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2A.504/1999/bol

II. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG
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9. März 2000

Es wirken mit: Bundesrichter Wurzburger, Präsident der
II. öffentlichrechtlichen Abteilung, Betschart, Hungerbühler,
Müller, Ersatzrichter Rohner und Gerichtsschreiber Uebersax.

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In Sachen

Kanton Thurgau, Beschwerdeführer, vertreten durch das
Departement für Finanzen und Soziales des Kantons Thurgau,
Regierungsgebäude, Frauenfeld,

gegen

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement,
Kanton Zürich, Beschwerdegegner, vertreten durch die
Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich,
Sozialamt, Abteilung Öffentliche Fürsorge, Obstgartenstrasse 21, Zürich,

betreffend
Kostenersatz in der Unterstützungsangelegenheit G.________, hat sich ergeben:

A.-Der 1993 geborene G.________ lebte zunächst in Kreuzlingen bei seiner Mutter, der auch die elterliche Gewalt bzw. Obhut zusteht. Am 1. September 1996 wurde er bei einer Pflegefamilie in Sulgen fremdplatziert, wofür die Fürsorgekommission der Stadt Kreuzlingen am 11. April 1996 subsidiäre Kostengutsprache erteilt hatte. Am 1. November 1997 zog die Mutter nach Zürich. G.________ blieb vorerst bei der bisherigen Pflegefamilie. Da sich das Pflegeverhältnis in dieser Familie aber nicht weiterführen liess, versuchten die Zürcher Fürsorgebehörden zunächst, ihn bei einer Pflegefamilie in Zürich unterzubringen. Vom 26. Februar bis zum 26. Juli 1998 weilte er im Kinderhaus Entlisberg in Zürich; seit dem 27. Juli 1998 ist er im Stadtzürcher Jugendheim Neumünsterallee, Zürich, platziert.

B.- Schon am 3. Dezember 1997 hatte das Jugendsekretariat Waidberg in Zürich die Fürsorgekommission Kreuzlingen um Übernahme der anfallenden Fremdplatzierungskosten ersucht. Zur Begründung wies sie darauf hin, dass der Unterstützungswohnsitz G.________s nach Art. 7 Abs. 3 lit. c
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 7 Enfants mineurs - 1 Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
1    Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
2    Si les parents n'ont pas de domicile civil commun, l'enfant mineur a un domicile d'assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.14
3    Il a un domicile d'assistance indépendant:
a  au siège de l'autorité de protection de l'enfant qui exerce la tutelle;
b  au lieu fixé à l'art. 4, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il est normalement capable de pourvoir à son entretien;
c  au dernier domicile d'assistance fixé aux al. 1 et 2, lorsqu'il ne vit pas avec ses parents ou avec l'un d'eux de façon durable;
d  à son lieu de séjour dans les autres cas.
des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger vom 24. Juni 1977 (Zuständigkeitsgesetz, ZUG; SR 851. 1) sich weiterhin in Kreuzlingen befinde. Die Fürsorgekommission Kreuzlingen erachtete sich jedoch nicht für zuständig und hielt an diesem Standpunkt auch in der Folge fest. Am 10. September 1998 erstattete die Direktion der Fürsorge des Kantons Zürich dem zuständigen Departement des Kantons Thurgau eine Unterstützungsanzeige gemäss Art. 30
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 30 - Le canton de séjour qui, en cas d'urgence, assiste une personne dans le besoin et requiert du canton de domicile le remboursement des frais lui notifie le cas dans les plus brefs délais.
ZUG (Anzeige in Notfällen) und verlangte unter Hinweis auf den nach Art. 7 Abs. 3 lit. c
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 7 Enfants mineurs - 1 Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
1    Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
2    Si les parents n'ont pas de domicile civil commun, l'enfant mineur a un domicile d'assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.14
3    Il a un domicile d'assistance indépendant:
a  au siège de l'autorité de protection de l'enfant qui exerce la tutelle;
b  au lieu fixé à l'art. 4, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il est normalement capable de pourvoir à son entretien;
c  au dernier domicile d'assistance fixé aux al. 1 et 2, lorsqu'il ne vit pas avec ses parents ou avec l'un d'eux de façon durable;
d  à son lieu de séjour dans les autres cas.
ZUG in Kreuzlingen verbliebenen Unterstützungswohnsitz G.________s die Rückerstattung der seit November 1997 bis und mit Juni 1998 aufgelaufenen Kosten von total Fr. 24'629. 80. Innert der 30-tägigen Frist wurde hiegegen weder seitens der Stadt Kreuzlingen noch des Kantons Thurgau Einsprache nach Art. 33
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 33 Opposition - 1 Lorsqu'un canton n'admet pas l'obligation de rembourser les frais, la demande de rectification ou les comptes, il doit notifier au canton requérant, dans les trente jours, son opposition dûment motivée.
1    Lorsqu'un canton n'admet pas l'obligation de rembourser les frais, la demande de rectification ou les comptes, il doit notifier au canton requérant, dans les trente jours, son opposition dûment motivée.
2    Le délai d'opposition court dès la réception de l'avis d'assistance, des comptes ou de la demande de rectification.
ZUG erhoben.

