5P.80/2001 - 2001-04-09 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - [AZA 0/2] 5P.80/2001 IIe COUR CIVILE 9 avril 2001 Composition

[AZA 0/2]
5P.80/2001

IIe COUR CIVILE
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9 avril 2001

Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et
Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Abrecht.

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Statuant sur le recours de droit public
formé par
X.________, représenté par Me Philipp Ganzoni, avocat à Genève,

contre
l'arrêt rendu le 24 janvier 2001 par la 14e Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à Y.________, intimé, représenté par Me Bernard Cron, avocat à Genève;
(art. 9 Cst. ; réquisition de faillite pour effet de change)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:

A.- Le 25 septembre 2000, l'Office des poursuites et des faillites Arve-lac a notifié à Y.________, dans la poursuite pour effets de change n° XXXXX ouverte sur réquisition de X.________, un commandement de payer les sommes de 390'000 fr. plus intérêts à 8% l'an dès le 15 juillet 2000 et de 10'000 fr. Le poursuivi ayant fait opposition, l'Office a transmis ladite opposition ainsi que le billet à ordre produit à l'appui de la réquisition de poursuite au Tribunal de première instance du canton de Genève.

B.- Par ordonnance du 17 octobre 2000, le Parquet du Procureur général du canton de Genève, saisi d'une demande d'entraide pénale intercantonale par le Ministère public du demi-canton de Bâle-Ville, a ordonné la saisie conservatoire en mains du Tribunal de première instance de l'effet de change précité, en faisant interdiction au Tribunal de s'en dessaisir en mains tierces.

C.- Par jugement du 13 novembre 2000, le Tribunal de première instance, considérant que l'effet de change invoqué était régulier en la forme et que le poursuivi ne justifiait pas du bien-fondé de son opposition, a déclaré cette dernière irrecevable.

D.- Le 7 décembre 2000, X.________ a requis la faillite de Y.________ sur la base de l'art. 188 LP. Il n'a pas produit l'effet de change lui-même - dès lors que celui-ci était saisi en mains du Tribunal de première instance - mais des photocopies qu'il affirme être celles du titre en question.
Arguant de la non-production de l'original de l'effet de change, le poursuivi s'est opposé à la réquisition de faillite.
Par jugement du 24 janvier 2001, le Tribunal de première instance a refusé de prononcer la faillite et a condamné le poursuivant aux dépens de l'instance.

E.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, X.________ conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de ce jugement et, principalement, au prononcé de la faillite de Y.________ par le Tribunal fédéral, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de première instance afin qu'il prononce la faillite de Y.________. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 III 274 consid. 1 et les arrêts cités).

a) Aux termes de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale. En matière de poursuite pour effets de change, le jugement qui prononce ou refuse la faillite n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours à l'autorité judiciaire supérieure selon l'art. 174 al. 1 LP, l'application de cette disposition étant exclue par l'art. 189 al. 2 LP (Bauer, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Band II, n. 21 ad art. 189 LP et les références citées; Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e éd., 1997, § 37 n. 42; arrêt non publié Croci du 11 mars 1985, résumé in Rep. 1986 p. 33; Favre, Droit des poursuites, 3e éd., 1974, p. 282).
Par ailleurs, selon la jurisprudence récente de la Cour de justice du canton de Genève, la voie de l'appel extraordinaire (art. 292 LPC/GE) n'est pas ouverte contre le prononcé de faillite de change (arrêt du 21 mars 1997, reproduit in SJ 1998 p. 309 et commenté par Andrea Braconi in SJ 1998 p. 29 ss). Le recours de droit public est dès lors recevable au regard du principe de subsidiarité relative posé par l'art. 86 al. 1 OJ. Il l'est également au regard du principe de subsidiarité absolue posé par l'art. 84 al. 2 OJ, le prononcé de dernière instance cantonale accordant ou refusant la mise en faillite du débiteur ne pouvant faire l'objet que d'un recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 OJ (cf.

pour le prononcé de faillite ordinaire ATF 119 III 49 consid. 2; 118 III 4 consid. 1; 107 III 53 consid. 1).

