6B_94/2020 - 2020-02-10 - Procédure pénale - Irrecevabilité du recours en matière pénale; ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité, etc.); récusation; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 94/2020

Arrêt du 10 février 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale; ordonnance de non-entrée en matière (abus d'autorité, etc.); récusation; assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 16 décembre 2019 (502 2019 243 + 244 + 260 (AJ)).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 15 juin 2019, A.________ a déposé plainte contre B.________, Chancelière d'Etat du canton de Fribourg, pour abus d'autorité, " complicité de crime organisé en bande et complicité d'escroquerie ", demandant en outre la récusation du Procureur général et du Ministère public dans son ensemble. En substance, il reprochait à la Chancelière d'Etat de lui avoir adressé une missive, le 6 juin 2019, indiquant qu'il avait envoyé près de 500 courriers au Conseil d'Etat et que, à l'avenir, ses correspondances en lien avec la procédure qui avait suivi son divorce seraient classées sans suite.

Par ordonnance du 22 août 2019, signée par le Procureur général, le Ministère public fribourgeois a refusé d'entrer en matière sur la plainte.

Par acte du 2 septembre 2019, A.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, concluant à son annulation, mais abandonnant les griefs de complicité de crime organisé en bande et de complicité d'escroquerie. Il maintenait, en revanche, le reproche d'abus d'autorité et réitérait sa demande de récusation du Procureur général. Requis d'avancer 500 fr. de frais de procédure, A.________ a indiqué n'être pas en mesure de payer cette somme et a demandé la récusation du Président de la Chambre pénale, par courrier du 13 septembre 2019.

Par arrêt du 16 décembre 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté, autant que recevables, les demandes de récusation visant le Procureur général et le Ministère public fribourgeois (I.), déclaré irrecevable la demande de récusation du Président de la Chambre pénale (II.), rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité puis confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière du 22 août 2019 (III.) et rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée (IV.), sans indemnité de partie (VI.) mais frais à charge de A.________ (V.).

2.
Par acte daté du 21 janvier 2020, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, la cause étant renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision.

3.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 et les arrêts cités).

En l'espèce, le recourant n'explique pas en quoi pourraient consister d'éventuelles prétentions civiles contre la Chancelière de l'Etat ensuite du courrier du 6 juin 2019 et cela se conçoit d'autant moins aisément que selon son article premier, la loi fribourgeoise sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (RS/FR 16.1) régit la responsabilité des collectivités publiques pour le préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions (al. 1 let. a). La notion d'agent, circonscrite par l'art. 3 de cette loi, est conçue de manière particulièrement large et inclut les membres des autorités, des organes et des commissions des collectivités publiques (let. a), les membres du personnel de ces collectivités, qu'ils aient un statut de droit public ou un statut de droit privé (let. b) ainsi que toute autre personne exerçant une fonction publique au service de ces collectivités (let. c). Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions (art. 6 al. 1). Le lésé ne peut faire valoir aucune prétention contre l'agent (art. 6 al. 2 ). Le canton de Fribourg ayant ainsi fait
usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, le recourant, qui n'expose pas en quoi la Chancelière d'Etat bénéficierait d'un régime exorbitant de celui commun à l'ensemble des agents de l'Etat, ne disposerait, le cas échéant, que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre l'auteur présumé contre lequel il a dirigé sa dénonciation, respectivement sa plainte, mais contre l'Etat. Selon la jurisprudence constante, de telles prétentions ne peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion et ne constituent donc pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 LTF (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2 p. 190 ss). Le recourant n'a, dès lors, pas qualité pour recourir en matière pénale sous cet angle, non plus qu'au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF, faute d'invoquer expressément la violation de son droit à la plainte.

4.
Indépendamment de ce qui précède, la qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral doit être reconnue à la partie qui invoque des griefs purement formels, entièrement séparés du fond, équivalant à un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les références citées).

