8C_92/2013 - 2014-02-10 - Gesundheitswesen & soziale Sicherheit - Aide sociale (restitution demandée à une personne admise provisoirement, prescription)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

8C 92/2013

Arrêt du 10 février 2014

Ire Cour de droit social

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Leuzinger, Présidente, Ursprung, Frésard, Maillard et Heine.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
A.________ et B.________,
représentés par Me Alain Ribordy, avocat,
recourants,

contre

Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), Siège administratif, avenue de Sévelin 40, 1007 Lausanne,
intimé.

Objet
Aide sociale (restitution demandée à une personne admise provisoirement, prescription),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 27 décembre 2012.

Faits:

A.

A.a. B.________, ressortissant serbe, a annoncé son entrée en Suisse au mois de juillet 1998 dans le canton X.________, où il a déposé une demande d'asile. Par décision du 18 septembre 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des migrations (ODM), a refusé d'entrer en matière sur sa demande et a ordonné son renvoi. Le prénommé serait en réalité arrivé en Suisse et y aurait travaillé sans autorisation depuis octobre 1994.
B.________ a été victime d'un accident professionnel le 12 janvier 1999, alors qu'il travaillait au service d'un atelier de mécanique dans le canton Y.________. Il a été mis au bénéfice d'une admission provisoire par l'ODR le 23 juin 2004, au motif que l'exécution d'un renvoi l'exposerait à une mise en danger concrète au regard de son état de santé, de sorte qu'elle ne pouvait pas être exigée. A.________, qu'il a épousée en avril 2006, est admise à titre provisoire depuis le 18 mai 2006. Le couple a deux enfants.

A.b. Par décision du 23 novembre 2000, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), qui avait pris en charge les conséquences de l'accident du 12 janvier 1999, a mis fin au versement de l'indemnité journalière à compter du 3 décembre 2000. A l'issue de différentes procédures, la CNA a par la suite pris les décisions suivantes:

- Dans un premier temps, elle a fixé à 20 % le taux de l'incapacité de travail, pour la période du 4 décembre 2000 à fin février 2006, ce qui impliquait un versement rétroactif à l'assuré de 32'893 fr. 25, payé en mars 2006.
- Dans un deuxième temps, elle a reconnu rétroactivement à l'assuré une incapacité totale de travail depuis le 4 décembre 2000. En janvier 2007, elle a versé en mains de l'assuré, au titre d'indemnités journalières arriérées, un solde de 147'107 fr. 15.
- Elle a mis fin aux indemnités journalières versées à l'intéressé au 31 décembre 2007 et, par décision du 7 janvier 2008, elle l'a mis au bénéfice d'une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 100 % à partir du 1 er janvier 2008. Elle lui a en outre alloué une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 35 % (soit 34'020 fr.).
- Enfin, elle a versé à l'assuré, le 2 octobre 2007, des intérêts moratoires à hauteur de 38'243 fr. 15.

A.c. A la suite de l'attribution de B.________ au canton de Vaud par les autorités d'asile, la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (ci-après: la FAREAS), actuellement l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (ci-après: l'EVAM), l'a mis au bénéfice de prestations d'aide sociale à partir du 1 er août 2003.
Par décision du 13 avril 2007, confirmée sur opposition le 22 juin 2007, la FAREAS a réclamé à B.________ la restitution d'un montant de 62'581 fr. 85 pour les prestations d'aide sociale versées entre le 1 er août 2003 et le 28 février 2007. Cette décision était motivée par le fait que l'intéressé avait perçu pendant la période en cause et à titre rétroactif des pleines indemnités journalières de l'assurance-accidents. Saisi d'un recours de B.________ et A.________ contre la décision précitée du 22 juin 2007, le chef du Département de l'intérieur l'a rejeté par décision du 17 janvier 2011.

A.d. A.________ et B.________ ont déféré cette décision à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Ils ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et demandé au tribunal de dire que la créance en remboursement de 62'581 fr. 85 était prescrite. Subsidiairement, ils ont conclu à une remise de l'obligation de rembourser. La juridiction cantonale a statué le 30 mai 2012. Sur recours des époux, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle donne suite à la requête de débats publics qui avait été présentée devant elle par les recourants (arrêt 8C 522/2012).

