH serait violé, de même que l'art. 6 par. 3, son avocat au Liechtenstein s'étant retiré, de peur d'être réprimé pour avoir assuré la défense du recourant.

a) Selon l'art. 2 let. a EIMP (disposition commune aux diverses formes d'entraide judiciaire), la demande d'extradition est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II. Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par exemple par le biais d'une décision d'extradition, à une procédure qui ne garantirait pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par les deux instruments précités, ou qui se heurteraient à des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international. La Suisse elle-même contreviendrait à ses engagements en accordant délibérément l'extradition à un Etat dans lequel il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364 et les arrêts cités). L'art. 37 EIMP, spécifique à l'extradition, permet de rejeter une demande lorsque l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort, ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement
portant atteinte à son intégrité corporelle (al. 3). L'intéressé ne saurait se contenter d'invoquer de manière générale une protection insuffisante des droits de l'homme dans l'Etat requérant, ou de mentionner certains exemples de traitements contraires à la CEDH. Il doit au moins rendre vraisemblable que les violations invoquées sont susceptibles de le toucher personnellement et concrètement (loc. cit.).

b) Comme le relève l'OFP dans sa décision, à l'égard d'un Etat qui, comme la Principauté du Liechtenstein, est partie à la CEExtr. et à la CEDH, il y a lieu de présumer le respect d'un standard suffisant de protection des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'exigence d'un procès équitable. L'autorité suisse ne saurait assortir l'extradition de réserve ou de condition que dans les cas - exceptionnels - où il existe des indices sérieux et précis faisant craindre une violation effective des droits de l'homme.

c) En l'espèce, le recourant évoque pour l'essentiel la situation de C.________, sans toutefois chercher à démontrer qu'il serait lui-même exposé à un traitement identique.
De toute façon, les critiques du recourant ne sont pas propres à remettre en cause la présomption générale dont bénéficie l'Etat requérant.

La durée de la détention préventive subie par C.________ n'apparaît pas forcément excessive au regard de l'importance des infractions qui lui sont reprochées et, contrairement à ce que soutient le recourant, l'Etat requérant semble soucieux d'assurer un jugement dans un délai raisonnable: par lettre du 19 janvier 2000, le Tribunal de Vaduz s'est enquis de l'état de la présente procédure d'extradition, en relevant que l'instruction est close à l'égard de C.________ et qu'en cas de retard à l'exécution de l'extradition, une disjonction des causes serait prononcée afin d'éviter tout retard inutile. La juridiction chargée de statuer sur la demande de mise en liberté provisoire a certes recherché si, comme l'exige l'art. 5 par. 1 let. c CEDH, il existe à l'encontre de l'intéressé des soupçons suffisants justifiant le maintien en liberté; cela ne constitue en rien une violation de la présomption d'innocence. Le recourant ne démontre pas, pour le surplus, que les liens familiaux entre le juge du fond et un Ministre permettraient de douter de l'indépendance fonctionnelle du tribunal. Même si le juge d'instruction a fait savoir qu'une libération provisoire était hors de question, cela n'empêche pas que l'intéressé a pu obtenir un contrôle
judiciaire effectif. Quant à la démission de son avocat, il apparaît qu'elle n'est que provisoire - dans l'attente d'une clarification de la pratique relative aux honoraires versés par les personnes accusées de blanchissage d'argent -, et que le recourant s'est vu attribuer dans l'intervalle un défenseur d'office. On ne voit pas en quoi consisterait la violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH.

Les craintes du recourant apparaissent donc purement théoriques et il n'y a aucune raison de penser que les principes essentiels de procédure, telles l'indépendance des tribunaux et l'obligation de célérité, qui relèvent de l'ordre public européen des droits de l'homme, ne seront pas respectés par l'Etat requérant, partie depuis 1982 à la CEDH, et soumis à ce titre aux procédures de contrôle prévues par cet instrument.

5.- Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté. Compte tenu de la nature de la cause, l'assistance judiciaire, accordée pour la procédure devant l'OFP, peut l'être aussi pour le recours de droit administratif.
Me François Membrez est nommé avocat d'office, et rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours.

2. Admet la demande d'assistance judiciaire, désigne Me François Membrez comme avocat d'office du recourant et lui alloue 1500 fr. d'honoraires, à verser par la caisse du Tribunal fédéral.

3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la police(B 93 375/01).

__________
Lausanne, le 10 mars 2000 KUR/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
¹	Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
²	Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
³	Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
⁴	Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
⁵	Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
⁶	Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
⁷	Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 46
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
^a	accepte indûment des dépôts du public ou des dépôts d'épargne;
^b	ne tient pas dûment les livres ni ne conserve les livres, les pièces justificatives et les documents conformément aux prescriptions;
^c	n'établit pas ou ne publie pas les comptes annuels et les bilans intermédiaires conformément à l'art. 6.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250 000 francs au plus.
³	...193

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 37 Refus - 1 L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
¹	L'extradition peut être refusée si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite de l'infraction ou l'exécution du jugement rendu dans l'État requérant et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie.
²	L'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense.86
³	L'extradition est également refusée si l'État requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle.87