C.- Mit Schreiben vom 30. November 1998 ersuchte die Fürsorge der Stadt Kreuzlingen das Fürsorgeamt des Kantons Thurgau um Einleitung eines Verfahrens um Richtigstellung nach Art. 28
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 28 - 1 Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
1    Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
2    Le canton de séjour peut demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.41
3    Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.
ZUG. Sie machte gestützt auf verschiedene Gründe geltend, dass der vorliegende Fall offensichtlich unrichtig geregelt sei. Das Fürsorgeamt des Kantons Thurgau stellte der Direktion der Fürsorge des Kantons Zürich mit Schreiben vom 17. Dezember 1998 ein entsprechendes Gesuch. Darin legte es unter anderem dar, dass die Interkantonale Vereinbarung über Vergütungen an Betriebsdefizite und die Zusammenarbeit zugunsten von Kinder- und Jugendheimen sowie von Behinderteneinrichtungen vom 2. Februar 1984 (Heimvereinbarung; IHV) anwendbar sei, sodass die Unterstützungswohnsitzgemeinde richtigerweise nur für das Kostgeld von rund Fr. 25.--/Tag aufzukommen habe. Es bezweifelte auch, dass überhaupt eine ununterbrochene Fremdplatzierung im Sinne von Art. 7 Abs. 3 lit. c
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 7 Enfants mineurs - 1 Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
1    Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
2    Si les parents n'ont pas de domicile civil commun, l'enfant mineur a un domicile d'assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.14
3    Il a un domicile d'assistance indépendant:
a  au siège de l'autorité de protection de l'enfant qui exerce la tutelle;
b  au lieu fixé à l'art. 4, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il est normalement capable de pourvoir à son entretien;
c  au dernier domicile d'assistance fixé aux al. 1 et 2, lorsqu'il ne vit pas avec ses parents ou avec l'un d'eux de façon durable;
d  à son lieu de séjour dans les autres cas.
ZUG vorliege.

D.- Gegen dieses Richtigstellungsbegehren erhob die Direktion für Soziales und Sicherheit (bis Ende 1998: Fürsorgedirektion) des Kantons Zürich am 11. Januar 1999 Einsprache nach Art. 33
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 33 Opposition - 1 Lorsqu'un canton n'admet pas l'obligation de rembourser les frais, la demande de rectification ou les comptes, il doit notifier au canton requérant, dans les trente jours, son opposition dûment motivée.
1    Lorsqu'un canton n'admet pas l'obligation de rembourser les frais, la demande de rectification ou les comptes, il doit notifier au canton requérant, dans les trente jours, son opposition dûment motivée.
2    Le délai d'opposition court dès la réception de l'avis d'assistance, des comptes ou de la demande de rectification.
ZUG beim Fürsorgeamt des Kantons Thurgau. Sie machte geltend, dass die zur Begründung des Richtigstellungsbegehrens herangezogenen Einwände mit fristgerechter Einsprache geltend zu machen gewesen wären, und sie bestritt, dass der vorliegende Fall offensichtlich unrichtig geregelt sei. Die Heimvereinbarung erachtete sie nicht als anwendbar, da diese auf den zivilrechtlichen Wohnsitz abstelle. Der zivilrechtliche Wohnsitz G.________s befinde sich bei seiner im Kanton Zürich wohnhaften Mutter. Somit liege insoweit keine ausserkantonale Heimplatzierung im Sinne der Heimvereinbarung vor.

E.- Mit Entscheid vom 10. März 1999 wies das Fürsorgeamt des Kantons Thurgau die Einsprache ab. Es erwog im Wesentlichen, dass zufolge falscher Bezeichnung des Unterbringungsortes G.________s auf der Unterstützungsanzeige erst nach Ablauf der durch diese Anzeige eröffneten Einsprachefrist erkennbar geworden sei, dass das fragliche Heim auf der Heimliste aufgeführt und somit die Heimvereinbarung anwendbar sei. Dadurch habe sich für die Finanzierung des Heimaufenthalts ein neuer Gesichtspunkt ergeben, der zeige, dass der Fall offensichtlich unrichtig geregelt und eine Richtigstellung gerechtfertigt sei. Die Frage, ob eine ausserkantonale Heimplatzierung vorliege, sei, wenn schon, aus der Optik des unterstützungsrechtlichen Wohnsitzes zu beurteilen. Zudem hätten zwischenzeitliche Abklärungen ergeben, dass keine ununterbrochene Fremdplatzierung vorliege, sodass Kreuzlingen nicht mehr Unterstützungswohnsitz sei und eine Kostenbeteiligung auch deshalb entfalle.

F.- Gegen diesen Entscheid beschwerte sich die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich beim Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement. Dieses hiess am 2. September 1999 die Beschwerde gut und hob den Einspracheentscheid des Fürsorgeamtes des Kantons Thurgau vom 10. März 1999 auf.

G.- Der Kanton Thurgau, vertreten durch sein Departement für Finanzen und Soziales, führt mit Eingabe vom 1. Oktober 1999 Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht und beantragt:

"1. Es sei der Entscheid des EJPD vom 2. September 1999 aufzuheben.

