RR.2019.3 - 2019-11-08 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à l'Espagne. Indemnisation (art. 15 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2019.3 Procédure secondaire: RP.2019.2

Arrêt du 8 novembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représentée par Me Olivier Peter, avocat,

recourante

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Extradition à l’Espagne

Indemnisation (art. 15 EIMP)

Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA)

Faits:

A. Le 25 mai 2015, le Ministère de la justice espagnol a déposé auprès de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’extradition visant A., recherchée en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de six ans et neuf mois pour son soutien apporté à l’organisation terroriste Euskadi ta Askatasuna (ETA) (act. 1.1).

B. Le 6 avril 2016, l’intéressée a été arrêtée dans le canton de Zurich. L’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à son encontre le 8 avril 2016.

C. Le 4 mai 2016, A. a déposé une demande d’asile auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après: SEM; in cause RR.2017.97, act. 143).

D. Le 13 mars 2017, suite au complément d’information requis par l’OFJ, le Ministère de la justice de l’Etat requérant a transmis à l’OFJ un jugement de révision du 8 février 2017, par lequel le Tribunal Supremo espagnol a ramené à trois ans et six mois de prison la peine de privation de liberté infligée à A. Il a précisé que l’extradition de l’intéressée était toujours requise.

E. Par décision du 22 mars 2017, l’OFJ a accordé à l’Espagne l’extradition de A., sous réserve de l’objection de délit politique et de l’octroi du statut de réfugié par le SEM (in: cause RR.2017.97, act. 572). Le même jour l’OFJ a requis du Tribunal pénal fédéral la levée de l’objection de délit politique.

F. Le SEM a, par décision du 24 mars 2017, rejeté la demande d’asile de A. (cause RR.2017.97, act. 591).

G. Par arrêt du 30 juin 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a rejeté le recours formé à l’encontre de la décision d’extradition de l’OFJ (arrêt RR.2017.97 et RR.2017.69 du 30 juin 2017). A. a recouru auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de cette décision.

H. Le 15 septembre 2017, le Ministère espagnol de la justice a retiré sa demande formelle d’extradition en raison de la constatation, par les autorités judiciaires de l’Etat requérant le 14 septembre 2017, de la prescription de la peine privative de liberté restant à purger par l’intéressée en Espagne. L’OFJ a ordonné sa mise en liberté immédiate le même jour.

I. Par ordonnance du 31 octobre 2017, le Tribunal fédéral a rayé du rôle la procédure de recours contre l’arrêt de la Cour de céans, la procédure étant devenue sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 1C_385/2017 du 31 octobre 2017).

J. Le 15 août 2018, A., sous la plume de son conseil Me Olivier Peter, a adressé une demande d’indemnisation à l’OFJ du fait de sa détention extraditionnelle injustifiée. Elle a conclu à l’octroi d’un montant de CHF 143'600.--, soit CHF 105'400.-- pour les 527 jours en détention, à CHF 200.-- le jour, ainsi que le remboursement de l’intégralité de ses frais de défense, chiffrés à CHF 38'200.-- (act. 1.6).

K. Par décision d’indemnisation du 10 décembre 2018, l’OFJ a refusé l’indemnisation requise par A. dans le cadre de la procédure d’extradition IRH2015004364 / B 214’976, pour l’ensemble de ses prétentions (act. 1.1).

L. A. recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 7 janvier 2019. Elle conclut en substance à l’annulation de dite décision ainsi qu’à l’octroi d’un montant de CHF 143'400.-- avec intérêts à 5% dès le 15 septembre 2018, à titre d’indemnisation (act. 1).

M. Dans sa réponse du 25 février 2019, l’OFJ conclut au rejet du recours (act. 6) et la recourante maintient ses conclusions dans sa réplique du 11 mars 2019 (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et l’Espagne sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 septembre 1957 (CEEXtr; RS 0.353.1) et par ses protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 12). A compter du 12 décembre 2008, les art. 59 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’extradition entre ces deux Etats (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3).

1.2 Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le principe dit de faveur s’applique également en présence de normes internationales plus larges contenues dans des accords bilatéraux en vigueur entre les parties contractantes (art. 59 al. 2 CAAS). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.3 Les traités ne contiennent pas de règles à propos de l’indemnisation. Cette question est dès lors exclusivement réglée par le droit interne (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019, n° 469).

1.4 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l’OFJ relatives à l’indemnisation au sens de l’art. 15 EIMP (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.5 Personnellement et directement touchée par la décision lui refusant une indemnité, A. a la qualité pour recourir au sens de l’art. 80h let. b EIMP. Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, le recours est recevable en la forme (art. 80k EIMP).

2.