B.
La Cour de droit administratif et public a tenu une audience le 11 décembre 2012. Par arrêt du 27 décembre 2012, elle a rejeté le recours.

C.
Contre ce jugement, A.________ et B.________ exercent un recours en matière de droit public dans lequel ils concluent à l'annulation du jugement attaqué et à la suppression, pour cause de prescription, de l'obligation de rembourser le montant de 62'581 fr. 85 (ch. 1 et 2). Ils concluent au versement d'indemnités de dépens pour une procédure de recours contre une décision sur opposition de la FAREAS du 16 novembre 2007 (chiffre 3), pour la procédure devant l'EVAM et le Département (chiffre 4) et pour la procédure devant le tribunal cantonal (chiffre 5). Ils demandent en outre à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
L'EVAM s'en remet à la décision attaquée. L'ODM s'est déterminé par courrier du 25 avril 2013.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans que l'on se trouve dans l'un des cas d'exceptions mentionnés à l'art. 83 LTF. Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.

2.

2.1. L'assistance aux étrangers admis provisoirement était réglée à l'art. 14c de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Cette disposition renvoyait au chapitre 5 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RO 1999 2262 et RS 142.31), soit aux art. 80 à 87 de cette loi. Selon ces dispositions de la LAsi, les cantons fournissent l'assistance des personnes qui séjournent en Suisse (art. 80 al. 1). L'octroi de prestations d'assistance est régi par le droit cantonal (art. 82 al. 1 ). Sous le titre "Limitations des prestations d'assistance", l'art. 83 LAsi prévoyait ceci:
Les services compétents peuvent refuser d'allouer tout ou partie des prestations d'assistance, les réduire ou les supprimer si le bénéficiaire:
a. les a obtenues ou a cherché à les obtenir en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes;
b. refuse de renseigner le service compétent sur sa situation économique ou ne l'autorise pas à demander des informations;
c. ne communique pas les modifications essentielles de sa situation;
d. ne fait manifestement pas d'efforts pour améliorer sa situation, refusant notamment le travail ou l'hébergement convenables qui lui ont été attribués;
e. résilie, sans en référer au service compétent, un contrat de travail ou de bail ou provoque par sa faute cette résiliation, aggravant de ce fait sa situation;
f. fait un usage abusif des prestations d'assistance;
g. ne se conforme pas aux ordres du service compétent, bien que celui-ci l'ait menacé de supprimer les prestations.

La section 2 du chapitre 5 de la LAsi avait pour titre "Obligation de rembourser et sûretés". Elle contenait notamment un art. 85 qui, sous le titre "Obligation de rembourser" était ainsi libellé:

1 Dans la mesure où l'on peut l'exiger, les frais d'assistance, de départ et d'exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, doivent être remboursés.

2 La Confédération fait valoir le droit au remboursement. Le département peut déléguer cette tâche aux cantons.

3 Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité compétente en a eu connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à compter de la naissance de ce droit. La prescription est suspendue tant qu'existe un compte sûretés au sens de l'art. 86, 2e alinéa. Ces créances ne portent pas intérêt.

4 Le Conseil fédéral règle les modalités et définit les dérogations à l'obligation de rembourser. Lorsqu'il détermine les frais à rembourser, il peut se fonder sur des présomptions.
L'art. 86 prévoyait que les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne bénéficiaient pas d'une autorisation de séjour étaient tenus de fournir des sûretés pour garantir le remboursement des frais d'assistance, de départ et d'exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours.

2.2. Pour l'essentiel, cette situation n'a pas été modifiée avec les modifications apportées à la LAsi dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2008 et avec les modifications apportées en parallèle par la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), également entrée en vigueur le 1 er janvier 2008 et qui a abrogé la LSEE. La principale innovation dans la réglementation ici en cause en matière d'asile a consisté en un changement du mode de remboursement des frais d'assistance en ce sens que le système de remboursement au moyen de sûretés des frais occasionnés individuellement a été abandonné au profit d'une taxe spéciale (art. 86 LAsi). L'art. 83 LAsi a en outre été complété par un alinéa 2 ainsi libellé:
Les prestations d'aide sociale perçues indûment doivent être intégralement remboursées. Le montant à rembourser peut être déduit des prestations d'aide sociale à venir. Le canton fait valoir le droit au remboursement. L'art. 85 , al. 3, est applicable.
L'art. 85 al. 3 LAsi sur la prescription, auquel ce nouvel alinéa renvoie, est resté inchangé.
S'agissant de la loi sur les étrangers, l'art. 86 al. 1 LEtr prévoit que les cantons règlent la fixation et le versement de l'aide sociale et de l'aide d'urgence destinées aux personnes admises provisoirement. Les art. 80 à 84 LAsi concernant les requérants d'asile sont applicables à ces personnes. Il en est de même de la section 2 du chapitre 5, soit les art. 85 à 87 LAsi.

