D-6291/2006 - 2007-08-09 - Asyl - de renvoi et d'exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6291/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 août 2007

Composition : Mme et MM. les Juges Cotting-Schalch, Wespi et Bovier
Greffière : Mme Jaquet Cinquegrana

A._______, son épouse B._______, et leurs enfants, C._______ et D._______, Macédoine,
tous représentés par Me E._______,
Recourants

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 24 mars 2003 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N_______.

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :

A. Le 17 septembre 1991, A._______ et sa famille, ressortissants macédoniens et d'ethnie rom, ont déposé une première demande d'asile en Suisse. Par décision du 4 août 1992, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté leur demande, prononcé leur renvoi de Suisse, et ordonné l'exécution de cette mesure. La Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après la Commission), par décision du 14 juin 1993, a rejeté le recours introduit le 3 septembre 1992 et portant uniquement sur l'exécution du renvoi. Le 26 août 1993, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de reconsidération déposée, le 23 juillet 1993, par les requérants. La Commission, par décision du 6 février 1996, a rejeté le recours introduit, le 4 octobre 1993, contre la décision de l'ODM du 26 août 1993. Le 3 avril 1996, les intéressés ont déposé une demande tendant à la prolongation du délai de départ, laquelle a été rejetée, le 4 suivant, par l'autorité de première instance. Par courrier du 13 mai 1996, la police cantonale G._______ a annoncé la disparition de la famille F._______, depuis le 11 mai 1996. Le mandataire de cette dernière, lequel n'était pas au courant de ce fait, a déposé une nouvelle demande de reconsidération, le 5 juillet 1996.

Le 10 décembre 1996, A._______ et sa famille ont déposé une seconde demande d'asile au Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de procédure (CEP), à Genève. Le 12 mars 1997, l'ODM a rayé du rôle la demande de réexamen du 5 juillet 1996 et a informé les intéressés qu'il prendrait en compte les documents joints à ladite demande lors du traitement de la deuxième demande d'asile. Par décision du 24 avril 1997, l'ODM a rejeté cette dernière, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Les intéressés n'ont pas recouru contre celle-ci.

Le 12 juin 1997, l'office fédéral a rejeté la demande de réexamen déposée, le 27 mai 1997, par les requérants. En date du 23 juillet 1997, la Commission a déclaré irrecevable le recours introduit, le 9 juillet 1997, contre cette décision. Le 13 octobre 1997, les requérants ont introduit une demande de révision auprès de la Commission, laquelle l'a considérée comme une demande de reconsidération et l'a transmise, pour raison de compétence, à l'office fédéral. Par décision du 20 octobre 1997, celui-ci a rejeté la demande. Le 9 décembre 1997, la Commission a déclaré irrecevable le recours introduit, le 19 novembre 1997, contre la décision de l'ODM. Le 11 décembre 1997, la famille F._______ a été rapatriée, par voie aérienne, en Macédoine.
B. Le 8 juin 2001, A._______ et son fils C._______ ont déposé une troisième demande d'asile au CEP, à Vallorbe.

Entendu sur les motifs de sa demande, le 13 juin 2001, au centre précité, A._______ a déclaré être retourné, dans son village natal de H._______, avec sa famille, après leur départ de Suisse, en décembre 1997. Accusé par les autorités macédoniennes d'avoir fui le pays et avoir demandé l'asile en Suisse, de ne pas avoir accompli ses devoirs de citoyen, et d'avoir enfreint les lois, il aurait dû se présenter à trois reprises devant un tribunal. Bien que le jugement n'ait pas encore été prononcé, l'intéressé craindrait une condamnation à une peine de prison. Il aurait, de surcroît, été contraint d'adhérer au parti gouvernemental, à savoir le "Parti démocratique pour l'Unité nationale macédonienne" (VMRO). Ce parti aurait fait des promesses aux membres de l'ethnie rom, sans toutefois les tenir. A._______ a également déclaré être venu en Suisse, en raison de la guerre qui avait commencé en Macédoine, et des risques que lui et son fils encouraient d'être enrôlés dans l'armée et de devoir combattre.

A l'appui de sa requête, il a versé au dossier une convocation du Département des finances du 3 octobre 2000, ainsi qu'une carte de membre du VMRO, délivrée le 24 septembre 1998.

