B-558/2015 - 2017-10-10 - Assurances sociales - Responsabilité des fondateurs

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-558/2015

Arrêt du 10 octobre 2017

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Stephan Breitenmoser et Eva Schneeberger, juges ;

Yann Grandjean, greffier.

X._______,

Caisse de chômage (...),
Parties
représentée parY._______,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,

autorité inférieure.

Objet Responsabilité des fondateurs.

Faits :

A.

A.a Par courrier du 29 novembre 2013, A._______ (ci-après : l'assurée) a présenté à la Fondation B._______ (ci-après : l'employeur) sa démission de son poste de journaliste de la revue Z._______.

A.b Le 13 février 2014, l'assurée a déposé une demande d'indemnités de chômage à partir du 1er mars 2014. Au titre des motifs de la résiliation du dernier rapport de travail, elle renvoie à sa lettre de démission du 29 novembre 2013 et à ses annexes.

A.c Du 25 au 27 août 2014, le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO (ci-après : l'autorité inférieure) a procédé à la révision des comptes de la caisse de chômage (...) fondée par X._______ (ci-après : la caisse ou la recourante). Selon le rapport de révision du 6 novembre 2014, la caisse aurait dû éclaircir la situation de l'assurée en demandant des précisions afin de pouvoir statuer de manière claire et sans avoir aucun doute sur les véritables raisons qui l'ont amenée à démissionner. La caisse aurait ainsi pu vérifier s'il n'était pas possible pour l'assurée de conserver son emploi jusqu'à ce qu'elle en ait trouvé un autre mieux adapté. Le rapport estime que ce manquement rend le cas de l'assurée incontrôlable, ce qui constitue une faute grave de la part de la caisse. En conséquence, le rapport retient que 31 indemnités à 274.20 francs, soit un total arrondi à 8'500 francs, ne devraient pas être reconnues et devraient donc être mises à la charge de la caisse.

A.d Le 27 novembre 2014, la caisse a formulé ses objections au rapport précité. Elle conteste la faute grave en lien avec le versement des 31 indemnités à l'assurée et estime que les pièces versées au dossier sont de nature à permettre de comprendre et d'évaluer les motifs qui ont conduit l'assurée à résilier son contrat de travail.

A.e Par décision du 16 décembre 2014, l'autorité inférieure a rejeté les arguments développés par la caisse. Elle a maintenu sa position antérieure et confirmé la responsabilité de la caisse.

B.
Par acte du 27 janvier 2015, la caisse a déposé un recours contre cette décision sur opposition auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de la responsabilité du fondateur et subsidiairement à la réduction de la responsabilité du fondateur pour cause de faute légère.

C.
Par réponse du 26 mars 2015 complétée le 8 avril 2015, l'autorité inférieure a implicitement conclu au rejet du recours en indiquant que les motifs invoqués par la recourante ne sont pas de nature à justifier de sa part une reconsidération de la décision attaquée.

Les autres faits et arguments avancés par les parties seront repris au besoin dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). Selon l'art. 101 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI, RS 837.0), en dérogation à l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les décisions et les décisions sur recours de l'autorité inférieure, ainsi que les décisions de l'organe de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal.

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante dès lors qu'en sa qualité de fondatrice de la caisse elle a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et est spécialement atteinte par la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA et 59 LPGA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu'à l'avance de frais (art. 11 , 50 al. 1 , 52 al. 1 , 63 al. 4 PA et 60 al. 1 LPGA) sont par ailleurs respectées.

1.4 Le recours est ainsi recevable.

2.
La question litigieuse est celle de savoir si la recourante a engagé sa responsabilité envers la Confédération en octroyant des indemnités de chômage sans mener une instruction suffisante dans le cas de l'assurée, respectivement en statuant en l'état du dossier.

3.

3.1 Selon l'art. 82 LACI, le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches (al. 1). L'organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère (al. 2).

3.2 L'autorité inférieure administre l'organe de compensation qui est compétent d'un point de vue formel pour prendre la décision attaquée (art. 82 al. 3 et 83 al. 3 LACI). Reste à examiner si cette décision est matériellement correcte.

3.3 Les conditions de la responsabilité du fondateur sont l'existence d'un dommage, un acte illicite commis par la caisse dans l'accomplissement de ses tâches qui découlent de la LACI, une faute ou une négligence ainsi qu'un rapport de causalité naturelle et adéquate (cf. ATF 135 V 98 consid. 4.2 et les références citées ; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Ulrich Meyer [édit.] Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd. 2015, p. 2531 ss, no 878 ss ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance chômage, 2014 [cité : Rubin, Commentaire], Remarques préliminaires aux articles 82 , 82a , 85g , 85h , 88 et 89a [ci-après : Rem. art. 82 ss LACI] no 15).

