B-420/2014 - 2014-07-10 - Formation professionnelle - examen professionnel supérieur d'expert fiscal

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-420/2014

Arrêt du 10 juillet 2014

Pascal Richard (président du collège),

Composition Eva Schneeberger, Maria Amgwerd, juges,

Muriel Tissot, greffière.

X._______,
Parties représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche
et à l'innovation SEFRI,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Commission d'examen de l'examen professionnel supérieur d'expert/e fiscal/e,
Jungholzstrasse 43, case postale 5026, 8050 Zurich,

première instance.

Objet Examen professionnel supérieur d'expert fiscal.

Vu

la décision du 29 octobre 2012 de la Commission d'examen de l'examen professionnel supérieur d'expert/e fiscal/e (ci-après : la première instance) informant X._______ (ci-après : le recourant) de son échec à la session 2012 de l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal,

le bulletin de notes - rectifié - annexé à ladite décision,

le recours du 3 décembre 2012, complété le 8 janvier 2013, formé par le recourant contre dite décision auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure), concluant, préalablement, à la production des documents ayant servi à l'évaluation de son examen et, principalement, à l'annulation et à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que sa réussite aux examens est constatée,

la décision du 3 décembre 2013 de l'autorité inférieure, dans laquelle elle rejette le recours et met les frais de procédure à la charge du recourant,

le recours du 23 janvier 2014 déposé par celui-ci contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement, à la production du dossier de la cause et à la nomination de deux experts indépendants pour procéder à la correction de son examen de droit et, principalement, à l'annulation et à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que l'examen supérieur d'expert fiscal est réussi et qu'en conséquence le titre d'expert fiscal diplômé lui est délivré,

l'avance de frais de 1'000 francs versée par le recourant le 30 janvier 2014,

la réponse de l'autorité inférieure du 7 mars 2014 proposant le rejet du recours,

la décision de la première instance du 30 mai 2014 par laquelle elle revient sur sa décision du 29 octobre 2012 et décerne le diplôme fédéral d'expert fiscal au recourant,

le courrier du recourant du 5 juin 2014 dans lequel il considère que le recours est de ce fait devenu sans objet, sous réserve du prononcé sur les frais et dépens,

les autres actes de la procédure,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours (cf. art. 31

, 32

et 33

let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. a

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que le recours est recevable (cf. art. 11 al. 1

, 48 al. 1

, 50

en lien avec 22a al. 1 let. c, 52 al. 1

et 63 al. 4

PA),

que le recourant s'est présenté, pour la seconde fois, à l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal lors de la session 2012,

que, par décision du 29 octobre 2012, la première instance l'a informé de son échec audit examen,

que, selon l'art. 6.41 du règlement d'examen professionnel supérieur d'expertes fiscales et experts fiscaux (consultable sous : « http://www.academies.ch/mm/PO_Steuerexperten_f.pdf »), l'examen est réussi si la note globale est d'au moins 4 et qu'au total, pas plus de deux points entiers en dessous de la note 4 ne soient compensés,

que le bulletin de notes annexé à la décision - entaché initialement d'une erreur, puis rectifié en date du 30 novembre 2012 à la demande du recourant - faisait mention d'une note finale de 4,1 mais comportait, en revanche, trois fois la note de 3,5 pour chacun des examens écrits, à savoir la fiscalité (comptant triple), l'économie d'entreprise et le droit,

qu'en particulier, le recourant a obtenu 46 points sur 90 à son examen de droit, alors qu'il devait comptabiliser 48 points - voire même 47 compte tenu de la règle des "cas limites" - pour atteindre la note de 4 et ainsi réussir son examen,

que, dans son recours, le recourant s'en prend uniquement à l'appréciation de deux réponses fournies dans le cadre de son examen écrit de droit,

qu'à cet égard, il fait valoir que la correction et l'attribution des points relatives à celles-ci sont arbitraires et contraires au principe d'égalité de traitement, dès lors qu'il aurait été noté plus sévèrement que les autres candidats,

que, dans sa réponse, l'autorité inférieure a notamment constaté, compte tenu de la retenue dont elle doit faire preuve, que les experts s'étaient prononcés de manière claire et détaillée et que l'évaluation n'était pas insoutenable, si bien qu'elle proposait le rejet du recours,