Entendu sur les motifs de sa demande, le 13 juin 2001, au centre précité, C._______ a déclaré n'avoir personnellement jamais subi de persécutions, et être venu en Suisse afin d'éviter un éventuel enrôlement forcé dans l'armée et d'être envoyé au combat.
C. Par courrier daté du 11 juillet 2001, A._______ a produit une convocation militaire du 29 mai 2001 que son père lui aurait envoyée.
D. Au cours de son audition cantonale du 24 juillet 2001, A._______ a précisé que, lors de son adhésion forcée au VMRO, à la fin de l'année 1998, il avait été battu pour avoir refusé de convaincre, à son tour et par la contrainte, d'autres personnes de devenir membres de ce parti. Par la suite, le VMRO lui aurait envoyé des convocations à des séances, avec la menace d'y être amené par la police, au cas où il n'y participerait pas. Quant au premier document qu'il a produit, à savoir la convocation du ministère des finances, datée du 3 octobre 2000, il a allégué en avoir reçu deux autres avant celle-ci, et y avoir donné suite dans les deux cas, la dernière fois en 1999. Bien qu'il ne se soit pas présenté aux autorités, comme l'exigeait l'ultime convocation du 3 octobre 2000, celles-ci ne lui en auraient pas tenu rigueur.

A._______ a versé au dossier divers documents que son épouse lui a fait parvenir depuis la Macédoine, à savoir une convocation de la police datée du 29 juin 2001, une déclaration, non signée, datée du 5 juillet 2001, une convocation du VMRO, non datée, invitant l'intéressé à une séance prévue le 7 juillet 2001, ainsi que l'enveloppe ayant contenu ces documents.

Lors de son audition cantonale du 24 juillet 2001, C._______ a précisé avoir été convoqué, durant l'année 2001, pour effectuer le contrôle médical en vue du recrutement, mais ne pas s'y être présenté.
E. Le 12 mars 2002, la douane de M._______ a intercepté un envoi postal adressé à A._______ et contenant la carte d'identité de son épouse, le livret de santé de sa fille D._______ ainsi que la carte d'identité d'un certain I._______.

Invité par l'ODM à se prononcer à propos de cet envoi, A._______ a admis, dans son courrier du 19 novembre 2002, que ces documents appartenaient à sa femme, à sa fille ainsi qu'à son beau-frère, lesquels avaient tenté de venir en Suisse avec de faux papiers, mais avaient été interceptés à la frontière avec la Slovénie et refoulés en Macédoine, via la Croatie.
F. Le 25 décembre 2002, B._______ et sa fille D._______ sont entrées clandestinement en Suisse et ont déposé, le lendemain, une troisième demande d'asile au CEP, à Chiasso.

Entendue sur les motifs de sa demande, le 13 janvier 2003, au centre précité, B._______ a allégué avoir quitté la Macédoine en raison des conditions de vie précaires et des difficultés rencontrées par les Roms, et du fait que son époux se trouvait en Suisse. Suite au départ de ce dernier, elle aurait été privée d'eau et d'électricité et aurait reçu à plusieurs reprises la visite de la police, laquelle voulait envoyer son mari au front. Elle a précisé avoir déjà tenté une première fois, en compagnie de sa fille et de son frère, de rejoindre A._______ en Suisse, en mars 2002. Munis de faux passeports bulgares, ils n'y seraient toutefois pas parvenus. Ils auraient alors été appréhendés par les autorités slovènes - lesquelles auraient confisqué leurs faux documents - et refoulés en Macédoine, via la Croatie. L'intéressée aurait ensuite été convoquée par la police macédonienne, laquelle ne l'aurait plus laissée en paix. Elle aurait ainsi été maltraitée à plusieurs reprises et questionnée au sujet des faux passeports bulgares. Lors de leur dernière visite au domicile familial, les policiers l'auraient avertie qu'au début de l'année 2003, elle serait convoquée devant un tribunal.

A l'appui de sa demande d'asile, elle a produit un acte de confiscation d'un faux passeport bulgare, établi le 14 mars 2002, par les autorités slovènes, une décision prise, le 15 mars 2002, par les autorités croates au sujet du passage de frontière illégal entre la Yougoslavie et la Croatie avec de faux passeports, ainsi que deux convocations émises, le 20 mars 2002, par la police macédonienne de H._______.

Entendue sur les motifs de sa demande, le 13 janvier 2003, au CEP de Chiasso, et lors d'une audition fédérale directe, le 4 février 2003, D._______ a déclaré n'avoir pas de motifs propres, et avoir simplement suivi sa mère en Suisse. Elle a ajouté qu'en tant que rom, elle avait régulièrement subi les railleries de ses compatriotes. Elle a également précisé, lors de l'audition au CEP, que sa mère n'avait pas eu de problèmes personnels, mais avait fui du fait que son mari et son fils étaient recherchés par les autorités macédoniennes afin de les enrôler dans l'armée.