2. Der Beschwerdegegner sei zu verpflichten, ab Unterbringung
von G.________ im "Stadtzürcher
Jugendheim Neumünsterallee" in Zürich für deren
Kosten aufzukommen, soweit diese über das Kostgeld
von rund Fr. 25.-- pro Tag hinausgehen;

unter Kosten- und Entschädigungsfolgen. "

Die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich sowie das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement schliessen auf Abweisung der Beschwerde.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.- a) Das Bundesgericht prüft frei und von Amtes wegen, ob die Eintretensvoraussetzungen eines bei ihm anhängig gemachten und gegebenenfalls welchen Rechtsmittels oder Rechtsbehelfs gegeben sind (BGE 119 Ia 285 E. 1, mit Hinweis).

b) Gemäss Art. 97 Abs. 1
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 33 Opposition - 1 Lorsqu'un canton n'admet pas l'obligation de rembourser les frais, la demande de rectification ou les comptes, il doit notifier au canton requérant, dans les trente jours, son opposition dûment motivée.
1    Lorsqu'un canton n'admet pas l'obligation de rembourser les frais, la demande de rectification ou les comptes, il doit notifier au canton requérant, dans les trente jours, son opposition dûment motivée.
2    Le délai d'opposition court dès la réception de l'avis d'assistance, des comptes ou de la demande de rectification.
OG beurteilt das Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG, sofern sie von einer der in Art. 98
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG genannten Vorinstanzen ausgehen und keiner der in Art. 99 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
. OG oder in der Spezialgesetzgebung vorgesehenen Ausschlussgründe vorliegt. Der angefochtene Entscheid beruht auf Bundesverwaltungsrecht, indem er in Anwendung von Art. 28
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 28 - 1 Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
1    Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
2    Le canton de séjour peut demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.41
3    Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.
ZUG die Voraussetzungen der Richtigstellung einer rechtskräftigen Unterstützungsanzeige ablehnt, die sich ihrerseits auf Art. 7 Abs. 3 lit. c
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 7 Enfants mineurs - 1 Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
1    Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
2    Si les parents n'ont pas de domicile civil commun, l'enfant mineur a un domicile d'assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.14
3    Il a un domicile d'assistance indépendant:
a  au siège de l'autorité de protection de l'enfant qui exerce la tutelle;
b  au lieu fixé à l'art. 4, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il est normalement capable de pourvoir à son entretien;
c  au dernier domicile d'assistance fixé aux al. 1 et 2, lorsqu'il ne vit pas avec ses parents ou avec l'un d'eux de façon durable;
d  à son lieu de séjour dans les autres cas.
ZUG stützte. Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement ist eine Vorinstanz nach Art. 98 lit. b
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 7 Enfants mineurs - 1 Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
1    Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
2    Si les parents n'ont pas de domicile civil commun, l'enfant mineur a un domicile d'assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.14
3    Il a un domicile d'assistance indépendant:
a  au siège de l'autorité de protection de l'enfant qui exerce la tutelle;
b  au lieu fixé à l'art. 4, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il est normalement capable de pourvoir à son entretien;
c  au dernier domicile d'assistance fixé aux al. 1 et 2, lorsqu'il ne vit pas avec ses parents ou avec l'un d'eux de façon durable;
d  à son lieu de séjour dans les autres cas.
OG, und eine Ausnahme nach den Art. 99 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
. OG ist nicht gegeben.

c) Der Beschwerdeführer ist nach Art. 103 lit. c
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 7 Enfants mineurs - 1 Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
1    Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
2    Si les parents n'ont pas de domicile civil commun, l'enfant mineur a un domicile d'assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.14
3    Il a un domicile d'assistance indépendant:
a  au siège de l'autorité de protection de l'enfant qui exerce la tutelle;
b  au lieu fixé à l'art. 4, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il est normalement capable de pourvoir à son entretien;
c  au dernier domicile d'assistance fixé aux al. 1 et 2, lorsqu'il ne vit pas avec ses parents ou avec l'un d'eux de façon durable;
d  à son lieu de séjour dans les autres cas.
OG in Verbindung mit Art. 34
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 34 Décision et recours - 1 Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
1    Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
2    La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification auprès de l'autorité judiciaire compétente du canton qui a statué.49
3    ...50
ZUG zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert, da die vom Gesetzgeber vorgesehene Möglichkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zwingend auch die Legitimation des beschwerten Kantons voraussetzt.

d) Als Beschwerdegründe fallen die Verletzung von Bundesrecht unter Einschluss der Überschreitung oder des Missbrauchs des Ermessens (Art. 104 lit. a
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 34 Décision et recours - 1 Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
1    Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
2    La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification auprès de l'autorité judiciaire compétente du canton qui a statué.49
3    ...50
OG) sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 104 lit. b
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 34 Décision et recours - 1 Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
1    Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
2    La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification auprès de l'autorité judiciaire compétente du canton qui a statué.49
3    ...50
OG) in Betracht. Dagegen kann das Bundesgericht die Angemessenheit des angefochtenen Entscheides nicht überprüfen, da keiner der in Art. 104 lit. c
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 34 Décision et recours - 1 Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
1    Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
2    La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification auprès de l'autorité judiciaire compétente du canton qui a statué.49
3    ...50
OG genannten Fälle vorliegt.

