D-4214/2006 - 2009-01-09 - Asyl - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 janvier 2005 / N 441 720

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4214/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 janvier 2009

Composition
Gérard Scherrer (président du collège), François Badoud et Bendicht Tellenbach, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

Parties
A._______, né le [...],
Irak,
représenté par le BCJ Caritas - Eper,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 janvier 2005 / [...].

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile, le 30 novembre 2002.

B.
Entendu les 9 décembre 2002 et 5 février 2003, il a déclaré être d'origine ethnique kurde et avoir passé son enfance à Suleymania. Son père, agent dans les services de renseignements irakiens, aurait contribué à l'arrestation de nombreux kurdes soupçonnés d'être des opposants au régime de Saddam Hussein. Lors du soulèvement kurde de 1991, toute la famille de l'intéressé aurait ainsi été contrainte de déménager à Kirkouk, par crainte que les autorités nouvellement en place au Kurdistan irakien n'exercent des représailles à leur encontre. Le requérant y aurait été formé au métier de menuisier et y aurait travaillé jusqu'au mois d'avril 2002. A cette époque, il aurait reçu une convocation militaire émanant du pouvoir central irakien, ordonnant son enrôlement dans une unité spéciale de l'armée nommée « Fiday Quds ». Refusant de risquer sa vie, l'intéressé n'aurait pas donné suite à cette convocation et se serait réfugié dans la famille de son oncle, à Suleymania, sur les conseils de son père. Le 20 octobre 2002, un ami l'aurait informé qu'il n'était plus en sécurité à Suleymania, ayant appris qu'il avait été identifié par des proches de Kurdes dénoncés par son père, lesquels voulaient se venger. La famille de son oncle lui aurait alors conseillé de quitter le pays et aurait financé son voyage jusqu'en Europe, via l'Iran et la Turquie. Le requérant serait entré clandestinement en Suisse, le 30 novembre 2002.

C.
Par décision du 17 janvier 2005, notifiée trois jours plus tard, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM) a rejeté la demande d'asile du requérant, a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a notamment considéré que les motifs invoqués par l'intéressé n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile.

D.
Dans son recours, interjeté le 17 février 2005, le requérant a estimé que ses motifs d'asile étaient pertinents. Il a soutenu, d'une part, que les anciens membres du régime déchu de Saddam Hussein avaient conservé la mainmise sur plusieurs régions d'Irak parce qu'intégrés aux forces du nouveau gouvernement ou, au contraire, parce qu'ils étaient devenus des opposants perpétrant des attentats. En conséquence, il a estimé que les risques qu'il encourait pour avoir refusé de s'enrôler étaient toujours d'actualité. D'autre part, il a affirmé que son père avait été tué par des proches de familles kurdes qu'il avait à l'époque dénoncées et a soutenu qu'il lui était impossible d'obtenir la protection des autorités en place en Irak contre la vengeance de ces personnes. Il a ajouté qu'il ne pouvait pas non plus s'installer dans une autre ville que Suleymania, de peur d'être identifié et persécuté par les Kurdes. L'intéressé a conclu à l'annulation de la décision de l'autorité de première instance, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur. Il a en outre sollicité l'assistance judiciaire partielle et la dispense du paiement d'une avance sur les frais de procédure présumés.
A l'appui de son recours, A._______ a notamment produit le certificat de décès original de son au père, ainsi qu'une traduction de ce document.

E.
Par décision incidente du 24 février 2005, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle formulée dans le recours, l'indigence de l'intéressé n'étant pas établie, et a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure présumés.

F.
Par courrier du 31 janvier 2006, le recourant a produit la copie du certificat de décès de son frère, tué par les mêmes personnes qui s'en seraient prises à son père, ainsi qu'une traduction de ce document.

G.
Par décision du 2 février 2006, l'ODM a reconsidéré sa décision du 17 janvier 2005 en matière d'exécution du renvoi, mettant l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire.

H.
Invité, par décision incidente du 7 février 2006, à faire part de ses intentions quant à son recours en matière d'asile, le recourant en a confirmé le maintien, par courrier du 20 février suivant.

I.
Dans sa détermination du 21 novembre 2006, l'ODM a proposé le rejet du recours, estimant que celui-ci ne contenait aucun nouvel élément ou moyen de preuve susceptible de justifier une modification de la décision entreprise. Dit office a en particulier considéré que les deux certificats de décès versés en cause au stade du recours étaient des photocopies incomplètes qui ne présentent, en tant que telles, aucune valeur probante.