Lors de son audition fédérale directe du 4 février 2003, B._______ a ajouté que son mari était également recherché par des Albanais qui souhaitaient le voir rejoindre leurs rangs. La police en aurait d'ailleurs déduit, lors de son départ et de celui de leur fils C._______, que tous deux avaient rallié les forces albanaises.
G. Le 6 mars 2003, l'ODM a informé les requérants que l'analyse interne à laquelle avaient été soumis les documents produits à l'appui de leurs demandes d'asile avait révélé que la convocation de la police de H._______ datée du 29 juin 2001 était un faux. Il leur a également indiqué les éléments sur lesquels il se basait pour arriver à cette conclusion.

Invitée à déposer ses observations, la famille F._______ s'est prononcée en date du 13 mars 2003. Elle a insisté sur sa bonne foi, en précisant que ce document avait été remis aux parents de A._______ par la police macédonienne et que ceux-ci le lui avaient immédiatement envoyé. Les intéressés ont émis l'hypothèse que la police devait avoir distribué de faux documents.
H. Par décision du 24 mars 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la famille F._______, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Tout d'abord, cet office n'a pas admis que A._______ et son fils C._______avaient été convoqués par les autorités militaires et que la police les recherchait de ce fait. D'une part, il a retenu que les déclarations de A._______, de son épouse et de leurs deux enfants divergeaient sensiblement, s'agissant notamment du moment à partir duquel les autorités auraient entamé des recherches. D'autre part, il a relevé que la convocation du 29 juin 2001 devait être qualifiée de faux en blanc. Les circonstances sur la base desquelles cette convocation avait été établie ne correspondaient pas au motif allégué et la numérotation qui y figurait contenait des erreurs. L'office fédéral a également estimé que les explications de la famille F._______ quant à la falsification de la convocation n'étaient pas de nature à remettre en cause son appréciation, raison pour laquelle il l'a confisquée, en vertu de l'art. 10 al. 4 de la Loi fédérale sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Quant à la convocation militaire datée du 29 mai 2001, il a relevé qu'elle n'était pas de nature à modifier son point de vue, dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un ordre de marche, mais d'une simple invitation visant à la mise à jour des inscriptions dans le registre militaire. L'ODM a ajouté qu'en principe, l'obligation d'effectuer le service militaire ne constituait pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, dans la mesure où il s'agissait d'un devoir civique auquel était astreint tout citoyen macédonien. Quant aux recherches dont A._______ ferait l'objet de la part des Albanais, l'ODM a estimé qu'elles avaient été alléguées tardivement par B._______, à savoir seulement lors de son audition fédérale directe du 4 février 2003, et qu'en conséquence, elles n'étaient pas crédibles.

De plus, l'autorité de première instance a considéré que les mesures dont avaient fait l'objet tant l'intéressé que son épouse ne constituaient pas des mesures de persécution au sens de la loi sur l'asile, l'Etat macédonien étant légitimé à poursuivre de tels actes, et que les moyens de preuve produits et attestant de la réalité de ces mesures étatiques n'étaient pas de nature à modifier son appréciation. Quant aux contraintes avancées par A._______, selon lesquelles des représentants du VMRO l'auraient forcé à adhérer à leur parti et à déployer des activités, l'ODM a rappelé qu'il ne s'agissait pas de persécutions étatiques, mais d'agissements de tiers, lesquels n'étaient actuellement ni soutenus ni même tolérés par l'Etat macédonien, et que l'intéressé pouvait, en conséquence, requérir la protection des autorités, en raison des préjudices subis. De surcroît, l'office fédéral, se référant aux divers désagréments que la famille F._______ aurait subis en raison de son appartenance à l'ethnie rom, a considéré qu'en Macédoine, les Rom n'étaient pas exposés à des persécutions massives perpétrées par les autorités à l'échelle nationale. L'office fédéral a également retenu que le fait que la famille F._______ ait dû, suite à l'éclatement du conflit en 2001, fermer leur commerce, afin d'éviter d'éventuels attentats, correspondait à un préjudice découlant de la situation politique qui prévalait à l'époque en Macédoine et ne constituait en conséquence pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, le conflit en question ayant entre-temps cessé.
I. Par recours du 9 avril 2003, la famille F._______ a conclu implicitement à l'annulation de la décision du 24 mars 2003 et à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile. Elle a requis à titre préalable l'assistance judiciaire totale.