Bei der Auslegung und Anwendung des Zuständigkeitsgesetzes handelt es sich um eine bundesrechtliche Frage. Eine Bundesrechtsverletzung kann dabei auch gegeben sein, wenn dieses Gesetz auf einen Sachverhalt angewendet wird, für den es nicht einschlägig ist. Dagegen ist die Auslegung und Anwendung der Heimvereinbarung keine Frage des Bundesrechts.

e) Nach Art. 113
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 34 Décision et recours - 1 Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
1    Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
2    La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification auprès de l'autorité judiciaire compétente du canton qui a statué.49
3    ...50
in Verbindung mit Art 96 Abs. 3
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 34 Décision et recours - 1 Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
1    Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
2    La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification auprès de l'autorité judiciaire compétente du canton qui a statué.49
3    ...50
OG ist die in der Hauptsache zuständige Behörde auch für Vorfragen zuständig, selbst wenn diese Rechtsgebiete betreffen, für welche die Behörde hauptfrageweise nicht zuständig ist (BGE 112 IV 115 E. 1 S. 118; 76 IV 109 E. 1 S. 114; Wilhelm Birchmeier, Bundesrechtspflege, Zürich 1950, S. 410 ff., 412 ff.). Darunter kann auch die nicht bundesrechtliche Frage der Anwendbarkeit und Auslegung der Heimvereinbarung fallen, soweit dies zur Beurteilung der Voraussetzungen der Richtigstellung nach Art. 28
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 28 - 1 Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
1    Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
2    Le canton de séjour peut demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.41
3    Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.
ZUG erforderlich ist.

f) Im Übrigen ist die Anwendbarkeit und Auslegung der Heimvereinbarung eine konkordatsrechtliche Frage. Solche Fragen können Gegenstand einer staatsrechtlichen Klage nach Art. 189 Abs. 1 lit. d
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
1    Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  du droit intercantonal;
d  des droits constitutionnels cantonaux;
e  de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f  des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
1bis    ...134
2    Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
3    La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
4    Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.
BV (vgl. Art. 113 Abs. 1 Ziff. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
1    Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  du droit intercantonal;
d  des droits constitutionnels cantonaux;
e  de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f  des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
1bis    ...134
2    Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
3    La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
4    Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.
aBV) in Verbindung mit Art. 83 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
1    Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  du droit intercantonal;
d  des droits constitutionnels cantonaux;
e  de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f  des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
1bis    ...134
2    Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
3    La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
4    Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.
OG bilden. Da das Bundesgericht seine Zuständigkeit und die Frage des anwendbaren Rechtsmittels von Amtes wegen und frei prüft, kann das Bundesgericht die vorliegende Eingabe allenfalls als staatsrechtliche Klage entgegennehmen, soweit sich dies als erforderlich erweist; die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist gegenüber der staatsrechtlichen Klage subsidiär (Art. 102 lit. a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
1    Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  du droit intercantonal;
d  des droits constitutionnels cantonaux;
e  de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f  des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
1bis    ...134
2    Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
3    La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
4    Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.
OG). Gegenstand der staatsrechtlichen Klage nach Art. 83 lit. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
1    Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  du droit intercantonal;
d  des droits constitutionnels cantonaux;
e  de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f  des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
1bis    ...134
2    Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
3    La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
4    Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.
OG können alle öffentlichrechtlichen (nicht bundesverwaltungsrechtlichen) Streitigkeiten zwischen Kantonen sein, einschliesslich solche verwaltungsrechtlicher Natur (Walter Haller, in Kommentar BV, Rz. 28 zu Art. 113; sinngemäss wohl auch Walther Burckhardt, Kommentar der schweizerischen Bundesverfassung vom 29. Mai 1874, 3. Aufl. Bern 1931, S. 778). Darunter fallen auch Streitigkeiten über Tragweite und Auslegung interkantonaler Vereinbarungen (vgl. Haller, a.a.O., Rz. 29 f.; Birchmeier, a.a.O., S. 288 f., Burckhardt, a.a.O., S. 778).

Die im vorliegenden Zusammenhang als Parteien auftretenden Kantone Thurgau und Zürich sind im Verfahren der staatsrechtlichen Klage parteifähig (Birchmeier, a.a.O., S. 300) und machen rechtliche Interessen geltend (Birchmeier, a.a.O., S. 286). Die Rechtsfragen, welche sich im Zusammenhang mit der Heimvereinbarung ergeben, können somit nötigenfalls sogar hauptfrageweise mitgeprüft werden, da wegen der in beiden Fällen gegebenen Zuständigkeit des Bundesgerichts einer allenfalls erforderlichen Verfahrensvereinigung nichts entgegensteht (vgl. Art. 40
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
1    Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  du droit intercantonal;
d  des droits constitutionnels cantonaux;
e  de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f  des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
1bis    ...134
2    Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
3    La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
4    Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.
OG in Verbindung mit Art. 24 Abs. 1
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 24
1    Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
2    Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
a  s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
b  si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
3    Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.
BZP).

2.- Vorab zu entscheiden ist, ob die Voraussetzungen einer Richtigstellung nach Art. 28
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 28 - 1 Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
1    Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
2    Le canton de séjour peut demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.41
3    Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.
ZUG gegeben sind. Diese
Bestimmung lautet:

"Ein beteiligter Kanton kann eine Richtigstellung
verlangen, wenn ein Unterstützungsfall offensichtlich
unrichtig geregelt oder beurteilt worden ist.

...

Der Anspruch auf Richtigstellung besteht nur für
Unterstützungsleistungen, die in den letzten fünf
Jahren vor dem Begehren ausgerichtet worden sind. "

Die Richtigstellung wird sowohl in der bundesrätlichen Botschaft vom 17. November 1976 zum Zuständigkeitsgesetz (BBl 1976 III S. 1193 ff., S. 1214, Ziff. 254) als auch in der Literatur (Werner Thomet, Kommentar zum Bundesgesetz über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger, 2. Aufl. Zürich 1994, Rz. 272) sinngemäss als ein der Revision nachgebildetes Rechtsinstitut bezeichnet. Indes beschränkt sich die Richtigstellung nicht auf die klassischen Revisionsgründe, wie sie etwa in Art. 136 f
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 28 - 1 Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
1    Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
2    Le canton de séjour peut demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.41
3    Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.
. OG oder in Art. 66
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
VwVG enthalten sind. Vielmehr soll nach der zitierten Botschaft ein Kanton die Richtigstellung verlangen können, sobald er entdeckt, dass die bisherige Regelung des Falls, auf die sich die Kantone ausdrücklich oder stillschweigend geeinigt hatten, auf einem Sachverhalt beruhte, den sie irrtümlich als richtig betrachteten.

