6B_736/2016 - 2017-06-09 - Infractions - Faux dans les titres, arbitraire, quotité de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 736/2016

Arrêt du 9 juin 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Jacques Philippoz, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais,
intimé.

Objet
Faux dans les titres, arbitraire, quotité de la peine,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II, du 26 avril 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 3 février 2015, le Tribunal du IIe arrondissement du Valais a notamment condamné X.________, pour escroquerie par métier et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de cinq ans.

B.
Par jugement du 26 avril 2016, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a rejeté l'appel formé par X.________.

En résumé, elle a retenu les faits suivants:

Constituée le 17 juillet 1996, la société A.________ SA avait pour but social la " réalisation d'affaires financières, le commerce de papiers-valeurs, de participations et d'options ". Dans les faits, elle était dirigée par X.________ et B.________. Son capital social, de 100'000 fr., était réparti en 100 actions au porteur d'une valeur nominale de 1'000 fr.; X.________ en détenait une seule et B.________ les 99 autres. Par le passé, ce dernier avait constitué en Allemagne la société C.________ GmbH, dont le découvert lors de la faillite au milieu des années 1990, à hauteur d'environ 300'000 euros, avait été repris par A.________ SA.

Contrairement aux indications fournies aux clients de A.________ SA - que ce soit par le biais des contrats signés avec eux, de la brochure qui leur a été distribuée ou des décomptes qui leur ont été adressés -, les opérations d'achat et de vente à terme de devises n'ont jamais été réalisées. En réalité, X.________ et B.________ ont mis en place et exploité par l'entremise de A.________ SA un système d'épargne pyramidale, apparenté au mécanisme usuellement connu sous le nom de " jeu de l'avion " ou chaîne (ou encore pyramide) de Ponzi, du nom du célèbre escroc qui l'a inventée. En substance, ce système a consisté pour X.________ et B.________ à se voir confier par les clients de A.________ SA d'importantes sommes d'argent, que ceux-ci croyaient à tort être placées en vue de permettre d'effectuer les opérations sur devises annoncées, alors que, dans les faits, les dites sommes servaient à rembourser et rémunérer les mises des anciens clients et, surtout, à permettre de verser aux premiers nommés des honoraires, jusqu'à éclatement du système, intervenu après le transfert des activités de A.________ SA à une autre société, D.________ Ltd.
Le rôle de X.________ au sein de A.________ SA consistait à s'occuper de l'administratif, de l'ouverture des comptes et de la tenue de la comptabilité de la société. Il a indiqué les apports des clients dans les comptes d'exploitation de A.________ et C.________ en tant que chiffre d'affaires, alors que la société ne procédait à aucun investissement réel et n'a donc généré aucun revenu.

C.
Contre le jugement cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale (art. 78 LTF) et un " recours complémentaire en matière de droit public " (art. 82 LTF) devant le Tribunal fédéral. Il conclut à sa libération de l'accusation de faux dans les titres de l'art. 251 CP et à la réduction de sa peine privative de liberté de cinq ans à trois ans, sous déduction de la détention provisoire subie du 25 mars 2009 au 3 décembre 2009. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le jugement attaqué, qui est final, a été rendu dans une cause de droit pénal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), qui permet d'invoquer notamment toute violation du droit fédéral, y compris la violation des droits constitutionnels (art. 95 let. a LTF) et l'arbitraire dans l'établissement des faits. Depuis l'entrée en vigueur de la LTF, le recourant ne doit plus déposer parallèlement un " recours complémentaire en matière de droit public " pour se plaindre de l'arbitraire dans l'établissement des faits. Cette dénomination inexacte du recours ne porte toutefois pas préjudice au recourant, pour autant que les conditions de recevabilité du recours en matière pénale soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 et les arrêts cités).

1.2. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente, sauf si ceux-ci ont été retenus de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Lorsque le recourant entend s'en prendre aux faits ressortant de l'arrêt attaqué, il doit établir de manière précise la réalisation de ces conditions. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).

1.3. Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés (art. 99 al. 1 LTF); il n'y a exception à cette règle que lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395). En outre, dans la mesure où les nova sont admissibles, ils doivent être invoqués dans le délai de recours de l'art. 100 LTF (ATF 113 Ia 407 consid. 1 p. 408).

En l'espèce, la pièce complémentaire produite par le recourant a trait au fond du litige. En outre, elle a été produite en dehors du délai de recours. Elle est donc irrecevable.

