6B_360/2017 - 2017-10-09 - Infrazione - Violation simple des règles de la LCR

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 360/2017

Arrêt du 9 octobre 2017

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________, représentée par
Me Maxime Crisinel, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la LCR,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 décembre 2016 (n° 48 PE14.021798).

Faits :

A.
Par jugement rendu le 2 novembre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende de 200 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 2 jours en cas de non-paiement fautif.
En bref, le tribunal a retenu que, le 12 juin 2014, alors qu'elle quittait au volant de son véhicule une place de stationnement sise à proximité de la gare de A.________, X.________ avait effectué une marche arrière à une vitesse anormalement élevée et était ensuite partie en marche avant sans faire usage de la ceinture de sécurité, violant ainsi les art. 3a al. 1 et 17 al. 2 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11).
Statuant le 12 décembre 2016, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement qu'il a confirmé.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement sur appel du 12 décembre 2016 en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu'elle soit libérée de l'infraction de violation simple des règles de la circulation routière et à ce qu'elle soit déclarée coupable de contravention à l'art. 3a al. 1 OCR, une amende de 60 fr. lui étant infligée en application de la loi sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03).

Considérant en droit :

1.
La recourante estime que l'autorité précédente a établi les faits de manière manifestement inexacte. Elle invoque, à cet égard, une violation du principe in dubio pro reo.

1.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'arrêt publié aux ATF 142 II 369, auquel on peut se référer. En bref, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux
ainsi que celles de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par les recourants. Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe "in dubio pro reo" n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

1.2. Le juge précédent a estimé que le Tribunal de police n'avait pas versé dans l'arbitraire en se fondant sur le témoignage de l'agent de police B.________ pour retenir que la recourante avait quitté la place de parc à une allure "certainement" supérieure à celle du pas. Pour le Président de la Cour d'appel pénale, la recourante ne démontrait pas en quoi ce témoin ne serait pas crédible sur ces faits. Peu importait en effet que le témoin ne se soit pas souvenu de certains détails insignifiants ou si la recourante conduisait un bus scolaire ou son véhicule privé. La description de la manoeuvre était claire et était au demeurant corroborée par le témoignage de C.________ qui avait également assisté à la scène et qui avait constaté que la recourante était "partie vite", respectivement "très vite".

1.3. A teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de l'art. 398 al. 4 CPP correspondant à celle de l'art. 97 al. 1 LTF. En revanche, la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (arrêt 6B 1315/2016 du 14 septembre 2017 consid. 1.1 et les références citées).
Lorsque, comme en l'espèce, le recours en matière pénale est dirigé contre une décision d'une autorité de dernière instance cantonale dont le pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire en matière de constatations des faits, l'examen du Tribunal fédéral porte concrètement sur l'arbitraire du jugement de l'autorité inférieure, à la lumière des griefs soulevés dans l'acte de recours. Pour se conformer aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, le recourant doit exposer pourquoi l'autorité cantonale aurait à tort admis ou nié l'arbitraire dans l'appréciation des preuves faite par l'autorité de première instance. Le Tribunal fédéral se prononce librement sur cette question (arrêt 6B 1315/2016 du 14 septembre 2017 consid. 2.1; cf. ATF 125 I 492 consid. 1a/cc et 1b p. 494).

