B-558/2015 - 2017-10-10 - Assicurazione sociale - Responsabilité des fondateurs

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-558/2015

Arrêt du 10 octobre 2017

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Stephan Breitenmoser et Eva Schneeberger, juges ;

Yann Grandjean, greffier.

X._______,

Caisse de chômage (...),
Parties
représentée parY._______,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,

autorité inférieure.

Objet Responsabilité des fondateurs.

Faits :

A.

A.a Par courrier du 29 novembre 2013, A._______ (ci-après : l'assurée) a présenté à la Fondation B._______ (ci-après : l'employeur) sa démission de son poste de journaliste de la revue Z._______.

A.b Le 13 février 2014, l'assurée a déposé une demande d'indemnités de chômage à partir du 1er mars 2014. Au titre des motifs de la résiliation du dernier rapport de travail, elle renvoie à sa lettre de démission du 29 novembre 2013 et à ses annexes.

A.c Du 25 au 27 août 2014, le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO (ci-après : l'autorité inférieure) a procédé à la révision des comptes de la caisse de chômage (...) fondée par X._______ (ci-après : la caisse ou la recourante). Selon le rapport de révision du 6 novembre 2014, la caisse aurait dû éclaircir la situation de l'assurée en demandant des précisions afin de pouvoir statuer de manière claire et sans avoir aucun doute sur les véritables raisons qui l'ont amenée à démissionner. La caisse aurait ainsi pu vérifier s'il n'était pas possible pour l'assurée de conserver son emploi jusqu'à ce qu'elle en ait trouvé un autre mieux adapté. Le rapport estime que ce manquement rend le cas de l'assurée incontrôlable, ce qui constitue une faute grave de la part de la caisse. En conséquence, le rapport retient que 31 indemnités à 274.20 francs, soit un total arrondi à 8'500 francs, ne devraient pas être reconnues et devraient donc être mises à la charge de la caisse.

A.d Le 27 novembre 2014, la caisse a formulé ses objections au rapport précité. Elle conteste la faute grave en lien avec le versement des 31 indemnités à l'assurée et estime que les pièces versées au dossier sont de nature à permettre de comprendre et d'évaluer les motifs qui ont conduit l'assurée à résilier son contrat de travail.

A.e Par décision du 16 décembre 2014, l'autorité inférieure a rejeté les arguments développés par la caisse. Elle a maintenu sa position antérieure et confirmé la responsabilité de la caisse.

B.
Par acte du 27 janvier 2015, la caisse a déposé un recours contre cette décision sur opposition auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la responsabilité du fondateur et subsidiairement à la réduction de la responsabilité du fondateur pour cause de faute légère.

C.
Par réponse du 26 mars 2015 complétée le 8 avril 2015, l'autorité inférieure a implicitement conclu au rejet du recours en indiquant que les motifs invoqués par la recourante ne sont pas de nature à justifier de sa part une reconsidération de la décision attaquée.

Les autres faits et arguments avancés par les parties seront repris au besoin dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). Selon l'art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI, RS 837.0), en dérogation à l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les décisions et les décisions sur recours de l'autorité inférieure, ainsi que les décisions de l'organe de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal.

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante dès lors qu'en sa qualité de fondatrice de la caisse elle a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et est spécialement atteinte par la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA et 59 LPGA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 , 50 al. 1 , 52 al. 1 , 63 al. 4 PA et 60 al. 1 LPGA) sont par ailleurs respectées.

1.4 Le recours est ainsi recevable.

2.
La question litigieuse est celle de savoir si la recourante a engagé sa responsabilité envers la Confédération en octroyant des indemnités de chômage sans mener une instruction suffisante dans le cas de l'assurée, respectivement en statuant en l'état du dossier.

3.

3.1 Selon l'art. 82 LACI, le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches (al. 1). L'organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère (al. 2).

3.2 L'autorité inférieure administre l'organe de compensation qui est compétent d'un point de vue formel pour prendre la décision attaquée (art. 82 al. 3 et 83 al. 3 LACI). Reste à examiner si cette décision est matériellement correcte.

3.3 Les conditions de la responsabilité du fondateur sont l'existence d'un dommage, un acte illicite commis par la caisse dans l'accomplissement de ses tâches qui découlent de la LACI, une faute ou une négligence ainsi qu'un rapport de causalité naturelle et adéquate (cf. ATF 135 V 98 consid. 4.2 et les références citées ; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Ulrich Meyer [édit.] Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd. 2015, p. 2531 ss, no 878 ss ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance chômage, 2014 [cité : Rubin, Commentaire], Remarques préliminaires aux articles 82 , 82a , 85g , 85h , 88 et 89a [ci-après : Rem. art. 82 ss LACI] no 15).

4.

4.1 La responsabilité de la recourante n'est engagée que si un acte illicite a été commis. Un tel acte suppose la violation d'une règle de droit (action aussi bien qu'abstention) en l'absence de motifs justificatifs (consentement, intérêt public prépondérant, etc.). En matière administrative, toute illégalité ne saurait être qualifiée dans tous les cas d'acte illicite. Ainsi, le comportement d'un agent n'est illicite que lorsque celui-ci commet une erreur grave et manifeste qui n'aurait pas échappé à un homologue consciencieux (cf. ATF 132 II 449 consid. 3.3). Le simple fait qu'une décision se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas (cf. ATF 123 II 577 consid. 4d/dd ; Florence Aubry Girardin, Responsabilité de l'Etat : un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in : Favre/Martenet/Poltier [édit.], La responsabilité de l'Etat, 2012, p. 126 ss, p. 131). La simple lésion du patrimoine d'autrui ne représente pas, en tant que telle, un acte illicite ; il faut encore qu'une norme de comportement figurant dans l'ordre juridique interdise une telle atteinte et que cette règle ait pour but la protection du bien lésé ("position de garant" ; cf. ATF 123 II 577 consid. 4d à 4f, 137 V 76 consid. 3.2 [en matière d'assurances sociales] ; Rubin, Commentaire, Rem. art. 82 ss LACI, no 17 ; Idem, Assurance chômage - Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd. 2006 [cité : Rubin, Assurance], p. 690 s.).

