A-6093/2017 - 2019-04-10 - ouvrages publics de la Confédération et transports - Absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6093/2017

Arrêt du 10 avril 2019

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christine Ackermann, Jürg Steiger, juges,

Mathieu Ourny, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI, Service juridique,

Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,

autorité inférieure.

Objet Absence du rapport de sécurité des installations électriques à basse tension.

Faits :

A.

A.a A._______ et B._______ sont copropriétaires d'une maison familiale sise (...) à C._______ (...). Le 20 mai 2014, le D._______ a, en sa qualité d'exploitant du réseau électrique (ci-après : l'exploitant de réseau), demandé à A._______ de lui transmettre un rapport de sécurité concernant les installations électriques à basse tension du bâtiment précité. Un délai au 20 novembre 2014 lui était imparti pour ce faire. Ce courrier étant resté sans réponse, l'exploitant de réseau a envoyé un premier rappel au prénommé le 7 janvier 2015, avec délai au 7 avril 2015, puis un second en date du 3 juillet 2015, avec délai au 18 août 2015. Le 22 juillet 2015, ce dernier délai a été prolongé au 31 octobre 2015.

Faute d'exécution dans ce nouveau délai, l'exploitant de réseau a, par pli du 31 janvier 2017, dénoncé A._______ auprès de l'Inspection fédérale des installations à courants forts (ESTI) et lui a transmis le dossier pour exécution du contrôle.

A.b En date du 10 février 2017, l'ESTI a fixé à l'intéressé un ultime délai au 15 mai 2017 pour envoyer à l'exploitant de réseau le rapport de sécurité requis. A._______ a également été rendu attentif qu'en cas de non-respect dudit délai, une décision soumise à un émolument d'un montant minimum de 700 francs serait rendue.

Par courriel du 21 septembre 2017, l'exploitant de réseau a informé l'ESTI qu'aucun rapport de sécurité ne lui avait été transmis.

B.

B.a Par décision du 3 octobre 2017 rédigée en français, l'ESTI a fixé à A._______ un nouveau délai au 4 décembre 2017 pour transmettre le rapport de sécurité des installations électriques de son bâtiment à l'exploitant de réseau (ch. 1). Elle a également mis à sa charge des émoluments d'un montant total de 732 francs (ch. 2), tout en l'avertissant que le non-respect de cette décision pouvait entraîner une amende d'ordre de 5'000 francs au plus.

B.b Le 12 octobre 2017, B._______ a transmis à l'ESTI le rapport de sécurité requis, établi le 19 février 2016 par E._______. L'ESTI a fait suivre le rapport à l'exploitant de réseau qui en a confirmé la réception le 19 octobre 2017.

C.
Par mémoire du 26 octobre 2017 rédigé en langue allemande, A._______ (le recourant) a interjeté recours contre la décision susmentionnée de l'ESTI (l'autorité inférieure) près le Tribunal administratif fédéral (aussi : le Tribunal) en concluant implicitement à son annulation.

En substance, le recourant estime avoir agi conformément à ses obligations. Il aurait, en effet, laissé contrôler ses installations électriques par un inspecteur agréé, puis aurait fait corriger les défauts constatés par un électricien. Par la suite, l'électricien aurait transmis son rapport à l'inspecteur, lequel n'aurait toutefois pas fait parvenir son rapport final à l'exploitant de réseau. Le recourant explique, en outre, ne pas avoir donné suite aux courriers de l'exploitant de réseau au motif qu'il pensait que tout était en ordre. Il prétend, enfin, n'avoir aucun souvenir d'un écrit de l'autorité inférieure ayant précédé la décision querellée.

D.
Sur invitation du Tribunal ayant adopté l'allemand comme langue de la procédure, l'autorité inférieure a déposé - en allemand - sa réponse au recours le 5 janvier 2018, concluant à son rejet.

Elle fait remarquer, pour l'essentiel, que la notification au recourant de son courrier du 10 février 2017 est attestée par pièce. Elle admet, par ailleurs, que E._______ a bien établi un rapport de sécurité le 19 février 2016, sur la base d'un avis de suppression des défauts transmis le 5 octobre 2015 par F._______. Elle relève cependant que le rapport de sécurité n'a par la suite pas été envoyé à l'exploitant de réseau, ni par le recourant ni par E._______, à tout le moins pas avant le délai fixé dans son courrier du 10 février 2017, pas plus qu'avant sa décision du 3 octobre 2017. Elle note encore que le propriétaire d'une installation électrique ne peut se défaire de sa responsabilité en renvoyant à une erreur de l'entreprise de réparation ou de l'organe de contrôle mandatés par ses soins.

