E-1482/2012 - 2012-07-10 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 17 février 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1482/2012

Arrêt du 10 juillet 2012

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Pietro Angeli-Busi, Daniel Willisegger, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,
son épouse, B._______,

et leurs enfants, C._______,

D._______,
Parties et E._______,

Afghanistan,

représentés par le Centre Social Protestant (CSP),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
Objet
décision de l'ODM du 17 février 2012 / N (...).

Faits :

A.
Le 23 juillet 2011, A._______, son épouse B._______ et leurs trois enfants ont demandé l'asile à la Suisse.

B.
Selon les résultats de la comparaison des données dactyloscopiques transmis par l'unité centrale d'Eurodac à l'ODM le 25 juillet 2011, les recourants ont été contrôlés une première fois en Italie le 21 août 2010 à F._______, puis en date du 3 mars 2011 à G._______ où leur demande d'asile a été enregistrée.

C.
Entendus par l'ODM le 8 août 2011, les recourants ont dit être de nationalité afghane et avoir vécu la majeure partie de leur vie en Iran, avant d'en partir pour l'Italie le 21 août 2010 d'où, après avoir renoncé à se présenter aux autorités locales comme ils avaient été invités à le faire, ils avaient poursuivi jusqu'en H._______ où ils ont été enregistrés le 21 septembre 2010. Après la naissance de leur troisième enfant, le 7 janvier 2011, ils ont été renvoyés en Italie. En raison des conditions de vie difficiles dans le centre pour requérants d'asile où ils avaient été logés et parce qu'ils n'auraient pas reçu les soins que nécessitait leur état, ils étaient partis en I._______. Dans ce pays, ils avaient pu bénéficier des soins dont ils avaient besoin puis ils avaient été à nouveau renvoyés en Italie où, le 21 juillet 2011, ils avaient fini par retirer leur demande d'asile Prenant acte de ce retrait, les autorités italiennes ont prononcé leur renvoi par décision du même jour.

Invités à prendre position sur un éventuel transfert en Italie en tant qu'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile, le recourant a fait valoir qu'ils en avaient déjà été expulsés, son épouse ses craintes pour la vie de leur dernier né qui était malade.

D.
Le 17 août 2011, l'ODM a adressé à l'Italie une requête de reprise en charge des recourants fondée sur l'art. 16 par. 1 let e du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, p. 1, ci-après : règlement Dublin II).

E.
Par décision du 8 septembre 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé leur renvoi (transfert) en Italie, et ordonné l'exécution de cette mesure.

F.

F.a Le 30 septembre 2011, pour eux-mêmes et au nom de leurs enfants, les époux Mohammadi ont formé recours formé contre cette décision,

F.b Par arrêt du 19 janvier 2012, le Tribunal a annulé la décision de l'ODM du 8 septembre 2011 au motif d'une violation de l'obligation de motiver faute de mention des affections rapportées dans les nombreux certificats médicaux produits par les recourants, faute aussi d'appréciation de leur état au regard de la licéité de leur transfert en Italie, faute enfin de mention du diagnostic auquel l'autorité administrative se référait pour estimer conforme au droit international le transfert du cadet des recourants et pour dire qu'aucune raison humanitaire ne s'y opposait.

G.
Par décision du 17 février 2012, notifiée le 8 mars suivant par l'autorité cantonale compétente, l'ODM, se fondant à nouveau sur l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des recourants. L'ODM a notamment considéré que le fait, pour les recourants, d'avoir signé, sans savoir de quoi il s'agissait, un formulaire de retrait de demande d'asile en Italie ne les empêchait pas d'y déposer une nouvelle demande d'asile et de bénéficier de prestations de santé dans ce pays pas plus qu'il n'excluait la responsabilité de cet Etat de mener la procédure d'asile et de renvoi afférente à leur nouvelle demande.