b) En principe, vu sa nature cassatoire, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 124 I 327 consid. 4a et les arrêts cités).
En cas d'admission du recours dirigé contre un refus de mise en faillite, le Tribunal fédéral ne peut prononcer lui-même la faillite que s'il dispose d'un libre pouvoir d'examen - condition non réalisée dans un recours formé, comme en l'es-pèce, pour arbitraire - et si la situation juridique apparaît suffisamment claire (arrêt non publié 5P.77/1994 du 25 mai 1994, consid. 1b; cf. en matière de mainlevée d'opposition ATF 120 Ia 256 consid. 1b). Il s'ensuit que les conclusions tendant au prononcé de la faillite de l'intimé par le Tribunal fédéral sont irrecevables. Quant à celles tendant au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, elle est superfétatoire dès lors que le renvoi n'est que la conséquence d'une annulation éventuelle (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 226 n. 10).

2.- a) L'autorité cantonale a considéré qu'en vertu de l'art. 188 al. 1 LP, le créancier poursuivant devait produire l'original de l'effet de change ou un duplicata au sens de l'art. 1063 CO. Se référant à un arrêt du Tribunal cantonal vaudois relatif à un cas de figure quasiment similaire au présent litige (JT 1967 II 126), elle a dès lors estimé que les conditions légales n'étaient pas satisfaites en l'espèce (jugement attaqué, consid. Ib).

L'autorité cantonale a précisé que le rejet de la requête de faillite ne consacrait aucun formalisme excessif, quand bien même le titre se trouvait en mains du Tribunal de première instance. En effet, le tireur ou l'aval, en payant l'effet, peut exiger que celui-ci lui soit remis acquitté par le porteur et peut faire dépendre son paiement de la remise de l'effet entre ses mains, dès lors qu'il s'exposerait sinon à devoir payer deux fois (cf. JT 1967 II 126). Une telle remise n'étant pas possible en l'état, la requête devait être rejetée comme prématurée (jugement attaqué, consid. II).

b) Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir méconnu que l'arrêt publié au JT 1967 II 126 présentait deux différences essentielles par rapport à la présente espèce: d'une part, l'effet de change saisi pénalement se trouvait en mains du juge pénal et non pas en celles du juge de la faillite comme dans le cas d'espèce; d'autre part, il ne s'agissait pas d'une réquisition de faillite fondée sur l'art. 188 LP, mais d'une procédure d'opposition au sens des art. 179 ss LP. En considérant que l'effet de change devait non seulement être remis en original au juge de la faillite, mais encore pouvoir être librement remis au tireur ou à l'aval en cas de paiement, l'autorité cantonale aurait arbitrairement introduit une condition supplémentaire à celles figurant à l'art. 188 al. 1 LP. Cette condition n'aurait pas de sens dès lors que le tireur ou l'aval qui désire payer doit le faire à l'office des poursuites et non en mains du juge de la faillite. Par ailleurs, la saisie pénale étant en l'espèce intervenue à la suite d'une plainte pénale déposée notamment par l'intimé, rien n'empêcherait celui-ci de demander au juge pénal la levée de la saisie, voire la remise de l'effet, s'il venait à payer le montant réclamé.

L'autorité cantonale serait ainsi tombée dans l'arbitraire en introduisant en plus des conditions posées par la loi une condition supplémentaire que rien ne justifierait. Ce faisant, elle aurait en outre traité le recourant de manière inéquitable, en violation de l'art. 29 al. 1 Cst. , dans la mesure où il serait manifestement inéquitable que le même Tribunal de première instance qui avait déclaré l'opposition irrecevable alors que l'effet de change était déjà saisi pé-nalement rejette une réquisition de faillite qui constitue la continuation normale de la poursuite. Enfin, l'autorité cantonale aurait contrevenu aux règles de la bonne foi en exigeant du créancier la production d'un titre original qu'elle avait déjà entre ses mains.