E.
Dans ses observations du 5 février 2018, le recourant a pour l'essentiel persisté dans son argumentation et confirmé ses conclusions au recours. Il a, en outre, demandé une traduction en langue française des « échanges de courriers », expliquant être de langue maternelle française.

En résumé, il détaille les raisons qui l'ont amené à ne pas donner suite aux courriers et relances de l'exploitant de réseau. A ce titre, il fait état d'un contentieux d'ordre financier avec dit exploitant, consécutif à des dégâts occasionnés par celui-ci lors d'une intervention à son domicile. De ce fait, il n'aurait pas voulu revivre des difficultés de communication avec l'exploitant du réseau, et serait parti du principe que sa requête tendant à la remise d'un rapport de sécurité était le fruit d'un problème d'organisation et d'information. En sus, son attention et son énergie auraient été, à l'époque, mobilisées par une procédure administrative en vue de permettre la réfection de la façade de sa maison. Il concède, en revanche, avoir commis une erreur regrettable en ne réagissant pas au courrier de l'autorité inférieure du 10 février 2017, et explique encore que E._______ a bien reçu l'avis de suppression des défauts de F._______.

F.
Sur invitation du Tribunal ayant modifié la langue de la procédure de l'allemand au français, l'autorité inférieure a produit, le 27 mars 2018, une traduction en français de sa prise de position du 5 janvier 2018.

Le recourant n'a pas déposé d'observations finales dans le délai imparti par le Tribunal pour ce faire.

G.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Selon l'art. 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734.0), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions émanant des organes de contrôle désignés à l'art. 21 LIE. L'autorité inférieure, service spécial de l'Association suisse des électriciens (ASE) soumis à la surveillance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), est l'autorité de contrôle désignée par le Conseil fédéral au sens du ch. 2 de cette disposition (cf. art. 1er de l'ordonnance du 7 décembre 1992 sur l'ESTI [RS 734.24]), et l'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le Tribunal est compétent.

1.2 A._______ a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir.

1.3 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable et il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 L'objet du présent litige porte sur le point de savoir si l'autorité inférieure a agi de manière conforme au droit en impartissant au recourant, par décision du 3 octobre 2017, un délai au 4 décembre 2017 pour transmettre le rapport de sécurité des installations électriques de son bâtiment à l'exploitant de réseau et en mettant à sa charge des émoluments d'un montant total de 732 francs.

2.2 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (cf. art. 49 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 PA), notamment en apportant les éléments en leur possession permettant d'établir la preuve des faits dont elles se prévalent (cf. ATF 132 III 731 consid. 3.5 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2) et motiver leur recours (cf. art. 52 PA).

2.3 Les faits qui constituent l'objet du recours, à la base de la décision attaquée, se sont déroulés avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, des nouvelles versions de la LIE et de l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27). Il convient donc de déterminer le droit applicable ratione temporis au cas d'espèce.

2.3.1 Selon la doctrine et la jurisprudence, en l'absence - comme au cas d'espèce - d'une disposition légale transitoire, la légalité d'un acte administratif doit en principe être examinée selon le droit en vigueur au moment où il a été édicté et un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a donc pas à être pris en considération. Un tel principe de sécurité juridique souffre une exception lorsqu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, notamment lorsque les nouvelles dispositions ont été adoptées pour des raisons d'ordre public ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 129 II 497 consid. 5.3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3139/2017 du 30 janvier 2019 consid. 4.1).

