1C_417/2008 - 2008-12-08 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - ordre de remise en état et d'évacuation de déchets, interdiction d'occuper

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_417/2008

Arrêt du 8 décembre 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Jean-Marie Favre, avocat,

contre

Commune de Sâles, place de l'Eglise 1, 1625 Sâles (Gruyère), représentée par Me Jean-Yves Hauser, avocat,
Préfecture du district de la Gruyère, Le Château, case postale 192, 1630 Bulle.

Objet
ordre de remise en état et d'évacuation de déchets, interdiction d'occuper,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative, du 14 juillet 2008.

Faits:

A.
Le 26 avril 2004, le Conseil communal de Sâles a ordonné à A.________ d'enlever, jusqu'au 31 mai suivant, les épaves de voitures et de tracteurs aux alentours de la menuiserie sise sur la parcelle n° 63 du registre foncier communal, dont il est propriétaire. Ce délai a été prolongé au 15 juillet 2004, puis au 31 août 2004, l'autorité ayant constaté la disparition de certaines épaves. Le 17 août 2004, la commune a également ordonné que le bois entassé autour d'un hydrant communal soit déplacé. Une procédure pénale a été ouverte; elle a abouti le 5 avril 2005 à la condamnation de A.________ à 1000 fr. d'amende pour violation de la loi fédérale sur la gestion des déchets. Le 23 juin 2005, la commune a accordé un nouveau délai au 30 août 2005 pour l'enlèvement des épaves et des planches empilées sur une parcelle communale.
Le 8 septembre 2005, au terme d'une visite des lieux le 30 août 2005, et après réception de rapports de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB) et du service cantonal de l'environnement (SEn), la commune a interdit à A.________ l'occupation de la menuiserie et de ses alentours; cette interdiction ne serait levée que lorsque la situation serait assainie. Le 16 septembre 2005, la commune a ordonné à A.________ de procéder aux travaux suivants: évacuation de tous les matériaux ligneux, machines diverses, batteries, récipients d'huile, vitrages, matériel sanitaire, frigos et congélateurs, pneus et tuyaux, ainsi que le nettoyage des places et l'entretien de la végétation; la menuiserie, où aucune activité professionnelle n'était exercée, devrait être sécurisée et fermée; la parcelle n° 169 devait être évacuée des piles de planches et de bois, véhicules et pièces métalliques; la parcelle communale n° 153 devait être débarrassée des ballots de bois. En cas de non exécution, ces travaux, devisés à 42'000 fr. (sans les taxes d'évacuation), seraient effectués par un tiers, aux frais du propriétaire.

B.
Par décision du 10 janvier 2006, le Préfet du district de la Gruyère a rejeté le recours contre les décisions des 8 et 16 septembre 2005, pour des motifs de salubrité, de sécurité et d'esthétique. Un délai au 15 février 2006 était imparti pour évacuer les matériaux et pour sécuriser les abords de la route en supprimant les tas de bois et autres matériaux; l'interdiction d'occuper le bâtiment était confirmée.

C.
Par arrêt du 14 juillet 2008, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par A.________. Lors d'une inspection locale, il avait été constaté que celui-ci avait effectué un grand travail de rangement: il avait évacué les épaves de véhicules, les récipients d'hydrocarbures ou les batteries de véhicules. Il subsistait toutefois une multitude de piles de bois et de matériaux disséminés sur la propriété. La menuiserie, dont le recourant avait refusé l'accès au juge sous prétexte que cela pourrait être dangereux, présentait des défectuosités telles qu'elle avait été exclue de l'assurance-incendie; elle était encombrée jusqu'au toit d'objets hétéroclites et son accès extérieur demeurait impossible en cas d'incendie. Il en résultait un danger mortel non seulement pour le recourant, mais aussi pour la famille occupant la maison voisine. L'ordre d'évacuer les dépôts et d'assainir la menuiserie restait donc d'actualité, de même que l'interdiction d'occuper. Les tas de bois situés en limite de forêt avaient été déplacés en plein champ, ce qui était contraire à l'affectation agricole de la parcelle. Un délai était fixé au 30 septembre 2008 pour l'évacuation de tous les matériaux mentionnés
dans la décision du 16 septembre 2005, faute de quoi la commune pourrait faire exécuter les travaux aux frais du propriétaire. L'interdiction d'occuper le bâtiment subsistait jusqu'à la délivrance d'un nouveau permis par la commune.

D.
A.________ forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce dernier arrêt; il en demande l'annulation, subsidiairement le renvoi de la cause à la cour cantonale. Il requiert l'effet suspensif.
Par ordonnance du 6 octobre 2008, l'effet suspensif a été accordé en ce qui concerne l'ordre d'évacuer les matériaux visés par la décision du 16 septembre 2005; il a été refusé en ce qui concerne l'interdiction d'occuper la menuiserie et ses alentours.
La cour cantonale se réfère à son arrêt. La Commune de Sâles conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet des recours.