2.3. Au plan cantonal, la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RS/VD 142.21), du 7 mars 2006, entrée en vigueur le 1 er septembre 2006, prévoit à son art. 24 que l'assistance fournie indûment aux demandeurs d'asile doit être restituée (al. 1). La restitution ne peut être exigée si le demandeur d'asile était de bonne foi et si elle le mettrait dans une situation financière difficile (al. 2). Le demandeur d'asile qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances sur pensions alimentaires en informe sans délai l'établissement. Si les prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, le bénéficiaire est tenu de rembourser les prestations perçues au titre de l'assistance durant la période concernée; l'établissement est subrogé dans les droits du demandeur d'asile à concurrence du coût des prestations qu'il a fournies (art. 27 LARA). L'art. 25 LARA prévoit par ailleurs que l'obligation de restitution se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été fournie (al. 1). Elle est acquise dans tous les cas après vingt ans à compter de ce même moment (al. 2). Cette réglementation s'applique notamment aux personnes au
bénéfice d'une admission provisoire (art. 2 al. 1 ch. 2 LARA).

Comme cela ressort du jugement attaqué (consid. 6d), la réglementation cantonale antérieure prévoyait également une obligation de rembourser en raison de prestations d'assurances sociales perçues rétroactivement. Un délai de prescription de dix ans était également prévu.

3.

3.1. Les premiers juges ont considéré que la créance en restitution litigieuse était exclusivement régie par les dispositions de droit cantonal précitées, notamment en ce qui concerne le délai de prescription de dix ans. Ce délai n'était de toute évidence pas échu en l'espèce.

3.2. Les recourants invoquent le principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Ils soutiennent que le délai d'une année prévu à l'art. 85 al. 3 LAsi est en l'espèce applicable. Sur ce point, la législation fédérale serait exhaustive. La créance en restitution serait dès lors prescrite. En effet, ils ont annoncé à l'autorité leur changement de situation financière à la fin du mois de mars 2006 et cette même autorité en aurait eu connaissance au plus tard le 12 avril 2006. Cette dernière a fait valoir son droit au remboursement par une décision rendue le 13 avril 2007, soit un jour après l'expiration du délai d'une année.

4.

4.1. Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 138 I 468 consid. 2.3.1 p. 470; 137 I 31 consid. 4.1 p. 41).

4.2. L'art. 85 LAsi concerne l'obligation de rembourser les prestations d'aide sociale dûment perçues, pour autant que le remboursement puisse être raisonnablement exigé (Message concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 p. 6407). C'est notamment le cas lorsqu'une personne se retrouve après coup en possession d'un avoir inespéré, par exemple un gain de loterie ou un héritage ( ibidem, p. 6387).