1.4. La recourante taxe d'équivoque les déclarations du témoin C.________. Elle objecte que le témoin B.________ n'aurait pas pu fournir une description précise des événements et que cet agent de police n'aurait pas signé le rapport de dénonciation après les faits. Ce faisant, la recourante se borne à répéter les arguments plaidés en première instance et invoqués à l'appui de ses griefs devant le juge précédent. Quoi qu'elle en dise, en se limitant à opposer sa propre appréciation des preuves à celle des autorités cantonales, sa démarche est appellatoire. De tels griefs sont irrecevables devant le Tribunal fédéral. On peut dès lors se limiter à relever qu'il n'y a rien d'insoutenable à déduire de la déclaration du témoin C.________ ("Elle est partie vite [...]. Elle a d'abord reculé puis est repartie en marche avant vite") que la marche arrière, elle-même, avait été effectuée à une allure inhabituellement rapide. Par ailleurs, dans le cadre du principe de la libre appréciation des preuves, rien ne s'oppose à ne retenir qu'une partie des déclarations d'un témoin globalement crédible (ATF 120 Ia 31 consid. 3 p. 39). Dans cette mesure, il n'était pas arbitraire de retenir non plus que d'éventuelles lacunes des déclarations de l'agent
B.________ sur des éléments périphériques (véhicule conduit par la recourante, position des intéressés durant les faits, etc.) ne remettaient pas en cause la crédibilité globale de ce témoin quant au fait que la recourante avait quitté la place de parc en marche arrière à une allure certainement supérieure à celle du pas. Il n'était donc pas insoutenable de retenir ce fait, qui ressortait, de surcroît, du rapport de dénonciation, quand bien même l'intégralité de ce document et des déclarations de son auteur n'ont pas été retenues, autant qu'elles n'étaient pas confirmées par d'autres éléments du dossier, dont les explications des témoins précités. Pour le surplus, on ne perçoit pas, dans ce contexte, ce que la recourante entend déduire en sa faveur de la circonstance que l'agent B.________ n'a pas signé le rapport de dénonciation.
On ne saurait dès lors reprocher à l'instance précédente d'avoir établi les faits de manière manifestement inexacte, ni d'avoir violé à cet égard, le principe in dubio pro reo. Le grief doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La recourante se plaint en substance qu'elle n'a pas bénéficié de la déduction d'une marge de sécurité quant à l'établissement de la vitesse à laquelle elle a effectué une marche arrière. A cet égard, elle se réfère à l'art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU (RS 741.013.1).

2.1. Conformément à l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de cette loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'Office fédéral des routes (OFROU) à régler les modalités. En application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013). Conformément à l'art. 9 al. 2 OCCR, pour les contrôles effectués à l'aide de moyens techniques, l'OFROU fixe, en accord avec l'Office fédéral de métrologie, les modalités d'exécution et la procédure qui s'y rapporte (let. a) ainsi que les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures (let. b). Dans ce cadre, cet office a édicté, le 22 mai 2008, une ordonnance (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1; RO 2008 2447), qui précise notamment, en matière de contrôle de vitesse et de surveillance de la circulation aux feux rouges, les marges de sécurité (art. 8) applicables en fonction des différents types de mesures utilisés (mesure par radar mobile ou immobile, par laser, par véhicule-suiveur, etc.). Ainsi, l'art. 8 al. 1 let. i OOCCR-OFROU
prévoit, en cas de mesures de vitesse effectuées au moyen d'un véhicule-suiveur sans système calibré, une marge de sécurité de 15 km/h pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h (ch. 1), de 15% pour une valeur mesurée à partir de 101 km/h (ch. 2) ou une marge fixée par l'Institut fédéral de métrologie dans des cas particuliers (ch. 3).