4.2

4.2.1 Selon l'art. 81 al. 1 LACI, les caisses de chômage déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n'est pas expressément réservée à un autre organe (let. a) et elles suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans le cas prévu à l'art. 30 al. 1 (let. b). A ce titre, il leur appartient notamment de vérifier des conditions du droit à l'indemnité de chômage (art. 8 al. 1 LACI) et de suspendre le droit à l'indemnité de chômage pour les motifs visés à l'art. 30 al. 1 let. a , b, e (partiellement) et f LACI (art. 30 al. 2 LACI ; cf. Rubin, Commentaire, art. 30 LACI no 86 ss et art. 81 LACI no 4).

4.2.2 La caisse, en sa qualité d'organe d'exécution de la loi, doit se conformer au principe de l'application du droit d'office et doit examiner les demandes, prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements dont il a besoin (art. 43 LPGA ; ATF 117 V 261 consid. 3b ; Ueli Kieser, ASTG Kommentar, 3e éd. 2015, art. 43 LPGA no 10 ss ; Nussbaumer, op. cit., nos 889 et 925).

4.2.3 Il y a un défaut dans l'accomplissement de ses tâches si la caisse n'exécute pas les actes légalement requis conformément à la loi, intégralement, avec diligence, correctement, à temps ou si elle ne les exerce pas du tout, et que cela a pour conséquence le versement, même partiellement illégal, d'indemnités de chômage (cf. arrêts du TAF B-522/2016 du 26 juillet 2016 consid. 2 et les références citées et B-7908/2007 du 21 août 2008 consid. 2).

4.3

4.3.1 Selon l'art. 30 al. 1 LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (let. a) ou ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c).

L'art. 44 al. 1 let. b OACI complète cette disposition en précisant qu'est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi.

4.3.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi. Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé un autre emploi. Par contre, on ne saurait en règle générale exiger de l'employé qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur à ses obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate au sens de l'art. 337 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations, CO, RS 220 ; cf. ATF 124 V 234 consid. 4b ; arrêts du TF 8C_348/2017 du 5 juillet 2017 consid. 3, 8C_66/2017 du 9 juin 2017 consid. 2 et 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1 et, chaque fois, les références citées ; Nussbaumer, op. cit., no 838 s. ; Rubin, Commentaire, art. 30 LACI no 37 in fine).

5.
En l'espèce, l'assurée a résilié son contrat de travail le 29 novembre 2013. L'autorité inférieure estime que la recourante aurait dû poursuivre ses investigations avant de lui octroyer des indemnités de chômage dès lors que les pièces du dossier - en particulier les certificats médicaux produits par l'assurée - n'étaient pas suffisantes pour connaître les motifs réels qui avaient conduit l'assurée à quitter son emploi. Selon la recourante, au contraire, l'assurée a justifié de manière objective et détaillée cette résiliation en invoquant des dysfonctionnements croissants au sein de l'équipe de rédaction qui ne lui permettaient plus de continuer sa tâche sans risquer pour sa santé.

5.1 D'une manière toute générale, l'assurée a invoqué, dans sa demande d'indemnités de chômage, des dysfonctionnements chez son employeur pour justifier sa démission.

5.1.1 Dans sa lettre de démission du 29 novembre 2013, l'assurée a expliqué que la promesse qui lui avait été faite lors de son engagement
- qui n'a elle-même nullement été prouvée - d'accéder à la fonction de rédactrice en cheffe de la revue Z._______ n'avait pas été suivie d'effets. Elle a également fait état de "tensions signalées à titre de risque dans [un courrier du 10 décembre 2012 qui figure aussi au dossier] qui sont aujourd'hui avérées". Elle s'est plainte d'être "confrontée à l'absence de volonté du Conseil de fondation [i.e. l'organe de l'employeur] de clarifier son rôle de 'responsable opérationnelle' vis-à-vis de ce collègue stagiaire".

L'assurée a accusé son employeur d'avoir, par son attitude passive, contribué à renforcer les dysfonctionnements et rendu impossible la poursuite de son activité, sans perte d'énergie et de temps. Comme cela ressort de la lettre de C._______ du 15 janvier 2014, l'assurée estimait que ces dysfonctionnements avaient conduit à des consignes de travail non respectées, des articles attribués non pris en charge, une absence de concertation sur les décisions engageant les relations externes, un travail d'édition insatisfaisant et incomplet et, entres autres, des retards dans la planification des dossiers.

5.1.2 Le Tribunal relève d'abord que l'assurée est toujours restée vague sur les dysfonctionnements qu'elle dénonçait. Elle en a fait la liste, mais ne les a jamais détaillés. La recourante ne pouvait donc pas exclure que l'assurée ait simplement affaire au déroulement ordinaire d'une vie professionnelle.

Ensuite, il ressort d'un courrier de l'assurée à son employeur du 10 décembre 2012 qu'une séance avait été organisée le 21 novembre précédent. Cette séance avait pour but de discuter des difficultés rencontrées et d'un document de travail décrivant les fonctions du stagiaire et de l'assurée dans le cadre de l'évolution qu'allait connaître la rédaction dès janvier 2013. L'employeur de l'assurée n'était donc pas resté sourd à ses plaintes et récriminations, comme elle le prétendra plus tard.