Les recourants ont invoqué une violation du droit fédéral et une constatation incorrecte des faits pertinents. Ils ont soutenu que l'autorité de première instance n'avait pas tenu compte de toutes les explications qu'ils avaient données au cours de leurs auditions et avait conclu, à tort, à l'absence de risque de persécution. Ils ont en outre reproché à l'ODM de leur avoir communiqué une décision en allemand, alors que la langue officielle du canton X._______ où ils résidaient était le français, raison pour laquelle ils n'avaient pas pu se faire conseiller.
J. Par décision incidente du 12 mai 2003, le juge chargé de l'instruction a renoncé à percevoir une avance de frais et a informé les recourants qu'il statuerait ultérieurement sur leur demande d'assistance judiciaire totale.
K. Appelé à se prononcer une première fois sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 19 mai 2003.

Le 26 mai 2003, le juge chargé de l'instruction a invité la famille F._______ à déposer ses observations au sujet des déterminations de l'autorité de première instance.

Dans le délai imparti, les intéressés ont donné suite à cette invitation. Ils ont tout d'abord déploré le fait que l'autorité de première instance continuait à employer la langue allemande et ont versé au dossier la copie d'un écrit établi, le 16 décembre 2002, par J._______ et concernant la problématique de la langue dans le cadre de la procédure d'asile. En outre, ils ont produit trois citations à comparaître, l'une en original, traduite en langue française et établie le 19 mars 2003, les deux autres en copies uniquement et établies le 28 mai 2003. Selon eux, ces documents démontrent que les autorités macédoniennes ont la volonté d'arrêter A._______ et de le condamner, pour avoir indûment quitté son pays.
L. Appelé à se prononcer une deuxième fois sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 22 juillet 2003.

L'office fédéral a soumis la convocation du 19 mars 2003 à une analyse interne, laquelle a relevé des indices de falsification en blanc, en particulier en ce qui concerne le numéro de référence figurant sur la convocation, ce dernier étant structuré de manière incorrecte. Il a relevé que le résultat de l'analyse du document corroborait les sérieux doutes énoncés dans la décision attaquée quant à la crédibilité du récit du recourant et fondée par ailleurs sur la production antérieure de faux documents. Cela étant, l'office fédéral, rappelant que le contenu de la convocation avait trait à un interrogatoire lié à un éventuel passage illégal de la frontière macédonienne, a estimé qu'un tel acte constituait une infraction que l'Etat macédonien était légitimé à poursuivre pénalement. Selon l'ODM, la persécution alléguée n'était donc pas déterminante au sens de l'art. 3 LAsi.

Le 28 juillet 2003, le juge chargé de l'instruction a invité la famille F._______ à déposer ses observations au sujet des déterminations de l'autorité fédérale. Dans le délai imparti, les intéressés ont une nouvelle fois reproché à l'ODM de leur avoir adressé sa détermination en allemand. Ils ont également insisté sur l'authenticité de la convocation du 19 mars 2003. De plus, ils ont produit les originaux des deux convocations du 28 mai 2003 - l'une concernant A._______, l'autre son épouse - ainsi que leur traduction. Selon eux, ces documents attestent qu'ils sont tous deux recherchés pour avoir franchi illégalement la frontière macédonienne, et que ce fait constitue un motif d'asile postérieur à la fuite du pays, au sens de l'art. 54 LAsi. Ils ont également versé au dossier une copie d'un article du journal "MakedonijaEurope" de juillet-août 2003 qui relate, selon eux, les violences exercées par des tiers contre les Roms de H._______, avec la complicité de la police locale.
M. Appelé à se prononcer une troisième fois sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 28 août 2003.

L'office fédéral a soumis les convocations du 28 mai 2003, enjoignant les intéressés à se présenter comme témoins, à une analyse interne, laquelle a relevé des indices de falsification en blanc, en particulier en ce qui concernait les numéros de référence figurant sur les convocations, ces derniers étant erronés. L'ODM a donc relevé que de nouveaux indices concernant une falsification en blanc avaient été mis en évidence, ce qui renforçait les sérieux doutes émis à plusieurs reprises quant à la crédibilité des motifs d'asile des recourants. S'agissant de l'article de presse produit, il a estimé qu'il décrivait une situation générale régulièrement appréciée et qu'il n'était donc pas de nature à modifier les considérants de la décision attaquée.

Le 16 septembre 2003, le juge chargé de l'instruction a invité la famille F._______ à déposer ses observations au sujet des déterminations de l'autorité de première instance.