Par la même décision, l'ODM a encore ordonné le transfert des recourants en Italie, une mesure jugée licite par cette autorité qui n'a pas estimé fondée la crainte des époux d'être renvoyés en Afghanistan depuis l'Italie, ce pays ayant ratifié les principales conventions relatives aux droits de l'homme. L'ODM a aussi estimé raisonnablement exigible la mesure précitée en dépit de l'état du recourant car rien n'indiquait que son transfert ne pourrait avoir lieu ultérieurement si ses médecins y consentaient et si les autorités italiennes étaient rendues attentives à l'état du recourant.

H.
Dans leur recours interjeté le 15 mars 2012 (date du sceau postal), les époux font grief à l'ODM d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents qui, selon eux, ne lui a pas permis de bien évaluer les risques concrets que leur fait courir un renvoi en Italie. Contrairement à ce qu'en dit l'ODM sans le prouver, ils contestent pouvoir à nouveau demander l'asile à l'Italie à leur retour dans ce pays et y bénéficier des soins que leur état requiert après s'y être vu notifier une injonction de quitter le territoire italien. A preuve de ce qu'ils avancent, ils renvoient le Tribunal à un rapport conjoint de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) et d'une organisation norvégienne sur cette question. Ils reprochent aussi à l'ODM de n'avoir tenu compte ni de leurs précédents séjours dans ce pays ni, surtout, des raisons qui les avaient poussés à en partir à deux reprises pour tenter leur chance en H._______ d'abord, en I._______ ensuite. Ils joignent ainsi à leur mémoire trois rapports médicaux du service de pédiatrie générale des Hôpitaux universitaires genevois (HUG) au nom de leurs enfants et deux autres rapports du département de médecine communautaire des HUG établis à leurs noms. La lecture de ces pièces révèle que, soignée, entre autres, pour un strabisme concomitant et pour une gale, l'aînée, âgée de huit ans et demi, des recourants n'a aujourd'hui plus besoin de consulter. Par contre, leur puînée, âgée de quatre ans et demi, devra encore se soumettre à des contrôles périodiques ces prochains mois à cause d'un poids et d'une taille en dessous de la norme. Enfin, selon les praticiens, l'important retard de développement que présente le benjamin, né en janvier 2011, chez qui a aussi été diagnostiquée une allergie aux oeufs, nécessite un suivi pédiatrique régulier. Quant à leur mère, depuis septembre 2011, elle est suivie par un psychologue au moins deux fois par mois pour un trouble anxieux dépressif mixte. Selon l'auteur du rapport la concernant, l'interruption du traitement en cours, primordial pour la santé de la jeune femme mais aussi pour celle de ses enfants et pour assurer l'équilibre de la famille n'irait pas sans entraîner une dégradation de ses symptômes anxieux et dépressifs, ce d'autant que son équilibre mental repose, pour l'essentiel, sur le lien thérapeutique qui l'unit à son psychologue. Les diagnostics mentionnés dans le rapport concernant A._______ font état d'un statut post chirurgie orthopédique du fémur avec suivi en cours, d'un épisode dépressif sévère et d'un état de stress post traumatique. Le traitement médicamenteux nécessité par ces affection inclut entres autres des antalgiques, un antiepileptique, un antidépresseur et des anxiolytiques. Du point de vue
somatique, l'évolution est favorable même s'il est un peu tôt pour en juger formellement. Par contre, malgré une prise en charge psychiatrique intensive du recourant après sa tentative de suicide de (...), le risque d'une nouvelle tentative demeure en cas de transfert effectif. L'auteure du certificat juge ainsi contre-indiquée la mesure précitée à court comme à moyen terme, l'éventualité de cette mesure empêchant de surcroît un travail psychiatrique de fond.