Enfin, il ressort de l'"[e]ntretien d'évaluation et responsabilité de 'Maître de stage'" du 11 janvier 2013 que l'employeur de l'assurée la "remerci[e] pour [sa] précieuse collaboration", lui témoigne de sa "satisfaction" pour son travail, et indique lui en être "très reconnaissant[...]". Cette pièce ne relevait aucune difficulté entre l'assurée et son employeur ; elle aurait donc dû éveiller le soupçon de la recourante quant à la véracité des dires de l'assurée sur l'ambiance professionnelle qu'elle connaissait.

Au total, la recourante aurait dû arriver à la conclusion que toutes ces frustrations - quoique compréhensibles - en lien avec des promesses professionnelles peut-être non tenues, relevaient typiquement des rapports tendus avec les supérieurs qui ne sauraient justifier à eux seuls l'abandon d'un emploi au regard de la jurisprudence exposée plus haut.

5.2 L'assurée a invoqué un différend salarial.

5.2.1 La recourante s'est plainte d'une "inégalité salariale crasse" qui faisait que même le stagiaire qu'elle formait pourtant aurait été mieux payé qu'elle. La lettre de C._______ du 15 janvier 2014 parlait aussi d'une différence de salaire de 1'952.70 francs par rapport à la précédente titulaire de son poste. Son employeur n'aurait jamais pris en considération ses demandes pour remédier à cette situation.

5.2.2 L'employeur de l'assurée a exprimé sa volonté de réaliser une harmonisation salariale dans son courrier du 11 janvier 2013. Il a, à cette occasion, décidé le versement d'une prime mensuelle à l'assurée de 750 francs bruts, 13 fois par année du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2015. L'assurée l'a admis dans sa lettre de démission du 29 novembre 2013. Le Tribunal relève que cette prime représentait une augmentation de 10.7% du salaire brut de l'assurée (7'003.60 francs, y compris les allocations, selon l'attestation de l'employeur du 5 février 2014). Par ailleurs, rien au dossier ne vient appuyer l'allégation de l'assurée selon laquelle son stagiaire aurait été mieux payé qu'elle-même, pas plus d'ailleurs que la différence de traitement par rapport à la personne qui l'a précédée. Au total, rien sous cet angle ne permettait de justifier l'abandon de son emploi par l'assurée.

5.3 L'assurée a encore justifié sa démission en raison des mauvaises relations avec un collègue stagiaire.

5.3.1 Dans sa lettre de démission du 29 novembre 2013, l'assurée a rapporté des "dysfonctionnements constatés par [elle] et [s]on autre collègue D._______ et aux refus d'obtempérer de E._______". Elle a expliqué que c'est le stagiaire (E._______) qui aurait obtenu qu'elle ne soit pas promue à la fonction de rédactrice en cheffe.

5.3.2 Ces reproches relevaient précisément des rapports tendus avec des collègues de travail qui, selon la jurisprudence exposée plus haut, ne sont pas de nature à justifier l'abandon d'un emploi. L'assurée est restée d'ailleurs très vague sur la nature des conflits avec son collègue. Elle a affirmé que son autre collègue, D._______, avait constaté les mêmes dysfonctionnements, mais aucun témoignage de sa part ne figurait au dossier. Rien au dossier ne laissait d'ailleurs penser que ces différends auraient eu une intensité plus élevée que ce que l'on rencontre habituellement dans le monde professionnel. Plus particulièrement, l'assurée n'a apporté aucun élément concret à l'appui des graves accusations qu'elle a lancées contre son collègue stagiaire. Le Tribunal relève tout de même que la responsabilité de l'encadrement de ce stagiaire ressortait expressément de la description de fonction du 27 novembre 2011, signée par l'assurée. Dans ces conditions, la recourante n'aurait pas dû en l'état apporter à cette question autant de crédit qu'elle l'a fait.

5.4 La recourante a expliqué enfin que la situation professionnelle de l'assurée aurait pu avoir des répercussions sur son bien-être et son état de santé.

5.4.1 D'une manière générale, en ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (cf. ATF 125 V 351 consid. 3, 122 V 157 consid. 1c et les références citées ; arrêt du TF 9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 3.1). Bien entendu, le médecin consulté doit disposer de la qualification médicale déterminante (cf. arrêt du TF 9C_1059/2009 du 4 août 2010 consid. 1.2).

Selon la doctrine et la jurisprudence, en matière d'assurance-chômage, il appartient à l'assuré qui donne son congé d'établir clairement, en particulier au moyen d'un certificat médical clair (eindeutig), que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre sa santé en danger (cf. ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; arrêt du TF 8C_66/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.3 ; arrêt du TAF B-5547/2011 du 31 mai 2012 consid. 4.1 ; Nussbaumer, op. cit., no 838). Le certificat médical doit apporter un minimum de précisions sur les activités qui seraient contre-indiquées et ne doit pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l'empêchement ou, ayant été établi à temps, il ne faut pas qu'il soit fourni tardivement par l'assuré ; un certificat médical dont le contenu se résume à une simple description de l'état de santé du patient (ne reposant sur aucune investigation clinique et technique) ou qui a été dressé plusieurs mois après une consultation n'a pas de force probante (cf. arrêt du TAF B-5547/2001 précité consid. 4.1 et la référence doctrinale citée).

5.4.2 En l'espèce, la recourante a versé trois certificats médicaux établis par le Dr F._______, spécialiste FMH en médecine générale.