2.
Le recourant conteste la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction de faux dans les titres.

2.1. Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant. Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper (ATF 135 IV 12 consid. 2.2). Par ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 138 IV 130 consid. 3.2.4; arrêt 6B 496/2012 du 18 avril 2013 consid. 10.1).
Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève de l'établissement des faits, que la cour de céans ne peut revoir qu'aux conditions posées à l'art. 97 al. 1 LTF (cf. consid. 1.2). Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception de la notion d'intention, notamment de dol éventuel, et si elle l'a correctement appliquée sur la base des faits retenus et des éléments à prendre en considération (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156; 133 IV 1 consid. 4.1 i.f. p. 4).

2.2. La cour cantonale a condamné le recourant pour faux dans les titres pour avoir indiqué dans les comptes d'exploitation de A.________ SA les apports des clients en tant que chiffre d'affaires, alors que la société ne procédait à aucun investissement réel et n'a donc généré aucun revenu. Elle a retenu en fait que le recourant était conscient du contenu mensonger de la comptabilité commerciale. En effet, le recourant, qui n'était certes pas comptable de métier, n'était pas complètement novice en matière de finance vu son parcours professionnel dans le domaine des assurances et des fiduciaires; il avait du reste admis être en mesure de " passer des écritures dans un compte de pertes et profits et être conscient que A.________ SA ne réalisait aucun chiffre d'affaires ". S'agissant du but recherché par le recourant, la cour cantonale a considéré que ce dernier avait tenu pour possible et s'était accommodé du fait que les comptes de A.________ SA, en particulier le compte d'exploitation faisant état d'un chiffre d'affaires qu'il savait inexistant, fussent utilisés par d'autres acteurs de la vie économique que le fisc valaisan (cf. jugement attaqué, consid. 2.7.2.5 p. 49 s.).

2.3. Le recourant nie avoir voulu utiliser le titre en le faisant passer pour véridique, expliquant que les comptes pertes et profits n'avaient jamais été produits à un partenaire commercial. Il conteste aussi avoir eu conscience du caractère mensonger du titre. En effet, il note que, si tel avait été le cas, il n'aurait jamais déposé un dossier auprès de l'Association romande des intermédiaires financiers. Il explique aussi qu'il n'était pas comptable de profession et qu'il avait repris le plan comptable de la société A.________ SA, établi par une fiduciaire lors de la constitution de la société; il avait requis les conseils de E.________ qui était le représentant de la Banque cantonale du Valais, celle-ci étant l'établissement bancaire de la société A.________ SA, et le plan comptable avait fait l'objet de vérification et de ratifications de la part de l'organe de révision.

2.4. Les faits, établis par la cour cantonale et résumés ci-dessus au considérant 2.2, lient la cour de céans, sauf si ceux-ont été retenus de façon manifestement inexacte ou arbitraire (cf. consid. 1.2 ci-dessus). Par son argumentation, le recourant se borne à contester avoir été conscient de la fausseté de la comptabilité et nie avoir accepté que celle-ci puisse tromper autrui. Il n'établit pas que les conditions posées à l'art. 97 al. 1 LTF sont réalisées. De type appellatoire, son argumentation est irrecevable. Au vu des faits retenus dans le jugement cantonal, c'est à juste titre que la cour cantonale a retenu que le recourant avait, subjectivement - à tout le moins sous la figure du dol éventuel -, transgressé l'art. 251 ch. 1 CP.

3.
Sous le titre " quotité de la peine et rôle de X.________ ", le recourant conteste la mesure de la peine qui lui a été infligée.

3.1. Le recourant tente de rejeter la responsabilité principale sur son associé B.________. Il explique que celui-ci était responsable des activités délictueuses de C.________ GmbH en Allemagne et que A.________ SA avait dû reprendre le passif de la société allemande, ce qui avait " coulé " A.________ SA dès le départ; en effet, le recourant n'avait pas été en mesure d'effectuer des placements, car les fonds récoltés par B.________ servaient à rembourser les clients de la société allemande, tombée en faillite. La cour cantonale n'a pas méconnu que A.________ SA avait repris le passif de C.________ GmbH. Pour le surplus, la cour de céans ne voit pas en quoi cela diminuerait la culpabilité du recourant. Celui-ci ne l'explique pas. Sur le plan des faits, il n'expose pas quel fait la cour cantonale aurait omis ou quel fait elle aurait retenu de manière arbitraire et en quoi cela aurait eu une influence sur le sort de la cause. Sur le plan du droit, il n'indique pas quelle norme la cour cantonale aurait appliquée de manière erronée. Insuffisamment motivée (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), l'argumentation du recourant est irrecevable.

