Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-2953/2012

Urteil vom 10. Dezember 2012

Richter Daniel Riedo (Vorsitz),

Besetzung Richterin Salome Zimmermann,
Richter Jürg Steiger,

Gerichtsschreiber Marc Winiger.

A._______,...,
Parteien vertreten durch ...,

Beschwerdeführerin,

gegen

Eidgenössische Erlasskommission für die direkte Bundessteuer (EEK),
Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Erlass direkte Bundessteuer.

Sachverhalt:

A.
A._______ wurde für die direkte Bundessteuer der Jahre 1999 bis 2007 zu einer Nachsteuer von Fr. 225'951.05 rechtskräftig veranlagt. Mit Gesuch vom 16. Oktober 2009 beantragte sie beim Steueramt des Kantons ... einen vollständigen Erlass dieser Steuer.

B.
Die Eidgenössische Erlasskommission für die direkte Bundessteuer (EEK) wies das Gesuch mit Entscheid vom 30. April 2012 ab. Zur Begründung führte die EEK im Wesentlichen aus, A._______ habe in den Jahren 2000 bis 2004 durch mehrere Transaktionen ihr gesamtes Vermögen in ein spekulatives und «undurchsichtiges» Anlageinstrument, die «...» (MPII) des ... «Financiers» B._______, investiert und dadurch gänzlich verloren. Die aktuelle finanzielle Notlage von A._______ sei somit auf eine selbstverschuldete, leichtsinnige Vermögensentäusserung zurückzuführen und nicht erlasswürdig.

C.
Gegen diesen Entscheid erhob A._______ (Beschwerdeführerin) mit Eingabe vom 31. Mai 2012 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragt sinngemäss die Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Ausserdem sei ihr für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht die unentgeltliche Rechtspflege (Befreiung von den Verfahrenskosten) zu bewilligen. Der vorinstanzlichen Entscheidbegründung hält sie insbesondere entgegen, es sei nicht statthaft, die betreffende Vermögensanlage retrospektiv als leichtsinnig zu beurteilen. Tatsächlich sei die MPII seinerzeit von renommierten Instituten wie Privatbanken und Pensionskassen eingesetzt und empfohlen worden. Auch die Presse sei «voll des Lobes» für das fragliche Anlageinstrument gewesen.

D.
Mit Zwischenverfügung vom 25. Juli 2012 heisst das Bundesverwaltungsgericht das Gesuch der Beschwerdeführerin um Gewährung der un-entgeltlichen Rechtspflege gut.

E.
In ihrer Vernehmlassung vom 27. August 2012 beantragt die EEK die kostenfällige Abweisung der Beschwerde.

F.
Auf die Eingaben der Parteien wird - soweit entscheidwesentlich - im Rahmen der nachfolgenden Erwägungen näher eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
1.1 Das Bundesverwaltungsgericht ist für die Beurteilung von Beschwerden gegen Entscheide der EEK zuständig (Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht [Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG, SR 173.32], Art. 32 e
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
contrario und Art. 33 Bst. f
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG). Das Verfahren richtet sich nach dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG; Art. 2 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
1    Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
2    Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
3    En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
4    La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15
VwVG). Die Beschwerdeführerin ist zur vorliegenden Beschwerde legitimiert (Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auf die im Übrigen frist- und formgerecht (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

1.2 Das Bundesverwaltungsgericht kann den angefochtenen Entscheid grundsätzlich in vollem Umfang überprüfen. Die Beschwerdeführerin kann neben der Verletzung von Bundesrecht (Art. 49 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG) und der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 49 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG) auch die Rüge der Unangemessenheit erheben (Art. 49 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

2.
2.1 Der steuerpflichtigen Person, für die infolge einer Notlage die Bezahlung der Steuer, eines Zinses oder einer Busse wegen Übertretung eine grosse Härte bedeuten würde, können die geschuldeten Beträge ganz oder teilweise erlassen werden (Art. 167 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG, SR 642.11]).

2.2 Werden durch die kantonale Steuerverwaltung kantonale Steuern erlassen, ist dies für den Erlass der direkten Bundessteuer grundsätzlich unbeachtlich. Sofern die kantonalen Erlassgründe ähnlich ausgestaltet sind wie diejenigen der direkten Bundessteuer, stellt ein Erlass der kantonalen Steuern höchstens ein Indiz dar (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-1910/2011 vom 5. April 2012 E. 2.2 mit Hinweisen).

2.3 Die Gründe für einen Erlass liegen letztlich stets in der «Person» des Steuerschuldners: Diese soll aus humanitären, sozialpolitischen oder volkswirtschaftlichen Gründen nicht in ihrer wirtschaftlichen Existenz gefährdet werden. Aus Gründen der rechtsgleichen Behandlung der Steuerpflichtigen (vgl. Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101]) muss der Steuererlass aber seltene Ausnahme bleiben, welche nur unter bestimmten Voraussetzungen gewährt wird (zum Ganzen: BVGE 2009/45 E. 2.2, Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-430/2012 vom 27. Juli 2012 E. 2.2.3 mit Hinweisen; Michael Beusch, in: Martin Zweifel/Peter Athanas [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bd. I/2a+b, 2. Aufl., Basel 2008, N 6 zu Art. 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
DBG [zitiert: Kom DBG]).