Ob die in der Literatur vertretene Auffassung, dass es bei der Richtigstellung nicht um eine Änderung von Art oder Mass der Unterstützung, sondern (nur) um die Berichtigung des für die Beurteilung der Unterstützungs- oder Kostenersatzpflicht eines Kantons massgebenden Tatbestandes sowie um die Rechtsfolgen dieser Berücksichtigung gehe (vgl. Thomet, a.a.O., Rz. 272; ähnlich auch Peter Stadler, Erläuterungen zur Richtigstellung im ZUG, ZeSo 12/1998, S. 193 ff.), in dieser Allgemeinheit richtig ist, kann offen bleiben. Jedenfalls hebt die gesetzlich vorgesehene Möglichkeit der Richtigstellung die allgemeinen Grundsätze des Verwaltungsrechts, insbesondere die sich aus der formellen Rechtskraft von Verfügungen ergebenden Folgen nicht auf. Aus Art. 28
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 28 - 1 Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
1    Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
2    Le canton de séjour peut demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.41
3    Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.
ZUG lässt sich daher nicht ein vorbehaltloser Anspruch auf Korrektur sachlich nicht voll befriedigender Unterhaltsregelungen ableiten, mit dem sich die Folgen einer versäumten Rechtsmittelfrist jederzeit rückgängig machen lassen. Vielmehr folgt aus dem in Art. 28
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 28 - 1 Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
1    Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
2    Le canton de séjour peut demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.41
3    Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.
ZUG verwendeten Ausdruck "offensichtlich", dass qualifizierte Gründe für eine Richtigstellung sprechen müssen und es nicht ausreicht, wenn sich eine andere Lösung ebenfalls mit sachlichen Erwägungen vertreten lässt.

3.- a) Im vorliegenden Verfahren begründet der Beschwerdeführer die Richtigstellung vor dem Bundesgericht nur noch mit der Anwendbarkeit der Heimvereinbarung und dem Argument, die Fürsorge Kreuzlingen habe wegen der falschen Bezeichnung auf der Unterstützungsanzeige ("Kinderheim Münsterallee" statt "Stadtzürcher Jugendheim Neumünsterallee") keinen Anlass gehabt, von der Anwendbarkeit der Heimvereinbarung auszugehen und die Unterstützungsanzeige anzufechten, da die IHV-Liste ein "Kinderheim Münsterallee" nicht aufführe. Sei aber die Heimvereinbarung anwendbar, so könnten dem Unterstützungswohnsitz Kreuzlingen nicht die ganzen Kosten der Unterbringung G.________s in diesem Heim, sondern lediglich ein Kostgeld auferlegt werden. Die übrigen Argumente, auf die er sich zuvor berufen hatte - die Fremdplatzierung sei seit 1996 unterbrochen worden und Kreuzlingen daher nicht mehr Unterstützungswohnsitz, und die zuständigen Kreuzlinger Behörden seien von den handelnden Zürcher Stellen vor dem Entscheid über die Platzierung G.________s nicht konsultiert worden - hat der Beschwerdeführer fallen lassen.

b) Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe wegen der falschen Bezeichnung des Unterbringungsortes G.________s nicht erkennen können, dass richtigerweise die Kostentragungsgrundsätze der Heimvereinbarung und nicht des Zuständigkeitsgesetzes anwendbar seien. Diese Argumentation stellt bei richtiger Betrachtung nicht so sehr einen Anlass für eine Richtigstellung nach Art. 28
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 28 - 1 Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
1    Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
2    Le canton de séjour peut demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.41
3    Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.
ZUG dar, die an sich (qualifizierte) materielle Gründe voraussetzt, sondern ähnelt seiner Art nach eher einem Grund zur Wiederherstellung einer versäumten Rechtsmittelfrist (vgl. etwa Art. 35
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 28 - 1 Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
1    Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
2    Le canton de séjour peut demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.41
3    Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.
OG oder Art. 24
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG). Für eine Wiederherstellung wird regelmässig verlangt, dass der Gesuchsteller wegen eines unverschuldeten Hindernisses oder wenigstens in entschuldbarer Weise eine Frist nicht eingehalten hat. Aber auch diesfalls sind gewisse Fristen ab Entdeckung des Wiederherstellungsgrundes einzuhalten, und die versäumte Prozesshandlung muss entweder zugleich oder innert Nachfrist nachgeholt werden. Wie es sich damit verhält, kann jedoch offen bleiben, weil der behauptete Umstand, dass die Fürsorgebehörde Kreuzlingen die Anwendbarkeit der Heimvereinbarung wegen der falschen Bezeichnung in der Unterstützungsanzeige nicht erkannt haben will, nicht unverschuldet
oder entschuldbar ist. Zunächst war im Begleitbrief vom 10. September 1998 zur Unterstützungsanzeige das Heim mit seinem richtigen Namen genannt (ausser dass von "Kinderheim" statt von "Jugendheim" die Rede war). Die Stellungnahme der Fürsorgekommission Kreuzlingen lässt sodann, wie der angefochtene Entscheid zu Recht darlegt, darauf schliessen, dass diese sich die Frage der Anwendbarkeit der Heimvereinbarung schon unmittelbar nach Zugang der Unterstützungsanzeige im September 1998 gestellt hat. Zudem war die Zuständigkeitsfrage schon seit Dezember 1997 streitig, was seinerseits erhöhte Aufmerksamkeit nahelegte. Unter diesen Umständen fehlt es an einem Wiederherstellungsgrund, der rechtfertigen würde, die streitige Frage gleich wie in einem ordentlichen Rechtsmittelverfahren gegen die Sachverfügung (hier die Unterstützungsanzeige) in vollem Umfang frei zu prüfen.

