4D_80/2007 - 2008-04-09 - Assicurazione responsabilità civile - action directe du lésé contre l'assurance, prescription

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4D_80/2007

Arrêt du 9 avril 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président,
Rottenberg Liatowitsch et Kiss.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Aba Neeman,

contre

Y.________ Assurances,
intimée, représentée par Me Olivier Derivaz,
Z.________ Assurances,
intimée, représentée par Me Marius-Pascal Copt.

Objet
action directe du lésé contre l'assurance, prescription,

recours constitutionnel contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 12 novembre 2007.

Faits:

A.
A.a Le 28 octobre 1999, A.________, qui circulait en tête d'une colonne de voitures sur une route à Monthey, a enclenché son indicateur de direction gauche, dans l'intention de bifurquer, et s'est arrêté pour laisser la priorité à un véhicule circulant en sens inverse. X.________, qui le suivait, s'est également arrêté. L'arrière de la voiture de ce dernier a alors été heurté par l'automobile de C.________, laquelle a été emboutie par celle de B.________ qui se trouvait en bout de file.
A.b À la suite de cette collision en chaîne, X.________ a présenté une contusion cervicale entraînant une incapacité de travail de 100% jusqu'au 16 novembre 1999. Dans un rapport d'expertise du 20 novembre 1999, W.________ Assurances, assurance responsabilité civile de C.________, a chiffré à 9'350 fr. le dommage causé au véhicule de X.________. Estimant que la responsabilité de l'accident n'incombait pas à son assuré, elle a dirigé X.________ vers Z.________ Assurances, assurance responsabilité civile de B.________.
A.c Par décision du 11 janvier 2000, le Service de la circulation et de la navigation routière du canton du Valais a condamné B.________ à une amende de 150 fr. pour violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR). Le 9 février 2000, il a renoncé à prononcer une sanction à l'égard de C.________, l'infraction reprochée à ce dernier n'ayant pu être établie avec certitude.
A.d Le 29 juin 2001, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA) a refusé d'allouer à X.________ une rente d'invalidité et une indemnité pour atteinte à l'intégrité ensuite de l'accident du 28 octobre 1999. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé cette décision par jugement du 22 octobre 2002. Par arrêt du 12 janvier 2004, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté le recours interjeté par X.________ contre ce jugement.

B.
B.a Le 10 octobre 2000, X.________ a ouvert action contre W.________ Assurances devant le juge de district de Monthey; il a conclu au paiement du montant de 9'350 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 18 (sic) octobre 1999 et a réservé le dommage physique et le tort moral qui seraient déterminés en cours de procédure.
W.________ Assurances a conclu au rejet de la demande et a appelé en cause Z.________ Assurances. Celle-ci a conclu au rejet des prétentions dirigées contre elle et a soulevé l'exception de prescription.

Par mémoire-réplique du 12 avril 2002, le demandeur a conclu au versement du montant de 9'350 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 18 octobre 1999, principalement par Y.________ Assurances - qui avait entre-temps succédé juridiquement à W.________ Assurances - et subsidiairement par Z.________ Assurances; il a réservé dans les deux cas le dommage physique et le tort moral qui seraient déterminés en cours de procédure.
B.b Sur requête du demandeur, le juge de district, par ordonnance du 22 août 2002, a suspendu la cause jusqu'à droit connu sur le recours interjeté contre la décision de la CNA du 29 juin 2001 (cf. lettre A.d supra). Le 5 avril 2006, le demandeur a sollicité la reprise de la procédure, qui a repris le lendemain. L'instruction close, le juge de district a transmis le 5 juillet 2006 les actes de la cause au Tribunal cantonal.