I.
Dans sa détermination du 3 avril 2012 sur le recours, l'ODM a d'abord rappelé que l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II était une disposition potestative, qu'aussi ne fondait-elle aucune obligation de renoncer à l'application de l'Accord d'association "Dublin" pour certains groupes de personnes vulnérables. L'autorité administrative a aussi souligné que dans le cas de recourants malades, seule leur capacité d'être transférés dans un autre pays était déterminante. Notant ensuite que le recourant était actuellement intégré "en mode d'hospitalisation" dans un centre de thérapies brèves, l'ODM s'est dit prêt à tenir compte de l'état psychique du recourant au moment d'organiser le transfert du recourant, considéré comme exécutable par cette autorité.

J.
Dans leur réplique du 11 mai 2012, à laquelle ils joignent un certificat médical du même jour au nom du chef de famille, les recourants font grief à l'ODM de maintenir l'exécution du transfert du précité sans soumettre cette mesure au consentement de ses médecins comme annoncé dans sa décision, ignorant ainsi les mises en garde des praticiens contre un transfert en Italie. Pour le reste, il appert du certificat susmentionné qu'inscrit à un programme de semi-hospitalisation au centre de thérapie brève J._______ jusqu'au 29 avril dernier, le recourant a vu dès le 2 mai suivant sa prise en charge se poursuivre à la consultation de psychiatrie "J._______" où un médecin, respectivement un infirmier s'entretiennent avec lui plusieurs fois par semaine.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile des recourants, l'objet du recours ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 p. 777, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ; Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 2005, p. 435 ss).

2.2 L'examen de la demande d'asile ne doit en outre pas être confondu avec la procédure de détermination de l'Etat membre de l'espace Dublin responsable, celle-ci se faisant en particulier sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois (cf. art. 5 par. 2 du règlement Dublin II). Le règlement Dublin II entend en effet lutter contre le dépôt multiple des demandes d'asile en Europe et il s'agit donc, une fois les conditions d'application de ce règlement réunies, de laisser les questions relatives au droit d'asile ou à une autre forme de protection à la compétence des seules juridictions de l'Etat membre responsable.

3.

3.1 Dans un premier temps, le Tribunal s'attachera à examiner les griefs d'ordre formel avancés par les recourants. Ceux-ci considèrent en effet qu'en faisant seulement état de leur demande d'asile du 3 mars 2011 à l'Italie, l'ODM aurait omis de prendre en compte les conditions dans lesquelles se seraient déroulés leur deux séjours antérieurs à cette demande dans ce pays. En outre, pour eux, cette autorité n'aurait qu'imparfaitement donné suite à l'injonction du Tribunal du 19 janvier 2012 de mentionner le diagnostic médical sur lequel elle se fonde pour estimer transférable le cadet des recourants. Ces omissions auraient ainsi mené l'ODM à une appréciation erronée de leur situation. Ils soutiennent aussi que contrairement à ce qu'en dit l'ODM, ils étaient encore en procédure d'asile en Italie quand ils s'étaient vu refuser l'accès à des soins que l'état du recourant et de son cadet requerraient urgemment.

3.2 En cas de recours contre ses décisions, l'ODM est soumis à l'autorité juridictionnelle du Tribunal. A l'occasion d'un arrêt de renvoi, il est ainsi tenu de se conformer aux instructions judiciaires données et ne dispose d'une latitude de manoeuvre que dans la mesure laissée par l'autorité judiciaire. En l'occurrence, le Tribunal considère que, pour l'essentiel, l'ODM s'est conformé aux exigence posées dans son arrêt du 19 janvier 2012. L'ODM s'est ainsi penché sur les affections du recourant et l'hospitalisation qui en avait résulté. Il s'est aussi expressément référé au rapport médical sur lequel il a fondé son analyse pour déclarer transférable le cadet des recourants. Certes, il n'a effectivement rien dit de l'allergie aux oeufs supputée chez ce dernier et des éventuelles conséquences de cette allergie mais il s'est par contre étendu, relativement du moins, sur les motifs qui l'avaient amené à estimer exécutable le transfert des recourants. De fait, on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent rendre un grand nombre de décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée(cf. JlCRA 1994 no 3, consid. 4 a, p. 25, arrêts et références citées). Dans ces conditions, au contraire des recourants, le Tribunal considère que l'ODM a pris en compte toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour sa décision. Enfin, le grief implicite des recourants ressortant de leur argumentation, selon lequel l'ODM aurait procédé à une mauvaise pesée des intérêts en présence (in casu, celui des intéressés à voir leur demande d'asile traitée par la Suisse face à l'intérêt public à leur transfert en Italie), sera examiné dans le cadre général de la licéité de leurl transfert au regard du droit international car il se confond avec le moyen tiré de l'interdiction de la torture et des autres peines et traitements dégradants au sens de l'art. 3 CEDH.

