9C_201/2008 - 2008-06-09 - Assurance-invalidité

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_201/2008

Arrêt du 9 juin 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Cretton.

Parties
Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
recourant,

contre

P.________,
intimé, représenté par Me J.-Potter van Loon, avocat, 4-6, rue de la Scie, 1207 Genève.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 28 janvier 2008.

Faits:

A.
P.________ travaillait comme nettoyeur. Incapable d'exercer son activité pour raisons médicales depuis le mois d'octobre 2002, il a requis des prestations de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) le 9 décembre 2003.

Entre autres mesures d'instruction, l'administration a recueilli l'avis des médecins traitants. Le docteur O.________, psychiatre, a conclu à une incapacité totale de travailler depuis le mois d'octobre 2002 consécutive à des troubles dépressifs récurrent, épisode actuel d'intensité moyenne, et somatoforme douloureux persistant; les autres diagnostics mentionnés (status post-intervention pour hernie discale cervicale et syndrome de dépendance à l'alcool, actuellement abstinent) n'avaient pas d'influence sur la capacité de travail (rapport du 13 février 2004 fondé en partie sur ceux établis les 23 février et 26 juillet 1996 par le Département de psychiatrie de l'Hôpital X.________. Se fondant sur l'opinion de nombreux confrères, le docteur L.________, généraliste, a fait état d'un syndrome somatoforme douloureux chronique, de troubles du comportement liés à l'alcoolisme avec plusieurs hospitalisations (sevrage depuis cinq ans), d'un status après opération d'une hernie discale cervicale, d'une dépression chronique, d'une personnalité borderline et d'un syndrome de Gilles de la Tourette engendrant une incapacité totale de travail depuis le 4 octobre 2002 (rapports des 2 mars et 3 mai 2004).

L'office AI a encore mandaté son Service médical régional (ci-après: le SMR) pour la réalisation d'un examen psychiatrique. La doctoresse B.________ a diagnostiqué une dépression réactionnelle d'intensité moyenne en rémission, des troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool, actuellement abstinent, et des tics sans répercussion sur la capacité de travail (rapport du 21 mars 2006).

Se référant principalement au rapport du SMR, l'administration a rejeté la demande de l'assuré au motif qu'il ne présentait aucune pathologie psychiatrique ou somatique invalidante (décision du 18 avril 2006 confirmée sur opposition le 15 septembre suivant).

B.
L'intéressé a déféré cette décision sur opposition au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales. Il concluait en substance à la constatation de son droit à une rente d'invalidité ainsi qu'à des mesures de reclassement à fonder sur les conclusions d'une expertise pluridisciplinaire devant être réalisée préalablement.

Considérant que certains aspects du dossier nécessitaient des éclaircissements, la juridiction cantonale a confié la réalisation d'une expertise au docteur U.________, psychiatre, qui a estimé que la capacité de travail, évaluée à 60 % environ, était influencée par une personnalité émotionnellement labile, type impulsif, avec traits dépendants, des tics moteurs chroniques, un syndrome de dépendance à l'alcool, actuellement abstinent, un trouble dépressif récurrent, actuellement en rémission, une dysthymie et un syndrome douloureux somatoforme persistant (rapport du 16 novembre 2007).

Par jugement du 28 janvier 2008, l'autorité cantonale de première instance a partiellement admis le recours de P.________. Elle lui a alloué une demi-rente d'invalidité pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2003, puis trois quarts de rente, en se fondant sur le rapport du docteur U.________ dont la valeur probante n'était pas mise en doute par les autres pièces figurant au dossier. Elle n'a pas non plus jugé nécessaire de mettre en oeuvre une expertise somatique.

C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement. Il en requiert l'annulation et conclut à ce qu'il soit accordé à l'assuré un quart de rente correspondant à un taux d'invalidité de 40 %. Il a en outre sollicité l'octroi de l'effet suspensif au recours.

La juridiction cantonale admet avoir commis une erreur dans l'énoncé de son dispositif et acquiesce aux conclusions de l'administration. L'intéressé conclut, sous suite de dépens, au rejet de la demande d'effet suspensif et du recours. L'Office fédéral des assurances sociales conclut à l'admission du recours.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et n'est donc pas limité par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente. Il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux allégués et rejeter un recours en adoptant une autre argumentation que celle de l'autorité précédente (ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Eu égard à l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine, en principe, que les griefs invoqués, pour autant que les vices ne soient pas évidents. Il n'est pas tenu de traiter toutes les questions juridiques qui se posent, comme le ferait une autorité de première instance, lorsque celles-ci ne sont pas ou plus abordées devant lui.

Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

2.
L'office recourant invoque la violation de l'art. 28 al. 1 LAI dans la mesure où les conclusions du docteur U.________, sur lesquelles la juridiction cantonale affirme avoir fondé le jugement attaqué, ne sauraient conduire à l'octroi d'une rente supérieure à un quart.

En l'occurrence, l'expert psychiatre a effectivement retenu une incapacité de travail de 40 % dans l'exercice de toute activité, y compris dans l'ancienne profession, depuis le mois d'octobre 2002 due aux troubles psychiques diagnostiqués. Contrairement à ce que soutient l'intimé, il n'a jamais laissé entendre que le trouble somatoforme douloureux observé puisse entraîner un taux d'incapacité plus important. Au contraire, il jugeait ce fait comme peu probable (sur le degré de vraisemblance de la preuve en matière d'assurances sociales, cf. ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360 sv.). Un tel taux d'incapacité de travail dans l'activité habituelle correspond ainsi à un taux identique d'incapacité de gain.
Il apparaît dès lors que les premiers juges ont violé le droit fédéral en reconnaissant à l'intéressé un degré d'invalidité de 60 % ouvrant droit à une demi-rente pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2003, puis à trois quarts de rente. Ceux-ci ont du reste admis leur erreur. Il convient donc de retenir un taux d'invalidité de 40 % équivalant à un quart de rente et de réformer le jugement entrepris au sens de ce qui précède. La requête d'effet suspensif n'a par ailleurs plus d'objet.

3.
La procédure est onéreuse (art. 62 LTF). L'intimé, qui succombe, doit en supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF). Représenté par un avocat, il ne saurait en outre prétendre de dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le chiffre 3 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 28 janvier 2008 est réformé en ce sens que P.________ a droit à un quart de rente d'invalidité à compter du 1er octobre 2003.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 9 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
²	...206

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.