J.
Par réplique du 6 décembre 2006, l'intéressé a produit l'original de l'acte de décès de son frère. Quant à celui de son père, le recourant a affirmé qu'il s'agissait d'un document original. Il a évoqué, par ailleurs, l'existence d'une nouvelle jurisprudence, selon laquelle les persécutions non étatiques pouvaient être pertinentes au regard du droit d'asile (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18), soutenant que celle-ci trouvait application dans le cas d'espèce, dès lors qu'il était sérieusement menacé par des tiers sans pouvoir bénéficier d'une protection efficace de la part des autorités irakiennes.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités, dès le 1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) , 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Par décision du 2 février 2006, l'ODM a reconsidéré partiellement son prononcé du 17 janvier 2005, en application de l'art. 58 al. 1 PA, et a mis le recourant au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Par conséquent, le recours interjeté le 17 février 2005, est devenu sans objet en matière d'exécution du renvoi. Seuls restent à examiner les arguments du recours tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et contestant le renvoi de Suisse dans son principe.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté (JICRA 1994 n° 24 p. 171 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. FF 1977 III 124 ; JICRA 1993 n° 21 p. 134 ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; des mêmes auteurs : Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/Stuttgart 1991, p. 108 ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 et 143 ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

3.3 Selon une jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10) et reprise par le Tribunal, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi peut être le fait non seulement d'agents étatiques, mais également de privés. Pareil préjudice est toutefois déterminant pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que pour autant que la personne qui en est victime ne bénéficie pas, dans son pays d'origine, d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ces structures, que ce soit parce que l'Etat tolère voire soutient de tels agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce que celui-ci n'a pas la capacité de les prévenir. Cette règle consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers. Ce même principe implique également que, pour pouvoir bénéficier de la protection offerte par un Etat tiers, le requérant d'asile ne doit disposer d'aucune possibilité de refuge interne dans son pays d'origine, autrement dit que les persécutions qu'il invoque s'étendent à l'ensemble du territoire, ne lui permettant pas d'en être préservé en se rendant dans une région particulière de son pays d'origine.

4.
4.1 En l'occurrence, l'intéressé a d'abord fait valoir qu'il avait été convoqué en avril 2002 par le pouvoir central irakien pour servir au sein d'une unité militaire spéciale appelée « Fiday Quds », qu'il n'avait pas donné suite à cette convocation et qu'en conséquence, il était recherché pour « désertion ».

4.2 A cet égard, le Tribunal constate d'abord que le recourant n'a produit aucune convocation militaire établissant ses allégations. Il observe, ensuite, que le régime de Saddam Hussein n'existe plus depuis l'intervention militaire des Etats-Unis et de leurs alliés au printemps 2003. L'armée irakienne en fonction à l'époque a été dissoute le 23 mai 2003, à l'instar du ministère de la défense. Quant à la nouvelle armée, elle est composée de soldats volontaires et professionnels. En conséquence, les craintes de préjudices alléguées par l'intéressé, liées au fait qu'il n'aurait pas répondu à une convocation militaire émanant de l'ancien pouvoir central irakien, ne sont plus d'actualité.
4.2.1 Dans son recours, l'intéressé a cependant expliqué être toujours exposé à des préjudices, en dépit de la chute du régime baasiste, d'abord parce que de nombreux membres de ce régime auraient été intégrés aux forces du nouveau gouvernement. Le Tribunal ne saurait suivre cette argumentation, dès lors qu'elle ne repose sur aucun commencement de preuve. De plus, elle ne paraît pas fondée compte tenu de la politique de « débaasisation » mise en place depuis la chute de Saddam Hussein et des changements radicaux intervenus dans le gouvernement irakien depuis lors. A titre d'exemples, l'actuel président irakien est kurde, le chef du gouvernement est un chiite modéré et le ministre de la défense, en charge des forces armées, est un sunnite, ancien général de l'armée irakienne ayant passé plusieurs années dans les geôles baasistes pour avoir critiqué Saddam Hussein.
4.2.2 Le recourant a aussi affirmé craindre d'être pris pour cible par d'anciens membres des forces armées irakiennes intégrés dans des groupes de rebelles. Le Tribunal estime toutefois que ce risque n'est pas hautement probable, dès lors que la « désertion » du recourant est intervenue en avril 2002, soit il y a presque sept ans, que l'intéressé n'a jamais fait de politique et qu'il n'est pas connu dans son pays d'origine.

4.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant ne saurait se prévaloir, en cas de retour en Irak, d'une crainte fondée de persécution liée à son refus de servir sous le régime de Saddam Hussein.