Aux débats du 30 mai 2007, le demandeur a maintenu les conclusions formulées dans son mémoire-réplique. Y.________ Assurances a soulevé l'exception de prescription et a conclu au rejet de la demande. Z.________ Assurances a confirmé ses conclusions.
B.c Statuant par jugement du 12 novembre 2007, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté la demande, avec suite de frais et dépens.
B.c.a Les juges cantonaux ont d'abord considéré que, si le demandeur avait conclu au paiement de 9'350 fr. en précisant dans les allégués que cette somme se rapportait au dommage matériel relatif à la perte de son véhicule automobile, il n'avait en revanche pris aucune conclusion chiffrée concernant le dommage physique et le tort moral, se bornant à réserver ce dommage dans une conclusion qui ne pouvait qu'être déclarée irrecevable.
B.c.b Examinant ensuite l'exception de prescription soulevée par la défenderesse et par l'appelée en cause, la cour cantonale a considéré que la prescription de deux ans (art. 83 al. 1 LCR) avait commencé à courir le 28 octobre 1999 et avait été interrompue par l'ouverture d'action du 10 octobre 2000 (art. 135 ch. 2 CO). Par la suite, l'ordonnance de suspension du juge de district du 22 août 2002 avait entraîné à la fois l'interruption de la prescription (art. 138 al. 1 CO) et la suspension de celle-ci jusqu'à la décision du Tribunal fédéral des assurances du 12 janvier 2004. Dès ce moment-là, un nouveau délai avait commencé à courir (art. 138 CO). Or aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli entre le 12 janvier 2004 et le 5 avril 2006, soit pendant plus de deux ans.
B.c.c Les juges cantonaux ont considéré que le demandeur ne pouvait se prévaloir d'un délai de prescription plus long sur la base d'un acte punissable (art. 83 al. 1 , 2e phrase, LCR). En effet, l'accident du 28 octobre 1999 constituait tout au plus une violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR), comme l'avait retenu le Service de la circulation et de la navigation routière dans une décision entrée en force (cf. lettre A.c supra), soit une contravention pour laquelle le délai de prescription de l'action pénale était à l'époque fixé à une année. Par ailleurs, un délai de prescription plus long sur la base de lésions corporelles (art. 125 CP) n'entrait pas en ligne de compte, dès lors que les conclusions relatives aux dommages-intérêts fondés sur une telle infraction avaient été déclarées irrecevables.

C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, X.________ conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Y.________ Assurances conclut au rejet du recours, tandis que la cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt et que Z.________ Assurances ne s'est pas déterminée sur le recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). La valeur litigieuse de la cause n'atteint toutefois pas le minimum légal de 30'000 fr. prévu pour le recours ordinaire en matière civile (art. 74 al. 1 let. b LTF) et aucun des cas de dispense prévus par l'art. 74 al. 2 LTF n'est réalisé. Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) est ouvert en l'espèce. C'est d'ailleurs cette voie que le recourant a empruntée.

1.2 Interjeté par la partie demanderesse qui a succombé dans ses conclusions en paiement prises devant l'autorité précédente et qui a donc qualité pour recourir (art. 115 LTF; cf. ATF 133 III 421 consid. 1.1), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 al. 1 LTF) prise par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 114 et 75 LTF). Déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est en principe recevable.

1.3 Ce recours ne peut être exercé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 117 et 106 al. 2 LTF); l'auteur du recours doit indiquer quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que la partie recourante doit invoquer avec précision (art. 117 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 445). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 117 et 99 al. 1 LTF).

2.
Le recourant invoque d'abord la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).

2.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. À cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain; il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1; 132 III 209 consid. 2.1 et les arrêts cités).

2.2 Avant d'examiner le grief d'arbitraire soulevé par le recourant (cf. consid. 2.3 infra), il convient de rappeler les principes applicables à la prescription, notamment à la prescription de plus longue durée du droit pénal, et à son interruption. Ces principes ont été correctement exposés par la cour cantonale et ne sont pas contestés par le recourant.
2.2.1 La prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral qui découlent d'accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles est réglée par l'art. 83 al. 1 LCR (RS 741.01). En vertu de cette disposition, lesdites actions se prescrivent par deux ans à partir du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable, mais en tout cas par dix ans dès le jour de l'accident; toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription de plus longue durée s'applique à l'action civile. L'art. 83 al. 1 , 2e phrase, LCR doit être interprété conformément à la jurisprudence développée en relation avec l'art. 60 al. 2 CO, dont la teneur est identique (cf. ATF 131 III 430 consid. 1.2). La prescription de plus longue durée du droit pénal s'applique aussi à l'action directe du lésé, prévue par l'art. 65 al. 1 LCR, contre l'assureur en responsabilité civile (ATF 125 III 339 consid. 3b; 112 II 79 consid. 3; cf. ATF 122 III 225 consid. 5).
2.2.2 Pour que la prescription de plus longue durée du droit pénal soit applicable, il faut que l'acte comme tel soit objectivement punissable et qu'il puisse être attribué au défendeur (ATF 112 II 172 consid. II/2b p. 188; 106 II 213 consid. 4a). Le juge civil appliquera, à titre incident, les règles du droit pénal; il est toutefois lié par une condamnation pénale, par un prononcé libératoire constatant l'absence d'acte punissable ou par une décision de suspension de la procédure pénale assortie des mêmes effets qu'un jugement quant à son caractère définitif (ATF 122 III 225 consid. 4; 118 V 195 consid. 4a; 111 II 429 consid. I/2d p. 440; 106 II 213 consid. 3). L'application de la prescription pénale plus longue suppose aussi que l'infraction visée soit en relation de causalité naturelle et adéquate avec le préjudice donnant lieu à l'action civile (ATF 127 III 538 consid. 4b; 122 III 5 consid. 2c et les références citées). Il faut de plus que le bien juridique lésé entre dans le cercle des biens protégés par la norme pénale considérée (ATF 122 III 5 consid. 2c; 71 II 147 consid. 7b; Brehm, Berner Kommentar, Band VI/1/3/1, 1998, n. 67 ad art. 60 CO et les références citées).
2.2.3 La prescription est interrompue, avec pour effet qu'un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (art. 137 al. 1 CO), notamment lorsque le créancier fait valoir ses droits par une action devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO). Elle est ensuite interrompue et recommence à courir, durant l'instance, à compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge (art. 138 al. 1 CO). L'interruption de la prescription fait courir un nouveau délai de prescription de plus longue durée à caractère pénal, tant que la prescription de l'action pénale n'est pas intervenue; si la prescription de l'action pénale est déjà intervenue, l'interruption ne fait courir qu'un nouveau délai de prescription de droit civil (ATF 131 III 430 consid. 1).