4.

4.1 La responsabilité de la recourante n'est engagée que si un acte illicite a été commis. Un tel acte suppose la violation d'une règle de droit (action aussi bien qu'abstention) en l'absence de motifs justificatifs (consentement, intérêt public prépondérant, etc.). En matière administrative, toute illégalité ne saurait être qualifiée dans tous les cas d'acte illicite. Ainsi, le comportement d'un agent n'est illicite que lorsque celui-ci commet une erreur grave et manifeste qui n'aurait pas échappé à un homologue consciencieux (cf. ATF 132 II 449 consid. 3.3). Le simple fait qu'une décision se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas (cf. ATF 123 II 577 consid. 4d/dd ; Florence Aubry Girardin, Responsabilité de l'Etat : un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, in : Favre/Martenet/Poltier [édit.], La responsabilité de l'Etat, 2012, p. 126 ss, p. 131). La simple lésion du patrimoine d'autrui ne représente pas, en tant que telle, un acte illicite ; il faut encore qu'une norme de comportement figurant dans l'ordre juridique interdise une telle atteinte et que cette règle ait pour but la protection du bien lésé ("position de garant" ; cf. ATF 123 II 577 consid. 4d à 4f, 137 V 76 consid. 3.2 [en matière d'assurances sociales] ; Rubin, Commentaire, Rem. art. 82 ss LACI, no 17 ; Idem, Assurance chômage - Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd. 2006 [cité : Rubin, Assurance], p. 690 s.).

4.2

4.2.1 Selon l'art. 81 al. 1 LACI, les caisses de chômage déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n'est pas expressément réservée à un autre organe (let. a) et elles suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans le cas prévu à l'art. 30 al. 1 (let. b). A ce titre, il leur appartient notamment de vérifier des conditions du droit à l'indemnité de chômage (art. 8 al. 1 LACI) et de suspendre le droit à l'indemnité de chômage pour les motifs visés à l'art. 30 al. 1 let. a , b, e (partiellement) et f LACI (art. 30 al. 2 LACI ; cf. Rubin, Commentaire, art. 30 LACI no 86 ss et art. 81 LACI no 4).

4.2.2 La caisse, en sa qualité d'organe d'exécution de la loi, doit se conformer au principe de l'application du droit d'office et doit examiner les demandes, prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements dont il a besoin (art. 43 LPGA ; ATF 117 V 261 consid. 3b ; Ueli Kieser, ASTG Kommentar, 3e éd. 2015, art. 43 LPGA no 10 ss ; Nussbaumer, op. cit., nos 889 et 925).

4.2.3 Il y a un défaut dans l'accomplissement de ses tâches si la caisse n'exécute pas les actes légalement requis conformément à la loi, intégralement, avec diligence, correctement, à temps ou si elle ne les exerce pas du tout, et que cela a pour conséquence le versement, même partiellement illégal, d'indemnités de chômage (cf. arrêts du TAF B-522/2016 du 26 juillet 2016 consid. 2 et les références citées et B-7908/2007 du 21 août 2008 consid. 2).

4.3

4.3.1 Selon l'art. 30 al. 1 LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (let. a) ou ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c).

L'art. 44 al. 1 let. b OACI complète cette disposition en précisant qu'est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi.

4.3.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi. Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé un autre emploi. Par contre, on ne saurait en règle générale exiger de l'employé qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur à ses obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate au sens de l'art. 337 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations, CO, RS 220 ; cf. ATF 124 V 234 consid. 4b ; arrêts du TF 8C_348/2017 du 5 juillet 2017 consid. 3, 8C_66/2017 du 9 juin 2017 consid. 2 et 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1 et, chaque fois, les références citées ; Nussbaumer, op. cit., no 838 s. ; Rubin, Commentaire, art. 30 LACI no 37 in fine).

5.
En l'espèce, l'assurée a résilié son contrat de travail le 29 novembre 2013. L'autorité inférieure estime que la recourante aurait dû poursuivre ses investigations avant de lui octroyer des indemnités de chômage dès lors que les pièces du dossier - en particulier les certificats médicaux produits par l'assurée - n'étaient pas suffisantes pour connaître les motifs réels qui avaient conduit l'assurée à quitter son emploi. Selon la recourante, au contraire, l'assurée a justifié de manière objective et détaillée cette résiliation en invoquant des dysfonctionnements croissants au sein de l'équipe de rédaction qui ne lui permettaient plus de continuer sa tâche sans risquer pour sa santé.

5.1 D'une manière toute générale, l'assurée a invoqué, dans sa demande d'indemnités de chômage, des dysfonctionnements chez son employeur pour justifier sa démission.