2.4 Das Gesetz nennt zwei subjektive Voraussetzungen, die einen Erlass der geschuldeten Abgaben zu rechtfertigen vermögen. Es sind dies das Vorliegen einer Notlage und die grosse Härte (vgl. Art. 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
DBG; E. 2.1). Wenngleich es zu deren Bestimmung objektive Prüfpunkte gibt, sind diese Voraussetzungen bei jedem Steuerpflichtigen anhand sämtlicher Umstände des konkreten Einzelfalles abzuklären (BVGE 2009/45 E. 2.5, Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-430/2012 vom 27. Juli 2012 E. 2.5; Beusch, Kom DBG, N 13 zu Art. 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
DBG).

2.5 Die erste im Gesetz genannte Voraussetzung - das Vorliegen einer Notlage - wird in Art. 9 Abs. 1 der Verordnung des Eidgenössischen Finanzdepartements (EFD) vom 19. Dezember 1994 über die Behandlung von Erlassgesuchen für die direkte Bundessteuer (Steuererlassverordnung, SR 642.121) konkretisiert (BVGE 2009/45 E. 2.6, auch zum Folgenden).

2.5.1 Danach liegt eine Notlage vor, wenn der ganze geschuldete Betrag in einem Missverhältnis zur finanziellen Leistungsfähigkeit der steuerpflichtigen Person steht. Bei natürlichen Personen ist dies insbesondere dann gegeben, wenn die Steuerschuld trotz Einschränkung der Lebenshaltungskosten auf das Existenzminimum in absehbarer Zeit nicht vollumfänglich beglichen werden kann (Art. 9 Abs. 1
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt
Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 9 Décès du requérant - 1 Le décès du contribuable qui a demandé une remise rend la demande sans objet.
1    Le décès du contribuable qui a demandé une remise rend la demande sans objet.
2    Un héritier (art. 12 LIFD) peut déposer une demande en remise.
Steuererlassverordnung). Selbst wenn die Steuerschulden aber nicht innert angemessener Zeit aus dem laufenden Einkommen beglichen werden können, rechtfertigt dies allein noch keinen Steuererlass (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-1910/2011 vom 5. April 2012 E. 2.7.1, A-1758/2011 vom 26. März 2012 E. 3.2 sowie A-4478/2009 vom 13. Juli 2010 E. 3.6).

2.5.2 Die zu einem Erlass berechtigende Notlage setzt nicht voraus, dass die steuerpflichtige Person einen Anspruch auf Sozialhilfe hat oder sich gar auf das Recht auf Hilfe in Notlagen (Art. 12
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
BV) berufen können muss (vgl. Beusch, Kom DBG, N 17 zu Art. 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
DBG).

2.6 Die zweite in Art. 167 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
DBG statuierte Voraussetzung verlangt, dass die Notlage zu einer grossen Härte für die steuerpflichtige Person führt. Die beiden genannten Voraussetzungen lassen sich nicht scharf voneinander abgrenzen, sondern überschneiden sich weitgehend (vgl. Beusch, Kom DBG, N 18 zu Art. 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
DBG). Während das Kriterium der Notlage ausschliesslich die wirtschaftliche Lage des Schuldners bzw. der Schuldnerin berücksichtigt, können unter dem Aspekt der grossen Härte auch andere Umstände massgebend sein, namentlich Billigkeitserwägungen (BVGE 2009/45 E. 2.7.1, Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-430/2012 vom 27. Juli 2012 E. 2.7.1; Martin Zweifel/Hugo Casanova, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, Direkte Steuern, Zürich 2008, N 13, 19 § 31).

2.6.1 Eine grosse Härte kann etwa aus der anhaltenden Verschlechterung der wirtschaftlichen Verhältnisse seit der Veranlagung resultieren oder sich aus den besonderen Ursachen der Notlage ergeben. Dies trifft etwa zu, wenn die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit der steuerpflichtigen Person durch besondere Umstände wie aussergewöhnliche Belastungen durch den Unterhalt der Familie, dauernde Arbeitslosigkeit oder Krankheit, Unglücksfälle usw. erheblich beeinträchtigt wird (BVGE 2009/45 E. 2.7.1, Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A-430/2012 vom 27. Juli 2012 E. 2.7.1, A-3232/2011 vom 23. April 2012 E. 2.7.1; Zweifel/Casanova, a.a.O., N 14 § 31; Ernst Känzig/Urs Behnisch, Die Eidgenössischen Steuern, Zölle und Abgaben, Bd. 4b, Die direkte Bundessteuer, III. Teil, 2. Aufl., Basel 1992, N 4 zu Art. 124
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
BdBSt mit Hinweisen auf die Rechtsprechung).