3.3 Vu ce qui précède, le Tribunal se doit d'écarter les griefs d'ordre formel avancés par les recourants.

4.
Dans un second temps, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

4.1 Pour ce faire et en application de l'AAD, l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

4.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III.

4.3 L'Etat compétent est, en général, celui où résident déjà en qualité de réfugié des membres de la famille du demandeur puis, successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II).

4.4 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20 du règlement Dublin II, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen, a été retirée ou a été rejetée, et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 points c), d) et e) du règlement Dublin II).

4.5 Ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable, mais également si l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du règlement Dublin II).

4.6 Enfin, en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et la clause humanitaire prévue à l'art. 15 de ce règlement; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1).

5.
Les recourants font valoir que leur transfert en Italie serait illicite car ils en ont été expulsés après le retrait de leur demande d'asile initiale de sorte qu'ils risquent de ne pas pouvoir en déposer une nouvelle ; ils mettent aussi en avant les conditions de vie difficiles réservées aux demandeurs d'asile dans ce pays et de l'état de santé précaire du recourant.

5.1 Comme indiqué plus haut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, chaque Etat peut examiner une demande d'asile même si cet examen ne lui incombe pas ("clause de souveraineté") (cf. art. 3 par. 2 1ère phrase). Ainsi, un Etat a la faculté de renoncer à un transfert vers l'Etat responsable, notamment lorsque ce transfert serait contraire aux obligations de droit interne ou du droit international public auquel il est lié. Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de renoncer au transfert au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, ou encore, au plan du droit interne, pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF 2010/45 consid. 5).

5.2 S'agissant des conditions de vie des requérants d'asile en Italie, les intéressés considèrent qu'un transfert dans ce pays violerait l'art. 3 CEDH, compte tenu des carences du système social italien en matière d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile. Dans cette optique, ils reprochent à l'ODM de les renvoyer en Italie sans être à même de leur garantir qu'ils n'y subiront aucun mauvais traitement au sens de l'art. 3 CEDH, qu'ils pourront y déposer une nouvelle demande d'asile et que des conditions de séjour décentes leur seront assurées.

5.3 Il convient de rappeler qu'il appartient aux autorités suisses de veiller à ce que les intéressés ne soient pas exposés, en cas de transfert en Italie, à un traitement contraire au droit international, en particulier à l'art. 3 CEDH.

5.4 Cela étant, l'Italie est partie à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), de même qu'à la CEDH et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), et à ce titre, en applique les dispositions. En tant qu'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, l'Italie est tenue de conduire la procédure d'asile dans le respect des dispositions de ces conventions (cf. Message 04.063 du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ["accords bilatéraux II"], FF 2004 5593, spéc. p. 5652s. ; cf. également les considérants introductifs n° 2, 12 et 15 du règlement Dublin II).

5.5 A la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer, à propos de l'Italie, qu'il appert au grand jour, de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales, que la législation italienne sur le droit d'asile n'y est pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (voir Cour européenne des droits de l'homme, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête n° 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, requête n° 2237/08, 7 juin 2011, §§ 74 ss). Dans ces conditions, il n'y a pas de raison sérieuse de douter que l'Italie respecte la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 326/13 du 13.12.2005, ci-après : directive "Procédure").