4.- Zu entscheiden bleibt, ob der angefochtene Entscheid und damit die Auffassung, dass die Gemeinde Kreuzlingen als Unterstützungswohnsitz G.________s nach wie vor für dessen Unterbringung kostenpflichtig sei, als offensichtlich unrichtig im Sinne von Art. 28
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 28 - 1 Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
1    Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
2    Le canton de séjour peut demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.41
3    Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.
ZUG anzusehen ist.

a) Nachdem heute nicht mehr bestritten wird, dass G.________ seit dem 1. September 1996 ununterbrochen fremdplatziert ist, muss davon ausgegangen werden, dass Kreuzlingen nach wie vor Unterstützungswohnsitz von G.________ ist. Damit ist die Gemeinde Kreuzlingen für seine Unterstützung in Anwendung von Art. 1 Abs. 1
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 1 - 1 La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse.
1    La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse.
2    Elle règle le remboursement des frais d'assistance entre les cantons.
3    L'assistance des Suisses de l'étranger est régie par la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger5; l'assistance des requérants d'asile, des réfugiés, des personnes à protéger, des personnes admises provisoirement et des apatrides est régie par des actes législatifs particuliers de la Confédération6.7
ZUG zuständig. Daran ändert nichts, dass G.________ inzwischen zivilrechtlichen Wohnsitz im Kanton Zürich hat, wo seine Mutter, der die elterliche Gewalt bzw. Obhut weiterhin zusteht, heute wohnt. Es fragt sich einzig, ob sich aus der vom Beschwerdeführer angerufenen Heimvereinbarung ergibt, dass die aus dem Zuständigkeitsgesetz gezogenen Folgerungen offensichtlich nicht zutreffen. Das Bundesgericht ist, wie dargelegt (vgl. E. 1e), gemäss Art. 113
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 34 Décision et recours - 1 Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
1    Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
2    La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification auprès de l'autorité judiciaire compétente du canton qui a statué.49
3    ...50
in Verbindung mit Art. 96 Abs. 3
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 34 Décision et recours - 1 Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
1    Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
2    La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification auprès de l'autorité judiciaire compétente du canton qui a statué.49
3    ...50
OG zumindest zur vorfrageweisen Beurteilung dieser Frage zuständig.

b) Bundesrecht geht kantonalem Recht - und damit auchKonkordatsrecht - vor (Art. 48 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 48 Conventions intercantonales - 1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional.
1    Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional.
2    La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.
3    Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération.
4    Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:
a  soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;
b  fixe les grandes lignes de ces dispositions.13
5    Les cantons respectent le droit intercantonal.14
und 49 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
1    Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2    La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
BV; Art. 2 ÜbBest. aBV). Konkordatsrecht könnte daher nicht eine bundesgesetzliche Regelung in allgemeinverbindlicher Weise abändern oder einschränken. Die im Zuständigkeitsgesetz enthaltenen Bestimmungen über die Zuständigkeit zur Unterstützung Bedürftiger (Art. 1
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 1 - 1 La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse.
1    La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse.
2    Elle règle le remboursement des frais d'assistance entre les cantons.
3    L'assistance des Suisses de l'étranger est régie par la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger5; l'assistance des requérants d'asile, des réfugiés, des personnes à protéger, des personnes admises provisoirement et des apatrides est régie par des actes législatifs particuliers de la Confédération6.7
und 14
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 14 - 1 Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d'assistance que celui-ci a accordées d'urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.
1    Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d'assistance que celui-ci a accordées d'urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.
2    ...25
ff. ZUG) und zum Unterstützungswohnsitz (Art. 4 ff
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 4 - 1 La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d'assistance) dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Ce canton est appelé canton de domicile.
1    La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d'assistance) dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Ce canton est appelé canton de domicile.
2    Le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée à la police des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de résidence, à moins qu'il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu'il n'est que provisoire.
. ZUG) sind vorbehaltlos formuliert. Dies lässt eine einschränkende Auslegung in dem Sinne, dass abweichende interkantonale Vereinbarungen vorbehalten bleiben, als ausgeschlossen erscheinen; es fehlt an einem Vorbehalt kantonalen (oder interkantonalen) Rechts.