2.6.2 Da die zu einem Erlass berechtigende Notlage nicht den Bezug von Sozialhilfe voraussetzt (vgl. E. 2.5.2), schliesst das Vorhandensein von Vermögen die Gewährung eines Erlasses nicht von vornherein aus. Ein Steuererlass kann daher gewährt werden, bevor die letzten Ersparnisse der gesuchstellenden Person aufgebraucht sind. Dies gilt insbesondere für nicht erwerbstätige Gesuchstellende (vgl. Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann/Hans Ulrich Meuter, Handkommentar zum DBG, 2. Aufl., Zürich 2009, N 21 zu Art. 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
DBG). Die Nichtgewährung eines Erlasses würde eine grosse Härte bedeuten, wenn die Belastung oder Verwertung des zum Verkehrswert berechneten Vermögens nicht zumutbar ist (vgl. Art. 11 Abs. 1
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt
Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 11 Paiements des impôts pendant la procédure - Si le requérant paie sans réserve et entièrement ou en partie les impôts, intérêts moratoires ou amendes sur lesquels porte sa demande en remise pendant que sa demande est examinée par l'autorité de remise, la procédure de remise est déclarée sans objet dans la mesure du montant payé.
Steuererlassverordnung). Dies ist etwa dann der Fall, wenn ältere Steuerpflichtige ohne Erwerbseinkünfte und anderes Vermögen ihr selbstbewohntes und (weitgehend) hypothekenfreies Wohneigentum belasten oder veräussern müssten (vgl. Beusch, Kom DBG, N 19 zu Art. 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
DBG; Pierre Curchod, in: Danielle Yersin/Yves Noël [Hrsg.], Impôt fédéral direct - Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Basel 2008, N 13 zu Art. 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
DBG). Handelt es sich beim Vermögen um einen unentbehrlichen Bestandteil der Altersvorsorge, kann die Steuer ganz oder teilweise erlassen werden (vgl. zum Ganzen: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-430/2012 vom 27. Juli 2012 E. 2.7.2).

2.7 Bei der Beurteilung, ob ein Erlass gewährt werden kann, gelten strengere Massstäbe, wenn z.B. Leichtsinn oder überhöhter Lebensstandard erheblich zur angespannten finanziellen Situation beigetragen haben(vgl. Zweifel/Casanova, a.a.O., N 14 § 31). Gemäss Art. 12 Abs. 2
SR 642.121 Ordonnance du DFF du 12 juin 2015 concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) - Ordonnance sur les demandes en remise d'impôt
Ordonnance-sur-les-demandes-en Art. 12 Paiement des impôts au moyen de la fortune - 1 L'autorité de remise examine dans quelle mesure le paiement de l'impôt dû au moyen de la fortune est raisonnablement exigible.
1    L'autorité de remise examine dans quelle mesure le paiement de l'impôt dû au moyen de la fortune est raisonnablement exigible.
2    Le paiement des impôts sur des revenus uniques au moyen de la fortune peut être exigé dans tous les cas.
3    Est considérée comme fortune la fortune nette déterminée à sa valeur vénale. Les prestations de sortie et les expectatives non disponibles librement d'après la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage3 ne sont pas considérées comme des éléments de la fortune.
4    Si la fortune constitue une part indispensable de la prévoyance vieillesse, l'autorité de remise peut, si des circonstances exceptionnelles le justifient:
a  remettre l'impôt totalement ou en partie; ou
b  proposer à l'autorité cantonale compétente d'accorder un sursis et d'exiger la garantie de la créance fiscale.
Steuererlassverordnung wird ein Einkommens- oder Vermögensrückgang bei der Beurteilung des Erlassgesuchs nicht berücksichtigt, falls sich die steuerpflichtige Person freiwillig ihrer Einkommensquellen oder Vermögenswerte entäussert hat. Ist dies der Fall, ist die Notlage selbstverschuldet und nicht erlasswürdig (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts
A-1910/2011 vom 5. April 2012 E. 2.8, A-1758/2011 vom 26. März 2012 E. 2.7, A-7668/2010 vom 22. September 2011 E. 2.7.1; Känzig/Behnisch, a.a.O., N 4 zu Art. 124
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
BdBSt). Diese Verordnungsbestimmung ist durch den dem Anwendungsgebot im Sinne von Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV unterliegenden Art. 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
DBG abgedeckt (vgl. Beusch, Kom DBG, N 4 zu Art. 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
DBG).

3.
Im vorliegenden Fall bestreitet die Beschwerdeführerin, dass ihr mit Blick auf die fraglichen Investitionen (vgl. E. 3.1) eine leichtsinnige Vermögensentäusserung vorgeworfen werden könne, welche nicht erlasswürdig sei (E. 2.7). Sie rügt demnach sinngemäss die Unangemessenheit der entsprechenden Sachverhaltswürdigung im angefochtenen Entscheid (E. 1.3). Nachfolgend wird daher zuerst der zu beurteilende und insoweit auch unbestrittene sowie aktenkundige Sachverhalt dargestellt (E. 3.1). Es folgen eine zusammenfassende Gegenüberstellung der Parteistandpunkte (E. 3.2) sowie schliesslich die Sachverhaltswürdigung durch das Bundesverwaltungsgericht (E. 3.3).

Im Übrigen ist zwischen den Parteien unbestritten, dass eine Notlage im Sinne des Erlassrechts (E. 2.5.1) grundsätzlich zu bejahen ist.

3.1 Im Zeitraum zwischen Juni 2000 und September 2004 investierte die Beschwerdeführerin durch mehrere Transaktionen (15 «Eingänge» bzw. Kapitaleinlagen, total Fr. 1'564'662.60) ihr - nach eigenen Angaben - gesamtes Vermögen (soweit ersichtlich jedoch mit Ausnahme von einigen zehntausend Franken) ausschliesslich in die auf den British Virgin Islands domizilierte (angebliche) Hedgefondsanbieterin MPII des ... «Financiers» B._______. Auf das eingebrachte Kapital schrieb die MPII jeweils einen Zins von 6 % - durchschnittlich pro Quartal - gut. Einschliesslich des jeweils wiederangelegten Zinsertrages erreichte die Investition der Beschwerdeführerin in die MPII letztlich ein Gesamtvolumen von Fr. 3'389'847.-- (Stand 30. September 2004).