2.3.2 En l'occurrence, il n'existe aucun motif d'ordre public ou raison impérieuse justifiant l'applicabilité immédiate du nouveau droit à la situation du recourant, de sorte qu'il convient de baser le raisonnement juridique sur l'ancien droit, à savoir l'ancienne LIE (aLIE, RO 19 252) et l'ancienne OIBT (aOIBT, RO 1992 2499). En tout état de cause, les dispositions de ces actes législatifs qui s'appliquent au cas d'espèce n'ont pas subi de modification substantielle depuis l'entrée en vigueur des nouveaux textes, le 1er janvier 2018. Seul l'art. 3 al. 1 OIBT a subi des modifications mineures, sans incidence sur le sort du litige si celui-ci devait être résolu à la lumière du nouveau droit. Il peut ainsi être fait référence aux versions actuelles des actes législatifs concernés dans les considérants qui suivent, à l'exception de la disposition précitée.

3.
Le litige s'inscrit dans le cadre juridique suivant.

3.1 Aux termes de l'art. 20 al. 1 LIE, la surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire, etc.). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à faible et fort courant, conformément à l'art. 3 al. 1 LIE. A teneur de l'art. 3 al. 1 aOIBT, les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes et si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes de manière prévisible, ou encore en cas de dérangement prévisible. Aux termes de l'art. 4 al. 1 OIBT, les installations électriques doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l'utilisation correcte d'autres installations électriques. Enfin, selon l'art. 5 al. 1 OIBT, il appartient au propriétaire ou à un représentant désigné par lui de veiller à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des articles 3 et 4 OIBT. Dans ce but, l'ordonnance précitée impose notamment un contrôle périodique de l'installation (cf. art. 36 OIBT).

3.2 Conformément à l'art. 36 al. 1 OIBT, six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseau invitent par écrit le propriétaire à leur remettre, avant la fin de la période, un rapport de sécurité de l'installation - qu'il devra faire établir à ses frais par un organe de contrôle indépendant ou un organisme d'inspection accrédité (cf. art. 32 al. 1 OIBT) - certifiant que les installations concernées répondent aux prescriptions de l'OIBT et aux règles de la technique. Le délai pour remettre le rapport peut être prorogé d'une année au plus après l'expiration de la période de contrôle. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection (ESTI) (cf. art. 36 al. 3 OIBT). De jurisprudence constante, le propriétaire de l'installation est seul responsable de l'envoi du rapport de sécurité dans le délai imparti à l'exploitant de réseau (cf. art. 5 al. 1 2ème phrase OIBT en relation avec l'art. 36 al. 1 OIBT). En cas d'inexécution ou d'exécution tardive, il doit en assumer les conséquences. Lorsque l'affaire est transmise à l'ESTI, cette dernière peut encore rendre une décision soumise à émolument, et, en cas d'insoumission à ladite décision, avertir l'intéressé qu'il s'expose à une amende (cf. art. 56 al. 1 LIE en relation avec l'art. 41 al. 2 PA ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3139/2017 précité consid. 5.2 et jurisp. cit.).

4.
L'application du droit ainsi déterminé au présent litige ne permet pas de soutenir les griefs du recourant.

4.1 En l'espèce, le recourant ne conteste nullement avoir été, à réitérées reprises, invité par l'exploitant de réseau à lui remettre un rapport de sécurité. Il ressort en effet du dossier que l'exploitant de réseau a adressé un premier courrier au recourant dans ce sens, le 20 mai 2014, suivi de deux rappels les 7 janvier et 3 juillet 2015 et d'une nouvelle prolongation de délai en date du 22 juillet 2015. Dans ses deux derniers courriers, il attirait l'attention du recourant sur les possibles « conséquences financières et juridiques » d'une transmission du dossier à l'autorité inférieure en cas d'inobservance des délais impartis. Les raisons - portant sur un prétendu contentieux avec l'exploitant de réseau et un défaut d'attention - avancées par le recourant pour justifier son inaction prolongée n'apparaissent pas convaincantes, la requête tendant à la remise d'un rapport de sécurité étant en particulier sans rapport avec ledit contentieux. Au demeurant, cet élément ne constitue pas un fait pertinent pour l'issue de la contestation. En effet, le recourant a, au final, réagi au dernier courrier de l'exploitant de réseau puisqu'il a pris des dispositions en vue de faire établir un rapport de sécurité en mandatant E._______ et F._______. A ce propos, l'autorité inférieure reconnaît qu'un avis de suppression des défauts constatés par E._______ a été établi le 5 octobre 2015 et que, sur cette base, cette entreprise a émis un rapport de sécurité positif, le 19 février 2016.