Par télécopie du 26 septembre 2003, Me E._______ a informé la Commission qu'elle était chargée de la défense des intérêts de la famille F._______. Elle a requis, par la même occasion, un délai supplémentaire de quinze jours pour déposer des observations au sujet de la détermination de l'ODM.

Dans l'ultime délai imparti par le juge chargé de l'instruction, Me E._______ a tout d'abord critiqué la manière dont les analyses de documents avaient été effectuées par l'autorité inférieure, et a demandé à ce qu'ils soient soumis à une nouvelle analyse, externe à l'Office fédéral des étrangers (recte : ODM). Elle a réaffirmé que les documents produits par ses mandants étaient tous authentiques. Elle a en outre insisté sur le fait que la famille F._______ avait rencontré maints problèmes en raison de son ethnie rom, les enfants F._______ s'étant notamment vus refuser l'accès à l'école publique.

A l'appui de ses dires, Me E._______ a produit les copies des rapports 2001 et 2002 d'Human Rights Watch, d'un article paru dans le Courrier des Balkans et tiré d'Internet, du rapport d'Amnesty International (AI) 2002 sur la Macédoine, et du rapport 2002 du Département d'Etat américain, ainsi que la traduction de l'article du journal "MakedonijaEurope" de juillet-août 2003.
N. Appelé à se prononcer une quatrième fois sur le recours, et plus précisément sur le problème soulevé par les recourants concernant la langue de la décision du 24 mars 2003 ainsi que les précédentes prises de position, l'ODM a admis ce grief et a annexé, à sa détermination du 21 mars 2005, une traduction française de ces actes.

Le 24 mars 2005, le juge chargé de l'instruction a fait parvenir à la famille F._______ la détermination du 21 mars 2005 ainsi que les traductions susmentionnées, et l'a invitée à déposer ses observations. La famille F._______ n'a pas fait usage de cette faculté.
O. Le 7 juillet 2005, le juge chargé de l'instruction a invité l'ODM à se prononcer sous l'angle du cas de détresse personnelle grave, en application de l'art. 44 al. 3 -5 LAsi. Invitée par l'office fédéral à se déterminer sur ce point, l'autorité cantonale a déposé un rapport, daté du 12 septembre 2005, dans lequel elle a estimé que les conditions d'application d'une situation de détresse personnelle grave selon l'art. 44 al. 3 LAsi et l'art. 33 de l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, RS 142.311) étaient remplies.

Dans sa détermination du 18 octobre 2005, l'ODM a considéré que les conditions d'une situation de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées en l'espèce.
P. Par décision incidente du 3 novembre 2005, le juge chargé de l'instruction a invité les recourants à déposer leurs observations au sujet de la détermination de l'autorité de première instance du 18 octobre 2005. Il leur a également remis une copie du rapport établi par l'autorité cantonale X._______ ainsi que la proposition d'admission provisoire de cette dernière.

Par décision incidente du même jour, le juge chargé de l'instruction a communiqué à la police des étrangers du canton X._______ une copie de la détermination de l'ODM du 18 octobre 2005 et lui a accordé un même délai pour déposer ses observations à ce sujet. Celle-ci n'a pas fait usage de cette faculté.

Le 16 décembre 2005, la famille F._______ a pris position. Elle a contesté l'appréciation faite par l'ODM de son cas de détresse personnelle grave.
Q. Par ordonnance du 11 mai 2007, le Tribunal a invité le canton X._______, à titre exceptionnel, à préciser s'il entendait faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur de la famille F._______.

Par courrier du 13 juin 2007, le canton X._______ a informé le Tribunal qu'il n'était pas disposé à engager une demande de régularisation de séjour auprès de l'ODM, au regard de la disposition susnommée.
R. Par courrier du 19 juillet 2007, les intéressés ont rappelé qu'ils étaient d'origine rom et qu'ils avaient, de ce fait, rencontré divers problèmes en Macédoine. A l'appui de leurs dires, ils ont produit les copies des rapports d'Amnesty International (AI) 2005, 2006 et 2007 sur la Macédoine, du rapport 2005 d'Human Rights Watch, et d'un article paru dans le Courrier des Balkans et tiré d'Internet.
Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.
1.2. Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).
1.3. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).
1.4. Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1. Tout d'abord, la famille F._______ a reproché à l'autorité de première instance d'avoir rendu une décision en langue allemande, alors que la langue officielle de son canton de résidence, X._______, était le français.