Am 19. Oktober 2004 wurden B._______ und weitere Beschuldigte wegen des Verdachts auf Anlagebetrug und andere Delikte verhaftet, die sie unter anderem im Rahmen ihrer Aktivitäten bei der MPII mutmasslich begangen haben sollen. Gemäss Aktenlage und aktuellem Kenntnisstand wird die Beschwerdeführerin mit höchster Wahrscheinlichkeit einen bleibenden Totalverlust ihrer in die MPII investierten Gelder erleiden.

Die Beschwerdeführerin, geboren am ..., lebt heute aus gesundheitlichen Gründen in einem geschlossenen Pflegeheim. Ihre monatlichen Einnahmen belaufen sich auf Fr. ... . Dieser Betrag setzt sich aus Rentenleistungen der ersten und zweiten Säule sowie Ergänzungsleistungen zusammen. Als angeblich einziger Vermögenswert verfügt sie über ein Postkontoguthaben mit einem Saldo von Fr. ... (Stand 31. Dezember 2011). Aus der Gegenüberstellung von Einnahmen und Ausgaben resultiert ein monatlicher Fehlbetrag von Fr. ... (vgl. dazu und zu diesem Abschnitt insgesamt: Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts
A-2953/2012 vom 25. Juli 2012). Dieser Fehlbetrag ist aktuell hauptsächlich auf hohe altersbedingte Krankheits- und Pflegekosten zurückzuführen. Es ist davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin zur Deckung des Fehlbetrages ihr Vermögen sukzessive heranziehen und schliesslich aufzehren muss.

3.2 Die Vorinstanz wertet das fragliche Investitionsverhalten der Beschwerdeführerin zusammengefasst aus folgenden Gründen als leichtsinnig und erlassunwürdig: Die Beschwerdeführerin habe ihr gesamtes Vermögen in ein spekulatives und «undurchsichtiges» Anlageinstrument investiert und damit ihre Notlage rechtswesentlich selbst verschuldet. Selbst einer Laiin in Finanzangelegenheiten hätte bereits die versprochene Rendite von 6 % pro Quartal als unrealistisch und die MPII daher als unseriös erscheinen müssen. Darüber hinaus müsse berücksichtigt werden, dass sich die Beschwerdeführerin im Jahr 2000, als die Investitionsvereinbarung mit B._______ mutmasslich geschlossen worden sei, bereits seit mehreren Jahren im Rentenalter befunden habe. Sie hätte damit rechnen müssen, dass sie ihr Vermögen allenfalls auch zur Bestreitung von Pflege- und Heimkosten sowie allfälligen altersbedingten Krankheitskosten werde verwenden müssen. Dennoch habe sie ihr gesamtes Vermögen in ein einziges und notabene hochriskantes Anlageinstrument investiert, ohne sich je darüber informiert zu haben, ob die Finanzprodukte von B._______ in der Schweiz überhaupt zum Vertrieb zugelassen und die nötigen Lizenzen vorhanden seien. Überhaupt habe die Beschwerdeführerin jede zumutbare Kontrolle über ihre Vermögensanlage unterlassen. Dieses Investitionsverhalten stehe im Widerspruch zu ihrer Angabe, sie habe den Banken aufgrund ihrer Erfahrungen während des Zweiten Weltkriegs sowie der Nachkriegszeit stets misstraut und seit dem Tod ihres Mannes am ... sämtliche Ersparnisse zu Hause aufbewahrt. Nicht zuletzt wäre es der Beschwerdeführerin mit einem Vermögensstand von mutmasslich rund Fr. ... per 31. Dezember 2001 auch ohne zusätzlichen Kapitalertrag möglich gewesen, künftige Pflege- und Heimkosten zu decken. Dies gelte umso mehr, als sie bereits damals über feste Renteneinkommen aus der ersten und zweiten Säule verfügt habe.

Die Beschwerdeführerin hält dieser Argumentation im Wesentlichen entgegen, es sei nicht statthaft, die betreffende Vermögensanlage retrospektiv als «hochriskant» oder «leichtsinnig» zu beurteilen - hinterher seien «alle schlauer». Abgesehen davon, dass hohe Renditen am Kapitalmarkt um das Jahr 2000 durchaus üblich gewesen seien, sei das Anlageinstrument seinerzeit von professionellen und renommierten Instituten wie Privatbanken und Pensionskassen sowie von Anlageberatern eingesetzt und empfohlen worden. Auch die Presse sei «voll des Lobes» für die MPII gewesen. Unter diesen Umständen sei es verfehlt, einer Privatperson den Vorwurf der leichtsinnigen Vermögensanlage zu machen und von ihr zu verlangen, ein Anlagevehikel «als erfolgreich oder verlustgefährdet zu erkennen». Ausserdem hätten nach dem Zusammenbruch der Börse - die Beschwerdeführerin meint damit wohl den ab März 2000 breit einsetzenden Kurszerfall bei Titeln der sog. «New Economy» - auch namhafte Versicherungsgesellschaften, Banken und andere Institutionen so schwere Verluste erlitten, dass sie teilweise mit hohen staatlichen Mitteln hätten gestützt werden müssen. Schliesslich stehe ihr grundsätzliches Misstrauen gegenüber Banken nicht im Widerspruch zum fraglichen Investitionsverhalten. Sie habe ihr Vertrauen eben gerade nicht einer Institution, sondern vielmehr B._______ entgegengebracht, der ihr persönlich bekannt gewesen sei. Auch die einzelnen Einlagen seien jeweils über B._______ getätigt worden.