Les certificats du 17 décembre 2013 et du 25 février 2014 ont un contenu similaire. L'un ou l'autre "attest[ait] que, rétrospectivement et selon une anamnèse plausible, la démission pour le 28 février 2014 de [l'assurée...] se justifie aisément pour des raisons de santé". Ce second certificat précisait cependant que "[c]eci étant, [l'assurée] ne souffre d'aucune maladie psychique ni physique et est entièrement apte au placement". Le certificat du 25 novembre 2014 quant à lui "attest[ait] que la poursuite de son activité professionnelle [celle de l'assurée], en tant que responsable opérationnelle du mensuel Z._______, aurait mis sa santé en danger. Sa démission était donc justifiée."

5.4.3 Ces certificats ne remplissaient pas les exigences jurisprudentielles qui permettraient de leur reconnaître une quelconque valeur probante. Très brefs, ils se contentaient d'affirmer ce qu'ils auraient dû démontrer. A aucun moment, ils ne décrivaient en quoi l'activité professionnelle et le contexte particulier de l'assurée représentaient un danger pour sa santé. Celui du 25 novembre 2014 était par ailleurs clairement tardif. Certes la jurisprudence n'exclut pas que les motifs médicaux empêchant la continuation de l'activité professionnelle soient établis autrement que par un certificat médical (cf. consid. 5.4.1 in fine). Cependant, cela ne dispense pas ces autres moyens d'avoir la valeur probante nécessaire. En l'espèce, la lettre de C._______ du 15 janvier 2014 ne faisait que rapporter les dires de l'assurée. Elle ne les établissait pas d'une autre manière et restait imprécise quant aux conséquences des dysfonctionnements dénoncés sur l'état de santé de l'assurée. Partant, on ne peut pas exclure que ce courrier n'ait été rédigé que pour les seuls besoins de la cause. Comme l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure, la recourante ne pouvait en aucune manière se reposer sur ces certificats pour rendre la décision en l'état sans prononcer de suspension des indemnités de chômage de l'assurée. Elle se devait au contraire d'éclaircir la situation.

5.5

5.5.1 La recourante explique qu'en tant que professionnelle compétente, dûment qualifiée et expérimentée, l'assurée pouvait miser sur l'obtention d'un nouvel emploi de journaliste durant sa période de congé.

5.5.2 Le Tribunal relève qu'en dépit de cette affirmation, l'assurée a fait appel à l'assurance-chômage, ce qui fait justement objet du présent litige. La jurisprudence exige que l'assuré et son futur employeur aient, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté leur volonté concordante et réciproque de conclure un nouveau contrat de travail pour que l'on puisse admettre que l'intéressé était assuré d'obtenir un autre emploi au sens de l'art. 44 al. 1 let. b OACI (cf. arrêt du TF C 185/04 du 12 avril 2005 consid. 3.1 ; Rubin, Assurance, p. 441). Aucune pièce au dossier ne rapporte une telle manifestation avant le dépôt de la demande d'indemnités de chômage.

5.6

5.6.1 Au terme de son analyse, le Tribunal constate d'abord que certains faits, notamment ceux en lien avec la soi-disant inégalité salariale ou les relations avec ses supérieurs et ses collègues, ne résultent que des déclarations de l'assurée. Aucun témoignage ni aucune autre pièce ne vient les étayer sérieusement. De plus, même si l'on devait les considérer comme suffisamment établis, ces faits ne sauraient en aucune manière constituer un motif suffisant pour l'abandon d'un emploi au sens de la jurisprudence précitée.

5.6.2 Le Tribunal constate ensuite que, s'agissant de la situation médicale de l'assurée, la recourante n'a pas établi les faits pertinents de manière exacte et complète. En s'abstenant de procéder à des instructions complémentaires destinées à éclaircir l'état de fait, notamment en ne requérant pas du médecin de l'assurée qu'il lui indique en quoi la continuation des rapports de travail était de nature à mettre en danger la santé de l'assurée, la recourante n'a pas rempli correctement les tâches que la loi lui assigne (cf. consid. 4.2).

5.6.3 En s'appuyant, d'une part, sur des faits que la jurisprudence ne saurait retenir comme justifiant l'abandon d'un emploi et, d'autre part, sur une instruction incomplète, la décision d'octroyer à l'assurée des indemnités de chômage, sans prononcer de suspension, violait le droit fédéral (cf. arrêt du TAF B-5547/2011 du 31mai 2012 consid. 4).

6.
L'illicéité du comportement de la recourante ayant été constatée (cf. consid. 5), il reste à examiner ce qu'il en est des autres conditions engageant sa responsabilité (cf. consid. 3.3).

6.1 Le Tribunal note d'emblée que la recourante ne se prononce pas sur ces autres conditions et ne conteste donc pas qu'elles soient remplies.

6.2 La recourante est le fondateur de la caisse de chômage de sorte que sa responsabilité peut être engagée.

6.3

6.3.1 Le dommage représente la différence entre la valeur d'un patrimoine à un moment de référence et la valeur qu'il aurait eue si l'acte illicite n'avait pas été commis (cf. ATF 132 III 359 consid. 4 ; Rubin, Commentaire, Rem. art. 82 ss LACI no 16 ; Idem, Assurance, p. 691 s.).

6.3.2 Le rapport de révision du 6 novembre 2014 retient que les 31 indemnités à 274.20 francs versées qui ne peuvent pas être reconnues représentent un total arrondi à 8'500 francs. Ce montant n'est pas contesté. Le Tribunal peut donc retenir un dommage de 8'500 francs (cf. arrêt du TAF B-266/2014 du 21 décembre 2015 consid. 3.5.2).