3.- a) Dans un arrêt du 20 décembre 1999, reproduit in Die Praxis 2000 n° 71 p. 424, consid. 3b, le Tribunal fédéral s'est exprimé comme suit sur l'exigence de la production, à l'appui de la réquisition de faillite fondée sur l'art. 188 LP, de l'effet de change ou du chèque sur lequel se fonde la poursuite:

Selon l'art. 177 al. 2 LP, le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque doit joindre celui-ci à sa réquisition de poursuite, afin que l'office des poursuites puisse contrôler si ce titre satisfait aux exigences de forme (art. 178 al. 1 LP; ATF 118 III 24; 113 III 123; 111 III 33). L'exigence de transmission du titre sur lequel se fonde la poursuite se justifie également du fait que le débiteur n'est tenu de payer que contre la remise du titre et peut exiger, en cas de paiement partiel, que mention de ce paiement soit faite sur le titre même (art. 1029 al. 1 et 3 CO pour la lettre de change, applicable également au chèque en vertu de l'art. 1143 al. 1 ch. 8 CO et au billet à ordre en vertu de l'art. 1098 al. 1 CO); elle vise en outre à éviter les abus qui pourraient se produire si le titre en question pouvait continuer de circuler (ATF 74 III 33; Amonn/Gas-ser, op. cit. , § 37 n. 10; Bauer, op. cit. , n. 13 et 52 s. ad art. 177 LP). Le titre doit rester en mains de l'office des poursuites afin de pouvoir être remis au débiteur en cas de paiement. À défaut de paiement, il doit - suivant le déroulement de la poursuite - être transmis au juge appelé à statuer sur l'opposition (cf. art. 181 LP) ou au créancier
afin de lui permettre de requérir la faillite (ATF 74 III 33; Bauer, op. cit. , n. 55 ad art. 177 LP).

L'art. 188 al. 1 LP prévoit que si, dans la poursuite pour effets de change, le débiteur non opposant ou dont l'opposition a été écartée n'obtempère pas au commandement de payer, le créancier peut requérir la faillite sur la simple production de son titre, du commandement de payer et, le cas échéant, du jugement écartant l'opposition. Quoique cette disposition ne prévoie pas d'exigence de transmission du titre comparable à celle découlant de l'art. 177 al. 2 LP, elle n'en exige pas moins du créancier qui veut "requérir la faillite" la "production de son titre", outre celle des autres documents requis (commandement de payer et, le cas éché-ant, jugement écartant l'opposition). De cette formulation, il a été déduit à juste titre que le juge ne peut pas prononcer la faillite s'il n'a pas en mains le titre sur lequel se fonde la poursuite (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Band II, 4e éd., n. 6 ad art. 188 LP).

b) À la lumière de cette jurisprudence, les griefs du recourant se révèlent manifestement dénués de fondement.
La faillite ne peut être prononcée sur la base de l'art. 188 LP que si l'original de l'effet de change ou du chèque est en mains du juge, de telle manière à pouvoir être remis au poursuivi si celui-ci justifie par titre - ce qu'il peut faire jusqu'au jour de l'audience de jugement - que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais (cf. art. 172 ch. 3 LP, applicable en vertu de l'art. 189 al. 2 LP; Bauer, op.
cit. , n. 15 ad art. 189 LP). Or en l'espèce, si le titre était bien en mains du Tribunal de première instance, celui-ci avait l'interdiction, en vertu de la saisie conservatoire ordonnée par le Parquet du procureur général, de s'en dessaisir en mains tierces. En rejetant la réquisition de faillite, l'autorité cantonale n'a ainsi fait que se conformer aux exigences découlant directement de la loi, dès lors qu'au moment où cette autorité a statué, la lettre de change n'aurait pas pu être remise à l'intimé dans le cas où celui-ci se serait acquitté des sommes dues.

4.- En conclusion, le recours se révèle manifestement mal fondé en tant qu'il est recevable (cf. consid. 1b supra) et ne peut par conséquent qu'être rejeté dans cette même mesure. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens dès lors que l'intimé n'a pas été invité à répondre au recours et n'a ainsi pas assumé de frais pour la procédure devant le Tribunal fédéral (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

vu l'art. 36a OJ:

1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.

2. Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge du recourant.

3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la 14e Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève.

