E-4925/2010 - 2011-12-09 - Asyl - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 11 juin 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4925/2010

Arrêt du 9 décembre 2011

Jenny de Coulon Scuntaro (juge unique),

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Sara Pelletier, greffière.

A._______,

Cameroun,
Parties
représenté par Swiss-Exile,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision de l'ODM du 11 juin 2010 / N (...).

Faits :

A.
Après avoir franchi clandestinement la frontière, A._______ a déposé, le 4 janvier 2010, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.

B.a Entendu les 14 janvier et 5 février 2010, le requérant a notamment déclaré être né et avoir toujours vécu à Douala, au Cameroun, être catholique, veuf depuis le (date), avoir deux enfants au Cameroun, parler baganté (medjoumba), français, anglais et un peu allemand. Avant son départ, il aurait travaillé pour une entreprise pétrolière ([B._______]) du (date) au (date).

B.b Il a allégué, en substance, avoir participé à des manifestations contre le gouvernement camerounais et donné, le 4 novembre 2009, son avis publiquement sur la répartition des richesses du pétrole dans le cadre d'une émission de télévision. Aux environs du 7 novembre 2009, il aurait été informé par un ami gendarme, nommé C._______, que son intervention télévisée avait « réveillé » un ancien mandat d'arrêt émis à son encontre (parce qu'il aurait participé à une grève de la faim en février 2008) et que les forces de l'ordre allaient venir l'interpeller. Il aurait alors recommandé à son épouse de quitter leur domicile avec les enfants. Elle aurait refusé au motif qu'elle n'avait rien à se reprocher et souhaitait encore vendre une livraison de bijoux qu'elle venait de recevoir, mais aurait cependant demandé à son petit frère de se charger des enfants. De son côté, le requérant se serait rendu chez un autre ami, dénommé D._______. De là, il aurait appris que son épouse aurait été emmenée à l'hôpital par une voisine après que des hommes en uniforme se furent rendus à son domicile pour « obtenir les documents sur les chiffres du pétrole exploité ». Elle serait décédée des suites de blessures (cf. A5/10 p. 5). Le requérant se serait alors rendu chez le père de D._______, chez qui il serait resté jusqu'à son départ du Cameroun, le 3 janvier 2010.

C.
Par décision du 17 février 2010, notifiée le 19 février 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile du requérant, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré, en substance, que les allégations du requérant ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi.

D.
Par courrier du 23 février 2010, le requérant a demandé à l'ODM l'accès à son dossier en vue de déposer un recours. Le 25 février 2010, des copies de l'index et des pièces déterminantes lui ont été transmises.

E.
Le 24 mars 2010, le requérant a fait parvenir un document intitulé « demande de recours suite aux vacances de E._______ » à l'ODM dans lequel il relate les différentes démarches entreprises et se demande pourquoi E._______ n'a pas informé l'ODM de ses congés et demande une prolongation du délai de recours. Par courrier du 30 mars 2010, l'ODM a informé le recourant que son courrier serait classé sans suite particulière et lui a recommandé de s'adresser à son mandataire pour éclaircir les questions liées à sa représentation.

F.
Par acte du 15 avril 2010 adressé au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), le requérant a déclaré recourir contre la décision de l'ODM du 17 février 2010.

G.
Par arrêt du 20 avril 2010, le Tribunal a déclaré le recours irrecevable.

H.
Le 10 mai 2010, l'intéressé a déposé auprès de l'ODM une demande de reconsidération de sa décision du 17 février 2010. Il fait valoir en substance les mêmes motifs que ceux invoqués à l'appui de sa demande d'asile et a produit une copie de trois documents déjà fournis dans le cadre de la procédure ordinaire, à savoir, un curriculum vitae, une convocation émise le 6 novembre 2009 l'invitant à se rendre le 10 novembre 2009 au commissariat F._______ de la ville de Douala, un « avis de recherches » daté du 2 juin 2009 ainsi que la copie de deux nouvelles pièces, à savoir un acte de décès au nom de G._______ (selon ses dires, son épouse) et de deux cartes de crédit à son nom.

I.
Par décision incidente du 12 mai 2010, l'ODM a demandé le versement d'une avance sur les frais de procédure présumés, considérant que la demande de réexamen était d'emblée vouée à l'échec. Cette avance a été versée par le requérant dans le délai imparti.

J.
Par courrier du 28 mai 2010, l'intéressé a complété sa demande de reconsidération en produisant deux nouveaux documents photocopiés, à savoir un article de journal non daté, intitulé «(...)» et une nouvelle convocation, émise le 10 novembre 2009, l'invitant à se présenter au commissariat F._______ de la ville de Douala le 13 novembre 2009.