6.4 Il n'est pas contestable qu'en l'espèce la décision d'octroi d'indemnités de chômage, rendue en violation du droit, a entraîné le dommage subi par la Confédération (cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et les références citées [causalité naturelle] et ATF 135 V 373 consid. 2.3 et les références citées [causalité adéquate] ; arrêt du TAF B-266/2014 du 21 décembre 2015 consid. 3.6.1 ; Rubin, Commentaire, Rem. art. 82 ss LACI no 15).

6.5

6.5.1 La doctrine définit la faute comme un manquement de la volonté aux devoirs imposés par l'ordre juridique. Le responsable n'a pas agi conformément à ce que l'on était en droit d'attendre de lui, soit qu'il ait intentionnellement violé un devoir (faute intentionnelle), soit qu'il ait agi par négligence en ne faisant pas preuve de la diligence requise (cf. arrêt du TAF B-5547/2011 du 31 mai 2012 consid. 5.1 ; Franz Werro, in : Commentaire romand CO I, 2e éd. 2012, art. 41 CO no 56). La faute grave ne s'oppose pas seulement à la faute légère, mais aussi à la faute intermédiaire ou moyenne (cf. ATF 100 II 332 consid. 3a ; arrêt du TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 3.1).

Commet une faute grave, celui qui viole les règles les plus élémentaires de la prudence, négligeant les précautions qui se seraient imposées à l'évidence à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (cf. ATF 128 III 76 consid. 1b ; arrêts du TAF B-266/2014 du 21 décembre 2015 consid. 3.7.1 et B-5547/2011 du 31 mai 2012 consid. 5.1). La faute légère se définit comme le comportement objectif ou le manquement subjectif qui, sans être acceptable, n'est pas particulièrement répréhensible (cf. ATF 104 II 259). Quant à la faute moyenne, elle se définit de manière négative comme une faute qui n'est ni légère ni grave (cf. ATF 100 II 332 consid. 3). Il n'existe aucun critère strict permettant de distinguer entre faute grave et faute légère. Pour dire si la faute est grave, il faut l'apprécier de manière objective en tenant compte des circonstances d'espèce (cf. arrêt du TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-5547/2011 précité consid. 5.1 ; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 457 ; Tobias Jaag, Le système général du droit de la responsabilité, in : Favre/Martenet/Poltier [édit.], La responsabilité de l'Etat, 2012, p. 23 ss, p. 35 ; Rubin, Commentaire, Rem. art. 82 ss LACI no 18 ; Idem, Assurance, p. 691).

6.5.2 La jurisprudence relative aux conditions qui justifient l'abandon d'un emploi (cf. consid. 4.3.2) et à la valeur probante des pièces médicales produites (cf. consid. 5.4.1) est ancienne et constante. La recourante, qui dispose des ressources juridiques adéquates, ne pouvait donc pas l'ignorer et elle aurait dû s'y conformer, de sorte qu'elle doit se voir reprocher un manquement fautif. Cette faute ne peut être considérée comme légère compte tenu de la connaissance qu'elle avait de la situation juridique claire ; au vu de la jurisprudence, elle doit être vue comme grave et, partant, donner lieu à la réparation du dommage causé (cf. arrêt du TAF B-5547/2011 du 31 mai 2012 consid. 5.2).

6.5.3 La faute légère de la recourante ayant été exclue, l'art. 82 al. 3 2e phrase, qui permet à l'autorité de renoncer à faire valoir ses droits, ne s'applique pas. Le Tribunal relève à ce sujet que la recourante se trompe lorsqu'elle prétend que c'est la faute de l'assurée dont il faudrait tenir compte à ce stade (cf. recours p. 9) ; c'est bien ici la faute de la recourante qui est décisive.

6.6 Ce qui précède conduit le Tribunal à conclure que la responsabilité de la recourante est engagée.

7.
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté.

8.

8.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 850 francs et seront, dès l'entrée en force du présent arrêt, compensés par l'avance de frais d'un même montant déjà versée par la recourante durant l'instruction.

8.2 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui succombe ni à l'autorité inférieure qui n'y a quoi qu'il en soit pas droit (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario et 3 FITAF).

9.
Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des recours portant sur des contestations pécuniaires que si la valeur litigieuse de 30'000 francs est atteinte (art. 85 al. 1 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. ATF 135 V 98 consid. 6.2, 134 V 138 consid. 1.2.2.) - tel n'est pas le cas en l'espèce (consid. 6.3.2) - ou si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). A cet égard, il incombe au recourant d'exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée à l'art. 85 al. 2 LTF (art. 42 al. 2 2e phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 850 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera compensé dès l'entrée en force du présent arrêt par l'avance de frais d'un même montant versée durant l'instruction.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (no de réf. [...] ; acte judicaire) ;

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire).

(L'indication des voies de droit figure sur la page suivante.)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Indication des voies de droit :

Pour autant que la contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 85 al. 2 LTF, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 13 octobre 2017

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 58 Competenza - 1 È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
¹	È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
²	Se l'assicurato o il terzo è domiciliato all'estero, è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dell'ultimo domicilio o in cui il suo ultimo datore di lavoro aveva domicilio; se non è possibile determinare alcuna di queste località, la competenza spetta al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha sede l'organo d'esecuzione.
³	L'autorità che si considera incompetente trasmette senza indugio il ricorso al competente tribunale delle assicurazioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 82 - 1 Il titolare risponde verso la Confederazione per i danni che la sua cassa provoca intenzionalmente o per negligenza nell'adempimento dei propri compiti.287
¹	Il titolare risponde verso la Confederazione per i danni che la sua cassa provoca intenzionalmente o per negligenza nell'adempimento dei propri compiti.287
²	Se la cassa ha più titolari, tale responsabilità è solidale.
³	L'ufficio di compensazione stabilisce, mediante decisione, l'importo del risarcimento. In caso di colpa lieve, può rinunciare a far valere i propri diritti.288
⁴	I pagamenti eseguiti dal titolare sono accreditati al fondo di compensazione.
⁵	Il fondo di compensazione indennizza adeguatamente il titolare della cassa per il rischio di responsabilità. Il Consiglio federale fissa l'importo dell'indennità per il rischio di responsabilità e definisce in che misura il titolare della cassa risponde per ogni caso di danno.289
⁶	La responsabilità si estingue se l'ufficio di compensazione non emette alcuna decisione entro un anno a partire dalla data in cui ha avuto conoscenza del danno, in ogni caso dieci anni dopo l'atto pregiudizievole.290

