1F_38/2014 - 2014-12-09 - Procedura penale - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1F 38/2014

Arrêt du 9 décembre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, ,
requérante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B 675/2012 du 14 novembre 2012.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 16 juillet 2012, A.________ a déposé une plainte pénale contre inconnu pour dissimulation de preuves, escroquerie, abus de confiance, lésions, etc... ainsi que pour diverses atteintes à sa personne ayant, selon elle, pour origine une consultation d'ostéopathie remontant au mois de juillet 2003.
Le 31 juillet 2012, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur cette plainte aux motifs que les faits décrits avaient déjà fait l'objet de décisions de refus de suivre entrées en force et qu'aucune infraction caractérisée ne ressortait de la plainte pénale.
Par arrêt du 6 septembre 2012, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette ordonnance sur recours de la plaignante.
La Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre cet arrêt par A.________ au terme d'un arrêt rendu le 14 novembre 2012.
Le 27 septembre 2014, A.________ a déposé une demande de révision de cet arrêt. Elle sollicitait l'octroi d'un délai au 15 octobre 2014 pour motiver sa demande et déposer les pièces destinées à démontrer en quoi ses droits fondamentaux et le droit constitutionnel avaient été violés.
Par ordonnance du 1 er octobre 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a fait droit à cette requête en précisant que l'octroi de ce délai ne préjugeait pas de la recevabilité de la demande au regard de l'art. 124 LTF. Ce délai a été prolongé au 28 octobre 2014, à la demande de la requérante.
A.________ ayant requis une nouvelle prolongation de délai d'un mois, un ultime délai non prolongeable au 28 novembre 2014 lui a, par ordonnance du 30 octobre 2014, été accordé pour motiver sa demande de révision, étant précisé que passé ce délai, le Tribunal fédéral statuera en l'état du dossier.
Le 26 novembre 2014, A.________ a confirmé sa demande de révision et l'a étendue à d'autres arrêts du Tribunal fédéral rendus par la Cour de droit pénal et la Ire Cour de droit civil. Elle a requis un nouveau délai au 30 janvier 2015 pour pouvoir motiver sa demande de révision en raison d'une détérioration de son état de santé somatique intervenue entre le 14 et 15 novembre 2014.

2.
Selon l'art. 47 al. 2 LTF, les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration. Après deux prolongations successives, la requérante s'est vue accorder un ultime délai non prolongeable d'un mois pour motiver sa demande de révision et a été avertie que le Tribunal fédéral statuerait en l'état du dossier. Cela étant, seul un motif important pouvait justifier une nouvelle prolongation du délai (arrêt 6P.115/2006 du 17 août 2006 consid. 1 cité par JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, n. 12 ad art. 47 LTF, p. 316). Il n'y a pas lieu d'examiner si la détérioration de la santé de la requérante constituait un tel motif. L'octroi d'une nouvelle prolongation de délai au 15 janvier 2015 devait en effet lui permettre d'expliquer en quoi ses droits constitutionnels et fondamentaux ont été violés. Ce faisant, elle perd de vue que la voie de la révision n'est pas ouverte pour remettre en cause l'appréciation juridique à laquelle a procédé l'autorité dans l'arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt 1F 12/2014 22 mai 2014 consid. 3.1). Cela étant, une nouvelle prolongation de délai n'entre pas en considération et le Tribunal fédéral statuera sur la demande de
révision en l'état du dossier conformément à ce qu'il était annoncé.

3.
Voie de droit extraordinaire, la révision des arrêts du Tribunal fédéral ne peut être demandée que pour l'un des motifs prévus aux art. 121 à 123 LTF et dans les délais fixés à l'art. 124 LTF. La demande de révision est soumise aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (arrêt 2F 13/2014 du 14 août 2014 consid. 4). Il est douteux que ces exigences soient satisfaites. Peu importe car la requête est irrecevable.
Selon la jurisprudence, lorsque la révision est dirigée contre un arrêt par lequel le Tribunal fédéral déclare irrecevable un recours, elle ne peut être sollicitée que pour un motif qui affecte cet arrêt et non le jugement au fond rendu par l'autorité cantonale. En d'autres termes, le motif de révision doit porter sur les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière (ATF 92 II 133; voir aussi ATF 118 II 477 consid. 1 p. 478; arrêt 1F 19/2012 du 13 septembre 2012 consid. 2). En l'occurrence, dans l'arrêt dont la révision est demandée, la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours de A.________ parce qu'il ne comportait pas une motivation suffisante au regard des exigences découlant de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, laissant indécise la question de la qualité pour recourir. La requérante n'invoque aucun élément nouveau qu'elle aurait découvert dans les 90 jours qui précèdent sa demande de révision au sens de l'art. 124 al. 1 let. d LTF et qui permettrait d'admettre que les exigences de motivation auraient dû être tenues pour réalisées sur la base de son recours ou des pièces versées au dossier. Dans la lettre jointe à son courrier du 29 novembre 2014, elle s'emploie à tenter de démontrer en quoi le Ministère
public, puis le Tribunal cantonal auraient violé ses droits fondamentaux en refusant d'entrer en matière sur sa plainte, respectivement en confirmant celle-ci. Elle n'explique pas en quoi elle aurait été empêchée de faire valoir cette argumentation dans le cadre de son recours du 7 novembre 2012. Elle ne saurait utiliser la voie de la révision pour redresser d'éventuelles omissions dans la motivation du recours au Tribunal fédéral (arrêts 1F 12/2009 du 23 août 2010 consid. 2 et 5F 6/2007 du 7 avril 2008 consid. 2.2).

4.
La demande de révision est de ce fait clairement irrecevable. Etant donné les circonstances et la situation personnelle de la requérante, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la requérante, au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 décembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU114, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008115 sulla responsabilità civile in materia nucleare.116

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 47 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per motivi sufficienti se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 47 Proroga - 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
¹	I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati.
²	I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per motivi sufficienti se ne è fatta domanda prima della scadenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.