Si une décision est rendue par l'ODM dans une langue officielle que le recourant ne connaît pas et qui n'est pas parlée à son lieu de résidence, il peut être privé de son droit à un recours effectif (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 29 p. 186ss, laquelle garde toute sa pertinence et dont le Tribunal administratif fédéral n'entend s'en écarter). Si l'ODM opte exceptionnellement pour cette solution, il doit prendre des mesures adéquates (traduction orale de sa décision par exemple), sans quoi sa décision sera, en règle générale, annulée dans les cas où la partie n'est pas représentée.

En l'espèce, les recourants étaient non seulement représentés au stade du recours, mais aussi ont reçu une traduction intégrale de la décision du 24 mars 2003, ainsi que des déterminations de l'ODM des 19 mai, 22 juillet et 28 août 2003. Un délai échéant au 7 avril 2005 leur a également été imparti par la Commission, afin qu'ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause. Ils n'ont toutefois pas fait usage de leur droit de réplique. Dans ces conditions, le grief relatif à la langue de la décision peut être écarté.
2.2. En outre, et bien que les intéressés ne l'aient pas relevé, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) estime que c'est à tort que l'ODM a, pour mettre en doute les allégations de A._______ et de son fils, comparé leurs propos avec ceux des autres membres de la famille F._______, sans toutefois leur avoir, sur ce point, donné la possibilité de se déterminer (cf. JICRA 1994 n° 14 p 118 ss, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas non plus s'en écarter). Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre une violation du droit d'être entendu. Cependant, cette violation est en l'occurrence mineure et un renvoi du dossier à l'autorité inférieure ne serait qu'une vaine formalité. En effet, elle n'a aucune incidence sur l'issue de la procédure, au vu des motifs exposés ci-après.
3.
3.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
3.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 Lasi).
4. A._______ et son fils C._______ont tout d'abord réaffirmé, à l'appui de leur recours, avoir quitté la Macédoine pour avoir refusé un ordre de marche et en raison des recherches dont il ferait l'objet de ce fait.

En l'occurrence, pour étayer leurs motifs, ils ont produit une convocation datée du 29 juin 2001 que l'ODM a estimé être un faux en blanc, ainsi qu'une convocation du 29 mai 2001 qui ne constitue pas, selon cet office, un ordre de mobilisation, mais un simple appel, en vue d'une mise à jour des données du registre militaire. A ce sujet, le Tribunal fait sienne l'analyse de l'autorité intimée (consid. I ch. 1 de la décision attaquée). Les recourants n'ont du reste fourni aucune explication susceptible de la remettre en cause. Ils émettent, certes, des critiques quant à la manière dont elle a été effectuée et demandent à cet effet que soit ordonnée une nouvelle expertise externe, de tous les documents originaux produits. Force est toutefois de constater qu'ils se sont contentés de jeter le discrédit sur la valeur de l'analyse en question, sans pour autant fournir le moindre élément concret et sérieux, susceptible d'étayer leur thèse. Dans la mesure où l'autorité de céans ne voit aucune raison objective de s'écarter de l'analyse effectuée par l'ODM, elle ne peut que rejeter leur requête. Partant, A._______ et C._______ ayant tenté de démontrer la réalité des propos relatifs aux recherches dont ils auraient fait l'objet, à l'aide de faux, ils en ont ruiné la crédibilité.

Cela étant, et indépendamment du fait qu'une éventuelle sanction pour insoumission ou désertion ne constitue pas, en principe, une persécution déterminante en matière d'asile (JICRA 2004 n° 2 p. 12ss et jurisprudence citée), il y a lieu de relever que A._______ et C._______ pourront, le cas échéant, bénéficier, à leur retour en Macédoine, de la loi d'amnistie adoptée par le Parlement macédonien, le 7 mars 2002, qui s'adresse à tous les citoyens macédoniens - quelle que soit leur appartenance ethnique -, et qui couvre la désertion, le refus de servir, la rébellion armée et la trahison sur une période allant de 1997 au 23 septembre 2001.

Quant aux éventuelles craintes d'être, encore aujourd'hui, enrôlés de force dans l'armée macédonienne et d'avoir à combattre des Albanais, elles ne sont plus d'actualité, les affrontements armés survenus dans l'ouest de la Macédoine en 2001 ayant cessé.
5. La famille F._______ a également rappelé au stade du recours ne pas pouvoir retourner en Macédoine, en raison de son ethnie rom. Elle a en particulier rappelé les diverses discriminations dont elle avait fait l'objet avant de venir en Suisse, et a insisté sur le fait que la communauté rom subissait toujours actuellement et régulièrement des persécutions.