4.3. La restitution de prestations indûment touchées n'était quant à elle pas prévue par le droit fédéral avant le 1 er janvier 2008. Jusqu'alors, l'art. 83 LAsi ne prévoyait que la possibilité de réduire, de supprimer ou de refuser d'allouer des prestations dans les diverses éventualités mentionnées par cette disposition (voir par exemple l'arrêt 2P.209/2005 du 25 octobre 2005, à propos de la lettre a de cette disposition). Depuis le 1 er janvier 2008 et comme on l'a vu ( supra consid. 2.2), l'art. 83 al. 2 LAsi permet désormais la restitution de prestations indues, en renvoyant, pour ce qui est du délai de prescription, à l'art. 85 al. 3 LAsi. Selon la systématique de l'art. 83 LAsi, ce nouvel alinéa se rapporte aux cas énumérés à l'alinéa premier et vise donc, par exemple, le remboursement de prestations d'aide sociale obtenues en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes (let. a) ou par un bénéficiaire qui en a fait un usage abusif (let. f). L'énumération des motifs prévus à l'art. 83 LAsi pour refuser d'allouer tout ou partie des prestations d'assistance, les réduire ou les supprimer n'est toutefois pas exhaustive. Les cantons sont libres, en effet, d'édicter d'autres dispositions destinées à lutter contre les abus.
Le législateur fédéral ne voulait pas exclure toute réglementation cantonale en matière de limitation des prestations d'assistance dans le domaine de l'asile (ATF 130 I 82 consid. 3 p. 87 ss; RUEDI ILLES, in Martina Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, n° 6 ad art. 86 LEtr). Dès lors, si les cantons ont la possibilité d'adopter des dispositions propres en ce domaine, ils ont aussi la compétence, pour des motifs non visés par l'art. 83 LAsi, de prévoir une obligation de rembourser et d'en fixer les conditions notamment en ce qui concerne les délais de prescription. Dans ces situations, l'art. 85 al. 3 LAsi sur la prescription, auquel renvoie l'art. 83 al. 2 in fine LAsi, n'est pas applicable.

4.4. Dans le cas particulier, la restitution se fonde sur le fait que le recourant a reçu pour une même période des prestations d'aide sociale et des indemnités journalières de l'assurance-accidents, soit un revenu de substitution suffisant pour exclure une aide financière de la collectivité. En vertu du principe de la subsidiarité de l'aide sociale, les prestations fournies par la FAREAS/EVAM doivent être considérées comme ayant été indûment touchées à partir du moment où l'intéressé a bénéficié rétroactivement des prestations versées par la CNA. Ce principe postule que l'aide sociale n'intervient que si la personne ne peut subvenir elle-même à ses besoins et si toutes les autres sources d'aide disponible ne peuvent être obtenues à temps et/ou dans une mesure suffisante. Il n'y a ainsi pas de droit d'option entre les sources d'aide prioritaire. En particulier, l'aide sociale est subsidiaire par rapport aux prestations légales de tiers. Lorsque l'indépendance financière dépend directement de paiements de tiers et que ceux-ci n'interviennent pas à temps, l'aide sociale fournira des avances. Celles-ci seront ensuite récupérées directement auprès du débiteur de la personne dans le besoin, au moyen, par exemple, d'une cession de
créances ou d'une subrogation en faveur de la collectivité publique qui les a accordées ( WERNER THOMET, Commentaire concernant la Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin [LAS], 2 ème éd., 1994, n° 69; FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2 ème éd., p. 71). Si les prestations ont été versées directement en mains du bénéficiaire de l'aide sociale, celui-ci peut être tenu à restitution, sous réserve d'une remise éventuelle. Ce cas de figure de remboursement de prestations indues n'est pas réglé par le droit fédéral et relève donc du droit cantonal, en l'espèce des dispositions précitées de la LARA (voir également, dans le même sens, l'arrêt 8C 731/2009 du 25 février 2010 consid. 2.2, à propos de la restitution de prestations d'aide sociale versées à un requérant d'asile consécutivement au paiement rétroactif d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité). Partant, c'est le délai de dix ans qui est applicable, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges. Or ce délai n'était pas échu lorsque l'administration a fait valoir sa créance en remboursement.

5.
Le jugement attaqué n'est pas contesté en tant qu'il refuse aux recourants une remise de l'obligation de restituer, faute pour eux de remplir la condition de la situation difficile. Il n'y a pas lieu d'examiner cette question.

6.
Des considérations qui précèdent, il résulte que les conclusions n os 1 et 2 du recours doivent être rejetées.

7.
Le recours ne contient aucune motivation à l'appui de la conclusion n° 3, relativement à une indemnité de dépens pour la procédure de recours contre une décision sur opposition qui porte sur un objet qui n'est pas litigieux dans la présente procédure. Cette conclusion est dès lors irrecevable.

8.
Dans la mesure où ils succombent, les recourants ne sauraient prétendre des dépens pour les procédures devant les autorités précédentes (conclusions n os 4 et 5). Du reste, ici également, le recours est dépourvu de toute motivation sur ce point.