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 83 Ufficio di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione - 1 L'ufficio di compensazione:
¹	L'ufficio di compensazione:
^a	contabilizza i contributi pagati al fondo di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione;
^b	tiene i conti del fondo di compensazione;
^c	controlla periodicamente la gestione delle casse e dei servizi cantonali; può delegare il controllo delle casse interamente o parzialmente ai Cantoni o a terzi;
^cbis	verifica l'adempimento dei compiti attribuiti alle casse e ai servizi cantonali;
^d	verifica i pagamenti delle casse o ne affida la revisione, in tutto o in parte, ai Cantoni o a un altro ente;
^e	impartisce istruzioni ai titolari delle casse e ai servizi cantonali;
^f	decide le pretese di risarcimento della Confederazione verso il titolare, il Cantone, il datore di lavoro e la cassa di compensazione dell'AVS (art. 82, 85d, 88 e 89a);
^g	assegna alle casse i mezzi necessari attinti al fondo di compensazione, secondo le prescrizioni della presente legge o dell'ordinanza;
^h	prende provvedimenti per impedire il pagamento di prestazioni ingiustificate e, in caso di disoccupazione persistente ed elevata, impiega ispettori straordinari;
ⁱ	...
^k	prende le decisioni giusta l'articolo 59c capoverso 3 e versa i sussidi previsti negli articoli 62 e 64b;
^l	sorveglia le decisioni del servizio cantonale;
^m	decide della computabilità delle spese amministrative delle casse, del servizio cantonale, degli uffici regionali di collocamento e dei servizi logistici per l'approntamento di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro;
ⁿ	provvede al coordinamento con le altre assicurazioni sociali;
^nbis	garantisce, unitamente ai Cantoni, la collaborazione nell'ambito della rete EURES (European Employment Services) secondo l'allegato I articolo 11 dell'Accordo del 21 giugno 1999302 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone);
^o	...
^p	coordina l'esecuzione dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro, che può esso stesso elaborare;
^q	prende disposizioni per l'applicazione dell'articolo 59a;
^r	decide in deroga all'articolo 35 LPGA307 sui litigi in materia di competenza locale dei servizi cantonali;
^s	statuisce sui casi di cui all'articolo 31 capoverso 1bis che gli sottopone il servizio cantonale.
^1bis	Per adempiere i compiti assegnatigli dalla legge, nonché a scopi statistici, l'ufficio di compensazione gestisce sistemi d'informazione per:
^a	il pagamento delle prestazioni dell'assicurazione contro la disoccupazione;
^b	il collocamento pubblico (art. 35 cpv. 1 lett. a della legge del 6 ottobre 1989309 sul collocamento [LC]);
^c	l'analisi dei dati del mercato del lavoro;
^d	la gestione della piattaforma di accesso ai servizi online destinata alle persone di cui all'articolo 96c capoverso 1quater;
^e	la gestione della piattaforma del servizio pubblico di collocamento (art. 35 cpv. 1 lett. b LC).310
²	Esso sottopone alla commissione di sorveglianza:
^a	il conto d'esercizio e patrimoniale del fondo di compensazione e il rapporto annuo che essa trasmetterà, corredati del proprio parere, al Consiglio federale;
^b	altri conteggi periodici;
^c	rapporti periodici sui controlli della gestione e sulle revisioni dei pagamenti eseguiti dalle casse, come anche sulle decisioni dei servizi cantonali nel settore dei provvedimenti inerenti al mercato del lavoro;
^d	le domande di sussidio per il promovimento della ricerca sul mercato del lavoro (art. 73);
^e	i rendiconti previsti nell'articolo 59c capoverso 3;
^f	il bilancio preventivo e il conto del centro d'informatica.
³	La Seco dirige l'ufficio di compensazione.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 82^a Responsabilità verso gli assicurati e i terzi - 1 Le domande di risarcimento degli assicurati e di terzi di cui all'articolo 78 LPGA292 vanno presentate alla cassa competente; quest'ultima statuisce mediante decisione.
¹	Le domande di risarcimento degli assicurati e di terzi di cui all'articolo 78 LPGA292 vanno presentate alla cassa competente; quest'ultima statuisce mediante decisione.
²	La responsabilità si estingue se la persona lesa non presenta la sua domanda entro un anno a partire dal momento in cui ha avuto conoscenza del danno, in ogni caso dieci anni dopo l'atto pregiudizievole.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 85^g Responsabilità dei Cantoni nei confronti della Confederazione - 1 Il Cantone risponde nei confronti della Confederazione dei danni che i suoi servizi cantonali, uffici regionali di collocamento, servizio logistico per l'approntamento di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro, commissioni tripartite o uffici del lavoro dei suoi Comuni hanno causato mediante reati o violazione intenzionale o colposa delle prescrizioni.
¹	Il Cantone risponde nei confronti della Confederazione dei danni che i suoi servizi cantonali, uffici regionali di collocamento, servizio logistico per l'approntamento di provvedimenti inerenti al mercato del lavoro, commissioni tripartite o uffici del lavoro dei suoi Comuni hanno causato mediante reati o violazione intenzionale o colposa delle prescrizioni.
²	L'ufficio di compensazione fa valere mediante formale decisione i suoi diritti al risarcimento dei danni. Può rinunciarvi in caso di colpa lieve.
³	I versamenti effettuati dal Cantone sono accreditati al fondo di compensazione.
⁴	La responsabilità si estingue se l'ufficio di compensazione non emana una decisione entro un anno dal giorno in cui conobbe il danno, ma in ogni caso nel termine di dieci anni dal giorno dell'atto che ha causato il danno.
⁵	Il fondo di compensazione indennizza adeguatamente il Cantone per il rischio di responsabilità. Il Consiglio federale fissa l'importo dell'indennità per il rischio di responsabilità e definisce in che misura il Cantone risponde per ogni caso di danno.337

