5D_5/2015 - 2015-02-09 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - mesures provisionnelles (action en suspension de la poursuite selon art. 85a LP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5D_5/2015

Arrêt du 9 février 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Escher, Juge présidant, Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Bonvin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

é tat de Fribourg, représenté par le Ministère public, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (action en suspension de la poursuite selon art. 85a LP),

recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'état de Fribourg du 3 décembre 2014.

Faits :

A.
A la requête de l'état de Fribourg (représenté par le Ministère public), A.________ fait l'objet d'une poursuite (no xxxx), qui a donné lieu à un avis de saisie du 14 octobre 2014, annonçant qu'il sera procédé à celle-ci le 22 octobre 2014, pour un montant 362 fr. 20.

B.

B.a. Par courrier du 20 octobre 2014, A.________ a déposé une demande de suspension de la poursuite, fondée sur l'art. 85a al. 2 LP. Par décision du 30 octobre 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rejeté cette demande, faute de vraisemblance de la demande principale. A.________ n'a pas recouru contre cette décision.

B.b. Par acte du 1er décembre 2014 et avant le dépôt d'un recours, A.________ a d'emblée sollicité du Tribunal cantonal de l'état de Fribourg différentes mesures provisionnelles urgentes, doublant sa requête d'une demande de récusation dirigées " contre les personnes concernées " et d'une demande d'assistance judiciaire.
Par arrêt du 3 décembre 2014, le Président de la IIe Cour d'appel civil du tribunal saisi (ci-après : le juge cantonal) a déclaré irrecevables la requête de mesures provisionnelles et la demande de récusation, rejetant également la demande d'assistance judiciaire, faute de chances de succès.

C.
Par acte du 5 janvier 2015, A.________ exerce un recours constitutionnel au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause " à l'autorité cantonale actuellement saisie du recours contre la décision du 30 octobre 2014". En définitive, il s'en prend à la décision d'irrecevabilité frappant sa requête de mesures provisionnelles.
Par courrier du 10 janvier 2015, A.________ a adressé une requête, invitant à prononcer à titre de mesures provisionnelles " l'annulation du pt. I de l'arrêt attaqué ", traitée comme demande d'effet suspensif à l'égard de laquelle ni l'état de Fribourg, ni le Tribunal cantonal n'ont formulé d'observations.
Par courrier du 19 janvier 2015, A.________ a invité le Président de la cour de céans à suspendre son ordonnance exigeant le versement d'une avance de frais jusqu'à droit connu à propos du renoncement à l'exigence d'une avance de frais dans deux autres affaires. Par ordonnance du 20 janvier 2015, la demande de suspension a été rejetée et un délai supplémentaire accordé pour verser l'avance de frais. Par courrier du 24 janvier 2015, A.________ a alors sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Par courrier du 26 janvier 2015, A.________ a, en substance, réitéré sa demande de suspension de la procédure et a récusé le Président de la IIème Cour de droit civil, sollicitant au surplus la remise de copie des déterminations du " Ministère public, ainsi que de du Tribunal cantonal ".
Des observations sur le fond n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 85a LP), susceptible de recours en matière civile. S'agissant d'une affaire pécuniaire, la valeur litigieuse du recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. b LTF) n'est toutefois manifestement pas atteinte, sans que la contestation ne soulève de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), ce que le recourant n'allègue au demeurant pas (art. 42 al. 2 LTF). Partant seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF est ouverte.
Déposé au surplus en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dirigé contre une décision prise par le tribunal supérieur d'un canton ayant statué sur une requête déposée devant l'instance de recours (art. 75 al. 1 et 2 et art. 114 LTF; ATF 138 III 41 consid. 1.1 p. 42), par un recourant qui a succombé devant la juridiction précédente et, partant, a qualité pour recourir (art. 115 LTF), le recours est en principe recevable au regard de ces dispositions.

1.2. Dans la mesure où le présent arrêt statue au fond sur le recours, la requête du 10 janvier 2015 est privée d'objet, étant au surplus précisé que tant l'adverse partie que l'autorité précédente n'ont pas déposé de déterminations sur la requête du recourant, aucune copie n'étant alors à lui adresser comme sollicité par son courrier subséquent du 26 janvier 2015.
De même, la demande de récusation du Président de la IIème Cour de droit civil est également sans objet, le juge fédéral concerné ne figurant pas dans la composition de la cour qui statue dans la présente affaire.
Enfin, il n'y a pas non plus lieu de réserver une suite favorable à la demande de suspension réitérée par le recourant le 26 janvier 2015, pour les motifs déjà exposés dans l'ordonnance du 20 janvier 2015.

2.