5.1.1 Dans sa lettre de démission du 29 novembre 2013, l'assurée a expliqué que la promesse qui lui avait été faite lors de son engagement
- qui n'a elle-même nullement été prouvée - d'accéder à la fonction de rédactrice en cheffe de la revue Z._______ n'avait pas été suivie d'effets. Elle a également fait état de "tensions signalées à titre de risque dans [un courrier du 10 décembre 2012 qui figure aussi au dossier] qui sont aujourd'hui avérées". Elle s'est plainte d'être "confrontée à l'absence de volonté du Conseil de fondation [i.e. l'organe de l'employeur] de clarifier son rôle de 'responsable opérationnelle' vis-à-vis de ce collègue stagiaire".

L'assurée a accusé son employeur d'avoir, par son attitude passive, contribué à renforcer les dysfonctionnements et rendu impossible la poursuite de son activité, sans perte d'énergie et de temps. Comme cela ressort de la lettre de C._______ du 15 janvier 2014, l'assurée estimait que ces dysfonctionnements avaient conduit à des consignes de travail non respectées, des articles attribués non pris en charge, une absence de concertation sur les décisions engageant les relations externes, un travail d'édition insatisfaisant et incomplet et, entres autres, des retards dans la planification des dossiers.

5.1.2 Le Tribunal relève d'abord que l'assurée est toujours restée vague sur les dysfonctionnements qu'elle dénonçait. Elle en a fait la liste, mais ne les a jamais détaillés. La recourante ne pouvait donc pas exclure que l'assurée ait simplement affaire au déroulement ordinaire d'une vie professionnelle.

Ensuite, il ressort d'un courrier de l'assurée à son employeur du 10 décembre 2012 qu'une séance avait été organisée le 21 novembre précédent. Cette séance avait pour but de discuter des difficultés rencontrées et d'un document de travail décrivant les fonctions du stagiaire et de l'assurée dans le cadre de l'évolution qu'allait connaître la rédaction dès janvier 2013. L'employeur de l'assurée n'était donc pas resté sourd à ses plaintes et récriminations, comme elle le prétendra plus tard.

Enfin, il ressort de l'"[e]ntretien d'évaluation et responsabilité de 'Maître de stage'" du 11 janvier 2013 que l'employeur de l'assurée la "remerci[e] pour [sa] précieuse collaboration", lui témoigne de sa "satisfaction" pour son travail, et indique lui en être "très reconnaissant[...]". Cette pièce ne relevait aucune difficulté entre l'assurée et son employeur ; elle aurait donc dû éveiller le soupçon de la recourante quant à la véracité des dires de l'assurée sur l'ambiance professionnelle qu'elle connaissait.

Au total, la recourante aurait dû arriver à la conclusion que toutes ces frustrations - quoique compréhensibles - en lien avec des promesses professionnelles peut-être non tenues, relevaient typiquement des rapports tendus avec les supérieurs qui ne sauraient justifier à eux seuls l'abandon d'un emploi au regard de la jurisprudence exposée plus haut.

5.2 L'assurée a invoqué un différend salarial.

5.2.1 La recourante s'est plainte d'une "inégalité salariale crasse" qui faisait que même le stagiaire qu'elle formait pourtant aurait été mieux payé qu'elle. La lettre de C._______ du 15 janvier 2014 parlait aussi d'une différence de salaire de 1'952.70 francs par rapport à la précédente titulaire de son poste. Son employeur n'aurait jamais pris en considération ses demandes pour remédier à cette situation.

5.2.2 L'employeur de l'assurée a exprimé sa volonté de réaliser une harmonisation salariale dans son courrier du 11 janvier 2013. Il a, à cette occasion, décidé le versement d'une prime mensuelle à l'assurée de 750 francs bruts, 13 fois par année du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2015. L'assurée l'a admis dans sa lettre de démission du 29 novembre 2013. Le Tribunal relève que cette prime représentait une augmentation de 10.7% du salaire brut de l'assurée (7'003.60 francs, y compris les allocations, selon l'attestation de l'employeur du 5 février 2014). Par ailleurs, rien au dossier ne vient appuyer l'allégation de l'assurée selon laquelle son stagiaire aurait été mieux payé qu'elle-même, pas plus d'ailleurs que la différence de traitement par rapport à la personne qui l'a précédée. Au total, rien sous cet angle ne permettait de justifier l'abandon de son emploi par l'assurée.

5.3 L'assurée a encore justifié sa démission en raison des mauvaises relations avec un collègue stagiaire.

5.3.1 Dans sa lettre de démission du 29 novembre 2013, l'assurée a rapporté des "dysfonctionnements constatés par [elle] et [s]on autre collègue D._______ et aux refus d'obtempérer de E._______". Elle a expliqué que c'est le stagiaire (E._______) qui aurait obtenu qu'elle ne soit pas promue à la fonction de rédactrice en cheffe.