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 85^h Responsabilità dei Cantoni nei confronti degli assicurati e di terzi - 1 Gli assicurati o i terzi devono presentare le loro pretese di risarcimento secondo l'articolo 78 LPGA339 all'autorità cantonale competente; quest'ultima statuisce sulle domande mediante formale decisione.
¹	Gli assicurati o i terzi devono presentare le loro pretese di risarcimento secondo l'articolo 78 LPGA339 all'autorità cantonale competente; quest'ultima statuisce sulle domande mediante formale decisione.
²	La responsabilità si estingue se l'assicurato o il terzo leso non presenta la sua domanda entro un anno dal giorno in cui conobbe il danno, ma in ogni caso nel termine di dieci anni dal giorno dell'atto che ha causato il danno.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 88 Datori di lavoro - 1 I datori di lavoro:
¹	I datori di lavoro:
^a	regolano i conti per i loro contributi e per quelli dei loro lavoratori con la competente cassa di compensazione AVS (art. 5 cpv. 1 e art. 6);
^b	compilano tempestivamente gli attestati necessari ai lavoratori per far valere i diritti alle prestazioni;
^c	osservano le prescrizioni loro applicabili riguardo all'indennità per lavoro ridotto, all'indennità per intemperie e a quella per insolvenza;
^d	soddisfano gli obblighi loro imposti in materia d'informazione e annuncio; in deroga all'articolo 28 capoverso 3 LPGA341, l'autorizzazione della persona che richiede le prestazioni assicurative non è necessaria.
²	I datori di lavoro rispondono verso la Confederazione di tutti i danni che essi stessi o persone da loro incaricate cagionano intenzionalmente o per negligenza. È applicabile per analogia l'articolo 82 capoversi 3 e 4.342
^2bis	Se la riscossione indebita o il tentativo di riscossione indebita di prestazioni cagiona spese supplementari nell'ambito del controllo dei datori di lavoro, dette spese sono a carico di questi ultimi.343
^2ter	Se il datore di lavoro ha ottenuto indebitamente indennità per lavoro ridotto o per intemperie, l'ufficio di compensazione può decidere, in deroga all'articolo 25 capoverso 1 LPGA344, di fargli pagare un importo fino al doppio delle prestazioni riscosse. La cassa è incaricata dell'incasso.345
³	Il diritto al risarcimento dei danni si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni346 sugli atti illeciti.347
⁴	...348
⁵	La responsabilità di cui all'articolo 78 LPGA è esclusa.349

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 44 - (art. 30 cpv. 1 lett. a LADI)155
¹	La disoccupazione è segnatamente imputabile all'assicurato che:
^a	con il suo comportamento, in particolare con la violazione dei suoi obblighi contrattuali di lavoro, ha fornito al datore di lavoro un motivo di disdetta del rapporto di lavoro;
^b	ha disdetto egli stesso il rapporto di lavoro, senza previamente assicurarsi un altro impiego, a meno che non si potesse ragionevolmente esigere da lui di conservare il vecchio impiego;
^c	ha disdetto egli stesso un rapporto di lavoro di presumibile lunga durata e ne ha concluso un altro, di cui sapeva o avrebbe dovuto sapere che sarebbe stato soltanto di breve durata, a meno che non si potesse ragionevolmente esigere da lui di conservare il vecchio impiego;
^d	ha rifiutato un'occupazione adeguata di durata indeterminata e ha concluso un rapporto di lavoro, di cui sapeva o avrebbe dovuto sapere che sarebbe stato soltanto di breve durata.
²	...156

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 44 - (art. 30 cpv. 1 lett. a LADI)155
¹	La disoccupazione è segnatamente imputabile all'assicurato che:
^a	con il suo comportamento, in particolare con la violazione dei suoi obblighi contrattuali di lavoro, ha fornito al datore di lavoro un motivo di disdetta del rapporto di lavoro;
^b	ha disdetto egli stesso il rapporto di lavoro, senza previamente assicurarsi un altro impiego, a meno che non si potesse ragionevolmente esigere da lui di conservare il vecchio impiego;
^c	ha disdetto egli stesso un rapporto di lavoro di presumibile lunga durata e ne ha concluso un altro, di cui sapeva o avrebbe dovuto sapere che sarebbe stato soltanto di breve durata, a meno che non si potesse ragionevolmente esigere da lui di conservare il vecchio impiego;
^d	ha rifiutato un'occupazione adeguata di durata indeterminata e ha concluso un rapporto di lavoro, di cui sapeva o avrebbe dovuto sapere che sarebbe stato soltanto di breve durata.
²	...156