9.
Le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les recourants ont présenté une demande d'assistance judiciaire. S'agissant d'établir leur dénuement, ils se bornent à produire un décompte d'assurance-maladie ainsi qu'un relevé d'un compte bancaire. Ils allèguent ne disposer d'aucun autre compte, ni d'avoirs bancaires, ni fortune autre qu'un montant de 11'677 fr., alors même que B.________ a touché au total une somme de l'ordre de 250'000 fr. d'indemnités journalières arriérées, d'indemnité pour atteinte à l'intégrité et d'intérêts moratoires. Les recourants n'expliquent d'aucune manière comment ils auraient dépensé dans leur presque totalité ce montant. Ils ne démontrent dès lors pas non plus à satisfaction de droit être dans l'indigence, de sorte que l'assistance judiciaire doit être refusée. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Office fédéral des migrations.

Lucerne, le 10 février 2014
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Leuzinger

La Greffière: Fretz Perrin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 80 Zuständigkeit in den Zentren des Bundes - 1 Der Bund gewährleistet die Sozialhilfe oder die Nothilfe für Personen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten und in einem Zentrum des Bundes oder in einem Erstintegrationszentrum für Flüchtlingsgruppen untergebracht sind. Er stellt in Zusammenarbeit mit dem Standortkanton die Gesundheitsversorgung und den Grundschulunterricht sicher. Er kann diese Aufgaben ganz oder teilweise Dritten übertragen. Artikel 81-83a gelten sinngemäss.
¹	Der Bund gewährleistet die Sozialhilfe oder die Nothilfe für Personen, die sich gestützt auf dieses Gesetz in der Schweiz aufhalten und in einem Zentrum des Bundes oder in einem Erstintegrationszentrum für Flüchtlingsgruppen untergebracht sind. Er stellt in Zusammenarbeit mit dem Standortkanton die Gesundheitsversorgung und den Grundschulunterricht sicher. Er kann diese Aufgaben ganz oder teilweise Dritten übertragen. Artikel 81-83a gelten sinngemäss.
²	Das SEM gilt den beauftragten Dritten durch Vertrag die Verwaltungs- und Personalkosten sowie die übrigen Kosten ab, die ihnen bei der Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 1 entstehen. Die Abgeltung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Abgeltung einmalig anfallender Kosten.
³	Das SEM kann mit dem Standortkanton vereinbaren, dass dieser die obligatorische Krankenversicherung abschliesst. Das SEM vergütet die Kosten für die Krankenkassenprämien, den Selbstbehalt und die Franchise pauschal.
⁴	Der Standortkanton organisiert den Grundschulunterricht für asylsuchende Personen im schulpflichtigen Alter, die sich in einem Zentrum des Bundes aufhalten. Der Unterricht wird nach Bedarf in diesen Zentren durchgeführt. Der Bund kann für die Durchführung des Grundschulunterrichts Beiträge ausrichten. Die Entschädigung wird pauschal festgesetzt. Ausnahmsweise können die Beiträge nach Aufwand festgesetzt werden, insbesondere zur Entschädigung einmalig anfallender Kosten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 87 Offenlegung der Vermögenswerte und Verfahren bei Ausreise - 1 Asylsuchende und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung und Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid müssen ihre Vermögenswerte, die nicht aus ihrem Erwerbseinkommen stammen, offenlegen.
¹	Asylsuchende und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung und Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid müssen ihre Vermögenswerte, die nicht aus ihrem Erwerbseinkommen stammen, offenlegen.
²	Sichergestellte Vermögenswerte werden auf Gesuch hin im vollen Umfang zurückerstattet, wenn die betreffende Person innerhalb von sieben Monaten seit Einreichung des Asylgesuchs oder des Gesuchs um vorübergehende Schutzgewährung kontrolliert ausreist. Das Gesuch muss vor der Ausreise eingereicht werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 82 Sozialhilfeleistungen und Nothilfe - 1 Für die Ausrichtung von Sozialhilfeleistungen und Nothilfe gilt kantonales Recht. Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, denen eine Ausreisefrist angesetzt worden ist, werden von der Sozialhilfe ausgeschlossen.215