que, dans le délai imparti, après prolongation, pour répondre au recours, la première instance a rendu une nouvelle décision datée du 30 mai 2014 relative à l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal du recourant, dans laquelle elle indique que la "recorrection" de son épreuve de droit a démontré que des points supplémentaires pouvaient lui être attribués, de sorte que sa note passait de 3,5 à 4,

que, ce faisant, elle a indiqué revenir sur sa décision du 25 (recte : 29) octobre 2012 et décerner le diplôme fédéral d'expert fiscal au recourant,

que, dans un courrier du 5 juin 2014, le recourant a fait savoir au tribunal qu'il considérait que le recours était de ce fait devenu sans objet,

que, selon l'art. 58

PA, intitulé "Nouvelle décision", l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (al. 1) ; l'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (al. 3),

qu'en l'espèce, la nouvelle décision émane de la première instance,

que la question de savoir si une autorité de première instance est habilitée à procéder à un nouvel examen de sa décision durant la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral peut demeurer indécise,

qu'en effet, la première instance a procédé à une nouvelle correction de l'épreuve de droit du recourant et a elle-même admis que des points supplémentaires devaient lui être attribués, permettant ainsi d'atteindre la note de 4 et de lui décerner le diplôme fédéral d'expert fiscal,

que, dès lors, si l'on considère que la décision rectificative du 30 mai 2014 n'a pas rendu le recours partiellement sans objet - sous réserve des frais de procédure fixés dans la décision attaquée - les conclusions du recourant sont bien fondées,

qu'aussi, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée,

que les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1

PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures (cf. art. 63 al. 2 PA),

que, partant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure,

que l'avance de frais de 1'000 francs versée par le recourant doit lui être restituée,

que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF),

que les dépens comprennent notamment les frais de représentation (cf. art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF), qui sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF),

que les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF),

qu'en l'espèce, le recourant, qui obtient gain de cause et qui est représenté, pour la première fois devant le tribunal de céans, par un avocat, dûment légitimé par procuration, a droit à des dépens,

que l'intervention de celui-ci - qui n'a produit aucune note de frais et honoraires - a impliqué le dépôt d'un recours de 31 pages, dont seules 12 pages sont expressément consacrées aux griefs du recourant, ainsi que des remarques,

que le mandataire du recourant n'a pas été confronté à des questions de fait ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues et n'a pas été amené à étudier un dossier particulièrement volumineux,

qu'aussi, compte tenu du barème précité, il se justifie d'allouer au recourant une indemnité équitable de dépens de 2'000 francs (TVA comprise) et de mettre celle-ci à la charge de la première instance (cf. art. 64 al. 2 et 3 PA),

que la première instance a en effet pris des conclusions indépendantes tendant à l'admission du recours,

que, si ces conclusions n'ont pas rendu le recours sans objet, elles équivalent à un passé-expédient,

que, la partie qui acquiesce étant supposée succomber (cf. Martin Bernet, Die Parteienentschädigung in der schweizerischen Verwlatungsrechtspflege, Zurich 1986, p. 145, n. 255), il se justifie dès lors de faire supporter les dépens par la première instance,

qu'il n'en va pas différemment s'il faut considérer le recours partiellement sans objet - à la suite de la décision du 30 mai 2014 de décerner le diplôme fédéral d'expert fiscal au recourant -, mettre les dépens à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue (cf. art. 5 et 15 FITAF) et admettre le recours en tant qu'il porte sur les frais mis à la charge du recourant par la décision entreprise, les conclusions du recours étant, pour les motifs exposés ci-dessus, bien fondées,

que le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
En tant qu'il n'est pas sans objet, le recours est admis et la décision rendue le 3 décembre 2013 par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation est annulée.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'000 francs versée par le recourant lui est restituée.

3.
Une indemnité de 2'000 francs (TVA comprise) est allouée au recourant à titre de dépens et mise à la charge de la première instance.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de paiement", annexes en retour)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. coa/3790 ; recommandé ; annexe : dossier en retour)

- à la première instance (recommandé ; annexe : annexe en retour)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Muriel Tissot

Expédition : 15 juillet 2014

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.