Dans cette perspective, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir écarté ses demandes de récusation du Ministère public, du Procureur général ainsi que du Président de la cour cantonale (mémoire de recours, p. 5 s.).

4.1. Quant à la demande de récusation de l'ensemble du Ministère public cantonal, la cour cantonale a jugé qu'elle était dépourvue de motivation (arrêt entrepris, consid. 1.2 p. 3). Le recourant ne discute pas spécifiquement cette argumentation dans son recours en matière pénale. Il n'y a pas lieu de s'y arrêter (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

4.2. S'agissant du Procureur général, la cour cantonale a jugé que le recourant se limitait à alléguer des considérations relevant plus de son sentiment personnel sur l'attitude du Procureur général et qui n'étaient fondées sur aucun élément factuel concret. Ses arguments étaient, de plus, difficilement compréhensibles, ainsi lorsqu'il postulait que le recours ne pouvait être traité par le Procureur général en raison de " la complicité " qu'il aurait, sans même préciser à quoi cette complicité aurait été liée. Dans son recours, il mentionnait aussi une autre affaire, n'ayant pas la moindre similitude avec le cas présent, il indiquait également que le Procureur général avait agi " par prévention " sans expliquer dans quelle mesure. Cette motivation apparaissait ainsi insuffisante (arrêt entrepris, loc. cit.).

Le recourant y voit un excès et un abus du pouvoir d'appréciation des preuves de la cour cantonale. Il lui reproche d'avoir tu que la plainte visant le Chancelière se fondait sur un arrêté du Conseil d'Etat, interdisant l'accès à A.________ aux bâtiments de l'Etat, dans la mesure où ce dernier pouvait faire des demandes écrites, auxquelles le Conseil d'Etat se serait engagé à répondre. La cour cantonale aurait aussi omis de constater que cet arrêté avait été pris avec la participation de la Vice-Chancelière d'Etat, qui ne serait autre que la compagne du Procureur général, faits qui avaient été rendus publics dans le cadre de l'affaire C.________. Elle aurait aussi omis de considérer toutes les affaires ayant impliqué le recourant et le Procureur général et dans lesquelles ce dernier aurait fait preuve de partialité et de non-respect de ses obligations. Le recourant cite notamment un cas dans lequel il affirme avoir été victime d'une agression au mois de décembre 2017. Plus généralement, le recourant oppose remettre en cause " de manière parfaitement justifiée et compréhensible " les agissements du Procureur et que cela aurait construit " un sentiment d'inimitié " de la part de ce dernier envers lui. Le recourant objecte, enfin,
que des certificats médicaux auraient justifié sa non-comparution " à des séances judiciaires ", que cela aurait été admis par diverses autorités, mais non par le Procureur général fribourgeois. Le recourant en conclut que sa demande de récusation aurait été justifiée.

4.3. Dans l'arrêt 1B 78/2018 du 3 mai 2018, le Tribunal fédéral a déjà opposé au recourant que le seul fait que la compagne du Procureur général occupe, depuis le mois de mars 2017, la fonction de Vice-Chancelière à temps partiel ne constitue pas un motif suffisant au niveau des apparences pour suspecter le Procureur général de prévention à l'égard du recourant et imposer sa récusation dans les procédures pénales ouvertes à la suite de plaintes pénales déposées les 16 et 20 décembre 2017. Le Tribunal fédéral a pris en considération, à cet égard, que la Vice-Chancelière avait pu assister notamment à une séance du Conseil d'Etat au cours de laquelle avait été adopté un arrêté interdisant singulièrement au recourant l'accès aux bureaux de l'administration cantonale fribourgeoise et au domicile des membres du Conseil d'Etat ainsi que le parcage devant les bâtiments de l'administration cantonale. Le recourant n'explique d'aucune manière ce qui imposerait une autre conclusion en l'espèce. La motivation du recours n'apparaît, dès lors, pas suffisante pour qu'il s'impose d'entrer en matière sur l'argumentation du recourant répétant ces mêmes griefs.