c) Art. 3 Abs. 3 IHV sieht allerdings vor, dass die Vereinbarungskantone im Rahmen der Anwendbarkeit dieses Konkordats darauf verzichten, die bei Unterbringung von Kantonseinwohnern in einem ausserkantonalen Heim nach Abs. 1 und 2 zu vergütenden Betriebsdefizitanteile nach dem Zuständigkeitsgesetz zurückzufordern. Dies zeigt, dass diese Vereinbarung die Rechtslage gemäss diesem Gesetz gar nicht abändern will - was sie aus den bereits dargelegten Gründen auch nicht könnte -, sondern dass die Vereinbarungskantone aus praktischen Erwägungen rechtsgeschäftlich auf eine ihnen bundesgesetzlich eingeräumte Möglichkeit gegenseitig verzichten, um die interkantonale Kooperation zu erleichtern. Die vom Beschwerdeführer eingereichten Erläuterungen zur Heimvereinbarung (überschrieben als Kommentar zur Heimvereinbarung ohne Angaben zu Autor und Erscheinungsort und -jahr) verweisen denn auch darauf, dass es sich bei der Heimvereinbarung um eine blosse Verwaltungsvereinbarung ohne allgemeinverbindlichen (d.h. rechtsetzenden) Charakter handle. Inwieweit auch solche blosse Verwaltungsvereinbarungen als verbindliche, eine bundesgesetzliche Normierung (rechtsgeschäftlich) einschränkende Entscheidregeln eines interkantonalen Rechtsstreits dienen
können, braucht indes nur dann näher geklärt zu werden, wenn sich zeigen würde, dass der angefochtene Entscheid in offensichtlicher Weise dem Sinn dieser Vereinbarung zuwiderliefe, was jedoch zu verneinen ist.

d) Zwischen den Parteien ist an sich unbestritten, dass die Heimvereinbarung grundsätzlich auf den zivilrechtlichen Wohnsitz abstellt. Allerdings ziehen sie daraus unterschiedliche Schlüsse. Der Beschwerdegegner nimmt gestützt darauf an, dass gar kein der Heimvereinbarung unterstehender interkantonaler Tatbestand gegeben sei, da der zivilrechtliche Wohnsitz von G.________ im Kanton Zürich liege und er auch dort untergebracht sei. Der Beschwerdeführer geht demgegenüber davon aus, dass die Frage, ob eine Heimunterbringung als ausserkantonal zu bezeichnen sei oder nicht, immer vom Standpunkt des ursprünglich fremdplatzierenden Kantons aus beurteilt werden müsse. Die Heimvereinbarung bezwecke in Übereinstimmung mit der Auslegung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements den Ausgleich der Kostentragung von Heimen unter den Vereinbarungskantonen. Vorliegend werde vom Kanton Thurgau für eine Heimunterbringung in einer der Heimvereinbarung unterstehenden Institution im Kanton Zürich Kostentragung verlangt. Dieser interkantonale Tatbestand stelle eine die Kantonsgrenzen überschreitende Finanzierung dar und falle somit offensichtlich unter die Regelung der Heimvereinbarung. Diese bestimme, dass das Restdefizit von dem Kanton zu
tragen sei, in dem die im Heim untergebrachte Person zivilrechtlichen Wohnsitz habe. Da eine Heimunterbringung stets mit einer Fremdplatzierung verbunden sei und nach dem Zuständigkeitsgesetz der Unterstützungswohnsitz eines fremdplatzierten Kindes andaure, finde im Falle der Verlegung des zivilrechtlichen Wohnsitzes ein Splitting der Kosten statt.

Die Heimvereinbarung kann von vornherein nur dann zur Anwendung gelangen, wenn ein interkantonaler Sachverhalt gegeben ist. Dieser liegt im zu beurteilenden Fall insoweit vor, als der Kanton des Unterstützungswohnsitzes (Beschwerdeführer) und derjenige des zivilrechtlichen Wohnsitzes (Beschwerdegegner) nicht identisch sind. Soweit die Heimvereinbarung ausschliesslich auf den zivilrechtlichen Wohnsitz abstellen sollte - wie es die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid und der Beschwerdegegner darlegen und wofür unter anderem Hinweise im genannten Kommentar zur Heimvereinbarung sprechen -, liegt keine ausserkantonale Platzierung im Sinne dieser Vereinbarung vor. Wäre aber mit dem Beschwerdeführer die Frage, ob eine ausserkantonale Heimunterbringung anzunehmen sei, vom Standpunkt des ursprünglich fremdplatzierenden Kantons aus zu beurteilen, so schiene, wenn schon, die Konsequenz naheliegender, dass dieser Kanton - zumal er ja der Kanton des Unterstützungswohnsitzes ist - die entsprechenden Anteile am Betriebsdefizit (Art. 14 i.V.m. Art. 3 IHV) und nicht (nur) Kostgelder zu tragen hätte. Diese Konsequenz zieht der Beschwerdeführer aber nicht. Seine Lösung, die zwar mit Bezug auf die Frage, ob eine ausserkantonale Platzierung
vorliege, auf die Optik des ursprünglich fremdplatzierenden Kantons abstellt, diesen dann aber - obwohl er nach wie vor Unterstützungswohnsitz ist - lediglich zu einem Kostgeld verpflichten will, erscheint gegenteils als geradezu methodendualistisch und lässt den angefochtenen Entscheid jedenfalls nicht als offensichtlich unrichtig erscheinen.

5.- Damit erweist sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als unbegründet. Dies gilt auch insoweit, als sie allenfalls als staatsrechtliche Klage entgegenzunehmen wäre.