S'il y a certes lieu d'admettre que la communauté rom en Macédoine, forte d'environ 65'000 personnes, peut être la cible de vexations et de discriminations, notamment dans le domaine professionnel, il s'agit des conséquences liées à des préjugés prévalant au sein de la population à majorité slavo-macédonienne. Il ne s'agit toutefois pas d'actes imputables aux autorités qui tentent, au contraire, de les contenir. Ces discriminations ne sont donc pas des persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Force est également de relever que les intéressés n'ont pas été la cible d'atteintes particulièrement intenses, suffisantes pour causer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. sur ce point consid. en droit I ch. 5 de la décision de l'ODM).

S'agissant des rapports 2001, 2002 et 2005 d'Human Rights Watch, des deux articles parus dans le Courrier des Balkans et tirés d'Internet, des rapports d'Amnesty International (AI) 2002, 2005, 2006 et 2007 sur la Macédoine, du rapport 2002 du Département d'Etat américain, ainsi qu'un article du journal "MakedonijaEurope" de juillet-août 2003, déposés à l'appui du recours, ils n'apportent aucun élément susceptible de modifier les précédentes considérations. Ils décrivent, en effet, des événements d'ordre général ou concernant des tiers, et ne se réfèrent pas à la situation personnelle des intéressés.

Partant, ces derniers ne sauraient actuellement craindre, tant objectivement que subjectivement, une persécution future en raison de leur appartenance à l'ethnie rom, qui réaliserait les conditions de l'art. 3 LAsi.
6. Les recourants ont également allégué que c'était à tort que l'ODM avait nié que le franchissement illégal de la frontière de leur pays d'origine, pouvait fonder à lui seul une crainte fondée de futures persécutions et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs intervenus après la fuite au pays.