5.6 Vu ce qui précède, le Tribunal, de pratique constante, considère qu'il n'y a pas de raison sérieuse de mettre en doute l'application par l'Italie de la directive n°2005/85/CE précitée du Conseil du 1er décembre 2005. Aussi, quoi qu'en disent les recourants, qui n'excluent d'ailleurs pas catégoriquement cette possibilité, il estime qu'il existe en Italie des voies légale dont les recourants peuvent user pour solliciter notamment le réexamen de l'ordre d'expulsion dont ils ont fait l'objet dans ce pays.

5.7 Les recourants dénoncent encore l'abandon dans lequel les autorités les ont laissés après les avoir enregistrés à leur arrivée en Italie. Ils mettent aussi en avant le refus des autorités de ce pays de leur dispenser les soins que requérait leur état au point de les pousser à se rendre en H._______ où la recourante a pu accoucher puis en I._______ où son époux et leur cadet ont été soigné avant d'être renvoyés en Italie. Le dispositif italien d'accueil décentralisé des demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national et local. L'Italie a aussi dû mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (directive Accueil, JO L 31 du 6 février 2003). Cet Etat doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies (art. 15 par. 1 directive Accueil). En outre, s'agissant des conditions matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre des mesures qui permettaient de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs d'asile (cf. art. 2 point j et art. 13 par. 2 directive Accueil). Pour le surplus, des services indépendants ainsi que des conseils légaux et sociaux sont à disposition aux aéroports de Rome et de Milan (cf. Dublin Support Project Network, Final Report, March 2010, chapitre 4, p. 25). Le Tribunal observe encore que les requérants d'asile renvoyés en Italie en application du règlement Dublin II y bénéficient, en principe, d'une aide en matière d'hébergement et de soins, soit par l'entremise des autorités ou collectivités publiques soit par celle d'organisations caritatives privées.

5.8 Certes, il existe des rapports faisant état des difficultés auxquelles sont confrontés les requérants d'asile en Italie, sur le plan notamment des structures d'accueil, du logement et de l'emploi. On ne peut ignorer non plus que les autorités italiennes font face, depuis un certain temps, à un afflux d'immigrés en provenance des pays d'Afrique du nord, avec pour conséquence des problèmes quant à leur capacité d'accueil. Toutefois, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de carences et que les requérants d'asile ne peuvent pas toujours être pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives privées, le Tribunal ne saurait tirer des seules déclarations des recourants la conclusion qu'il existerait en Italie une pratique avérée de violation systématique de la directive Accueil.

5.9 Dans ces conditions, le Tribunal n'a pas de raison de s'écarter de la présomption selon laquelle l'Italie respecte ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe du non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrées à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture. Cette présomption peut, certes, être renversée par des indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecterait pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). En l'espèce, hormis affirmer qu'ils n'y ont pas été traités convenablement, les recourants n'apportent aucun élément personnel de nature à renverser cette présomption. Le Tribunal relève aussi qu'ils ont été en mesure de se rendre en H._______ puis en I._______ sans difficultés apparentes. Dès lors, trouver, en Italie, une oeuvre d'entraide pour en obtenir un soutien matériel et administratif ne devait pas leur être trop problématique surtout qu'ils ne paraissent pas avoir été démunis si l'on se réfère à leurs voyages dans les pays précités. Enfin, ces moyens auraient aussi pu leur servir pour solliciter, en Italie toujours, l'intervention d'un avocat. De fait, leur déplacement, rapide, en H._______ laisse penser que dès leur arrivée en Italie, les recourants semblent avoir eu l'intention de ne pas y demeurer mais de trouver un pays d'accueil au-delà des Alpes. En définitive, ils n'ont en tout cas fait valoir aucun indice concret selon lequel ils auraient été, ou risqueraient d'être confrontés, en Italie, à des conditions de vie telles qu'il y aurait lieu, dans leur cas, de conclure à l'existence d'une violation de l'art. 3 CEDH.