Bei diesem Verfahrensausgang wird der beschwerdeführende Kanton Thurgau kostenpflichtig, da es sich um eine vermögensrechtliche Sache handelt (Art. 156 Abs. 1
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 4 - 1 La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d'assistance) dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Ce canton est appelé canton de domicile.
1    La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d'assistance) dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Ce canton est appelé canton de domicile.
2    Le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée à la police des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de résidence, à moins qu'il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu'il n'est que provisoire.
und 2
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 4 - 1 La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d'assistance) dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Ce canton est appelé canton de domicile.
1    La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d'assistance) dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Ce canton est appelé canton de domicile.
2    Le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée à la police des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de résidence, à moins qu'il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu'il n'est que provisoire.
OG). Eine Parteientschädigung entfällt, da der Kanton Zürich seine Sache - zumutbarerweise - selber durch seine Verwaltung vertreten hat.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.

2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000. -- wird dem Kanton Thurgau auferlegt.

3.- Dieses Urteil wird dem Kanton Thurgau (Departement für Finanzen und Soziales), dem Kanton Zürich (Direktion für Soziales und Sicherheit, Sozialamt, Abteilung Öffentliche Fürsorge) und dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
_____________

Lausanne, 9. März 2000

Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:

Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2A.504/1999
Date : 09 mars 2000
Publié : 09 mars 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Santé & sécurité sociale
Objet : [AZA 0] 2A.504/1999/bol II. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG


Répertoire des lois
Cst: 48 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 48 Conventions intercantonales - 1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional.
1    Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d'intérêt régional.
2    La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.
3    Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la connaissance de la Confédération.
4    Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition que cette convention:
a  soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;
b  fixe les grandes lignes de ces dispositions.13
5    Les cantons respectent le droit intercantonal.14
49 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
1    Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2    La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
189
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral - 1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
1    Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  du droit intercantonal;
d  des droits constitutionnels cantonaux;
e  de l'autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
f  des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
1bis    ...134
2    Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
3    La loi peut conférer d'autres compétences au Tribunal fédéral.
4    Les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.
LAS: 1 
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 1 - 1 La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse.
1    La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse.
2    Elle règle le remboursement des frais d'assistance entre les cantons.
3    L'assistance des Suisses de l'étranger est régie par la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger5; l'assistance des requérants d'asile, des réfugiés, des personnes à protéger, des personnes admises provisoirement et des apatrides est régie par des actes législatifs particuliers de la Confédération6.7
4 
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 4 - 1 La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d'assistance) dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Ce canton est appelé canton de domicile.
1    La personne dans le besoin a son domicile selon la présente loi (domicile d'assistance) dans le canton où elle réside avec l'intention de s'y établir. Ce canton est appelé canton de domicile.
2    Le domicile s'acquiert par la déclaration d'arrivée à la police des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance d'une autorisation de résidence, à moins qu'il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu'il n'est que provisoire.
7 
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 7 Enfants mineurs - 1 Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
1    Quel que soit son lieu de séjour, l'enfant mineur partage le domicile d'assistance de ses parents.13
2    Si les parents n'ont pas de domicile civil commun, l'enfant mineur a un domicile d'assistance indépendant au lieu de domicile du parent avec lequel il vit de manière prépondérante.14
3    Il a un domicile d'assistance indépendant:
a  au siège de l'autorité de protection de l'enfant qui exerce la tutelle;
b  au lieu fixé à l'art. 4, lorsqu'il exerce une activité lucrative et qu'il est normalement capable de pourvoir à son entretien;
c  au dernier domicile d'assistance fixé aux al. 1 et 2, lorsqu'il ne vit pas avec ses parents ou avec l'un d'eux de façon durable;
d  à son lieu de séjour dans les autres cas.
14 
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 14 - 1 Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d'assistance que celui-ci a accordées d'urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.
1    Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d'assistance que celui-ci a accordées d'urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.
2    ...25
28 
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 28 - 1 Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
1    Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.
2    Le canton de séjour peut demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.41
3    Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.
30 
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 30 - Le canton de séjour qui, en cas d'urgence, assiste une personne dans le besoin et requiert du canton de domicile le remboursement des frais lui notifie le cas dans les plus brefs délais.
33 
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 33 Opposition - 1 Lorsqu'un canton n'admet pas l'obligation de rembourser les frais, la demande de rectification ou les comptes, il doit notifier au canton requérant, dans les trente jours, son opposition dûment motivée.
1    Lorsqu'un canton n'admet pas l'obligation de rembourser les frais, la demande de rectification ou les comptes, il doit notifier au canton requérant, dans les trente jours, son opposition dûment motivée.
2    Le délai d'opposition court dès la réception de l'avis d'assistance, des comptes ou de la demande de rectification.
34
SR 851.1 Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS) - Loi fédérale en matière d'assistance
LAS Art. 34 Décision et recours - 1 Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
1    Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.
2    La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification auprès de l'autorité judiciaire compétente du canton qui a statué.49
3    ...50
OJ: 35  40  83  96  97  98  99  102  103  104  113  136  156
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
24 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
66
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 66
1    L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
2    Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
a  si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
b  si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
c  si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
d  si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3    Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
PCF: 24
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 24
1    Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
2    Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
a  s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
b  si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
3    Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.
Répertoire ATF
112-IV-115 • 119-IA-285 • 76-IV-109
Weitere Urteile ab 2000
2A.504/1999
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
thurgovie • question • tribunal fédéral • réclamation de droit public • intimé • état de fait • exactitude • département • mère • lf sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin • délai • autorité inférieure • volonté • moyen de droit • droit de garde • littérature • commune • autorité parentale • jour • d'office
... Les montrer tous
FF
1976/III/1193