2.2. Le juge précédent a estimé qu'en présence de constatations visuelles claires de deux témoins, il importait peu que la vitesse précise n'ait pas été mesurée conformément à l'OOCCR-OFROU. Pour le Président de la Cour d'appel pénale, il n'était pas nécessaire de déterminer avec davantage de précision la vitesse du véhicule de la recourante lors de la manoeuvre, sachant qu'elle excédait en tout cas l'allure imposée. Il n'a dès lors discerné ni arbitraire, ni inexactitude manifeste dans l'état de fait retenu par le Tribunal de police.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. On observe, d'une part, que l'OOCCR-OFROU ne contient aucune disposition relative à la mesure de la vitesse dans le contexte particulier d'une marche arrière, qui doit être effectuée à l'allure du pas (art. 17 al. 2 OCR), soit à 5 km/h environ (STEFAN MAEDER, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 106 ad art. 36 LCR; HANS GIGER, SVG-Kommentar, 8 e éd., 2014, n° 36 ad art. 36 LCR), et qui, compte tenu de sa nature spécifique, n'est guère susceptible de faire l'objet de contrôles précis au moyen d'appareils de mesure. D'autre part, en retenant que la vitesse de la recourante était inférieure à 15 km/h mais excédait la vitesse d'un homme au pas (soit 5 à 8 km/h), le juge précédent a dûment pris en considération les incertitudes inhérentes à l'appréciation directe de la vitesse d'un véhicule par un témoin dans les circonstances spécifiques d'une marche arrière. Les développements de la recourante ne démontrent partant pas en quoi le droit fédéral aurait été violé.
Le grief doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourante qui succombe supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 9 octobre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 3^a Allacciatura con cintura di sicurezza - (art. 57 cpv. 5 LCStr)
¹	Nei veicoli provvisti di cinture di sicurezza il conducente e i passeggeri devono, durante la corsa, allacciarsi con la cintura di sicurezza. I conducenti devono accertarsi che i fanciulli al di sotto dei 12 anni siano assicurati correttamente.35
²	L'obbligo di allacciarsi con la cintura di sicurezza di cui al capoverso 1 non è applicabile:
^a	alle persone le quali provano mediante certificato medico che non può essere loro imposto di allacciarsi con la cintura di sicurezza; per le corse all'estero l'autorità cantonale rilascia a queste persone un attestato medico d'esonero giusta la direttiva 91/671/CEE37;
^b	ai fornitori a domicilio (di casa in casa) nel quartiere di consegna se la velocità non supera 25 km/h;
^c	ai conducenti e passeggeri che circolano su strade rurali, strade forestali e entro perimetri aziendali se la velocità non supera 25 km/h;
^d	ai conducenti durante le manovre effettuate a passo d'uomo;
^e	ai conducenti e ai passeggeri di autoveicoli nel traffico di linea regionale di imprese di trasporto in concessione;
^f	agli accompagnatori di persone particolarmente bisognose di assistenza in veicoli dei servizi sanitario e di trasporto di persone disabili;
^g	ai conducenti e passeggeri di autoveicoli di lavoro, trattori e carri con motore se la velocità non supera 25 km/h.
³	Ai passeggeri di autobus e minibus deve essere adeguatamente ricordato l'obbligo di allacciare la cintura di sicurezza.39
⁴	Nei posti provvisti di cintura di sicurezza, i fanciulli al di sotto dei 12 anni devono essere assicurati con un dispositivo di ritenuta per fanciulli, ad esempio un seggiolino, omologato in base al regolamento UNECE n. 44 o n. 129 di cui all'allegato 2 OETV40. Ai dispositivi secondo il regolamento UNECE n. 44 si applica l'articolo 222r capoverso 3 OETV. L'impiego di tali dispositivi non è obbligatorio per:41
^a	fanciulli alti almeno 150 cm;
^b	fanciulli di almeno quattro anni che viaggiano su sedili appositamente previsti per fanciulli;
^c	fanciulli di almeno quattro anni che viaggiano su autobus;
^d	fanciulli di almeno sette anni che viaggiano su sedili con cinture addominali.42

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 17 Manovre di partenza, di retromarcia e di inversione - (art. 36 cpv. 4 LCStr)
¹	Prima di partire, il conducente deve assicurarsi che non causa pericoli a bambini o ad altri utenti della strada. Se la visuale a tergo del veicolo è limitata, la manovra di retromarcia deve essere eseguita con l'aiuto di un'altra persona, in quanto non sia escluso qualsiasi pericolo.
²	La retromarcia deve essere eseguita a passo d'uomo. È vietato attraversare in retromarcia i passaggi a livello e le intersezioni senza visuale.
³	Su lunghi tratti la retromarcia è consentita soltanto se non è possibile proseguire o invertire il senso di marcia.97
⁴	Il conducente deve evitare di invertire il senso di marcia del veicolo sulla carreggiata. L'inversione è vietata nei luoghi senza visuale e quando il traffico è intenso.
⁵	Se il conducente di un veicolo del servizio di linea nelle località annuncia mediante gli indicatori di direzione lampeggianti, a una fermata segnalata, l'intenzione di partire, i veicoli che sopraggiungono da tergo devono se necessario moderare la velocità o fermarsi per agevolargli la partenza; ciò non vale se la fermata si trova sul margine sinistro della carreggiata. Il conducente del veicolo del servizio di linea deve azionare gli indicatori di direzione lampeggianti solo quando è pronto a partire; egli deve aspettare se i veicoli che sopraggiungono da tergo non possano fermarsi per tempo.98