3.3 Beim Entscheid darüber, ob die Beschwerdeführerin bei ihren Investitionen leichtsinnig gehandelt hat, lassen sich vorliegend im Wesentlichen zwei Aspekte unterscheiden: Zum einen stellt sich die Frage, ob das betreffende Investitionsverhalten bereits unter generellen Gesichtspunkten als leichtsinnig zu beurteilen ist (E. 3.3.1); zum anderen, ob die Beschwerdeführerin im Vorfeld ihrer Investition angemessene und zumutbare Abklärungen getätigt hat, um das Anlagerisiko vernünftig einschätzen und demgemäss einen sorgfältigen Investitionsentscheid treffen zu können (E. 3.3.2).

3.3.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, es könne nicht verlangt werden, dass sie die Anlagestrategie der MPII als «erfolgreich oder verlustgefährdet» hätte erkennen müssen, zumal seinerzeit nicht einmal «professionelle Institute» dazu in der Lage gewesen seien. Diese Argumentation bzw. die darin implizit getroffene Unterscheidung zwischen «erfolgreichen» und «verlustgefährdeten» Anlagen und der diesbezüglichen «Erkenntnismöglichkeit» geht bereits im Grundsatz fehl. Jede Anlage an der Börse bzw. am Kapitalmarkt birgt - heute wie damals - das Risiko, einen finanziellen Verlust zu erleiden. Insofern sind entsprechende Anlagen bzw. Anlagevehikel, selbst wenn sie am Markt als «erfolgreich» gelten, bis zu einem gewissen Grad doch immer auch «verlustgefährdet». Das Verlustrisiko ist jedenfalls eine vorhandene und erkennbare Gefahr und dessen vernünftige und auf zuverlässigen Angaben beruhende Einschätzung eine Grundanforderung an jeden sorgfältigen - und damit nicht leichtsinnigen - Investitionsentscheid. Abgesehen davon ist sachimmanent, dass höhere Renditen regelmässig ein höheres Verlustrisiko bergen als tiefere Renditen.

Die Beschwerdeführerin stimmt der Vorinstanz implizit und zu Recht darin zu, dass das betreffende Zinsversprechen der MPII grundsätzlich eine solche «hohe Rendite» darstellt. Gleichzeitig legen ihre Ausführungen jedoch nahe, dass sie sich über das mit derartigen Renditen grundsätzlich verbundene Verlustrisiko nicht ausreichend im Klaren gewesen zu sein scheint. Dies ist umso weniger nachvollziehbar, als die MPII am Markt als «Hedgefonds» bzw. Hedgefondsanbieterin auftrat. Gerade solche Fonds kennzeichnet seit jeher eine spekulative Anlagestrategie mit hohen Renditeversprechen und entsprechend hohen Verlustrisiken. Insofern hätte nicht nur bereits die hohe Rendite im Sinne der Sachlogik zum Erkennen des (hohen) Verlustrisikos führen müssen; auch hätte beispielsweise ein Blick in ein Wirtschaftslexikon und dort unter dem Titel «Hedgefonds» genügt, um zumindest im Grundsatz über die spekulative Natur und das vergleichsweise erhebliche Verlustrisiko speziell solcher Anlagen im Bilde zu sein. Jedenfalls ist festzuhalten, dass bei der Beschwerdeführerin eine offensichtlich ungenügende Risikowahrnehmung vorlag, die sich bereits unter generellen Gesichtspunkten sowohl objektiv als auch subjektiv mit Blick auf Alter und Erfahrung nicht rechtfertigen lässt. Die Beschwerdeführerin kann mit anderen Worten nicht geltend machen, das Verlustrisiko sei keine erkennbare Gefahr gewesen. Es ist nicht ersichtlich, weshalb sie als erwachsene Person nicht ohne Weiteres in der Lage gewesen sein soll, die genannten Zusammenhänge zu erkennen oder wenigstens zu erforschen. Unter generellen Gesichtspunkten ist ihr also bereits deshalb ein gewisser Mangel an Überlegtheit vorzuwerfen, weil sie in den unbedingten Erfolg der Anlage vertraut bzw. diese nicht oder jedenfalls nur völlig ungenügend als «verlustgefährdet» wahrgenommen hat. Insoweit sie mit ihrem Vorbringen ohnehin lediglich meinen sollte, sie hätte allenfalls mit einem Teilverlust, jedoch nicht mit einem Totalverlust der investierten Gelder rechnen müssen, wird auf die weiteren Ausführungen verwiesen.

Sodann erstaunt und ist der Beschwerdeführerin ebenfalls vorzuhalten, dass sie - soweit aus den Akten ersichtlich - zu keinem Zeitpunkt auch nur einen Teil des Kapitals bzw. der gutgeschriebenen Zinserträge heraus verlangt hat, etwa um Rückstellungen für die Bezahlung von Steuerforderungen oder allgemein zur Verlustrisikoabsicherung zu tätigen. Ein solches Rückerstattungsbegehren hat sie offenbar selbst dann nicht gestellt, als das «System B._______» spätestens im Sommer 2004 deutliche Zerfallserscheinungen zeigte. Im Gegenteil liess sie den Zinsertrag noch am 30. Juni 2004 letztmals zum Kapital schlagen. Vor allem aber hat die Beschwerdeführerin praktisch ihr gesamtes Vermögen einzig in die MPII investiert. Sie hat mithin trotz der Höhe ihrer Investition keinerlei Risikostreuung zwischen verschiedenen Anlageformen und -märkten vorgenommen. Die Missachtung dieser grundlegenden Regel für Kapitalanlagen fällt vorliegend entscheidend ins Gewicht und wird von der Vorinstanz daher zu Recht hervorgehoben.