4.2 L'élément décisif du présent litige réside bien plus dans le fait qu'il est reproché au recourant de n'avoir pas remis le rapport de sécurité requis dans les différents délais fixés successivement par l'exploitant de réseau puis par l'autorité inférieure. Or l'intéressé admet - à tout le moins implicitement - que le rapport en question n'a été transmis à l'exploitant de réseau que postérieurement au délai imparti par l'autorité inférieure dans son courrier du 10 février 2017 (à savoir le 15 mai 2017) et à la décision querellée. En revanche, il cherche à se dédouaner de toute responsabilité. Il met d'abord en doute, dans son recours, l'existence du courrier précité, expliquant n'en avoir aucun souvenir. Dans son écriture du 5 février 2018, il concède toutefois l'avoir bien reçu lorsqu'il dit regretter ne pas y avoir donné suite. En tout état de cause, il ressort du bordereau de preuves fourni par l'autorité inférieure que le pli du 10 février 2017 a été valablement notifié à B._______ le 13 suivant (cf. acte 4 du bordereau).

Le recourant explique par ailleurs avoir respecté ses obligations, en mandatant E._______ et F._______ pour constater, respectivement réparer les défauts de ses installations électriques. A ce titre, il fait grief à E._______ de ne pas avoir envoyé le rapport de sécurité à l'exploitant de réseau, après la transmission par F._______ de l'avis de suppression des défauts. Il perd toutefois de vue que la responsabilité de fournir le rapport de sécurité lui incombait à lui seul. En effet, comme exposé (cf. supra consid. 3.2), il est de jurisprudence constante que le propriétaire de l'installation est seul responsable de l'envoi à l'exploitant de réseau du rapport de sécurité dans les délais impartis et qu'il doit, de ce fait, assumer seul les conséquences d'une inexécution ou d'une exécution tardive de cette obligation. En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que l'entreprise E._______ aurait fait parvenir, à un quelconque moment, le rapport à l'exploitant de réseau, ni même qu'elle se serait engagée auprès du recourant à agir dans ce sens. Au demeurant, même dans l'hypothèse où le recourant pensait de bonne foi que E._______ avait procédé de la sorte, l'autorité inférieure lui a clairement fait savoir que tel n'était pas le cas par l'envoi de son courrier du 10 février 2017, intervenu près d'un an après l'établissement du rapport de sécurité. Dans ces conditions, le recourant aurait pu et dû réagir en conséquence dans le délai de trois mois fixé par l'autorité inférieure. Son attention a de surcroît été attirée sur le fait qu'une inaction de sa part aurait entraîné le prononcé d'une décision occasionnant des frais sous la forme d'émoluments. Or il n'a pas établi ni même allégué avoir pris la moindre mesure après la mise en demeure de l'autorité inférieure, pas même une prise de contact avec cette dernière en vue de s'enquérir de la situation et d'obtenir des éclaircissements. Il reconnaît, au reste, avoir été dans l'erreur en n'ayant donné aucune suite à la requête de l'autorité inférieure.

4.3 En définitive, le rapport de sécurité n'a été envoyé par le recourant - par l'intermédiaire de B._______ - que le 12 octobre 2017 à l'autorité inférieure (l'exploitant de réseau en a finalement accusé réception le 19 octobre 2017), soit bien après les nombreux délais fixés en amont, en particulier le dernier arrivé à échéance le 15 mai 2017 dont l'inobservance a conduit l'autorité inférieure à rendre la décision querellée. Aucune preuve au dossier ne permet de déterminer que l'exploitant de réseau a bel et bien reçu les rapports de sécurité dans les temps, ce que ne prétend du reste pas le recourant.

4.4 Sur le vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a rendu une décision pour exécution du contrôle soumise à émolument, comme cela lui avait été annoncé préalablement.

5.
Enfin, le montant total des émoluments, par 732 francs, mis à la charge du recourant par l'autorité inférieure ne prête pas flanc à la critique. Pour rappel, l'émolument en question ne constitue pas une amende, mais uniquement une somme, soumise au large pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure dans le cadre légal, destinée à couvrir les frais d'établissement de la décision attaquée (cf. art. 9 al. 1 2ème phrase de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative [OIFICF, RS 172.041.0] en relation avec l'art. 41 OIBT ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-190/2013 du 27 mai 2013 consid. 4). Le montant ici en cause se situe au niveau inférieur de l'échelle (max. 3'000 francs) prévue à l'art. 9 al. 1 OIFICF. La décision doit être confirmée sur ce point également.