4.4. En tant que le recourant se réfère ensuite à " toutes les affaires ayant impliqué le recourant et le Procureur général et dans lesquelles ce dernier aurait fait preuve de partialité et de non-respect de ses obligations " ou qu'il affirme remettre en cause " de manière parfaitement justifiée et compréhensible " les agissements du Procureur et que cela aurait construit " un sentiment d'inimitié " de la part de ce dernier envers lui, il n'apparaît tout d'abord pas que le recourant aurait soumis ce motif de récusation à la cour cantonale (v. recours du 31 août 2019, dossier cantonal, p. 2). Il est ainsi pour le moins douteux que ces questions puissent faire l'objet du recours en matière pénale, faute de décision de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Quoi qu'il en soit, le recourant se borne, dans ces développements, à fournir sa propre appréciation du résultat de ses démarches judiciaires. Dans la mesure où ces affirmations sont, par ailleurs, très imprécises et reposent, de surcroît, sur des faits qui ne ressortent pas de la décision cantonale (cf. art. 105 al. 1 LTF), sans que le recourant tente de démontrer précisément ce qui aurait imposé de compléter l'état de fait de la décision cantonale à ce sujet (art. 105
al. 2 et 106 al. 1 LTF), il suffit de rappeler que le recourant a déjà vainement invoqué des moyens similaires devant le Tribunal fédéral à de nombreuses reprises (sans souci d'exhaustivité, voir les arrêts récents suivants: arrêts 6B 838/2019 du 12 septembre 2019 [recours irrecevable], 1F 30/2019 du 28 juin 2019 [demandes de révision irrecevables], 6F 14/2019 du 5 juin 2019 [demande de révision irrecevable], 1B 72/2019 du 2 avril 2019 [recours rejeté autant que recevable] et 6B 225/2019 du 26 février 2019 [recours irrecevable]). La répétition incessante de ces griefs ne suffit pas à en démontrer le bien-fondé mais souligne au contraire leur caractère abusif (v. p. ex.: arrêt 6B 497/2019 du 28 mai 2019 consid. 3). Il ne s'impose pas de réexaminer sans cesse ces questions. Le recours est irrecevable sur ce point.

4.5. Dans la mesure où le recourant fait état d'une agression au mois de décembre 2017, il suffit de relever que ses moyens dans cette affaire ont aussi été déclarés irrecevables dans l'arrêt 6B 838/2019 du 12 septembre 2019, qui est entré en force (art. 61 LTF). On renvoie, pour les mêmes motifs, quant aux certificats médicaux, à l'arrêt 1B 465/2018 du 9 octobre 2018 (recours irrecevable).

4.6. Enfin, s'agissant de la récusation du Président de la Chambre pénale, le recourant se limite à rappeler que sa plainte concernerait directement l'arrêté du Conseil d'Etat pris à son encontre, lequel aurait fait l'objet de recours, tranchés par ce même Président, ce qui entrainerait un risque de prévention, qui serait du reste réalisé dans la mesure où la décision entreprise se fonderait exclusivement sur " des arguments subjectifs " et ne serait pas suffisamment motivée.

Etant précisé que le recourant ne tente pas de démontrer que ce précédent examen serait intervenu " dans la même cause " au sens de l'art. 56 let. b CPP, ses développements se résument à mettre en relief l'existence de décisions antérieures défavorables émanant du même magistrat. Cela ne suffit manifestement pas à suggérer l'existence d'un motif de récusation (v. parmi d'autres: arrêt 1B 453/2017 du 30 octobre 2017 consid. 3). La motivation du recours n'apparaît pas suffisante sous cet angle non plus.

4.7. Pour le surplus, en tant qu'il conteste le refus de l'assistance judiciaire au niveau cantonal et la mise à sa charge des frais de la procédure, le recourant ne développe aucune argumentation indépendante des moyens précédemment examinés. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces questions.

5.
L'irrecevabilité est manifeste. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a , b et c LTF. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 10 février 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 61 - 1 La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
¹	La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
²	Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s'il s'agit d'actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.