5.
5.1 Ensuite, le recourant a fait valoir qu'il risquait d'être persécuté par des kurdes dans son pays d'origine, en raison des activités de son père, lequel avait dénoncé de nombreux membres de cette ethnie au pouvoir central irakien dans le cadre de ses activités dans les services de renseignements. Des proches de certaines de ces personnes auraient d'ailleurs tué par balle le père de l'intéressé à Kirkouk en 2003, ainsi que le frère de celui-ci en 2005. De son côté, l'autorité de première instance a estimé que ces préjudices n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, dès lors qu'ils étaient le fait de tiers contre lesquels le recourant pouvait solliciter la protection des autorités locales. Elle a relevé également que les craintes énoncées par l'intéressé demeuraient pour le moins vagues et peu circonstanciées et qu'en tout état de cause, celui-ci conservait la possibilité de s'installer dans une autre région que celle de Suleymania. Dans son recours, A._______ a cependant objecté qu'il ne lui était pas possible de requérir la protection des autorités en place en Irak, vu la fonction et les agissements de son père sous le régime baasiste. Au demeurant, il a affirmé que celles-ci n'étaient pas en mesure de le protéger, compte tenu de l'insécurité régnant dans le pays. En outre, il a expliqué que les Kurdes représentaient la deuxième force politique du pays et occupaient de nombreux ministères stratégiques si bien qu'il était irréaliste de penser qu'il puisse être en mesure de leur échapper en s'installant dans une autre ville d'Irak que Suleymania.

5.2 Le Tribunal estime, contrairement à ce qu'a sous-entendu le recourant, que celui-ci, n'ayant lui-même jamais exercé d'activités en faveur du régime de Saddam Hussein, ne risque pas de faire l'objet de mesures de discrimination ou de répression de la part des autorités en place en Irak. Seul peut être admis un risque de vengeance privée en raison des agissements de son père. Dès lors, le poids politique des représentants de l'ethnie kurde en Irak, invoqué par l'intéressé, n'est pas un élément déterminant, étant précisé que lui-même appartient à cette ethnie. S'agissant des risques de vengeance privée, ils sont manifestement limités aux régions de Suleymania et de Kirkuk, où le père du recourant a travaillé. Il n'est en effet pas possible d'admettre que l'intéressé puisse être identifié dans d'autres régions d'Irak comme étant le fils d'un ancien agent de renseignement du régime baasiste et qu'il soit de ce fait exposé à un risque concret de sérieux préjudices. Dans une jurisprudence récente (cf. Arrêts du Tribunal administratif suisse [ATAF] 2008 / 4 consid. 6.7. p. 52 s.), le Tribunal a exclu toute possibilité de refuge interne dans les provinces du centre et du sud de l'Irak, en raison des violences qui y prévalent. S'agissant d'une possibilité de refuge interne dans une autre province à majorité kurde du nord de l'Irak, le Tribunal a estimé qu'elle ne devait être admise qu'avec circonspection, dans la mesure où les autorités du KDP et de l'UPK administraient désormais de manière conjointe le Kurdistan irakien et collaboraient activement entre elles. En l'espèce toutefois, le recourant n'a pas allégué être exposé à de sérieux préjudices émanant des autorités de l'une ou l'autre des deux factions kurdes précitée, mais a fait valoir uniquement des persécutions de tiers. Dans ces circonstances, aucun élément concret figurant au dossier ne permet de considérer qu'un retour de l'intéressé dans l'une des provinces kurdes autre que Suleymania, à savoir Dohuk ou Erbil, serait susceptible de le confronter à la vindicte des parents de personnes dénoncées par son père. Partant, le Tribunal conclut que le recourant dispose d'une possibilité de refuge interne dans les deux provinces précitées, où un risque concret de sérieux préjudices peut être exclu en ce qui le concerne.

5.3 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a estimé que les motifs invoqués par le recourant n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

6.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
En conclusion, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le rejet de la demande d'asile et le principe du renvoi. Il est devenu sans objet en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi de Suisse de l'intéressé (cf. supra consid. 2).

8.
8.1 Le recourant ayant été partiellement débouté, il y a lieu de mettre à sa charge des frais réduits de procédure, dont le montant s'élève à Fr. 300.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.2 L'intéressé ayant obtenu gain de cause en matière d'exécution du renvoi uniquement, il a droit à des dépens réduits (cf. art. 63 al. 4 et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations émanant de la mandataire du recourant, le Tribunal arrête le montant des dépens, ex aequo et bono, à Fr. 300.- (cf. art. 10 al. 1 et 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en matière d'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en matière d'exécution du renvoi, est sans objet.

3.
Les frais réduits de procédure, s'élevant à Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
L'ODM est invité à allouer au recourant des dépens à hauteur de Fr. 300.-.

5.
Le présent arrêt est adressé :
à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexes : un bulletin de versement ; deux certificats de décès originaux)
à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier [...] (en copie, par courrier interne)
[canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.