__________
Lausanne, le 9 avril 2001 ABR/frs

Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,

Le Greffier,

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 188 - 1 Ist ein Rechtsvorschlag nicht eingegeben, oder ist er beseitigt, nichtsdestoweniger aber dem Zahlungsbefehle nicht genügt worden, so kann der Gläubiger unter Vorlegung des Forderungstitels und des Zahlungsbefehls sowie, gegebenenfalls, des Gerichtsentscheides, das Konkursbegehren stellen.
¹	Ist ein Rechtsvorschlag nicht eingegeben, oder ist er beseitigt, nichtsdestoweniger aber dem Zahlungsbefehle nicht genügt worden, so kann der Gläubiger unter Vorlegung des Forderungstitels und des Zahlungsbefehls sowie, gegebenenfalls, des Gerichtsentscheides, das Konkursbegehren stellen.
²	Dieses Recht erlischt mit Ablauf eines Monats seit der Zustellung des Zahlungsbefehls. Hat der Schuldner einen Rechtsvorschlag eingegeben, so fällt die Zeit zwischen der Eingabe desselben und dem Entscheid über dessen Bewilligung sowie, im Falle der Bewilligung, die Zeit zwischen der Anhebung und der gerichtlichen Erledigung der Klage nicht in Berechnung.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 188 - 1 Ist ein Rechtsvorschlag nicht eingegeben, oder ist er beseitigt, nichtsdestoweniger aber dem Zahlungsbefehle nicht genügt worden, so kann der Gläubiger unter Vorlegung des Forderungstitels und des Zahlungsbefehls sowie, gegebenenfalls, des Gerichtsentscheides, das Konkursbegehren stellen.
¹	Ist ein Rechtsvorschlag nicht eingegeben, oder ist er beseitigt, nichtsdestoweniger aber dem Zahlungsbefehle nicht genügt worden, so kann der Gläubiger unter Vorlegung des Forderungstitels und des Zahlungsbefehls sowie, gegebenenfalls, des Gerichtsentscheides, das Konkursbegehren stellen.
²	Dieses Recht erlischt mit Ablauf eines Monats seit der Zustellung des Zahlungsbefehls. Hat der Schuldner einen Rechtsvorschlag eingegeben, so fällt die Zeit zwischen der Eingabe desselben und dem Entscheid über dessen Bewilligung sowie, im Falle der Bewilligung, die Zeit zwischen der Anhebung und der gerichtlichen Erledigung der Klage nicht in Berechnung.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 174 - 1 Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO343 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
¹	Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO343 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die Konkurseröffnung aufheben, wenn der Schuldner seine Zahlungsfähigkeit glaubhaft macht und durch Urkunden beweist, dass inzwischen:
¹	die Schuld, einschliesslich der Zinsen und Kosten, getilgt ist;
²	der geschuldete Betrag beim oberen Gericht zuhanden des Gläubigers hinterlegt ist; oder
³	der Gläubiger auf die Durchführung des Konkurses verzichtet.
³	Gewährt sie der Beschwerde aufschiebende Wirkung, so trifft sie gleichzeitig die zum Schutz der Gläubiger notwendigen vorsorglichen Massnahmen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 189 - 1 Das Gericht zeigt den Parteien Ort, Tag und Stunde der Verhandlung über das Konkursbegehren an. Es entscheidet, auch in Abwesenheit der Parteien, innert zehn Tagen nach Einreichung des Begehrens.
¹	Das Gericht zeigt den Parteien Ort, Tag und Stunde der Verhandlung über das Konkursbegehren an. Es entscheidet, auch in Abwesenheit der Parteien, innert zehn Tagen nach Einreichung des Begehrens.
²	Die Artikel 169, 170, 172 Ziffer 3, 173, 173a, 175 und 176 sind anwendbar.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 189 - 1 Das Gericht zeigt den Parteien Ort, Tag und Stunde der Verhandlung über das Konkursbegehren an. Es entscheidet, auch in Abwesenheit der Parteien, innert zehn Tagen nach Einreichung des Begehrens.
¹	Das Gericht zeigt den Parteien Ort, Tag und Stunde der Verhandlung über das Konkursbegehren an. Es entscheidet, auch in Abwesenheit der Parteien, innert zehn Tagen nach Einreichung des Begehrens.