2.3 Se plaignant d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant invoque le défaut d'application du délai de prescription plus long fondé sur l'acte punissable de l'art. 125 CP. Selon lui, en retenant que cette disposition n'était pas applicable au motif que les conclusions relatives aux dommages-intérêts fondés sur une telle infraction avaient été déclarées irrecevables (cf. lettre B.c.c supra), la cour cantonale aurait refusé d'examiner la question de la réalisation de l'infraction au sens de l'art. 125 CP, pour un motif arbitraire: en effet, l'irrecevabilité des conclusions relatives au dommage physique et au tort moral n'excluait pas que la prescription de plus longue durée du droit pénal ne fût pas acquise au moment de la reprise du procès le 6 avril 2006, car le recourant pouvait encore valablement chiffrer ses conclusions jusqu'aux débats.

Ce grief est mal fondé et procède d'une mauvaise compréhension du jugement attaqué. Il faut en effet distinguer entre les prétentions relatives au dommage matériel d'une part et celles relatives au dommage physique et au tort moral d'autre part. La prescription de plus longue durée du droit pénal n'entre en considération que pour les secondes, puisque la propriété n'entre pas dans le cercle des biens protégés par l'art. 125 CP (cf. consid. 2.2.2 in fine supra). Or s'agissant de dommages-intérêts et de réparation morale pour atteinte à l'intégrité corporelle, les juges cantonaux ont considéré que le demandeur n'avait pris aucune conclusion recevable, en l'absence de conclusions chiffrées (cf. lettre B.c.a supra). Dans ces conditions, l'autorité précédente ne saurait se voir reprocher de n'avoir pas examiné si la prescription de plus longue durée du droit pénal était applicable à ces prétentions, puisque celles-ci étaient de toute manière irrecevables pour le motif que le recourant n'avait pris aucune conclusion chiffrée concernant le dommage physique et le tort moral. Il importe peu que le recourant ait encore pu prendre des conclusions chiffrées au moment de la reprise de la procédure le 6 avril 2006 et jusqu'aux débats du 30 mai
2007, puisqu'il est constant qu'il ne l'a pas fait et que c'est pour ce motif - dont il n'y a pas lieu d'examiner le bien-fondé en l'absence de grief (cf. consid. 1.3 supra) - que l'autorité cantonale a déclaré la demande irrecevable en tant qu'elle se rapportait au dommage physique et au tort moral.

3.
Le recourant invoque également une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en raison d'un défaut de motivation du jugement entrepris.

3.1 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment l'obligation pour le juge de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, mais aussi à ce que l'autorité de recours puisse contrôler l'application du droit; il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 133 III 439 consid. 3.3; 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b et les arrêts cités).

3.2 En l'espèce, le recourant soutient que le jugement attaqué comporterait un défaut de motivation crasse, dès lors que l'autorité précédente n'aurait aucunement motivé les raisons l'ayant poussée à omettre d'examiner la question de la prescription de plus longue durée du droit pénal et, corollairement, la réalisation de l'infraction pénale au sens de l'art. 125 CP.