5.3.2 Ces reproches relevaient précisément des rapports tendus avec des collègues de travail qui, selon la jurisprudence exposée plus haut, ne sont pas de nature à justifier l'abandon d'un emploi. L'assurée est restée d'ailleurs très vague sur la nature des conflits avec son collègue. Elle a affirmé que son autre collègue, D._______, avait constaté les mêmes dysfonctionnements, mais aucun témoignage de sa part ne figurait au dossier. Rien au dossier ne laissait d'ailleurs penser que ces différends auraient eu une intensité plus élevée que ce que l'on rencontre habituellement dans le monde professionnel. Plus particulièrement, l'assurée n'a apporté aucun élément concret à l'appui des graves accusations qu'elle a lancées contre son collègue stagiaire. Le Tribunal relève tout de même que la responsabilité de l'encadrement de ce stagiaire ressortait expressément de la description de fonction du 27 novembre 2011, signée par l'assurée. Dans ces conditions, la recourante n'aurait pas dû en l'état apporter à cette question autant de crédit qu'elle l'a fait.

5.4 La recourante a expliqué enfin que la situation professionnelle de l'assurée aurait pu avoir des répercussions sur son bien-être et son état de santé.

5.4.1 D'une manière générale, en ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (cf. ATF 125 V 351 consid. 3, 122 V 157 consid. 1c et les références citées ; arrêt du TF 9C_55/2016 du 14 juillet 2016 consid. 3.1). Bien entendu, le médecin consulté doit disposer de la qualification médicale déterminante (cf. arrêt du TF 9C_1059/2009 du 4 août 2010 consid. 1.2).

Selon la doctrine et la jurisprudence, en matière d'assurance-chômage, il appartient à l'assuré qui donne son congé d'établir clairement, en particulier au moyen d'un certificat médical clair (eindeutig), que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre sa santé en danger (cf. ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; arrêt du TF 8C_66/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.3 ; arrêt du TAF B-5547/2011 du 31 mai 2012 consid. 4.1 ; Nussbaumer, op. cit., no 838). Le certificat médical doit apporter un minimum de précisions sur les activités qui seraient contre-indiquées et ne doit pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l'empêchement ou, ayant été établi à temps, il ne faut pas qu'il soit fourni tardivement par l'assuré ; un certificat médical dont le contenu se résume à une simple description de l'état de santé du patient (ne reposant sur aucune investigation clinique et technique) ou qui a été dressé plusieurs mois après une consultation n'a pas de force probante (cf. arrêt du TAF B-5547/2001 précité consid. 4.1 et la référence doctrinale citée).

5.4.2 En l'espèce, la recourante a versé trois certificats médicaux établis par le Dr F._______, spécialiste FMH en médecine générale.

Les certificats du 17 décembre 2013 et du 25 février 2014 ont un contenu similaire. L'un ou l'autre "attest[ait] que, rétrospectivement et selon une anamnèse plausible, la démission pour le 28 février 2014 de [l'assurée...] se justifie aisément pour des raisons de santé". Ce second certificat précisait cependant que "[c]eci étant, [l'assurée] ne souffre d'aucune maladie psychique ni physique et est entièrement apte au placement". Le certificat du 25 novembre 2014 quant à lui "attest[ait] que la poursuite de son activité professionnelle [celle de l'assurée], en tant que responsable opérationnelle du mensuel Z._______, aurait mis sa santé en danger. Sa démission était donc justifiée."

5.4.3 Ces certificats ne remplissaient pas les exigences jurisprudentielles qui permettraient de leur reconnaître une quelconque valeur probante. Très brefs, ils se contentaient d'affirmer ce qu'ils auraient dû démontrer. A aucun moment, ils ne décrivaient en quoi l'activité professionnelle et le contexte particulier de l'assurée représentaient un danger pour sa santé. Celui du 25 novembre 2014 était par ailleurs clairement tardif. Certes la jurisprudence n'exclut pas que les motifs médicaux empêchant la continuation de l'activité professionnelle soient établis autrement que par un certificat médical (cf. consid. 5.4.1 in fine). Cependant, cela ne dispense pas ces autres moyens d'avoir la valeur probante nécessaire. En l'espèce, la lettre de C._______ du 15 janvier 2014 ne faisait que rapporter les dires de l'assurée. Elle ne les établissait pas d'une autre manière et restait imprécise quant aux conséquences des dysfonctionnements dénoncés sur l'état de santé de l'assurée. Partant, on ne peut pas exclure que ce courrier n'ait été rédigé que pour les seuls besoins de la cause. Comme l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure, la recourante ne pouvait en aucune manière se reposer sur ces certificats pour rendre la décision en l'état sans prononcer de suspension des indemnités de chômage de l'assurée. Elle se devait au contraire d'éclaircir la situation.