Jedenfalls in der Kombination der genannten fünf Aspekte - also nicht zu rechtfertigende Verkennung des Verlustrisikos, spekulativer Anlagecharakter, fehlende (Risiko-)Diversifikation, Investition des gesamten Vermögens, fehlende Rücklagen etwa für die Bezahlung von Steuerforderungen und zur Abfederung allgemeiner Verlustrisiken - hat die Beschwerdeführerin bereits auf einer grundsätzlichen Ebene gegen elementare Anforderungen verstossen, die an einen (freilich immer nur relativ) «sicheren» und «abgesicherten» Anlageentscheid zu stellen sind. Ihr Investitionsverhalten erweist sich als hochriskant. Es lässt das Augenmass sowie die speziell bei Hedgefondsanlagen notwendige und zu erwartende kritische Sachlichkeit vermissen. Dies gilt unabhängig davon, ob die Presse während einiger Zeit «voll des Lobes» für das betreffende Anlagevehikel gewesen sein mag, ob die Beschwerdeführerin mit einem Totalverlust ihrer Gelder überhaupt hätte rechnen müssen oder ob allenfalls auch «professionelle» Anleger in die MPII investiert haben. Mit Bezug auf die Letzteren wäre ohnehin anzunehmen, dass diese regelmässig - und eben gerade entgegen dem Investitionsverhalten der Beschwerdeführerin - nur einen Bruchteil ihres gesamten Anlagevolumens in die MPII investiert haben und diese Investition ausserdem nur einen Teil ihrer gesamthaft verfolgten Anlagestrategie ausgemacht hat.

3.3.2 Im Rahmen der Prüfung, ob «Leichtsinn» vorliegt, ist ferner das Folgende zu beachten: Nicht nur bei professionellen Anlegern, sondern auch bei in Finanzangelegenheiten weniger erfahrenen Privatpersonen darf davon ausgegangen werden, dass sie nur in solche Anlagen investieren, die sie angemessen geprüft und als vertrauenswürdig befunden haben. Die Angemessenheit des zu betreibenden Informationsaufwandes bzw. der Grad der von der Beschwerdeführerin im Vorfeld ihrer Investition zu erwartenden Abklärungstiefe bestimmt sich vorliegend hauptsächlich unter Berücksichtigung des Investitionsvolumens und des Charakters der Anlage. Bei erheblichen Investitionen einer Privatperson an der Börse und mittels eines als hochrentabel angepriesenen Finanzprodukts darf grundsätzlich eine gründliche Abklärung namentlich in Bezug auf Anlagestruktur sowie Anlagemechanismen und -strategien erwartet werden.

Anstatt Abklärungen in diese Richtung zu tätigen oder tätigen zu lassen, hat sich die Beschwerdeführerin bei ihren Investitionen offenbar allein auf bestimmte Presseberichte, das Verhalten einiger Anleger - von dem im Übrigen anzunehmen ist, dass die Beschwerdeführerin davon auch lediglich aus der Presse erfahren hat - sowie die Zusicherungen B._______s bzw. der MPII selbst verlassen. Derlei Faktoren können allenfalls einen Anstoss bilden, sich mit einem Anlageangebot vertieft auseinanderzusetzen, stellen jedoch aus einsichtigen Gründen keine ausreichende Informationsgrundlage für einen sorgfältigen und eigenverantwortlichen Investitionsentscheid dar. Insofern ist festzuhalten, dass sich die Beschwerdeführerin nicht bloss ungenügend, sondern im Wesentlichen überhaupt nicht objektiv informiert zu haben scheint. Ihr Vertrauen in Dritte ist umso weniger nachvollziehbar, als die erste Einlage in die MPII die beachtliche Höhe von Fr. ... aufwies und die Beschwerdeführerin danach praktisch ihr gesamtes Vermögen einzig - und insofern sicherungslos - in diese Anlage investierte. Vor diesem Hintergrund wäre zu erwarten gewesen, dass die Beschwerdeführerin in angemessenem und zumutbarem Umfang sowie in geeigneter Form - selbständig oder im besten Fall etwa durch einen unabhängigen Anlageberater oder eine Bank - abgeklärt hätte, ob sich die Presseberichte und das geltend gemachte Verhalten einiger Anleger auf zuverlässige Quellen stützten, ob die Zusicherungen der MPII einer objektiven Prüfung standhielten und nicht zuletzt ob die Anlage überhaupt auf ihre Möglichkeiten, Bedürfnisse und Risikobereitschaft zugeschnitten war. In diese Abwägung hätten namentlich Faktoren wie Alter, Gesundheitszustand sowie Einkommens- und Vermögensstand einfliessen und vernünftigerweise zu einer gewissen Zurückhaltung führen müssen.