²	Die Artikel 169, 170, 172 Ziffer 3, 173, 173a, 175 und 176 sind anwendbar.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1063 - 1 Der Wechsel kann in mehreren gleichen Ausfertigungen (Duplikaten) ausgestellt werden.
¹	Der Wechsel kann in mehreren gleichen Ausfertigungen (Duplikaten) ausgestellt werden.
²	Diese Ausfertigungen müssen im Texte der Urkunde mit fortlaufenden Nummern versehen sein; andernfalls gilt jede Ausfertigung als besonderer Wechsel.
³	Jeder Inhaber eines Wechsels kann auf seine Kosten die Übergabe mehrerer Ausfertigungen verlangen, sofern nicht aus dem Wechsel zu ersehen ist, dass er in einer einzigen Ausfertigung ausgestellt worden ist. Zu diesem Zwecke hat sich der Inhaber an seinen unmittelbaren Vormann zu wenden, der wieder an seinen Vormann zurückgehen muss, und so weiter in der Reihenfolge bis zum Aussteller. Die Indossanten sind verpflichtet, ihre Indossamente auf den neuen Ausfertigungen zu wiederholen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 179 - 1 Der Schuldner kann beim Betreibungsamt innert fünf Tagen nach Zustellung des Zahlungsbefehls schriftlich Rechtsvorschlag erheben; dabei muss er darlegen, dass eine der Voraussetzungen nach Artikel 182 erfüllt ist. Auf Verlangen bescheinigt ihm das Betreibungsamt die Einreichung des Rechtsvorschlags gebührenfrei.
¹	Der Schuldner kann beim Betreibungsamt innert fünf Tagen nach Zustellung des Zahlungsbefehls schriftlich Rechtsvorschlag erheben; dabei muss er darlegen, dass eine der Voraussetzungen nach Artikel 182 erfüllt ist. Auf Verlangen bescheinigt ihm das Betreibungsamt die Einreichung des Rechtsvorschlags gebührenfrei.
²	Mit der im Rechtsvorschlag gegebenen Begründung verzichtet der Schuldner nicht auf weitere Einreden nach Artikel 182.
³	Artikel 33 Absatz 4 ist nicht anwendbar.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 177 - 1 Für Forderungen, die sich auf einen Wechsel oder Check gründen, kann, auch wenn sie pfandgesichert sind, beim Betreibungsamte die Wechselbetreibung verlangt werden, sofern der Schuldner der Konkursbetreibung unterliegt.
¹	Für Forderungen, die sich auf einen Wechsel oder Check gründen, kann, auch wenn sie pfandgesichert sind, beim Betreibungsamte die Wechselbetreibung verlangt werden, sofern der Schuldner der Konkursbetreibung unterliegt.
²	Der Wechsel oder Check ist dem Betreibungsamte zu übergeben.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 178 - 1 Sind die Voraussetzungen der Wechselbetreibung vorhanden, so stellt das Betreibungsamt dem Schuldner unverzüglich einen Zahlungsbefehl zu.
¹	Sind die Voraussetzungen der Wechselbetreibung vorhanden, so stellt das Betreibungsamt dem Schuldner unverzüglich einen Zahlungsbefehl zu.
²	Der Zahlungsbefehl enthält:
¹	die Angaben des Betreibungsbegehrens;
²	die Aufforderung, den Gläubiger binnen fünf Tagen für die Forderung samt Betreibungskosten zu befriedigen;
³	die Mitteilung, dass der Schuldner Rechtsvorschlag erheben (Art. 179) oder bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde wegen Missachtung des Gesetzes führen kann (Art. 17 und 20);
⁴	den Hinweis, dass der Gläubiger das Konkursbegehren stellen kann, wenn der Schuldner dem Zahlungsbefehl nicht nachkommt, obwohl er keinen Rechtsvorschlag erhoben hat oder sein Rechtsvorschlag beseitigt worden ist (Art. 188).
³	Die Artikel 70 und 72 sind anwendbar.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1029 - 1 Der Bezogene kann vom Inhaber gegen Zahlung die Aushändigung des quittierten Wechsels verlangen.
¹	Der Bezogene kann vom Inhaber gegen Zahlung die Aushändigung des quittierten Wechsels verlangen.
²	Der Inhaber darf eine Teilzahlung nicht zurückweisen.