K.
Le 11 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, considérant que le requérant avait fait valoir, en substance, les mêmes motifs que ceux allégués dans le cadre de sa demande d'asile et que les nouveaux moyens de preuve n'étaient pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

L.
Par courrier du 7 juillet 2010, l'intéressé a déposé un recours contre la décision de l'ODM du 11 juin 2010. Il soutient que, contrairement à ce qu'invoque l'ODM, les preuves produites sont importantes au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA. A l'appui de son recours, il produit l'original de l'acte de décès et un faire-part des obsèques de G._______, l'original de la convocation du 10 novembre 2009, produite en première instance, l'invitant à se rendre au commissariat F._______, un journal « Aurore plus » daté du 15 décembre 2009 comportant l'article remis en copie dans le cadre de la demande de réexamen (cf. consid. J ci-dessus) ainsi que la copie d'un certificat médical du 19 mai 2010 attestant (termes médicaux).

M.
Par décision incidente du 15 juillet 2010, le Tribunal a considéré que les conclusions formulées dans le recours devaient être considérées comme d'emblée vouées à l'échec et a donc rejeté les demandes d'assistance judiciaire partielle et de mesures provisionnelles. Il a en outre demandé le versement d'une avance sur les frais de procédure présumés qui a été payée dans le délai imparti.

N.
Par courrier du 15 juin 2011, le requérant a complété son recours en fournissant trois nouveaux documents, à savoir une copie d'une plainte contre inconnu pour menace d'enlèvement qui aurait été adressée au Commandant de la Brigade de gendarmerie H._______ à Douala et deux copies d'extraits de journaux non datés relatifs aux menaces d'enlèvement qui pèseraient sur les enfants I._______ et J._______, présentés comme les enfants du recourant.

O.
Le 20 juin 2011, le requérant a fait parvenir un DVD qui contiendrait l'enregistrement de l'émission « (...) » sur la chaîne de télévision « (...) ».

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposé par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), condition non réalisée en l'espèce.

2.
Le requérant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

3.

3.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours - ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable - et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou - en cas de recours -depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1).

3.2. La demande de réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances. Cependant, conformément au principe de la bonne foi, une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre continuellement en question des décisions administratives. En conséquence, et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 et références citées).

3.3. En outre, selon la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que si elles sont importantes, c'est-à-dire de nature à modifier, suite à une appréciation juridique correcte, l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres termes, que les nouveaux moyens de preuve offerts soient propres à établir les faits invoqués (Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OFJ, Berne 1992, p. 18, 27 ss et 32 ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 944; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 s.).

3.4.
En l'espèce, dans un premier moyen, l'intéressé fait valoir les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre de sa demande d'asile, mais produit, à l'appui de ses allégations, divers nouveaux documents censés prouver les faits invoqués.

3.4.1. Dans le cadre de la procédure de première instance, l'ODM a reproché au requérant, de n'avoir produit que des copies des documents déposés, ce qui en altérait leur force probante, et a relevé qu'au vu de l'invraisemblance générale des motifs d'asile allégués, les moyens de preuve produits avaient été manifestement créés pour les besoins de la cause. Or, indépendamment de la production de certains nouveaux documents, présentés comme des « originaux », il sied de préciser qu'aucune des pièces nouvellement produites n'est à même d'entraîner une reconsidération de la décision de rejet de la demande d'asile de l'intéressé du 17 février 2010.

3.4.1.1 En effet, pour ce qui a trait à l'« acte de décès », au faire-part des obsèques de l'épouse du requérant ainsi que le journal « Aurore plus » du 15 décembre 2009, contenant l'article de presse intitulé « (...) », indépendamment du fait qu'ils auraient pu être produits en original déjà lors de la procédure ordinaire, ils ne sauraient être considérés comme des moyens de preuve des déclarations de l'intéressé. Ainsi, s'agissant l'« acte de décès » et du faire-part des obsèques de l'épouse, le Tribunal relève certaines contradictions entre les déclarations de l'intéressé et le contenu des pièces en question qui enlèvent à ces dernières toute force probante. En effet, le requérant n'a jamais indiqué que son épouse aurait été transférée d'un hôpital à un autre. Selon ses dires, après l'intervention d'hommes en uniforme à son domicile, son épouse aurait été emmenée aux urgences de l'hôpital Laquintinie, où elle serait décédée dans la nuit (cf. A5/10 p. 5 et A10/10 p. 8. Q74). Cependant, tant l'acte de décès produit que le faire-part des obsèques relèvent que l'épouse de l'intéressé serait décédée à l'Hôpital de la Miséricorde. Ainsi, même s'il ressort du faire-part des obsèques que la levée de corps aurait été faite à l'hôpital Laquintinie, il est surprenant que le recourant n'ait jamais mentionné un transfert de son épouse. Enfin, il y a lieu de relever que ni l'acte de décès, ni le faire-part des obsèques ne permettent de déterminer la cause du décès de l'intéressée et ils ne sauraient donc attester les dires du recourant.