5.5

5.5.1 La recourante explique qu'en tant que professionnelle compétente, dûment qualifiée et expérimentée, l'assurée pouvait miser sur l'obtention d'un nouvel emploi de journaliste durant sa période de congé.

5.5.2 Le Tribunal relève qu'en dépit de cette affirmation, l'assurée a fait appel à l'assurance-chômage, ce qui fait justement objet du présent litige. La jurisprudence exige que l'assuré et son futur employeur aient, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté leur volonté concordante et réciproque de conclure un nouveau contrat de travail pour que l'on puisse admettre que l'intéressé était assuré d'obtenir un autre emploi au sens de l'art. 44 al. 1 let. b OACI (cf. arrêt du TF C 185/04 du 12 avril 2005 consid. 3.1 ; Rubin, Assurance, p. 441). Aucune pièce au dossier ne rapporte une telle manifestation avant le dépôt de la demande d'indemnités de chômage.

5.6

5.6.1 Au terme de son analyse, le Tribunal constate d'abord que certains faits, notamment ceux en lien avec la soi-disant inégalité salariale ou les relations avec ses supérieurs et ses collègues, ne résultent que des déclarations de l'assurée. Aucun témoignage ni aucune autre pièce ne vient les étayer sérieusement. De plus, même si l'on devait les considérer comme suffisamment établis, ces faits ne sauraient en aucune manière constituer un motif suffisant pour l'abandon d'un emploi au sens de la jurisprudence précitée.

5.6.2 Le Tribunal constate ensuite que, s'agissant de la situation médicale de l'assurée, la recourante n'a pas établi les faits pertinents de manière exacte et complète. En s'abstenant de procéder à des instructions complémentaires destinées à éclaircir l'état de fait, notamment en ne requérant pas du médecin de l'assurée qu'il lui indique en quoi la continuation des rapports de travail était de nature à mettre en danger la santé de l'assurée, la recourante n'a pas rempli correctement les tâches que la loi lui assigne (cf. consid. 4.2).

5.6.3 En s'appuyant, d'une part, sur des faits que la jurisprudence ne saurait retenir comme justifiant l'abandon d'un emploi et, d'autre part, sur une instruction incomplète, la décision d'octroyer à l'assurée des indemnités de chômage, sans prononcer de suspension, violait le droit fédéral (cf. arrêt du TAF B-5547/2011 du 31mai 2012 consid. 4).

6.
L'illicéité du comportement de la recourante ayant été constatée (cf. consid. 5), il reste à examiner ce qu'il en est des autres conditions engageant sa responsabilité (cf. consid. 3.3).

6.1 Le Tribunal note d'emblée que la recourante ne se prononce pas sur ces autres conditions et ne conteste donc pas qu'elles soient remplies.

6.2 La recourante est le fondateur de la caisse de chômage de sorte que sa responsabilité peut être engagée.

6.3

6.3.1 Le dommage représente la différence entre la valeur d'un patrimoine à un moment de référence et la valeur qu'il aurait eue si l'acte illicite n'avait pas été commis (cf. ATF 132 III 359 consid. 4 ; Rubin, Commentaire, Rem. art. 82 ss LACI no 16 ; Idem, Assurance, p. 691 s.).

6.3.2 Le rapport de révision du 6 novembre 2014 retient que les 31 indemnités à 274.20 francs versées qui ne peuvent pas être reconnues représentent un total arrondi à 8'500 francs. Ce montant n'est pas contesté. Le Tribunal peut donc retenir un dommage de 8'500 francs (cf. arrêt du TAF B-266/2014 du 21 décembre 2015 consid. 3.5.2).

6.4 Il n'est pas contestable qu'en l'espèce la décision d'octroi d'indemnités de chômage, rendue en violation du droit, a entraîné le dommage subi par la Confédération (cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et les références citées [causalité naturelle] et ATF 135 V 373 consid. 2.3 et les références citées [causalité adéquate] ; arrêt du TAF B-266/2014 du 21 décembre 2015 consid. 3.6.1 ; Rubin, Commentaire, Rem. art. 82 ss LACI no 15).

6.5

6.5.1 La doctrine définit la faute comme un manquement de la volonté aux devoirs imposés par l'ordre juridique. Le responsable n'a pas agi conformément à ce que l'on était en droit d'attendre de lui, soit qu'il ait intentionnellement violé un devoir (faute intentionnelle), soit qu'il ait agi par négligence en ne faisant pas preuve de la diligence requise (cf. arrêt du TAF B-5547/2011 du 31 mai 2012 consid. 5.1 ; Franz Werro, in : Commentaire romand CO I, 2e éd. 2012, art. 41 CO no 56). La faute grave ne s'oppose pas seulement à la faute légère, mais aussi à la faute intermédiaire ou moyenne (cf. ATF 100 II 332 consid. 3a ; arrêt du TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 3.1).