2.1. S'agissant d'un recours formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), la partie recourante doit indiquer précisément quel droit constitutionnel aurait été violé et démontrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation alléguée (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été retenus en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit invoquer avec précision (art. 106 al. 2 LTF applicable par le renvoi de l'art. 117 LTF).
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés; il n'y a exception à cette règle que lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 99 al. 1 LTF; ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395). Le recourant ne peut pas alléguer des faits ou produire des moyens de preuve nouveaux pour contester l'état de fait retenu par l'autorité précédente alors qu'il était en mesure de les lui présenter, mais qu'il ne l'a pas fait, faute d'en avoir discerné la pertinence éventuelle (arrêt 5A_291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.2 et les références). La possibilité de présenter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance de recours fédérale est exceptionnelle et ne sert pas à corriger des omissions antérieures (arrêt 4A_18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1 non publié in ATF 136 I 197). Les pièces postérieures à l'arrêt entrepris sont en outre d'emblée irrecevables (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.).
En l'occurrence, il ne peut donc ni être donné suite aux réquisitions de preuves que formule le recourant (tendant par exemple à l'édition d'autres dossiers, du mémoire de recours du 19 décembre 2014 ou d'un arrêt de la Cour de modération du Tribunal cantonal de l'é tat et Canton de Fribourg du 11 décembre 2014), ni tenu compte de pièces nouvelles déposées à l'appui du recours.

2.3. Enfin, l'art. 42 al. 2 LTF exige que, par sa motivation, le recourant expose succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit; il lui incombe dès lors de discuter, au moins de manière succincte, les considérants de la décision attaquée.

3.

3.1. La requête de mesures provisionnelles adressée à l'autorité précédente tendait à ce qu'il soit constaté qu'aucune saisie n'a eu lieu le 22 octobre 2014 dans le cadre des poursuites xxxx, yyyy et zzzz, que ces poursuites sont suspendues et ramenées au stade précédant le 22 octobre 2014, que les actes entrepris suite au prononcé de la décision du 30 octobre 2014 sont annulés et que soit ordonné le déblocage d'un compte bancaire.

3.2. Le juge cantonal a déclaré la requête - certes concevable avant le dépôt d'un recours - irrecevable, dans la mesure où, s'agissant de la poursuite no 1440233 objet de la procédure litigieuse, elle visait en définitive à obtenir par la voie de mesures provisionnelles ce qui a été refusé au fond par le juge de première instance; la voie idoine aurait été le dépôt d'un recours contre la décision du 30 octobre 2014. Par ailleurs, la requête était également irrecevable en tant qu'elle concerne d'autres poursuites que celle objet de la procédure, partant sans rapport avec le litige au fond.

3.3.

3.3.1. En tant que le recourant conteste au fond le sort réservé à sa requête de mesures provisionnelles, son recours est dirigé contre une décision incidente, contre laquelle un recours n'est ici recevable qu'aux conditions limitatives de l'art. 93 al. 1 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF). En l'occurrence, le recourant n'allègue pas, ni a fortiori ne démontre, que l'arrêt querellé serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable (d'ailleurs a priori nié s'agissant de conséquences financières) ou que l'admission de son recours pourrait conduire à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, en sorte que son recours est d'emblée irrecevable à cet égard.
Au demeurant et autant que les griefs soulevés respectent les exigences de motivation (supra consid. 2.1), les critiques du recourant seraient également irrecevables en tant qu'elles se réfèrent à des faits postérieurs à l'arrêt querellé (par exemple au dépôt d'un recours contre la décision du 30 octobre 2014, respectivement à son mémoire de recours du 19 décembre 2014) ou qu'elles se réfèrent à des questions qui émargent de l'objet de la présente procédure (par exemple en relation avec l'indication des voies de droit de la décision du 30 octobre 2014). Enfin, il convient par ailleurs de signaler que les conclusions nouvelles sont d'emblée irrecevables (art. 99 al. 2 LTF), la cour de céans ne pouvant dès lors quoi qu'il en soit examiner ici des critiques tendant à mettre en oeuvre la responsabilité individuelle de membres de l'autorité judiciaire.

3.3.2. En tant que le recourant soulève le grief de l'incompétence de l'autorité précédente, la décision incidente querellée serait néanmoins susceptible de recours conformément à l'art. 92 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF). La motivation du recours ne répond toutefois manifestement pas aux exigences légales (supra consid. 2.1); en effet, le sort des frais judiciaires de l'instance précédente n'a pas été réglé sur la base d'une norme pénale : bien que la décision se réfère à l'art. 106 al. 1 CP, on comprend aisément que le juge cantonal a appliqué l'art. 106 al. 1 CP C, erreur de plume qui ne pouvait échapper au recourant, dont les critiques - qui discutent la norme pénale - sont dès lors manifestement hors de propos. La décision du 30 octobre 2014 se référait au demeurant elle aussi expressément à cette disposition pour statuer sur le sort des frais judiciaires. Il en découle que le recours est également irrecevable à cet égard, ce qui scelle au besoin le sort de conclusions tendant à remettre en cause le rejet de la requête de récusation ou d'assistance judiciaire en instance cantonale, indépendamment de la motivation indigente de celles-ci (supra consid. 2.1 et 2.3).