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 3^a Allacciatura con cintura di sicurezza - (art. 57 cpv. 5 LCStr)
¹	Nei veicoli provvisti di cinture di sicurezza il conducente e i passeggeri devono, durante la corsa, allacciarsi con la cintura di sicurezza. I conducenti devono accertarsi che i fanciulli al di sotto dei 12 anni siano assicurati correttamente.35
²	L'obbligo di allacciarsi con la cintura di sicurezza di cui al capoverso 1 non è applicabile:
^a	alle persone le quali provano mediante certificato medico che non può essere loro imposto di allacciarsi con la cintura di sicurezza; per le corse all'estero l'autorità cantonale rilascia a queste persone un attestato medico d'esonero giusta la direttiva 91/671/CEE37;
^b	ai fornitori a domicilio (di casa in casa) nel quartiere di consegna se la velocità non supera 25 km/h;
^c	ai conducenti e passeggeri che circolano su strade rurali, strade forestali e entro perimetri aziendali se la velocità non supera 25 km/h;
^d	ai conducenti durante le manovre effettuate a passo d'uomo;
^e	ai conducenti e ai passeggeri di autoveicoli nel traffico di linea regionale di imprese di trasporto in concessione;
^f	agli accompagnatori di persone particolarmente bisognose di assistenza in veicoli dei servizi sanitario e di trasporto di persone disabili;
^g	ai conducenti e passeggeri di autoveicoli di lavoro, trattori e carri con motore se la velocità non supera 25 km/h.
³	Ai passeggeri di autobus e minibus deve essere adeguatamente ricordato l'obbligo di allacciare la cintura di sicurezza.39
⁴	Nei posti provvisti di cintura di sicurezza, i fanciulli al di sotto dei 12 anni devono essere assicurati con un dispositivo di ritenuta per fanciulli, ad esempio un seggiolino, omologato in base al regolamento UNECE n. 44 o n. 129 di cui all'allegato 2 OETV40. Ai dispositivi secondo il regolamento UNECE n. 44 si applica l'articolo 222r capoverso 3 OETV. L'impiego di tali dispositivi non è obbligatorio per:41
^a	fanciulli alti almeno 150 cm;
^b	fanciulli di almeno quattro anni che viaggiano su sedili appositamente previsti per fanciulli;
^c	fanciulli di almeno quattro anni che viaggiano su autobus;
^d	fanciulli di almeno sette anni che viaggiano su sedili con cinture addominali.42