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 89^a Responsabilità dei servizi della Confederazione e delle casse di compensazione - 1 Le domande di risarcimento degli assicurati o di terzi di cui all'articolo 78 LPGA356 contro l'ufficio di compensazione, il fondo di compensazione, le casse di compensazione dell'AVS, l'Ufficio centrale di compensazione dell'AVS o la commissione di sorveglianza vanno presentate al servizio competente; quest'ultimo statuisce mediante decisione.
¹	Le domande di risarcimento degli assicurati o di terzi di cui all'articolo 78 LPGA356 contro l'ufficio di compensazione, il fondo di compensazione, le casse di compensazione dell'AVS, l'Ufficio centrale di compensazione dell'AVS o la commissione di sorveglianza vanno presentate al servizio competente; quest'ultimo statuisce mediante decisione.
²	Per la responsabilità delle casse di compensazione dell'AVS verso la Confederazione si applica per analogia l'articolo 70 LAVS357. L'ufficio di compensazione stabilisce, mediante decisione, l'importo del risarcimento.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 81 Compiti delle casse - 1 Le casse adempiono in particolare i compiti seguenti:
¹	Le casse adempiono in particolare i compiti seguenti:
^a	appurano il diritto alle prestazioni, nella misura in cui questo compito non è espressamente riservato ad un altro ente;
^b	sospendono l'assicurato dal diritto all'indennità nei casi previsti dall'articolo 30 capoverso 1, sempreché tale facoltà non spetti, secondo il capoverso 2, al servizio cantonale;
^c	versano le prestazioni, salvo disposizione contraria della legge;
^d	amministrano il capitale d'esercizio secondo le disposizioni dell'ordinanza;
^e	rendono periodicamente conto secondo le istruzioni dell'ufficio di compensazione.
²	La cassa può sottoporre un caso al servizio cantonale, per decisione, qualora sia dubbio:285
^a	se l'assicurato abbia diritto alle prestazioni;
^b	se, per quanti giorni o da qual momento l'assicurato debba essere sospeso dal diritto alle prestazioni.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 30 - 1 L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
¹	L'assicurato è sospeso dal diritto all'indennità se:
^a	è disoccupato per propria colpa;
^b	ha rinunciato a detrimento dell'assicurazione contro la disoccupazione a pretese di salario o di risarcimento verso l'ultimo datore di lavoro;
^c	non fa il suo possibile per ottenere un'occupazione adeguata;
^d	non osserva le prescrizioni di controllo o le istruzioni del servizio competente, segnatamente non accetta un'occupazione adeguata oppure non si è sottoposto a un provvedimento inerente al mercato del lavoro o ne ha interrotto l'attuazione oppure con il suo comportamento ne ha compromesso o reso impossibile l'esecuzione o lo scopo;
^e	ha fornito indicazioni inveritiere o incomplete oppure ha violato altrimenti l'obbligo di informare o di annunciare, oppure
^f	ha indebitamente ottenuto o tentato di ottenere l'indennità di disoccupazione.
^g	durante la fase di progettazione ha ricevuto indennità giornaliere (art. 71a cpv. 1) e, terminata questa fase, non è in grado per colpa sua di intraprendere un'attività lucrativa indipendente.
²	Il servizio cantonale pronuncia le sospensioni di cui al capoverso 1 lettere c, d e g, nonché secondo il capoverso 1 lettera e qualora sia stato violato l'obbligo di informare o di annunciare rispetto ad esso o all'ufficio del lavoro. Negli altri casi decidono le casse.138
³	La sospensione vale soltanto per i giorni in cui il disoccupato soddisfa i presupposti per il diritto all'indennità. Il numero dei giorni di sospensione è computato nel numero massimo di indennità giornaliere giusta l'articolo 27. La durata della sospensione è determinata in base alla gravità della colpa e ammonta, per ogni motivo di sospensione, a 60 giorni al massimo o, nel caso di cui al capoverso 1 lettera g, a 25 giorni al massimo.139 L'esecuzione della sospensione decade sei mesi dopo l'inizio del termine di sospensione.140
^3bis	Il Consiglio federale può prescrivere una durata minima di sospensione.141
⁴	Se una cassa non sospende un disoccupato dal diritto all'indennità, pur esistendone un motivo, la sospensione è decisa dal servizio cantonale.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 8 Presupposti del diritto - 1 L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
¹	L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
^a	è disoccupato totalmente o parzialmente (art. 10);
^b	ha subìto una perdita di lavoro computabile (art. 11);
^c	risiede in Svizzera (art. 12);
^d	ha terminato la scuola dell'obbligo e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS35;
^e	ha compiuto o è liberato dall'obbligo di compiere il periodo di contribuzione (art. 13 e 14);
^f	è idoneo al collocamento (art. 15) e
^g	soddisfa le prescrizioni sul controllo (art. 17).
²	Il Consiglio federale disciplina i presupposti del diritto all'indennità per le persone che, prima di essere disoccupate, erano occupate come lavoratori a domicilio. Può derogare all'ordinamento generale previsto nel presente capitolo soltanto nella misura richiesta dalle peculiarità del lavoro a domicilio.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 337 - 1 Il datore di lavoro e il lavoratore possono in ogni tempo recedere immediatamente dal rapporto di lavoro per cause gravi; a richiesta dell'altra parte, la risoluzione immediata dev'essere motivata per scritto.205
¹	Il datore di lavoro e il lavoratore possono in ogni tempo recedere immediatamente dal rapporto di lavoro per cause gravi; a richiesta dell'altra parte, la risoluzione immediata dev'essere motivata per scritto.205
²	È considerata causa grave, in particolare, ogni circostanza che non permetta per ragioni di buona fede di esigere da chi dà la disdetta che abbia a continuare nel contratto.
³	Sull'esistenza di tali cause, il giudice decide secondo il suo libero apprezzamento, ma in nessun caso può riconoscere come causa grave il fatto che il lavoratore sia stato impedito senza sua colpa di lavorare.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.