Aus subjektiver Sicht fällt ferner - zwar nur am Rande, aber dennoch - die Angabe der Beschwerdeführerin ins Gewicht, sie habe den Banken aufgrund ihrer Erlebnisse während des Zweiten Weltkriegs und der Nachkriegszeit stets misstraut und seit dem Tod ihres Mannes sämtliche Ersparnisse zu Hause aufbewahrt. Im Lichte dieser wohl besonders prägenden Erfahrungen ist ihr Entscheid jedenfalls noch weniger verständlich, innerhalb von wenigen Jahren allein aufgrund von Presseberichten, dem Verhalten von Drittanlegern und den Zusicherungen des Anbieters praktisch ihr ganzes Vermögen in einen (angeblichen) Hedgefonds zu investieren. Das Vorbringen der Beschwerdeführerin, sie habe ihr Vertrauen nicht einer Institution, sondern B._______ entgegengebracht, vermag an dieser Beurteilung nichts Entscheidendes zu ändern.

Die Beschwerdeführerin ist somit der von ihr unter den gegebenen Umständen objektiv und subjektiv zu erwartenden Sorgfalt bei der Informationsbeschaffung bereits im Grundsatz nicht nachgekommen. Vorliegend braucht daher nicht abschliessend geklärt zu werden, ob bzw. weshalb sie im Vorfeld der einzelnen Einlagen die (mutmasslich) betrügerischen Machenschaften B._______s (bzw. innerhalb der MPII allgemein) hätte erkennen müssen. Immerhin sei diesbezüglich erwähnt, dass nach Ansicht des Gerichts bereits zum Zeitpunkt der ersten Einlage im Juni 2000 besondere (und auch erkennbare) Unwägbarkeiten im Zusammenhang mit der MPII vorlagen, welche die Beschwerdeführerin in Bezug auf die Vertrauenswürdigkeit und Seriosität der Anlage hätten misstrauisch stimmen müssen. Hierzu gehört in erster Linie, dass die MPII zu keinem Zeitpunkt unabhängige Rechnungsprüfungsberichte vorlegen konnte, welche ihre hohen Renditeausweise bestätigt hätten. Zudem hat B._______ sein Anlagesystem hauptsächlich von Basel aus geführt und war dort auch gesellschaftlich sehr präsent. Dass der Sitz der MPII dennoch in der Karibik lag und für das Produkt keine Vertriebszulassung in der Schweiz und somit auch keine Aufsicht durch Schweizer Behörden bestand, hätte insofern - bei Anwendung der angemessenen und zumutbaren Sorgfalt - ebenfalls kritisch hinterfragt werden müssen. Auf die von Beginn an intransparente Anlagestrategie trifft dies schon wesensgemäss zu. Die Intransparenz verbunden mit der Bereitschaft einzelner Anleger, im Wesentlichen allein aufgrund der Zusicherungen B._______s erhebliche Summen in die MPII zu investieren, war geradezu eine Grundvoraussetzung für das zeitweilige «Funktionieren» des «Systems B._______».

3.3.3 Insgesamt ist der Beschwerdeführerin vorzuhalten, dass sie bei den fraglichen Investitionen jene Sorgfalt hat vermissen lassen, die von ihr sowohl nach einem objektiven Massstab, d.h. vom Standpunkt einer durchschnittlich vorsichtigen natürlichen Person in der gleichen Situation, als auch in subjektiver Hinsicht, namentlich unter Berücksichtigung ihres Alters und ihrer Erfahrung, zu erwarten gewesen wäre. Ihr ist daher nach Ansicht des Gerichts «Leichtsinn» im Sinne des Erlassrechts vorzuwerfen. Ein solches Ergebnis deckt sich im Übrigen insoweit mit dem allgemeinen Sprachgebrauch des Wortes, als die Beschwerdeführerin - wie die vorstehenden Ausführungen aufgezeigt haben - anlässlich ihrer Investitionen in die MPII «trotz vorhandener und erkennbarer Gefahren und Unwägbarkeiten» einen «Mangel an Überlegtheit und Vorsicht» an den Tag gelegt hat (vgl. Duden, Bd. 10, 4. Aufl., Mannheim 2010, S. 604).

Für die Gewährung eines Erlasses gelten somit strengere Massstäbe (E. 2.7). Das Gericht kommt in der Gesamtwürdigung der unter E. 3.3.1 und 3.3.2 aufgeführten Aspekte zum Schluss, dass - auch wenn vorliegend eine Notlage bejaht werden könnte -, die Beschwerdeführerin diese selbst verschuldet und in einer Weise leichtsinnig herbeigeführt hat, die nicht als erlasswürdig zu beurteilen ist. Die entsprechende Qualifikation im angefochtenen Entscheid erweist sich als angemessen.

4.
Der Vollständigkeit halber bleibt auf die übrigen Argumente der Beschwerdeführerin einzugehen, soweit diese durch die voranstehenden Erwägungen nicht ohnehin bereits ausdrücklich oder implizit widerlegt sind.

4.1 Die Beschwerdeführerin bringt sinngemäss und an sich zwar richtig vor, dass die Frage, mit welchen Risiken sie bei ihrer Investition hätte rechnen und welche Sorgfalt sie demnach hätte aufbringen müssen, nicht aus der Retrospektive beurteilt werden dürfe. Vielmehr seien die Verhältnisse zum Zeitpunkt massgebend, als die jeweiligen Einlagen getätigt worden seien. Sie verkennt dabei allerdings, dass ihr im Sinne der vorstehenden Erwägungen im Wesentlichen bereits aus grundsätzlichen - und insofern damals wie heute geltenden - Aspekten ein leichtsinniges Verhalten vorzuwerfen ist.