5.10 En tout état de cause, si les recourants devaient effectivement être contraints par les circonstances à mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit adéquates.

6.

6.1 S'agissant de l'état de santé des recourants, il ressort, en substance, des rapports médicaux versés au dossier que le recourant est actuellement traité pour un épisode dépressif sévère, accru d'un état de stress post-traumatique. Quant à son épouse, elle est suivie par un psychologue pour un trouble anxieux dépressif mixte. Enfin, l'important retard de développement présenté par leur dernier-né nécessite un suivi pédiatrique régulier.

6.1.1 Cela dit, les troubles psychiques des époux et l'état de leur benjamin ne signifient pas encore que leur transfert en Italie s'avérerait contraire à l'art. 3 CEDH. A ce sujet, le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt du 27 mai 2008 en l'affaire N. contre Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point qu'une issue fatale apparaît comme une perspective proche. Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne doit connaître un état santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le transfert confine à la certitude, et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social.

6.1.2 En l'espèce, aucun des rapports médicaux produits ne mentionne que les époux et leurs enfants ne seraient pas en mesure de voyager ou que leur transport représenterait un danger concret pour leur santé. Aussi, s'ils ne sont pas négligeables, les problèmes de santé des recourants n'apparaissent pas d'une gravité telle que leur transfert serait illicite au sens restrictif de cette jurisprudence.

6.1.3 Dans la mesure où, comme déjà dit plus haut, les Etats parties au règlement Dublin II sont tenus d'observer l'art. 3 CEDH, il convient de retenir, qu'en principe, les personnes malades qui sont transférées auront un accès aux soins nécessités par leur état. Sous cet angle, il y a lieu de rappeler que les Etats membres doivent respecter les directives d'accueil et mettre en place une infrastructure adéquate pour les personnes nécessitant des soins médicaux. En outre, les recourants n'ont apporté aucun indice sérieux que les autorités italiennes, une fois informées de leur état, refuseront concrètement de leur donner accès à des soins médicaux (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.6.4). Au demeurant, s'ils estiment ne pas pouvoir accéder aux soins minimaux en Italie, il leur appartiendra de s'informer sur l'accès à de tels soins, le cas échéant en s'adressant aux autorités italiennes.

6.1.4 Enfin, il faut encore relever que, conformément à la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires ne s'opposent pas en soi à l'exécution du renvoi d'un demandeur d'asile, mais obligent uniquement les autorités à prendre les mesures adéquates, lors du transfert, en vue de prévenir la réalisation d'un éventuel risque sérieux (cf. décision du 7 octobre 2004 de la Cour européenne des droits de l'homme sur la recevabilité en l'affaire Sanda Dragan et autres c. Allemagne, requête n° 33743/03, consid. 2a).

6.1.5 Il incombe ainsi à l'ODM, en vertu de son devoir de coopération, d'informer les autorités italiennes, avant le transfert du chef de famille, des troubles dont il souffre et des éventuels soins dont il aurait besoin (dans ce sens, cf. Mathias Hermann, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 155s.) et d'être attentif, dans l'organisation du transfert, aux précautions imposées par son état, ce à quoi l'ODM s'est en l'occurrence engagé.

6.2 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont pas établi l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux que leur transfert vers l'Italie serait contraire à l'art. 3 CEDH ou à une autre obligation du droit international public auquel la Suisse est liée. Leur transfert s'avère donc licite.

7.
Il s'agit encore de vérifier s'il existe un empêchement au transfert des recourants vers l'Italie au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, selon lequel l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent.

7.1

7.1.1 Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), le concept de "raisons humanitaires" doit être interprété plus restrictivement que celui de "mise en danger" (ou "inexigibilité") retenu à l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

7.1.2 A ce sujet, comme indiqué plus haut, les problèmes médicaux du recourant ne sont pas non plus d'une gravité telle qu'il faille renoncer à son transfert sous l'angle des raisons humanitaires. Au demeurant, l'accès à des soins essentiels en Italie est présumé et les recourants n'ont apporté aucun indice personnel et concret de nature à renverser cette présomption.