Commet une faute grave, celui qui viole les règles les plus élémentaires de la prudence, négligeant les précautions qui se seraient imposées à l'évidence à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (cf. ATF 128 III 76 consid. 1b ; arrêts du TAF B-266/2014 du 21 décembre 2015 consid. 3.7.1 et B-5547/2011 du 31 mai 2012 consid. 5.1). La faute légère se définit comme le comportement objectif ou le manquement subjectif qui, sans être acceptable, n'est pas particulièrement répréhensible (cf. ATF 104 II 259). Quant à la faute moyenne, elle se définit de manière négative comme une faute qui n'est ni légère ni grave (cf. ATF 100 II 332 consid. 3). Il n'existe aucun critère strict permettant de distinguer entre faute grave et faute légère. Pour dire si la faute est grave, il faut l'apprécier de manière objective en tenant compte des circonstances d'espèce (cf. arrêt du TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 3.1 ; arrêt du TAF B-5547/2011 précité consid. 5.1 ; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 457 ; Tobias Jaag, Le système général du droit de la responsabilité, in : Favre/Martenet/Poltier [édit.], La responsabilité de l'Etat, 2012, p. 23 ss, p. 35 ; Rubin, Commentaire, Rem. art. 82 ss LACI no 18 ; Idem, Assurance, p. 691).

6.5.2 La jurisprudence relative aux conditions qui justifient l'abandon d'un emploi (cf. consid. 4.3.2) et à la valeur probante des pièces médicales produites (cf. consid. 5.4.1) est ancienne et constante. La recourante, qui dispose des ressources juridiques adéquates, ne pouvait donc pas l'ignorer et elle aurait dû s'y conformer, de sorte qu'elle doit se voir reprocher un manquement fautif. Cette faute ne peut être considérée comme légère compte tenu de la connaissance qu'elle avait de la situation juridique claire ; au vu de la jurisprudence, elle doit être vue comme grave et, partant, donner lieu à la réparation du dommage causé (cf. arrêt du TAF B-5547/2011 du 31 mai 2012 consid. 5.2).

6.5.3 La faute légère de la recourante ayant été exclue, l'art. 82 al. 3 2e phrase, qui permet à l'autorité de renoncer à faire valoir ses droits, ne s'applique pas. Le Tribunal relève à ce sujet que la recourante se trompe lorsqu'elle prétend que c'est la faute de l'assurée dont il faudrait tenir compte à ce stade (cf. recours p. 9) ; c'est bien ici la faute de la recourante qui est décisive.

6.6 Ce qui précède conduit le Tribunal à conclure que la responsabilité de la recourante est engagée.

7.
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté.

8.

8.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à 850 francs et seront, dès l'entrée en force du présent arrêt, compensés par l'avance de frais d'un même montant déjà versée par la recourante durant l'instruction.

8.2 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante qui succombe ni à l'autorité inférieure qui n'y a quoi qu'il en soit pas droit (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario et 3 FITAF).

9.
Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur des recours portant sur des contestations pécuniaires que si la valeur litigieuse de 30'000 francs est atteinte (art. 85 al. 1 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. ATF 135 V 98 consid. 6.2, 134 V 138 consid. 1.2.2.) - tel n'est pas le cas en l'espèce (consid. 6.3.2) - ou si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). A cet égard, il incombe au recourant d'exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée à l'art. 85 al. 2 LTF (art. 42 al. 2 2e phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 850 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant sera compensé dès l'entrée en force du présent arrêt par l'avance de frais d'un même montant versée durant l'instruction.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (no de réf. [...] ; acte judicaire) ;

- au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (acte judiciaire).

(L'indication des voies de droit figure sur la page suivante.)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Indication des voies de droit :

Pour autant que la contestation soulève une question juridique de principe au sens de l'art. 85 al. 2 LTF, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 13 octobre 2017

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 58 Compétence - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.
¹	Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.
²	Si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son siège.
³	Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 82 - 1 Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches.292
¹	Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches.292
²	Lorsqu'une caisse a plusieurs fondateurs, ceux-ci sont responsables solidairement.
³	L'organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.293
⁴	Les paiements effectués par le fondateur sont bonifiés au fonds de compensation.
⁵	Le fonds de compensation indemnise équitablement le fondateur pour le risque de responsabilité. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette indemnisation ainsi que le montant dû par le fondateur de la caisse pour chaque cas de dommage.294
⁶	La responsabilité s'éteint lorsque l'organe de compensation ne rend aucune décision dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, dans tous les cas dix ans après l'acte dommageable.295