¹	Für die Ausrichtung von Sozialhilfeleistungen und Nothilfe gilt kantonales Recht. Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, denen eine Ausreisefrist angesetzt worden ist, werden von der Sozialhilfe ausgeschlossen.215
²	Während der Dauer eines ausserordentlichen Rechtsmittelverfahrens oder eines Asylverfahrens nach Artikel 111c erhalten Personen nach Absatz 1 und Asylsuchende auf Ersuchen hin Nothilfe. Dies gilt auch, wenn der Vollzug der Wegweisung ausgesetzt wird.216
^2bis	Die Kantone können während der Dauer eines generellen Entscheid- und Vollzugsmoratoriums und wenn das EJPD dies vorsieht, für Personen nach den Absätzen 1 und 2 Sozialhilfe ausrichten. Die Abgeltung richtet sich nach Artikel 88 Absatz 2.217
³	Für Asylsuchende und Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung ist die Unterstützung nach Möglichkeit in Form von Sachleistungen auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die einheimische Bevölkerung.218
^3bis	Den besonderen Bedürfnissen von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden, Familien mit Kindern und betreuungsbedürftigen Personen ist bei der Unterbringung nach Möglichkeit Rechnung zu tragen.219
⁴	Die Nothilfe ist nach Möglichkeit in Form von Sachleistungen an den von den Kantonen oder vom Bund bezeichneten Orten auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die Sozialhilfe, die Asylsuchenden und Schutzbedürftigen ohne Aufenthaltsbewilligung ausgerichtet wird.220
⁵	Der besonderen Lage von Flüchtlingen und Schutzbedürftigen, die Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung haben, ist bei der Unterstützung Rechnung zu tragen; namentlich soll die berufliche, soziale und kulturelle Integration erleichtert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 83 - 1 Sozialhilfeleistungen oder reduzierte Leistungen nach Artikel 82 Absatz 3 sind ganz oder teilweise abzulehnen, zu kürzen oder zu entziehen, wenn die begünstigte Person:224
¹	Sozialhilfeleistungen oder reduzierte Leistungen nach Artikel 82 Absatz 3 sind ganz oder teilweise abzulehnen, zu kürzen oder zu entziehen, wenn die begünstigte Person:224
^a	sie durch unwahre oder unvollständige Angaben erwirkt oder zu erwirken versucht hat;
^b	sich weigert, der zuständigen Stelle über ihre wirtschaftlichen Verhältnisse Auskunft zu erteilen, oder sie nicht ermächtigt, Auskünfte einzuholen;
^c	wesentliche Änderungen ihrer Verhältnisse nicht meldet;
^d	es offensichtlich unterlässt, ihre Lage zu verbessern, namentlich wenn sie eine ihr zugewiesene zumutbare Arbeit oder Unterkunft nicht annimmt;
^e	ohne Absprache mit der zuständigen Stelle ein Arbeits- oder Mietverhältnis auflöst oder dessen Auflösung verschuldet und damit ihre Lage verschlechtert;
^f	die Sozialhilfeleistungen missbräuchlich verwendet;
^g	sich trotz der Androhung des Entzuges von Sozialhilfeleistungen nicht an die Anordnung der zuständigen Stelle hält;
^h	die öffentliche Sicherheit und Ordnung gefährdet;
ⁱ	strafrechtlich verfolgt oder verurteilt worden ist;
^j	ihre Mitwirkungspflicht schuldhaft grob verletzt, insbesondere ihre Identität nicht preisgibt;
^k	den Anordnungen von Mitarbeitenden des Verfahrens oder der Unterbringungseinrichtungen nicht Folge leistet und dadurch Ordnung und Sicherheit gefährdet.
^1bis	Absatz 1 gilt für Flüchtlinge nur unter dem Vorbehalt, dass die Gleichbehandlung mit der einheimischen Bevölkerung gewährleistet ist.229
²	Unrechtmässig bezogene Sozialhilfeleistungen sind vollumfänglich zurückzuerstatten. Der zurückzuerstattende Betrag kann namentlich von künftigen Sozialhilfeleistungen abgezogen werden. Der Kanton setzt den Rückerstattungsanspruch durch. Artikel 85 Absatz 3 ist anwendbar.230