³	Im Falle der Teilzahlung kann der Bezogene verlangen, dass sie auf dem Wechsel vermerkt und ihm eine Quittung erteilt wird.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1143 - 1 Auf den Check finden die nachstehenden Bestimmungen des Wechselrechts Anwendung:
¹	Auf den Check finden die nachstehenden Bestimmungen des Wechselrechts Anwendung:
¹	Artikel 990 über die Wechselfähigkeit;
¹⁰	Artikel 1042 über die Benachrichtigung;
¹¹	Artikel 1043 über den Protesterlass;
¹²	Artikel 1044 über die solidarische Haftung der Wechselverpflichteten;
¹³	Artikel 1046 und 1047 über die Rückgriffsforderung bei Einlösung des Wechsels und das Recht auf Aushändigung von Wechsel, Protest und Quittung;
¹⁴	Artikel 1052 über den Bereicherungsanspruch;
¹⁵	Artikel 1053 über den Übergang der Deckung;
¹⁶	Artikel 1064 über das Verhältnis mehrerer Ausfertigungen;
¹⁷	Artikel 1068 über Änderungen;
¹⁸	Artikel 1070 und 1071 über die Unterbrechung der Verjährung;
¹⁹	Artikel 1072-1078 und 1079 Absatz 1 über die Kraftloserklärung;
²	Artikel 993 über Wechsel an eigene Ordre, auf den Aussteller und für Rechnung eines Dritten;
²⁰	Artikel 1083-1085 über den Ausschluss von Respekttagen, den Ort der Vornahme wechselrechtlicher Handlungen und die eigenhändige Unterschrift;
²¹	Artikel 1086, 1088 und 1089 über den Geltungsbereich der Gesetze in Bezug auf Wechselfähigkeit, Handlungen zur Ausübung und Erhaltung des Wechselrechts und Ausübung der Rückgriffsrechte.
³	Artikel 996-1000 über verschiedene Bezeichnung der Wechselsumme, Unterschriften von Wechselunfähigen, Unterschrift ohne Ermächtigung, Haftung des Ausstellers und Blankowechsel;
⁴	Artikel 1003-1005 über das Indossament;
⁵	Artikel 1007 über die Wechseleinreden;
⁶	Artikel 1008 über die Rechte aus dem Vollmachtsindossament;
⁷	Artikel 1021 und 1022 über Form und Wirkungen der Wechselbürgschaft;
⁸	Artikel 1029 über das Recht auf Quittung und Teilzahlung;
⁹	Artikel 1035-1037 und 1039-1041 über den Protest;
²	In Wegfall kommen bei diesen Artikeln die Bestimmungen, die sich auf die Annahme des Wechsels beziehen.
³	Die Artikel 1042 Absatz 1, 1043 Absätze 1 und 3 und 1047 werden für die Anwendung auf den Check in dem Sinne ergänzt, dass an die Stelle des Protestes die gleichbedeutende Feststellung nach Artikel 1128 Ziffern 2 und 3 treten kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1098 - 1 Für den eigenen Wechsel gelten, soweit sie nicht mit seinem Wesen in Widerspruch stehen, die für den gezogenen Wechsel gegebenen Vorschriften über:
¹	Für den eigenen Wechsel gelten, soweit sie nicht mit seinem Wesen in Widerspruch stehen, die für den gezogenen Wechsel gegebenen Vorschriften über:
²	Ferner gelten für den eigenen Wechsel die Vorschriften über gezogene Wechsel, die bei einem Dritten oder an einem von dem Wohnort des Bezogenen verschiedenen Ort zahlbar sind (Art. 994 und 1017), über den Zinsvermerk (Art. 995), über die Abweichungen bei der Angabe der Wechselsumme (Art. 996), über die Folgen einer ungültigen Unterschrift (Art. 997) oder die Unterschrift einer Person, die ohne Vertretungsbefugnis handelt oder ihre Vertretungsbefugnis überschreitet (Art. 998), und über den Blankowechsel (Art. 1000).
³	Ebenso finden auf den eigenen Wechsel die Vorschriften über die Wechselbürgschaft Anwendung (Art. 1020-1022); im Falle des Artikels 1021 Absatz 4 gilt die Wechselbürgschaft, wenn die Erklärung nicht angibt, für wen sie geleistet wird, für den Aussteller des eigenen Wechsels.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 172 - Das Gericht weist das Konkursbegehren ab:
¹	wenn die Konkursandrohung von der Aufsichtsbehörde aufgehoben ist;
²	wenn dem Schuldner die Wiederherstellung einer Frist (Art. 33 Abs. 4) oder ein nachträglicher Rechtsvorschlag (Art. 77) bewilligt worden ist;
³	wenn der Schuldner durch Urkunden beweist, dass die Schuld, Zinsen und Kosten inbegriffen, getilgt ist oder dass der Gläubiger ihm Stundung gewährt hat.