4.2 Weiter weist die Beschwerdeführerin darauf hin, dass B._______ ihr persönlich bekannt gewesen sei und sie diesem vertraut habe. Das Gericht will nicht in Abrede stellen, dass auf subjektiver Seite auch ein gewisses Vertrauensverhältnis zu B._______ die Investitionsentscheide der Beschwerdeführerin beeinflusst haben mag. Zudem ist offensichtlich, dass dieser auf breite Kreise eine erhebliche Faszination und Überzeugungskraft ausgestrahlt haben muss. Doch entlässt dies die Beschwerdeführerin in Bezug auf die hier im Rahmen des Erlassrechts zu beurteilende Frage nach dem «Leichtsinn» bzw. der Erlasswürdigkeit nicht aus der von ihr objektiv sowie unter Berücksichtigung ihres Alters und ihrer Erfahrung zu erwartenden Sorgfalt und Eigenverantwortlichkeit.

4.3 Insofern die Beschwerdeführerin einwenden wollte, ihre aktuelle Notlage sei im Grunde überhaupt nicht auf die damaligen Fehlinvestitionen, sondern vielmehr auf die unerwarteterweise anfallenden Krankheitskosten zurückzuführen, ist mit der Vorinstanz einherzugehen: Die Beschwerdeführerin hätte beim Entscheid über ihre Investitionen und namentlich das Investitionsvolumen und die Investitionsabsicherung berücksichtigen müssen, dass sie eventuell einen Teil ihres Vermögens zur Bestreitung von Pflege- und Heimkosten infolge von Altersgebrechen wird verwenden müssen. Dies gilt umso mehr, als sie zum Zeitpunkt der ersten Einlage im Juni 2000 bereits seit mehreren Jahren im Rentenalter war. Doch wäre ohnehin auch für den Fall, dass diese zusätzlichen Krankheits- und Pflegekosten nicht bestünden, nicht davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin in der Lage wäre, die fragliche Steuernachforderung allein aus ihrem Renteneinkommen und dem angegebenen Vermögen in absehbarer Zeit vollumfänglich zu begleichen (E. 2.5.1).

4.4. Nicht ersichtlich ist sodann, was die Beschwerdeführerin zu ihren Gunsten aus der Bemerkung ableiten will, infolge des weltweiten «Zusammenbruches des Aktien- und Kapitalmarktes» - gemeint ist wie erwähnt wohl das Platzen der sog. «Dotcom-Blase» ab März 2000 - hätten auch namhafte Versicherungsgesellschaften und Banken schwere Verluste erlitten. Dieser Umstand wäre, sofern er für das vorliegende Verfahren denn überhaupt von Bedeutung ist, eher zu Ungunsten der Beschwerdeführerin zu würdigen. So hat sie die erste Einlage in die MPII im Juni 2000 und damit gut drei Monate nach dem Beginn der erwähnten Börsenkrise getätigt.

4.5 Zwar könnte eine grosse Härte grundsätzlich auch dann bejaht und die Steuer ganz oder teilweise erlassen werden, wenn es sich beim Vermögen der Beschwerdeführerin um einen unentbehrlichen Bestandteil der Altersvorsorge handelte, dessen Belastung oder Verwertung unzumutbar erschiene (E. 2.6.2). Dass es sich bei dem ohnehin schon per 31. Dezember 2011 nur noch geringfügigen Vermögen der Beschwerdeführerin von Fr. ... um einen solchen «unentbehrlichen Bestandteil der Altersvorsorge» handeln könnte, ist indessen weder ersichtlich noch wird dies von der Beschwerdeführerin überhaupt geltend gemacht.

4.6 Schliesslich bleibt zu erwähnen, dass der mit Entscheid der Steuerverwaltung ... vom 5. Juli 2010 der Beschwerdeführerin in Bezug auf die Kantons- und Gemeindesteuern gewährte Erlass unter den geschilderten Umständen am vorstehenden Ergebnis (E. 3.3.3) nichts zu ändern vermag (E. 2.2).

5.
Nach dem Ausgeführten ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang wären der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei grundsätzlich sämtliche Kosten für das Beschwerdeverfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht aufzuerlegen (vgl. Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Weil ihr indessen mit Zwischenverfügung vom 25. Juli 2012 die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, sind keine Verfahrenskosten zu erheben.

6.
Dieser Entscheid kann nicht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden (Art. 83 Bst. m
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [BGG, SR 173.110]).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

3.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführerin (Einschreiben)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. ...; Einschreiben)

Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:

Daniel Riedo Marc Winiger

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : A-2953/2012
Date : 10 décembre 2012
Publié : 18 décembre 2012
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Impôts indirects
Objet : Erlass direkte Bundessteuer


Répertoire des lois
AIN: 124
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
12 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse - Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
LIFD: 167
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 167 Conditions - 1 Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
1    Si, pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2    La remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3    Les amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4    L'autorité de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP252).
5    Dans les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32e  33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 2 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
1    Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
2    Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
3    En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
4    La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
SR 642.121: 9  11  12
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal administratif fédéral • impôt fédéral direct • autorité inférieure • assurance donnée • comportement • presse • doute • remise d'impôt • investissement • frais de la procédure • emploi • partie intégrante • argent • mois • marché des capitaux • état de fait • question • personne privée • frais de maladie • nombre
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2009/45
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A-1758/2011 • A-1910/2011 • A-2953/2012 • A-3232/2011 • A-430/2012 • A-4478/2009 • A-7668/2010