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 86 Sonderabgabe auf Vermögenswerten - 1 Der Sonderabgabe unterliegen Asylsuchende, Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung und Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, die über Vermögenswerte verfügen. Die Sonderabgabe dient zur Deckung der Gesamtkosten nach Artikel 85 Absatz 1, die alle diese Personen und die von ihnen unterstützten Angehörigen verursachen.
¹	Der Sonderabgabe unterliegen Asylsuchende, Schutzbedürftige ohne Aufenthaltsbewilligung und Personen mit einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid, die über Vermögenswerte verfügen. Die Sonderabgabe dient zur Deckung der Gesamtkosten nach Artikel 85 Absatz 1, die alle diese Personen und die von ihnen unterstützten Angehörigen verursachen.
²	Die Sonderabgabe erfolgt über eine Vermögenswertabnahme.
³	Die zuständigen Behörden können die Sonderabgabe nur erheben, wenn die betreffenden Personen:
^a	nicht nachweisen können, dass die Vermögenswerte aus Erwerbs- oder Erwerbsersatzeinkommen oder aus öffentlichen Sozialhilfeleistungen stammen;
^b	die Herkunft der Vermögenswerte nicht nachweisen können; oder
^c	die Herkunft der Vermögenswerte zwar nachweisen können, diese aber einen vom Bundesrat festzusetzenden Betrag übersteigen.
⁴	Die Pflicht zur Sonderabgabe besteht längstens zehn Jahre seit Einreichung des Asylgesuchs oder des Gesuchs um vorübergehende Schutzgewährung.
⁵	Der Bundesrat legt die Höhe der Sonderabgabe und die Dauer der Abgabepflicht fest.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 85 Rückerstattungspflicht - 1 Soweit zumutbar, sind die Sozialhilfe-, Nothilfe-, Ausreise- und Vollzugskosten sowie die Kosten des Rechtsmittelverfahrens zurückzuerstatten.
¹	Soweit zumutbar, sind die Sozialhilfe-, Nothilfe-, Ausreise- und Vollzugskosten sowie die Kosten des Rechtsmittelverfahrens zurückzuerstatten.
²	Der Bund macht seinen Rückerstattungsanspruch über eine Sonderabgabe auf Vermögenswerten (Art. 86) geltend.
³	Der Rückerstattungsanspruch des Bundes verjährt drei Jahre, nachdem die zuständige Behörde davon Kenntnis erhalten hat, in jedem Fall aber zehn Jahre nach seiner Entstehung.235 Auf Rückerstattungsforderungen wird kein Zins erhoben.
⁴	Der Rückerstattungsanspruch der Kantone richtet sich nach kantonalem Recht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 86 Sozialhilfe und Krankenversicherung - 1 Die Kantone regeln die Festsetzung und die Ausrichtung der Sozialhilfe und der Nothilfe für vorläufig aufgenommene Personen. Die Artikel 80a-84 AsylG275 für Asylsuchende sind anwendbar. Die Unterstützung für vorläufig aufgenommene Personen ist in der Regel in Form von Sachleistungen auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die einheimische Bevölkerung.276
¹	Die Kantone regeln die Festsetzung und die Ausrichtung der Sozialhilfe und der Nothilfe für vorläufig aufgenommene Personen. Die Artikel 80a-84 AsylG275 für Asylsuchende sind anwendbar. Die Unterstützung für vorläufig aufgenommene Personen ist in der Regel in Form von Sachleistungen auszurichten. Der Ansatz für die Unterstützung liegt unter dem Ansatz für die einheimische Bevölkerung.276
^1bis	Für die folgenden Personen gelten bezüglich Sozialhilfestandards die gleichen Bestimmungen wie für Flüchtlinge, denen die Schweiz Asyl gewährt hat:
^a	vorläufig aufgenommene Flüchtlinge;
^b	Flüchtlinge, die mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB278 oder Artikel 49a oder 49abis MStG279 oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes belegt sind;
^c	staatenlose Personen nach Artikel 31 Absätze 1 und 2; und
^d	staatenlose Personen, die mit einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG oder mit einer rechtskräftigen Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes belegt sind.281
²	Bezüglich obligatorischer Krankenversicherung für vorläufig aufgenommene Personen sind die entsprechenden Bestimmungen für Asylsuchende nach dem AsylG und dem Bundesgesetz vom 18. März 1994282 über die Krankenversicherung anwendbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 49 Vorrang und Einhaltung des Bundesrechts - 1 Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
¹	Bundesrecht geht entgegenstehendem kantonalem Recht vor.
²	Der Bund wacht über die Einhaltung des Bundesrechts durch die Kantone.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.