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 83 Organe de compensation de l'assurance-chômage - 1 L'organe de compensation:
¹	L'organe de compensation:
^a	comptabilise les cotisations versées au fonds de compensation de l'assurance-chômage;
^b	tient les comptes du fonds de compensation;
^c	contrôle périodiquement la gestion des caisses et des autorités cantonales; il peut confier le contrôle des caisses, en tout ou partie, aux cantons ou à des tiers;
^cbis	contrôle l'exécution des tâches confiées aux caisses et aux autorités cantonales;
^d	révise les paiements des caisses ou confie cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe;
^e	donne des instructions aux fondateurs des caisses et aux autorités cantonales;
^f	statue sur les demandes en réparation de la Confédération dirigées contre le fondateur, le canton, l'employeur ou la caisse de compensation AVS (art. 82, 85d, 88 et 89a);
^g	attribue aux caisses les ressources nécessaires tirées du fonds de compensation en vertu des prescriptions de la présente loi et de l'ordonnance;
^h	prend des mesures pour empêcher le versement de prestations injustifiées et engage à cet effet des inspecteurs extraordinaires en cas de chômage important et persistant;
ⁱ	...
^k	prend les décisions visées à l'art. 59c, al. 3, et verse les subventions prévues aux art. 62 et 64b;
^l	surveille les décisions des autorités cantonales;
^m	décide de la prise en compte des frais d'administration des caisses, des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail;
ⁿ	assure la coordination avec les autres assurances sociales;
^nbis	assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European Employment Services) en vertu de l'art. 11 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes307 (accord sur la libre circulation des personnes);
^o	...
^p	coordonne l'exécution des mesures relatives au marché du travail et peut en préparer la conception;
^q	prend des mesures pour appliquer l'art. 59a;
^r	tranche, en dérogation à l'art. 35 LPGA312, les litiges en matière de compétence territoriale des autorités cantonales;
^s	statue sur les cas visés à l'art. 31, al. 1bis, que lui soumettent les autorités cantonales.
^1bis	Pour accomplir des tâches légales et établir des statistiques, l'organe de compensation gère des systèmes d'information servant:
^a	au paiement des prestations de l'assurance-chômage;
^b	au placement public (art. 35, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services [LSE]314);
^c	à l'analyse des données du marché du travail;
^d	à l'exploitation de la plateforme d'accès aux services en ligne destinée aux personnes mentionnées à l'art. 96c, al. 1quater;
^e	à l'exploitation de la plateforme du service public de l'emploi (art. 35, al. 1, let. b, LSE).315
²	L'organe de compensation soumet à la commission de surveillance:
^a	le compte d'exploitation, le compte de la fortune du fonds de compensation et le rapport annuel qu'elle transmettra accompagnés de son préavis au Conseil fédéral;
^b	d'autres décomptes périodiques;
^c	des rapports périodiques concernant le contrôle de la gestion, la révision des paiements effectués par les caisses et les décisions des autorités cantonales en matière de mesures relatives au marché du travail;
^d	les demandes de subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l'emploi (art. 73);
^e	les rapports exigés à l'art. 59c, al. 3;
^f	le budget et les comptes du centre informatique.
³	L'organe de compensation est administré par le SECO.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 82^a Responsabilité envers les assurés et les tiers - 1 Les demandes de réparation au sens de l'art. 78 LPGA297 sont présentées à la caisse compétente, qui statue par décision.
¹	Les demandes de réparation au sens de l'art. 78 LPGA297 sont présentées à la caisse compétente, qui statue par décision.
²	La responsabilité s'éteint lorsque le lésé ne présente pas sa demande dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, mais dans tous les cas dix ans après l'acte dommageable.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 85^g Responsabilité des cantons à l'égard de la Confédération - 1 Le canton répond envers la Confédération des dommages que son autorité cantonale, ses offices régionaux de placement, son service de logistique des mesures relatives au marché du travail, ses commissions tripartites ou les offices du travail de ses communes ont causés en commettant une infraction ou en contrevenant aux prescriptions, intentionnellement ou par négligence.
¹	Le canton répond envers la Confédération des dommages que son autorité cantonale, ses offices régionaux de placement, son service de logistique des mesures relatives au marché du travail, ses commissions tripartites ou les offices du travail de ses communes ont causés en commettant une infraction ou en contrevenant aux prescriptions, intentionnellement ou par négligence.
²	L'organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère.
³	Les versements effectués par le canton sont portés au crédit du fonds de compensation.
⁴	La responsabilité s'éteint si l'organe de compensation ne prononce pas une décision dans le délai d'un an après avoir eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après l'acte dommageable.
⁵	Le fonds de compensation indemnise équitablement le canton pour le risque de responsabilité. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette indemnisation ainsi que le montant dû par le canton pour chaque cas de dommage.342