7.1.3 Il sied également de rappeler que le règlement Dublin II ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir comme Etat responsable de l'examen de leur demande l'Etat membre qui, à leurs yeux offrent les meilleures conditions d'accueil (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).

7.2 Cela dit, il y a lieu de porter sur la situation de A._______ une appréciation plus large, dans la mesure où les divers thérapeutes en charge de son cas sont unanimes pour insister sur le risque que représenterait le simple fait d'un transfert, indépendamment de l'intensité de sa prise en charge en Italie. De fait, pour ce qui le concerne, la question prioritaire a moins trait à la qualité des soins potentiellement disponibles dans ce pays qu'à la menace subjective que représenterait pour le recourant son transfert. Ses médecins considèrent en effet qu'il est actuellement dans l'incapacité psychique de faire face à une mesure de renvoi et qu'il n'a, à l'évidence, pas les ressources mentales pour supporter une nouvelle migration. Aussi, compte tenu des antécédents psychiatriques de leur patient (qui a entraîné, en octobre dernier, son hospitalisation en clinique psychiatrique pendant quatre mois), ils estiment formellement contre-indiquée la mesure précitée, quelle que soit l'offre de soins que le recourant pourra trouver en Italie. Ils font aussi du lien thérapeutique établi avec le recourant un élément fondamental de sa prise en charge qui permet de contenir l'idéation suicidaire et qui a fait que le psychiatre qui avait initié sa prise en charge psychothérapeutique au CTB a continué à suivre le recourant à la consultation "J._______".

Cette situation médicale, bien que sérieuse, ne peut mener seule au constat péremptoire que le séjour des recourants doit se poursuivre en Suisse ; un autre facteur doit toutefois être pris en compte. En effet, deux des trois enfants du couple sont encore en bas âge ; leur puinée n'a pas encore cinq ans et le benjamin, qui nécessite lui aussi un suivi médical, a tout juste un an et demi. On ne peut donc exclure que le renvoi de ces deux très jeunes enfants, dans les conditions actuelles soit de nature à leur être préjudiciable. En effet, vu son état, leur père ne sera vraisemblablement pas en mesure d'aider son épouse à s'en occuper convenablement et il n'est pas non plus dit que, de son côté, celle-ci, qui souffre d'un trouble anxieux dépressif mixte, soit en mesure de préserver l'équilibre très précaire de la cellule familiale même avec la poursuite en Italie de son traitement initié en Suisse.

7.3 En conséquence, il y lieu d'admettre qu'en la présente cause, l'aspect humanitaire revêt un caractère primordial au point de l'emporter sur toute autre considération d'ordre général. L'exécution du transfert ne saurait être raisonnablement envisagé, sinon au risque de mettre le chef de famille dans une situation telle qu'elle reviendrait à l'exposer à une mise en danger concrète. Aussi se justifie-t-il d'y renoncer.

8.
Le recours doit par conséquent être admis et la décision du 17 février 2012 annulée, la cause étant renvoyée à l'ODM pour traitement, en procédure ordinaire, de la demande d'asile des recourants.

9.

9.1 Vu l'issue de la cause, il n'il y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA) de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle déposée simultanément au recours est sans objet.

9.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA, 7 al. 1 et 10 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il se justifie d'allouer aux recourants, sur la base de leur relevé de prestations du 15 mars 2012, auquel il faut ajouter leur détermination du 11 mai suivant, un montant de 1200 francs, à titre de dépens, pour l'activité, utile et pertinente, déployée par leur représentant dans la présente procédure de recours.

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis.

2.
La cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera aux recourants un montant de 1200 francs à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)85
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201386.87
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200388.89

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109