Considérant en droit:

1.
La voie du recours en matière de droit public est ouverte, la décision attaquée ayant été rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Cela entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). En tant que destinataire des décisions communales de remise en état et partie à la procédure cantonale, le recourant a qualité pour agir (art. 89 al. 1 LTF). L'ordre de remise en état et l'interdiction d'occuper ne constituent pas des obligations pécuniaires; les règles sur la valeur litigieuse minimale (art. 85 LTF) ne sont donc pas applicables.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale de s'être fondée sur un état de fait manifestement erroné. Le matériel mentionné dans la décision du 16 septembre 2005 aurait été enlevé, notamment les tas de bois, machines diverses, batteries et récipients d'huile; les véhicules auraient été enlevés du bord de la route, et les piles de planches déplacées sur la parcelle du recourant; les ballots de bois auraient également été enlevés du bien-fonds communal. La cour cantonale n'expliquerait pas en quoi les efforts du recourant seraient insuffisants, et sanctionnerait une situation nouvelle pour laquelle elle n'aurait pas été saisie.

2.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la faculté de rectifier ou compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué dans la mesure où des lacunes ou erreurs dans l'établissement de celui-ci lui apparaîtraient d'emblée comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire, ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF. En outre, l'existence de faits constatés de manière inexacte ou en violation du droit n'est pas une condition suffisante pour conduire à l'annulation ou la modification de la décision attaquée. Il faut encore qu'elle soit susceptible d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure (art. 97 al. 1 in fine LTF).

2.2 La cour administrative a tenu compte des changements intervenus sur la propriété du recourant depuis le prononcé des décisions communales. Lors de l'inspection locale, elle a constaté que le recourant avait évacué une grande partie des véhicules, récipients et batteries qui étaient entreposés à l'extérieur du bâtiment. Le "chaos indescriptible" qui régnait auparavant avait été remplacé par une "multitude de piles de bois et matériaux disséminés en rang serré sur toute la propriété". Des palettes de bois en vrac, ainsi que des piles de bois et de matériaux divers, occupaient quasiment tout l'espace autour du bâtiment. Le recourant insiste sur les travaux d'évacuation qu'il a exécutés; il ne prétend toutefois pas que les constatations faites lors de l'inspection locale et retenues dans l'arrêt attaqué seraient inexactes, de sorte que la situation apparaît toujours contraire aux exigences posées dans la décision du 16 septembre 2005. Le recourant relève aussi que les piles de planches entassées le long de la forêt ont été déplacées à l'intérieur du champ. La cour cantonale n'a pas non plus méconnu ce fait, tout en retenant que cette nouvelle situation était encore contraire à l'affectation agricole du terrain; cela ressort
également de la décision du 16 septembre 2005 qui exige l'évacuation de tout le bois "sur l'ensemble de la parcelle". Le recourant ne conteste d'ailleurs pas cette appréciation. Quant à la situation à l'intérieur du bâtiment, à l'origine de l'interdiction d'occuper, la cour cantonale n'a pas pu l'établir puisque le recourant en a lui-même interdit l'accès.

2.3 Au demeurant, les faits nouveaux allégués sont sans pertinence: le recourant ne prétend pas que les décisions de la commune reposaient, à l'époque de leur prononcé, sur une constatation inexacte des faits. Les changements intervenus après coup n'affectaient donc pas le bien-fondé de ces décisions, mais relevaient de leur exécution par l'administré. Si celui-ci estime avoir suffisamment déféré aux injonctions qui lui ont été faites par la commune ? ce qui paraît en l'état douteux ?, il se trouverait à l'abri des suites pénales évoquées dans la décision préfectorale, ainsi que de l'exécution par substitution prévue dans l'arrêt attaqué. Les travaux effectués par le recourant ne lui permettaient donc pas de remettre en cause les décisions communales.

3.
La cour cantonale n'a dès lors commis aucun arbitraire, ni dans l'établissement des faits, ni dans l'application du droit, et le recours doit par conséquent être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).
La Commune de Sâles conclut à l'allocation de dépens en sa faveur. Elle estime que l'art. 68 al. 3 LTF autoriserait des exceptions, notamment dans le cas d'une très petite commune (920 votants) n'ayant ni service juridique, ni moyens financiers suffisants.
Selon l'art. 68 al. 3 LTF, en règle générale, aucun dépens ne sont accordés aux collectivités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions officielles. Des dépens peuvent toutefois être accordés dans des circonstances exceptionnelles (ATF 134 II 117 consid. 7 in fine). En l'occurrence, l'attitude du recourant, consistant à invoquer en cours de procédure les modifications qu'il a lui même successivement portées à l'état de fait, a passablement compliqué la procédure, rendant ainsi nécessaire l'intervention d'un mandataire professionnel. Cela justifie l'allocation de dépens, à la charge du recourant (art. 66 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 68 al. 4 LTF).
Quant au délai imparti au 30 septembre 2008 dans l'arrêt cantonal, il doit être fixé à nouveau.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté. Le délai imparti au recourant dans l'arrêt cantonal pour évacuer tous les matériaux cités dans la décision communale du 16 septembre 2005, est fixé au 28 février 2009.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de dépens de 2000 fr. est allouée à la Commune de Sâles, à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIe Cour administrative.

Lausanne, le 8 décembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Kurz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.