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 741.013.1 Ordinanza dell'USTRA del 22 maggio 2008 concernente l'ordinanza sul controllo della circolazione stradale (OOCCS-USTRA) OOCCS-USTRA Art. 8 Margine di sicurezza - 1 Dalla velocità misurata arrotondata per difetto alla cifra intera più vicina devono essere dedotti:
¹	Dalla velocità misurata arrotondata per difetto alla cifra intera più vicina devono essere dedotti:
^a	per misurazioni tramite radar:
^a1	5 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^a2	6 km/h per velocità comprese tra 101 e 150 km/h,
^a3	7 km/h per velocità superiori o uguali a 151 km/h;
^b	per misurazioni tramite laser:
^b1	3 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^b2	4 km/h per velocità comprese tra 101 e 150 km/h,
^b3	5 km/h per velocità superiori o uguali a 151 km/h;
^c	per misurazioni stazionarie tramite radar in curva:
^c1	10 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^c2	14 km/h per velocità superiori o uguali a 101 km/h;
^d	per misurazioni mobili ai sensi dell'articolo 6 lettera c numero 1 con radar (radar in movimento):
^d1	7 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^d2	8 km/h per velocità comprese tra 101 e 150 km/h,
^d3	9 km/h per velocità superiori o uguali a 151 km/h;
^e	per misurazioni con rilevatori stazionari a soglia come rilevatori ad anello induttivi, sensori piezoelettrici, rilevatori a soglia ottici:
^e1	5 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^e2	6 km/h per velocità comprese tra 101 e 150 km/h,
^e3	7 km/h per velocità superiori o uguali a 151 km/h;
^f	per controlli della velocità su un tratto stradale:
^f1	5 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^f2	6 km/h per velocità comprese tra 101 e 150 km/h,
^f3	7 km/h per velocità superiori o uguali a 151 km/h;
^g	per controlli effettuati da un veicolo inseguitore tramite sistema approvato di rilevamento della velocità a video e analisi automatica dei dati misurati mediante software autorizzato: i margini di sicurezza automatici, non influenzabili dal personale incaricato del controllo e della valutazione, conformemente al certificato di autorizzazione dell'Istituto federale di metrologia;
^h	per controlli effettuati da un veicolo inseguitore che non rientrano nel campo d'applicazione della lettera g: i margini di sicurezza definiti nella tabella dell'allegato 1;
ⁱ	per misurazioni tramite veicolo inseguitore senza dispositivo di misurazione calibrato:
ⁱ¹	15 km/h per velocità fino a 100 km/h,
ⁱ²	15 per cento per velocità superiori o uguali a 101 km/h,
ⁱ³	o un margine definito per il caso specifico dall'Istituto federale di me-trologia;
^j	per rilevamenti della velocità sulla base di una procedura di misurazione delle distanze autorizzata:
^j1	5 km/h per velocità fino a 100 km/h,
^j2	6 km/h per velocità comprese tra 101 e 150 km/h,
^j3	7 km/h per velocità superiori o uguali a 151 km/h.
²	In caso di registrazioni prodotte da tachigrafi o registratori di fine percorso e da apparecchi di registrazione dei dati, dalla velocità rilevata devono essere dedotti:12
^a	10 km/h per tachigrafi analogici (art. 100 cpv. 4 dell'ordinanza del 19 giugno 199514 concernente le esigenze tecniche per i veicoli stradali, OETV) e per registratori di fine percorso analogici;
^b	6 km/h per tachigrafi digitali (art. 100 cpv. 2 e 3 OETV) e per registratori di fine percorso digitali;
^c	14 km/h per apparecchi di registrazione dei dati (art. 102 OETV).
³	Se il rilevamento della velocità avviene tramite un sistema di sorveglianza della fase rossa dei semafori in combinazione a rivelatori ad anello non omologati, dalla velocità rilevata si deducono i seguenti margini di sicurezza:
^a	5 km/h per velocità fino a 50 km/h;
^b	il 10 per cento per velocità superiori o uguali a 51 km/h.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 106 - 1 Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni esecutive della presente legge e designa le autorità federali competenti per eseguirla. Può autorizzare l'USTRA a disciplinare i particolari.277
¹	Il Consiglio federale emana le necessarie prescrizioni esecutive della presente legge e designa le autorità federali competenti per eseguirla. Può autorizzare l'USTRA a disciplinare i particolari.277
²	Per il rimanente, i Cantoni sono incaricati di eseguire la presente legge. Essi prendono le misure necessarie a tale scopo e designano le autorità cantonali competenti.
^2bis	Il Consiglio federale può autorizzare l'USTRA a concedere in singoli casi specifici deroghe a disposizioni contenute in ordinanze.278
³	I Cantoni rimangono competenti a emanare prescrizioni completive sulla circolazione stradale, in quanto non concernano i veicoli a motore, i velocipedi e i veicoli ferrotranviari.
⁴	Il Consiglio federale può sottoporre a periti o a commissioni speciali problemi concernenti l'esecuzione della presente legge. ...279
⁵	Il Consiglio federale è autorizzato a prendere provvisoriamente, finche la materia sia disciplinata per legge, tutte le misure imposte dai progressi tecnici nel settore della circolazione stradale e dall'esecuzione di convenzioni internazionali.
⁶	Per le persone che godono di privilegi e immunità diplomatici, il Consiglio federale può disciplinare diversamente la competenza delle autorità e prevedere le altre eccezioni alla presente legge derivanti dagli usi internazionali.
⁷	...280
⁸	Il Consiglio federale può vietare, contingentare, sottomettere ad autorizzazione o ad altre restrizioni i viaggi di veicoli stranieri, se uno Stato estero ordina tali provvedimenti nei confronti dei veicoli svizzeri e dei loro conducenti, oppure applica loro prescrizioni di circolazione più severe rispetto a quelle applicate ai propri veicoli e loro conducenti.281
⁹	...282
¹⁰	Il Consiglio federale può sottoporre ad autorizzazione determinati lavori ai veicoli, nella misura in cui lo esigano la sicurezza della circolazione o la protezione dell'ambiente. Esso fissa le esigenze poste al rilascio dell'autorizzazione e disciplina la sorveglianza.283