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 85^h Responsabilité des cantons à l'égard des assurés et des tiers - 1 Les assurés et les tiers présentent les demandes en réparation visées à l'art. 78 LPGA344 à l'autorité cantonale compétente, qui statue par voie de décision.
¹	Les assurés et les tiers présentent les demandes en réparation visées à l'art. 78 LPGA344 à l'autorité cantonale compétente, qui statue par voie de décision.
²	La responsabilité s'éteint si l'assuré ou le tiers lésé ne présente pas sa demande dans le délai d'un an après avoir eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après l'acte dommageable.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 88 Employeurs - 1 Les employeurs:
¹	Les employeurs:
^a	établissent pour la caisse de compensation AVS compétente le décompte de leurs cotisations et de celles de leurs travailleurs (art. 5, al. 1 et art. 6);
^b	établissent en temps utile les attestations que les travailleurs doivent produire lorsqu'ils font valoir leur droit aux prestations;
^c	se soumettent aux prescriptions sur les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, d'intempéries et d'insolvabilité qui les concernent;
^d	se soumettent à leurs obligations légales d'informer et de renseigner; en dérogation à l'art. 28, al. 3, LPGA346, l'autorisation de la personne qui fait valoir son droit à des prestations de l'assurance n'est pas nécessaire.
²	Ils répondent envers la Confédération de tous les dommages qu'eux-mêmes ou des personnes mandatées par eux peuvent causer intentionnellement ou par négligence. L'art. 82, al. 3 et 4, est applicable par analogie.347
^2bis	Les frais supplémentaires occasionnés, dans le cadre du contrôle de l'employeur, par la perception abusive ou la tentative de perception abusive de prestations sont à la charge de l'employeur.348
^2ter	Si l'employeur a obtenu abusivement l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ou l'indemnité en cas d'intempéries, l'organe de compensation peut décider, en dérogation à l'art. 25, al. 1, LPGA349, de lui faire payer un montant pouvant aller jusqu'au double des prestations perçues. La caisse est chargée de l'encaissement.350
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations351 sur les actes illicites.352
⁴	...353
⁵	La responsabilité prévue à l'art. 78 LPGA est exclue.354

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 89^a Responsabilité des organes de la Confédération et des caisses de compensation - 1 Les demandes en réparation des assurés ou des tiers dirigés conformément à l'art. 78 LPGA361 contre l'organe de compensation, le fonds de compensation, les caisses de compensation de l'AVS, la centrale de compensation de l'AVS ou la commission de surveillance sont présentées à l'organe compétent, qui statue par décision.
¹	Les demandes en réparation des assurés ou des tiers dirigés conformément à l'art. 78 LPGA361 contre l'organe de compensation, le fonds de compensation, les caisses de compensation de l'AVS, la centrale de compensation de l'AVS ou la commission de surveillance sont présentées à l'organe compétent, qui statue par décision.
²	L'art. 70 LAVS362 s'applique par analogie à la responsabilité des caisses de compensation de l'AVS envers la Confédération. L'organe de compensation fait valoir le droit à réparation par une décision.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 81 Tâches des caisses - 1 Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
¹	Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
^a	elles déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n'est pas expressément réservée à un autre organe;
^b	elles suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans le cas prévu à l'art. 30, al. 1, pour autant que cette compétence n'appartienne pas, conformément à l'al. 2, à l'autorité cantonale;
^c	elles fournissent les prestations à moins que la loi n'en dispose autrement;
^d	elles gèrent le fonds de roulement selon les dispositions de l'ordonnance;
^e	elles présentent périodiquement des comptes, conformément aux directives de l'organe de compensation.
²	La caisse peut soumettre un cas à l'autorité cantonale pour décision, lorsqu'elle a des doutes quant à savoir:290
^a	si l'assuré a droit à l'indemnité;
^b	si et, le cas échéant, pour combien de jours et dès quel moment il y a lieu de suspendre le droit de l'assuré aux prestations.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 8 Droit à l'indemnité - 1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
¹	L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
^a	s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
^b	s'il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11);
^c	s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
^d	s'il a achevé sa scolarité obligatoire et qu'il n'a pas encore atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS36;
^e	s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
^f	s'il est apte au placement (art. 15), et
^g	s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
²	Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 43 Instruction de la demande - 1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
¹	L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit.
^1bis	L'assureur détermine la nature et l'étendue de l'instruction nécessaire.35
²	L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
³	Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et36 décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 44 - (art. 30, al. 1, let. a, LACI)156
¹	Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui:
^a	par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail;
^b	a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
^c	a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi;
^d	a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d'un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée.
²	...157

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 337 - 1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
¹	L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.210
²	Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
³	Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.