1F_42/2014 - 2014-12-08 - Procédure pénale - Demande de récusation et de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1F

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1F 42/2014

Arrêt du 8 décembre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Juge présidant,
Aemisegger et Karlen.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

1. B.________,
2. C.________,
3. D.________,
4. E.________,
intimés,

Lieutenant de Préfet du district de la Sarine,
Grand-Rue 51, 1700 Fribourg,
Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, rue des Augustins 3, 1701 Fribourg.

Objet
Demande de récusation et de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1F 27/2014 du 25 septembre 2014.

Considérant :
que, le 25 septembre 2014 (cause 1F 27/2014), la demande de révision formée par A.________ (ci-après: le requérant) de l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal fédéral (causes 1F 12/2014 et 1F 13/2014) a été rejetée dans la mesure de sa recevabilité;
que, par courrier du 18 octobre 2014, A.________ a demandé en substance la récusation de la Ire Cour de droit public, ainsi que la révision de l'arrêt susmentionné;
qu'il y allègue principalement que le jugement du 25 septembre 2014 ne lui aurait pas été notifié;
qu'il ressort cependant des explications données le 3 novembre 2014 par le Tribunal fédéral que, si la notification n'est pas intervenue par acte judiciaire, elle doit cependant être considérée comme valable à partir du 15 octobre 2014, dès lors que les actes retournés par la Poste ont été adressés une nouvelle fois au requérant, sous pli simple, le 9 octobre 2014;
qu'en effet, le requérant se limite à soutenir n'avoir pas reçu le jugement du 25 septembre 2014 par acte judiciaire - ce qui n'est pas contesté -, mais ne prétend en revanche pas que celui-ci ne lui serait pas parvenu avec la copie dudit acte judiciaire le 15 octobre 2014 (cf. ses écritures du 18 octobre et du 17 novembre 2014);
qu'en tout état de cause, ledit arrêt n'imposait aucune charge au requérant - celui-ci ayant été en particulier exempté exceptionnellement du paiement des frais judiciaires -, ce qui permet d'ailleurs d'écarter sa requête d'effet suspensif;
que la validité de la notification du jugement du 25 septembre 2014 le 15 octobre suivant - dans la mesure où un vice dans cette procédure aurait pu constituer un motif de récusation au sens des art. 34 ss LTF - permet de rejeter toute demande de récusation - notamment celle concernant le Président de la Ire Cour de droit public -, sans avoir à trancher la question de sa recevabilité, notamment sous l'angle des exigences en matière de motivation (art. 42 al. 2 LTF);
qu'au demeurant, la requête tendant à la récusation du Président de la Ire Cour de droit public est sans objet, dès lors que celui-ci ne fait pas partie de la composition de la Cour appelée à statuer dans la présente cause;
que, s'agissant ensuite de la requête de révision, celle-ci peut être rejetée pour les mêmes motifs que susmentionnés (absence de motif de récusation; cf. art. 121 let. a LTF), ainsi que pour ceux déjà indiqués dans l'arrêt du 25 septembre 2014 (cause 1F 27/2014 consid. 2 se référant notamment aux arrêts du 23 juillet 2014 dans les causes 1F 20/2014, 1F 21/2014 et 1B 202/2014 qui déclaraient la requête de récusation du 10 juin 2014 irrecevable);
qu'elle est par ailleurs également irrecevable sous l'angle de l'art. 121 let. d LTF, dès lors que le requérant n'indique pas, de manière contraire à son obligation de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF), quels faits pertinents ressortant du dossier n'auraient pas été pris en compte par le Tribunal de céans;
que le courrier adressé le 24 novembre 2014 par le requérant au Tribunal fédéral dans les procédures 5A xxx et 5A yyy ne permet pas d'avoir une appréciation différente des requêtes déposées devant la Ire Cour de droit public, dès lors que la violation alléguée du droit à la protection des données ne concerne pas la cause qui lui est présentement soumise;
que cette même raison permet de ne pas donner suite à la demande qui y est formulée visant à la suspension de la cause;
que, si la lettre susmentionnée peut être considérée comme une demande d'assistance judiciaire valant également pour la cause 1F 42/2014, cette requête doit cependant être rejetée, l'éventuel non-respect des droits de la personnalité ne dispensant pas le requérant de démontrer en quoi les conditions de l'art. 64 al. 1 LTF seraient réalisées;
qu'au vu toutefois des circonstances et de l'absence d'échange d'écritures, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 in fine LTF), ni d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 LTF);
que le requérant est en outre averti que toute nouvelle démarche du même genre (en particulier toute nouvelle demande de révision) sera à l'avenir classée, sans réponse;

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les requêtes d'effet suspensif et de suspension sont rejetées.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

3.
Les requêtes de récusation sont rejetées dans la mesure de leur recevabilité.

4.
La demande de révision est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

5.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Lieutenant de Préfet du district de la Sarine, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 8 décembre 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.