6.
Il s'ensuit que le recours est mal fondé et qu'il doit être rejeté.

7.
En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, les dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. Dans la mesure où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). L'autorité inférieure n'y a également pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 194138 ; Recommandé)

- au Secrétaire général du DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Mathieu Ourny

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 21 - Le contrôle de l'exécution des prescriptions mentionnées à l'art. 3 est confié:
¹	pour les chemins de fer électriques et le croisement des voies ferrées par des lignes électriques à fort courant ou l'établissement de ces dernières le long des chemins de fer, ainsi que pour le croisement des chemins de fer électriques par des lignes à courant faible, à l'Office fédéral des transports;
²	pour les autres installations à faible et à fort courant, y compris les machines électriques, à une inspection69 spéciale désignée par le Conseil fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 3 Exigences fondamentales concernant la sécurité - 1 Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8
¹	Les installations électriques doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes mais aussi, autant que possible, dans les cas prévisibles d'exploitation ou d'utilisation incorrectes ou de dérangement.8
²	Sont notamment réputées règles techniques reconnues les normes internationales harmonisées de la CEI9 et du CENELEC10. À défaut, les normes suisses11 s'appliquent.
³	S'il n'existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes applicables par analogie ou les directives techniques éventuelles.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 20
¹	La surveillance des installations électriques et de leur bon état d'entretien incombe à l'exploitant (propriétaire, locataire, etc.).
²	Celui qui exploite des conduites électriques empruntant le domaine des chemins de fer doit pourvoir à la surveillance et à l'entretien de ces conduites; en conséquence, l'accès de ce domaine sera consenti pour lui et ses mandataires, moyennant avis préalable aux agents du chemin de fer.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 3
¹	Le Conseil fédéral édicte des prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par les installations à fort et à faible courant.7
²	Il règle:8
^a	l'établissement et l'entretien des installations à faible courant et à fort courant;
^b	les précautions à prendre pour l'établissement de lignes électriques parallèles ou de lignes qui se croisent, ainsi que pour l'établissement de lignes électriques parallèles aux chemins de fer ou qui les croisent;
^c	la construction et l'entretien des chemins de fer électriques;
^d	la protection des télécommunications et de la radiodiffusion (art. 37 de la loi du 21 juin 199110 sur les télécommunications) contre les perturbations électromagnétiques.
³	Le Conseil fédéral aura soin dans ces prescriptions et dans leur exécution de sauvegarder le secret des procédés de fabrication.
⁴	...11

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 4 Exigences fondamentales concernant la lutte contre les perturbations - 1 Les installations électriques doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l'utilisation correcte d'autres installations électriques, de matériels électriques et d'installations à courant faible.
¹	Les installations électriques doivent, sauf difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon à ne pas perturber exagérément l'utilisation correcte d'autres installations électriques, de matériels électriques et d'installations à courant faible.
²	Les installations électriques exposées aux risques de dérangements doivent, sous réserve de difficultés extraordinaires, être établies, modifiées et entretenues de façon que leur utilisation correcte ne soit pas perturbée exagérément par d'autres installations électriques et des matériels électriques.
³	Pour la compatibilité électromagnétique de matériels incorporés ou raccordés aux installations électriques, les dispositions de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique12 sont applicables.13
⁴	Pour la protection contre le rayonnement non ionisant, les dispositions de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant14 sont applicables.
⁵	S'il se produit, malgré le respect des règles techniques reconnues, des interférences inadmissibles ne pouvant être éliminées qu'à grands frais, les intéressés cherchent à s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, le DETEC tranche après avoir consulté les organes de contrôle compétents (art. 21 LIE).