3.3.3. Enfin et de manière générale, autant que le recourant exerce ça et là encore d'autres critiques, celles-ci sont d'emblée irrecevables, soit qu'elle ne se réfèrent pas à la violation d'un droit fondamental, soit, pour celles qui respectent cette condition, que leur motivation est d'emblée insuffisante (supra consid. 2.1).

4.
En conclusion, le recours est irrecevable dans son ensemble. La requête d'assistance judiciaire doit par ailleurs être rejetée, le recours étant d'emblée dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Les frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'autorité intimée (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'état de Fribourg.

Lausanne, le 9 février 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Escher

La Greffière : Bonvin

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 85^a - 1 A prescindere da una sua eventuale opposizione, l'escusso può domandare in ogni tempo al tribunale del luogo dell'esecuzione l'accertamento dell'inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione.178
¹	A prescindere da una sua eventuale opposizione, l'escusso può domandare in ogni tempo al tribunale del luogo dell'esecuzione l'accertamento dell'inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione.178
²	Se, dopo aver sentito le parti ed esaminato i documenti prodotti, il tribunale ritiene che la domanda è molto verosimilmente fondata, pronuncia la sospensione provvisoria dell'esecuzione:
¹	nell'esecuzione in via di pignoramento o di realizzazione del pegno, prima della realizzazione o, se questa ha già avuto luogo, prima della ripartizione;
²	nell'esecuzione in via di fallimento, dopo la notificazione della comminatoria di fallimento.
³	Se l'azione è ammessa, il tribunale, secondo il caso, annulla o sospende l'esecuzione.
⁴	...179

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 85^a - 1 A prescindere da una sua eventuale opposizione, l'escusso può domandare in ogni tempo al tribunale del luogo dell'esecuzione l'accertamento dell'inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione.178
¹	A prescindere da una sua eventuale opposizione, l'escusso può domandare in ogni tempo al tribunale del luogo dell'esecuzione l'accertamento dell'inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione.178
²	Se, dopo aver sentito le parti ed esaminato i documenti prodotti, il tribunale ritiene che la domanda è molto verosimilmente fondata, pronuncia la sospensione provvisoria dell'esecuzione:
¹	nell'esecuzione in via di pignoramento o di realizzazione del pegno, prima della realizzazione o, se questa ha già avuto luogo, prima della ripartizione;
²	nell'esecuzione in via di fallimento, dopo la notificazione della comminatoria di fallimento.
³	Se l'azione è ammessa, il tribunale, secondo il caso, annulla o sospende l'esecuzione.
⁴	...179

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 85^a - 1 A prescindere da una sua eventuale opposizione, l'escusso può domandare in ogni tempo al tribunale del luogo dell'esecuzione l'accertamento dell'inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione.178
¹	A prescindere da una sua eventuale opposizione, l'escusso può domandare in ogni tempo al tribunale del luogo dell'esecuzione l'accertamento dell'inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione.178
²	Se, dopo aver sentito le parti ed esaminato i documenti prodotti, il tribunale ritiene che la domanda è molto verosimilmente fondata, pronuncia la sospensione provvisoria dell'esecuzione:
¹	nell'esecuzione in via di pignoramento o di realizzazione del pegno, prima della realizzazione o, se questa ha già avuto luogo, prima della ripartizione;
²	nell'esecuzione in via di fallimento, dopo la notificazione della comminatoria di fallimento.
³	Se l'azione è ammessa, il tribunale, secondo il caso, annulla o sospende l'esecuzione.
⁴	...179

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 106 - 1 Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
¹	Se la legge non dispone altrimenti, il massimo della multa è di diecimila franchi.
²	In caso di mancato pagamento della multa per colpa dell'autore, il giudice ordina nella sentenza una pena detentiva sostituiva da un minimo di un giorno a un massimo di tre mesi.
³	Il giudice commisura la multa e la pena detentiva sostitutiva alle condizioni dell'autore, in modo che questi sconti una pena adeguata alla sua colpevolezza.
⁴	Il pagamento ulteriore della multa comporta una riduzione proporzionale della pena detentiva sostitutiva.
⁵	Per l'esazione e la commutazione si applicano per analogia gli arti-coli 35 e 36 capoverso 2.148

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.