3.4.1.2 En ce qui concerne l'exemplaire du journal « Aurore plus », il doit être constaté que l'article concernant l'intéressé n'a pas plus de valeur probante puisqu'il présente d'importantes singularités. Tout d'abord, il apparaît surprenant que deux journalistes différents publient, dans le même journal (« Aurore Plus »), à quelques dix jours d'intervalle (le premier datant du 4 décembre 2009 et le second du 15 décembre 2009), deux articles relatifs à une même personne, alors qu'elle ne présente aucun profil public particulier, et ce sans qu'aucun lien ne soit fait entre les deux articles et sans que le recourant ne sache comment ses photos et les informations le concernant seraient parvenues jusqu'à eux (cf. A10/10 p. 8 Q81-Q85 et mémoire de recours p. 13). Ensuite, si le premier article présente effectivement le requérant comme un « agent de maîtrise se mouvant dans le secteur de l'exploitation pétrolière offshore », le second le présente comme une personne disposant d'un « statut de responsable dans le secteur pétrolier », ce qui ne correspond pas aux affirmations de l'intéressé. De plus, les faits relatés dans les deux articles divergent sur des points essentiels et certains ne correspondent pas aux motifs invoqués par le recourant à l'appui de sa demande d'asile. Ainsi, même si l'intéressé affirme ignorer les sources ayant mené à la rédaction des articles et s'il peut être admis que, parfois, les informations relatées dans certains journaux peuvent s'éloigner quelque peu de la réalité, de telles divergences et particularités ne sauraient se justifier. Au vu de tous ces éléments et compte tenu du fait que de tels articles peuvent aisément être publiés sur demande, contre rémunération, le Tribunal juge que l'article présenté a été constitué uniquement pour les besoins de la cause et il ne saurait donc lui attribuer aucune valeur probante.

3.4.1.3 Quant à la convocation à se présenter au Commissariat de Douala, le Tribunal ne saurait la considérer comme un moyen de preuve déterminant. En effet, il s'agit d'un document établi sur un fond de photocopie de mauvaise qualité, complété ultérieurement à la main, qui présente de surcroît de nombreuses fautes d'orthographe et ne mentionne pas la raison pour laquelle le recourant devrait se présenter au commissariat.

3.5. En ce qui concerne le DVD de l'émission de la chaîne de télévision « (...) », dans laquelle le requérant aurait fait part de son avis quant aux conditions sociales des camerounais, en lien avec les importants revenus de l'industrie pétrolière (cf. [...]), et serait, selon ses affirmations, à l'origine de la « réactivation » d'un avis de recherche contre lui, il ne peut être considéré comme pertinent dans le cadre de la présente procédure. En effet, l'intéressé avait dans un premier temps affirmé n'avoir pas pu se procurer cette pièce, la télévision « (...) » ayant elle-même été confrontée à des problèmes avec les autorités et son matériel ayant été confisqué (cf. mémoire de recours, point 2.1). Il est donc pour le moins surprenant de voir apparaître, sans autre explication, un DVD de la prétendue émission à laquelle le recourant aurait participé. En outre, cette pièce ne présente aucun signe distinctif permettant d'en identifier clairement la provenance. Ensuite, rien, dans l'émission présentée, ne permet de confirmer les dires du recourant quant à sa prétendue intervention sur « (...) ». En effet, le contenu du DVD porte essentiellement sur la question d'un risque d'enlèvement de deux enfants par la belle famille d'un camerounais qui résiderait en Suisse. Outre le fait que la personne concernée n'est pas clairement identifiée, la question abordée, à savoir celle d'un risque d'enlèvement d'enfants, n'a jamais été évoquée par le recourant précédemment et ne correspond pas du tout à ses dires relatifs à une prise de position qu'il aurait eue sur la question de la répartition des revenus du pétrole dans son pays. A titre superfétatoire, il convient cependant de constater que les éléments nouveaux ont trait à des problèmes relationnels avec la belle-famille de l'intéressé, c'est-à-dire des problèmes relevant d'un conflit civil, voire pénal et n'ont, de prime abord, rien à voir avec la procédure d'asile de l'intéressé, de sorte qu'ils ne sont pas pertinents pour l'issue du recours. Il en va ainsi de la copie d'une « plainte pour menaces d'enlèvement contre inconnu » qui aurait été adressée au « Commandant de la Brigade de gendarmerie H._______ » à Douala et des deux copies d'articles qui seraient issus des journaux « Aurore plus » et « Première Heure ».

3.6. Enfin, les difficultés de santé constatées dans le certificat médical du 19 mai 2010 faisant état de problèmes oculaires, au-delà de la question de savoir si elles existaient déjà avant la décision du 17 février 2010, ne révèlent pas d'affection grave au point d'entraîner, en cas de renvoi, une dégradation rapide de l'état de santé de l'intéressé au point de le conduire d'une manière certaine à une mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique. Même en l'absence de possibilité de traitement adéquat, elles ne sauraient remettre en cause l'exécution du renvoi de l'intéressé.

4.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que les allégations et les pièces produites par l'intéressé ne sont pas de nature à entraîner une reconsidération de la décision rendue par l'ODM le 17 février 2010 et que c'est donc à juste titre que la demande de réexamen de l'intéressé a été rejetée au motif que les documents produits n'étaient pas importants au sens de l'art. 66 PA. Ainsi, en l'absence de tout argument décisif à même de remettre en cause la décision de l'ODM, le recours doit être rejeté.

5.
Au vu de son caractère manifestement infondé, le recours doit être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

6.
Le recours étant rejeté, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance versée.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Sara Pelletier

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107