3.2. Ensuite, le recourant se plaint qu'aucune instruction n'a été faite sur l'activité de la société C.________ GmbH, ni sur celle de la société A.________ SA à partir de sa fondation jusqu'au transfert de son siège social à F.________. Cependant, il ne mentionne pas les dispositions constitutionnelles ou légales que les autorités cantonales auraient violées. Il ne précise pas les mesures d'instruction que la cour cantonale aurait dû ordonner et sur quels points elles auraient dû l'amener à modifier son jugement. Son argumentation est ainsi insuffisante et, partant, irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

3.3. Le recourant se plaint de la violation d'une série d'articles garantissant les droits du prévenu dans la procédure pénale (art. 32 al. 2 Cst; art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 ch. 3 let. d CEDH). S'agissant de garanties de procédure, le recourant ne saurait les invoquer pour la première fois devant le Tribunal fédéral; dans la mesure où il n'établit pas avoir soulevé ces griefs devant la cour cantonale ni ne prétend que celle-ci aurait commis un déni de justice en n'examinant pas ces questions, les griefs soulevés sont déjà irrecevables pour défaut d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF). Au demeurant, le recourant ne peut se contenter de dresser une liste de droits constitutionnels violés; en partant du jugement attaqué, il doit dire quel est le principe constitutionnel qui aurait été violé et, pour chacun des principes invoqués, il doit montrer par une argumentation précise, s'il y a lieu en se référant à des pièces, en quoi cette violation a été réalisée (cf. art. 106 al. 2 LTF). Les griefs du recourant sont donc également irrecevables pour défaut de motivation.

3.4. Le recourant fait valoir qu'il aurait été utilisé comme auteur médiat par B.________, qu'il aurait été " embrigadé " dans cette affaire, qu'il n'aurait fait qu'exécuter les ordres que son associé lui adressait. Par cette argumentation, le recourant présente les faits d'une manière qui lui est favorable. Dans la mesure où il s'écarte des faits retenus par la cour cantonale, sans en démontrer l'arbitraire, cette argumentation est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

3.5. Le recourant se plaint du fait que la détention préventive n'a pas été imputée sur sa peine, alors que tel a été le cas pour B.________. La cour cantonale a expliqué que l'autorité qui avait rendu le jugement du 28 janvier 2010 avait déjà déduit la détention préventive purgée du 25 mars 2009 au 3 décembre 2009 de la peine pécuniaire avec sursis prononcée à l'encontre du recourant, estimant qu'il n'était pas inconcevable que l'intéressé soit acquitté dans la présente affaire. Ce dernier jugement est certes contestable, compte tenu du principe que la peine privative de liberté à subir doit, si possible, être compensée avec celle déjà subie (cf. arrêts 6B 1232/2016 du 3 février 2017 consid. 1.4; 6B 983/2013 du 24 février 2014 consid. 6.2). Il appartenait toutefois au recourant d'attaquer ce dernier jugement. Dans la mesure où celui-ci est entré en force, il n'y a pas lieu de déduire une seconde fois la détention préventive.

3.6. Le recourant invoque encore le principe de la célérité. A défaut de toute motivation, ce grief est irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

3.7. Le recourant dénonce une inégalité de traitement par rapport à B.________ qui n'a été condamné qu'à une peine privative de liberté de 4,5 ans, sous déduction de la détention préventive de neuf mois. La cour cantonale a expliqué que la culpabilité de B.________ était largement similaire à celle du recourant pour ce qui est de son implication dans la mise en place du système d'investissement pyramidal, mais qu'il n'avait en revanche pas participé à la confection de titre faux (cf. jugement attaqué p. 78). L'écart d'une demie année entre les deux peines est donc justifié. Le grief doit être rejeté.

3.8. Le recourant invoque encore son âge avancé (71 ans). La cour cantonale a répondu qu'une réduction de la peine liée à l'éventuelle vulnérabilité de l'auteur en raison de son âge relativement avancé n'entrait pas en considération, dès lors que l'intéressé âgé de 71 ans au jour du jugement ne risquait en principe pas, compte tenu de l'espérance de vie actuelle, de finir ses jours en prison si la peine privative de liberté de cinq était confirmée (jugement attaqué p. 77). Le recourant ne conteste pas cette motivation, et n'explique pas en quoi son âge le rendrait plus sensible à la dureté de la peine. Dans la mesure de sa recevabilité, le grief soulevé doit être rejeté (cf. art. 106 al. 2 LTF).

4.
Le recours doit être rejeté dans la faible mesure où il est recevable.

Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Par conséquent, le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), lesquels seront fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 9 juin 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.