Ce grief est dénué de fondement. La cour cantonale n'a en effet pas omis d'indiquer les motifs pour lesquels il n'y avait pas lieu d'examiner la question de la prescription de plus longue durée des dommages-intérêts dérivant d'un acte punissable au sens de l'art. 125 CP. Elle a exposé en substance, dans une motivation brève mais parfaitement claire (cf. lettre B.c.c supra), que cette prescription plus longue ne s'appliquerait le cas échéant qu'aux dommages-intérêts et à la réparation morale pour atteinte à l'intégrité corporelle et que la demande était de toute manière irrecevable sur ce point pour le motif que le recourant n'avait pris aucune conclusion chiffrée relative au dommage physique et au tort moral (cf. consid. 2.3 supra).

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera à l'intimée Y.________ Assurances une indemnité à titre de dépens pour ses déterminations sur le recours (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimée Y.________ Assurances à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 9 avril 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Abrecht

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 83 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti.
¹	L'azione di risarcimento o di riparazione derivante da infortuni cagionati da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli si prescrive secondo le disposizioni del Codice delle obbligazioni206 concernenti gli atti illeciti.
²	Il diritto di regresso fra le persone civilmente responsabili di un infortunio cagionato da veicoli a motore, velocipedi o mezzi simili a veicoli, come anche gli altri diritti di regresso previsti nella presente legge, si prescrivono in tre anni dal giorno in cui la prestazione è stata effettuata integralmente e il responsabile è noto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 135 - La prescrizione è interrotta:
¹	mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;
²	mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché mediante insinuazione nel fallimento.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 138 - 1 Quando la prescrizione sia interrotta mediante istanza di conciliazione, azione o eccezione, una nuova prescrizione comincia a decorrere se la lite è conclusa davanti all'autorità adita.60
¹	Quando la prescrizione sia interrotta mediante istanza di conciliazione, azione o eccezione, una nuova prescrizione comincia a decorrere se la lite è conclusa davanti all'autorità adita.60
²	Quando l'interruzione avviene mediante esecuzione per debiti, la prescrizione ricomincia ad ogni singolo atto esecutivo.
³	Quando l'interruzione ha luogo mediante insinuazione nel fallimento, la nuova prescrizione comincia dal momento nel quale, a norma della procedura sul fallimento, si può nuovamente far valere il credito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 138 - 1 Quando la prescrizione sia interrotta mediante istanza di conciliazione, azione o eccezione, una nuova prescrizione comincia a decorrere se la lite è conclusa davanti all'autorità adita.60
¹	Quando la prescrizione sia interrotta mediante istanza di conciliazione, azione o eccezione, una nuova prescrizione comincia a decorrere se la lite è conclusa davanti all'autorità adita.60
²	Quando l'interruzione avviene mediante esecuzione per debiti, la prescrizione ricomincia ad ogni singolo atto esecutivo.
³	Quando l'interruzione ha luogo mediante insinuazione nel fallimento, la nuova prescrizione comincia dal momento nel quale, a norma della procedura sul fallimento, si può nuovamente far valere il credito.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 125 - 1 Chiunque per negligenza cagiona un danno al corpo o alla salute d'una persona è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria179.
¹	Chiunque per negligenza cagiona un danno al corpo o alla salute d'una persona è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria179.
²	Se la lesione è grave, il colpevole è perseguito d'ufficio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 60 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.35
¹	L'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.35
^1bis	L'azione di risarcimento o di riparazione per morte di un uomo o lesione corporale si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.36
²	Nonostante i capoversi precedenti, se il fatto dannoso commesso dalla persona responsabile costituisce un fatto punibile, l'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, l'azione civile si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza.37
³	Qualora l'atto illecito abbia fatto nascere un credito verso il danneggiato, questi può rifiutare il pagamento anche dopo prescritta l'azione derivata dall'atto illecito.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 65 - 1 La parte lesa può agire direttamente contro l'assicuratore nei limiti della copertura stipulata nel contratto d'assicurazione.
¹	La parte lesa può agire direttamente contro l'assicuratore nei limiti della copertura stipulata nel contratto d'assicurazione.
²	Le eccezioni derivanti dal contratto d'assicurazione o dalla legge del 2 aprile 1908160 sul contratto d'assicurazione non possono essere opposte alla parte lesa.161
³	L'assicuratore ha diritto di regresso contro lo stipulante o contro l'assicurato, nella misura in cui avrebbe diritto di negare o ridurre le sue prestazioni secondo il contratto di assicurazione o la legge sul contratto d'assicurazione.162

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 137 - 1 Coll'interruzione incomincia a decorrere una nuova prescrizione.
¹	Coll'interruzione incomincia a decorrere una nuova prescrizione.
²	Ove il credito sia riconosciuto mediante il rilascio di un titolo o sia stabilito con sentenza del giudice, il nuovo termine di prescrizione è sempre di dieci anni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.