Au vu de la situation qui prévaut actuellement en Macédoine, une telle crainte doit d'emblée être écartée. Par ailleurs, A._______ et B._______ ayant produit trois faux documents (cf. déterminations de l'ODM des 22 juillet et 28 août 2003), ils ont également ruiné la crédibilité de leur récit. Les intéressés n'ayant fourni, dans leurs prises de position des 13 août et 20 octobre 2003, aucun argument convaincant permettant de mettre en doute l'analyse détaillée de l'ODM, le Tribunal n'a aucune raison objective de s'en écarter. En outre, en ce qui concerne les deux convocations du 28 mai 2003, et indépendamment de leur falsification, elles n'ont de toute façon aucune valeur probante, dans la mesure où elles ne démontrent nullement la réalité des faits allégués à l'appui des demandes d'asile, aucune rubrique ne mentionnant clairement le motif pour lequel les recourants auraient été convoqués. Il est du reste à noter qu'ils ne sont pas invités à se présenter au poste de police de H._______ en tant qu'accusés, mais uniquement en tant que témoins. Pour ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à des mesures d'instruction supplémentaires, il y a lieu de confisquer la citation du 19 mars 2003 ainsi que les deux convocations du 28 mai 2003 (art. 10 al. 4 LAsi).
7. Pour ces motifs, le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la question de l'asile et la qualité de réfugié.
8. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi n'est pas prononcé si le requérant est notamment au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui permettant de résider en Suisse (art. 32 OA 1). Tel n'étant pas le cas en l'espèce, c'est à bon droit que le renvoi de Suisse a été prononcé. Sur ce point, la décision de l'ODM doit être confirmée.
9.
9.1. Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut pas être raisonnablement exigée, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions légales sur l'admission provisoire des étrangers (art. 44 al. 2 LAsi).
9.2. L'exécution du renvoi ne contrevient pas à l'art. 5 LAsi, la famille F._______ n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays.
En outre, après examen des pièces du dossier, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que les recourants n'ont pas établi, à satisfaction de droit, un véritable risque concret et sérieux d'être victimes de traitements prohibés par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans leur pays (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss), de sorte que l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20).
9.3. Par ailleurs, l'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 4 LSEE, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (cf. en ce sens JICRA 1996 n° 23 consid. 5 et JICRA n° 20 consid. 8a et b p. 200ss, jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'en écarter).
Le Tribunal constate que la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE (cf. en ce sens JICRA 2005 n° 24 p. 214ss). En particulier, le respect des droits de l'homme s'est amélioré depuis le rétablissement de la paix. S'agissant plus spécifiquement de la communauté rom, il faut ajouter que celle-ci est représentée au parlement, dispose pour ses enfants d'écoles prodiguant un enseignement en langue rom et a accès à plusieurs médias en cette langue. La situation s'étant ainsi fortement améliorée, le Conseil fédéral, par décision du 23 juin 2003, a donc désigné, avec effet au 1er août 2003, la Macédoine comme pays sûr au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi (safe country).
Pour ce qui a trait à la situation de la famille F._______, force est de constater qu'elle n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. De tels obstacles ne ressortent d'ailleurs pas d'un examen d'office du dossier. A._______ et B._______ sont encore jeunes et au bénéfice d'une expérience professionnelle dans leur pays en tant que commerçants. Quant à leurs deux enfants, ils sont entre-temps devenus majeurs. La famille F._______ n'a pas non plus fait valoir de problèmes de santé et dispose d'un réseau familial en Macédoine. Dans ces conditions, elle ne devrait rencontrer aucune difficulté majeure à s'y réinstaller. Sur ce point, le Tribunal relèvera encore que, lors de son retour forcé, en décembre 1997, A._______ a pu ouvrir un commerce L._______, dans sa commune d'origine, et subvenir ainsi aux besoins vitaux de sa femme et de leurs deux enfants. Aucun élément au dossier ne laisse supposer qu'il ne pourrait pas actuellement reprendre son activité.
L'exécution du renvoi apparaît ainsi être raisonnablement exigible au sens de la disposition précitée.
9.4. L'exécution du renvoi est enfin possible. En l'état, les intéressés sont tenus d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans ce pays.
9.5. S'agissant du cas de détresse personnelle grave, ce point n'a plus à être examiné par l'autorité de céans, dans la mesure où les dispositions des art. 44 al. 3 à 5 LAsi qui régissaient l'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, Modifications du 16 décembre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et mesures de substitution, RO 2006 4751) et intégralement remplacées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er janvier 2007. Cette nouvelle réglementation habilite désormais le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée". Au cas où l'ODM donne son approbation à l'octroi d'une autorisation cantonale de séjour, le renvoi précédemment entré en force et exécutoire devient caduc. Or, en l'espèce, indépendamment du fait que l'introduction d'une telle procédure ne suspend pas la procédure d'asile, force est de relever que, suite à la demande du Tribunal du 11 mai 2007, la police des étrangers du canton X._______ l'a informé qu'elle n'était pas disposée à engager, en faveur de la famille F._______, une demande de régularisation de séjour auprès de l'ODM, au regard de l'art. 14 al. 2 LAsi.
10. Au vu ce qui précède, la décision de l'autorité de première instance portant sur le renvoi et l'exécution de cette mesure est conforme aux dispositions précitées. Il s'ensuit que le recours doit également être rejeté sur ces points.
11. Cela étant, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire totale déposée simultanément au recours, l'une des conditions cumulatives d'application de l'art. 65 al. 1 et 2 PA faisant défaut. En effet, A._______ et B._______, ayant tous deux un emploi de nettoyeur, n'ont pas démontré leur indigence. En conséquence, les frais de procédure doivent également être mis à la charge de la famille F._______ (art. 63 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.
3. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge des recourants.
4. La citation du 19 mars 2003 ainsi que les convocations des 28 mai 2003 sont confisquées.
5. Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement)
- à l'autorité intimée (n° réf. N _______ ; par lettre simple)
- à la police des étrangers du canton X._______.

Le Juge : La Greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Date d'expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 10 Sicherstellung und Einziehung von Dokumenten - 1 Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
¹	Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
²	Behörden und Amtsstellen stellen zuhanden des SEM Reisepapiere, Identitätsausweise oder andere Dokumente sicher, wenn sie Hinweise auf die Identität einer Person, welche in der Schweiz ein Asylgesuch eingereicht hat, geben können. Bei anerkannten Flüchtlingen gilt Absatz 5.26
³	Überprüft die sicherstellende Behörde oder Amtsstelle Dokumente nach Absatz 2 auf ihre Echtheit hin, so ist dem SEM das Resultat dieser Überprüfung mitzuteilen.
⁴	Verfälschte und gefälschte Dokumente sowie echte Dokumente, die missbräuchlich verwendet wurden, können vom SEM oder von der Beschwerdeinstanz eingezogen oder zuhanden des Berechtigten sichergestellt werden.
⁵	Pässe oder Identitätsausweise, welche den in der Schweiz anerkannten Flüchtlingen von deren Heimatstaat ausgestellt wurden, sind zuhanden des SEM sicherzustellen.27

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.