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 5 Devoirs du propriétaire d'une installation électrique - 1 Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
¹	Le propriétaire ou un représentant désigné par lui veille à ce que l'installation électrique réponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité.
²	Il est tenu de conserver à cet effet la documentation technique de l'installation (schéma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur-électricien doit lui remettre, pendant toute la durée de vie de l'installation, et les documents nécessaires au rapport de sécurité selon l'art. 37, pendant au moins une période de contrôle prévue dans l'annexe.
³	Il est tenu de faire réparer les défauts sans retard.
⁴	Celui qui exploite et utilise directement une installation électrique propriété d'un tiers est tenu de signaler sans délai au propriétaire ou à son représentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les défauts éventuels et de veiller à ce qu'il y soit remédié.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 36 Rapports périodiques - 1 Six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle.
¹	Six mois au moins avant l'expiration d'une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu'ils alimentent à présenter un rapport de sécurité selon l'art. 37 avant la fin de la période de contrôle.
^1bis	Les représentants de regroupements dans le cadre de la consommation propre (art. 18, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie58) communiquent à l'exploitant du réseau l'identité des propriétaires des installations électriques utilisées au sein du regroupement. Les propriétaires soutiennent les représentants en conséquence et leur signalent notamment tout changement de propriétaire.59
²	Six mois au moins avant l'expiration de la période de contrôle, l'Inspection invite par écrit les propriétaires d'installations spéciales visées à l'annexe, ch. 1, ainsi que les propriétaires d'installations de production d'énergie visées à l'art. 35, al. 2, à présenter le rapport de sécurité.60
³	Le délai peut être prorogé d'une année, au plus, après l'expiration de la période de contrôle fixée. Si le rapport de sécurité n'est pas présenté dans le délai malgré deux rappels, l'exploitant de réseau confie l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection.
^3bis	L'Inspection invite par écrit les titulaires d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise visés à l'art. 13 à fournir une attestation de l'organisme d'inspection accrédité choisi par leurs soins au moins six mois avant l'expiration de chaque troisième période de contrôle; les titulaires d'une autorisation d'installer limitée visée aux art. 14 et 15 doivent fournir cette attestation avant l'expiration de chaque période de contrôle.61
⁴	La périodicité des contrôles pour les différentes installations est réglée dans l'annexe. L'Inspection peut autoriser des exceptions.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 32 Contrôles techniques - 1 Les organes de contrôle indépendants et les organismes d'inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d'installations électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants.
¹	Les organes de contrôle indépendants et les organismes d'inspection accrédités effectuent des contrôles techniques sur mandat des propriétaires d'installations électriques et établissent les rapports de sécurité correspondants.
²	Les activités prévues à l'al. 1 doivent être exécutées uniquement par des organismes d'inspection accrédités pour les installations électriques:
^a	qui présentent un risque potentiel particulier (installations spéciales, annexe, ch. 1);
^b	dont les propriétaires sont titulaires d'une autorisation limitée (art. 12, al. 1).
³	Les propriétaires d'installations selon l'al. 2 annoncent à l'Inspection les mandats qu'ils ont confiés.
⁴	Les compétences en matière de contrôle des installations électriques et les périodes de contrôle sont définies dans l'annexe.

SR 734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) - Loi sur les installations électriques LIE Art. 56
¹	Celui qui, en dépit d'un avertissement et bien qu'il ait été menacé de la peine prévue au présent article, ne se conforme pas à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution de cette loi ou à une décision officielle fondée sur une telle disposition sera puni d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus.
²	Le renvoi du contrevenant devant le juge pour infraction aux art. 285 ou 286 du code pénal suisse105 est réservé.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 41
¹	Pour exécuter d'autres décisions, l'autorité recourt aux mesures suivantes:
^a	l'exécution, aux frais de l'obligé, par l'autorité qui a statué ou par un tiers mandaté: ces frais sont fixés par une décision spéciale;
^b	l'exécution directe contre la personne de l'obligé ou ses biens;
^c	la poursuite pénale, dans la mesure où une autre loi fédérale le prévoit;
^d	la poursuite pénale pour insoumission au sens de l'art. 292 du code pénal suisse80 si aucune autre disposition pénale n'est applicable.
²	Avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité en menace l'obligé et lui impartit un délai suffisant pour s'exécuter; dans les cas visés à l'al. 1, let. c et d, elle le rend attentif aux sanctions pénales.
³	Dans les cas visés à l'al. 1, let. a et b, elle peut renoncer à cet avis comminatoire s'il y a péril en la demeure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.