SR 741.013 Ordinanza del 28 marzo 2007 sul controllo della circolazione stradale (OCCS) OCCS Art. 9 Impiego di ausili tecnici - 1 Nella misura del possibile, durante i controlli vanno impiegati ausili tecnici, in particolare per controllare:
¹	Nella misura del possibile, durante i controlli vanno impiegati ausili tecnici, in particolare per controllare:
^a	la velocità;
^b	il rispetto dei segnali luminosi;
^c	la distanza di sicurezza tra veicoli;
^d	la durata del lavoro, della guida e del riposo;
^e	lo stato tecnico del veicolo;
^f	le dimensioni e i pesi;
^g	la merce trasportata;
^h	l'impiego durante la corsa di un telefono senza dispositivo «mani libere»;
ⁱ	la concentrazione di alcol nell'aria espirata25.
^1bis	Gli ausili tecnici utilizzati sono retti dall'ordinanza del 15 febbraio 200626 sugli strumenti di misurazione e dalle pertinenti disposizioni di esecuzione del Dipartimento federale di giustizia e polizia.27
²	Per i controlli mediante ausili tecnici, l'USTRA disciplina, d'intesa con l'Istituto federale di metrologia:28
^a	l'esecuzione e la procedura;
^b	i requisiti dei sistemi e dei tipi di misurazione nonché i margini tecnici di tolleranza.
³	L'USTRA definisce le esigenze poste al personale incaricato del controllo e della valutazione.
⁴	Per sperimentare nuovi ausili tecnici, l'USTRA può rilasciare un permesso d'esercizio temporaneo basato su un rapporto di prova dell'Istituto federale di metrologia e può definire i margini tecnici di tolleranza conformi allo stato della tecnica.29

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 36 - 1 Chi vuole voltare a destra deve tenersi sul margine destro della carreggiata, chi vuole voltare a sinistra deve tenersi verso l'asse della carreggiata.
¹	Chi vuole voltare a destra deve tenersi sul margine destro della carreggiata, chi vuole voltare a sinistra deve tenersi verso l'asse della carreggiata.
²	Alle intersezioni, la precedenza spetta al veicolo che giunge da destra. I veicoli che circolano sulle strade designate principali hanno la precedenza anche se giungono da sinistra. È riservato qualsiasi altro disciplinamento mediante segnali od ordini della polizia.
³	Prima di voltare a sinistra, la precedenza deve essere data ai veicoli che giungono in senso inverso.
⁴	Il conducente che si appresta a entrare nella circolazione, a voltare il veicolo o a fare marcia indietro non deve ostacolare gli altri utenti della strada; questi hanno la precedenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.