2.1 La recourante estime que, ayant été mise en détention le 6 avril 2016 sur la base d’une demande d’extradition déposée par l’Espagne, mais sans qu’aucune décision favorable à l’extradition ne soit jamais entrée en force dès lors que la procédure s’est terminée par un retrait de la demande par l’Etat requérant, elle a fait l’objet d’une détention injustifiée. Ainsi, les conditions fixées par la jurisprudence permettant d’ouvrir le droit à l’indemnité prévu par l’art. 15 al. 1 EIMP seraient remplies, de sorte que c’est à tort que l’OFJ lui a nié le droit à une indemnité (act. 1, p. 12 ss).

2.2 L’OFJ soutient en revanche que les hypothèses d’indemnisation au sens de cet alinéa comme le refus d’extradition, la constatation de l’irrégularité de la détention par une autorité judiciaire helvétique ou encore l’insoumission, par l’Etat requérant, à des conditions auxquelles l’autorité suisse aurait subordonné l’octroi de l’extradition, ne sont pas réalisées en l’espèce. La détention de la recourante aurait été justifiée tout au long de la procédure, elle ne donnerait pas lieu à une indemnisation (act. 1.1, p. 5).

2.3 L’art. 15 al. 1 EIMP dispose que les art. 429 et 431 CPP sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l’étranger sur demande d’une autorité suisse. La Confédération verse l’indemnité si la demande est présentée ou exécutée par une autorité fédérale. Elle peut se retourner contre le canton qui a provoqué la demande (art. 15 al. 2 EIMP). L’indemnité peut être réduite ou refusée si la personne poursuivie a provoqué l’instruction ou sa détention par sa faute ou a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure (art. 15 al. 3 EIMP). Conformément à l’art. 15 al. 4 EIMP, l’indemnité pour détention injustifiée en Suisse peut aussi être réduite ou refusée si l’Etat requérant retire la demande de recherche et d’arrestation aux fins d’extradition (let. a) ou ne présente pas la demande d’extradition et ses annexes dans les délais prévus (let. b). Lorsqu’elle décide de la réduction ou du refus de l’indemnité visée à l’al. 4, l’autorité concernée tient compte des chances qu’a le lésé d’obtenir réparation dans l’Etat étranger (art. 15 al. 5 EIMP).

2.4 Aux termes de l’art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b), et une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier (art. 429 al. 2 CPP).

3. Le plus souvent, les demandes d’indemnisation au sens de l’art. 15 EIMP concernent les mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de la procédure de coopération internationale en application de l’EIMP, notamment les détentions licites mais en fin de compte injustifiées pour laquelle est engagé la responsabilité causale de la Suisse comme Etat requis, indépendamment de toute faute de la part de ses agents. Il n’y a pas de droit à réparation selon l’art. 15 EIMP lorsque c’est la responsabilité de l’Etat requérant qui est engagée, par exemple lorsque la personne extradée par la Suisse a été acquittée dans le procès au fond mené dans l’Etat requérant. Un droit à la réparation existe lorsque la procédure extraditionnelle n’est pas allée à son terme, par exemple si la Suisse a rejeté la demande d’extradition (ATF 118 IV 420 consid. 2c/aa; 117 IV 209 consid. 4b; TPF 2007 168) ou si le juge suisse a constaté pour d’autres motifs l’irrégularité de la détention extraditionnelle, notamment au regard de sa durée (Zimmermann, op. cit., n° 470 p. 505).

3.1 Selon la jurisprudence, il y a détention extraditionnelle injustifiée chaque fois que la personne poursuivie a certes été incarcérée en application des règles légales – de fond et de procédure – mais que cette détention, à la suite des circonstances, se révèle après coup injustifiée en fait (ATF 117 IV 218 consid. 4b). Dans un arrêt du 15 juillet 1991, le Tribunal fédéral a jugé que la détention extraditionnelle se révélait injustifiée si l’extradition n’était pas accordée (ATF 117 IV 218 consid. 4c). Il peut y avoir par exemple détention injustifiée lorsqu’une personne poursuivie a été incarcérée a titre extraditionnel en application des règles légales, mais que, après l’arrestation de l’intéressé, l’Etat requérant retire la demande de recherche et d’arrestation aux fins d’extradition (art. 15 al. 4 let. a EIMP) ou ne présente pas la demande d’extradition et ses annexes dans les délais prévus (art. 15 al. 4 let. b EIMP). Une détention peut également se révéler après coup injustifiée lorsque le délit s’avère politique (ATF 117 IV 209) ou lorsque l’intéressé fournit, après son arrestation, un alibi au sens de l’art. 47 al. 1 let. b EIMP, c’est-à-dire la preuve évidente qu’il ne se trouvait pas sur les lieux de l’infraction dont il est accusé à l’étranger, au moment de sa commission (ATF 122 II 373 consid. 1c). La détention peut également s’avérer après coup injustifiée lorsqu’une personne poursuivie a été incarcérée à titre extraditionnel en application des règles légales, mais que l’Etat requérant ne fournit pas, dans le délai imparti, les garanties assortissant l’octroi de l’extradition posées par l’Etat requis (ATF 118 IV 420 consid. 2c; TPF 2009 90 consid. 2.1).

3.2 En l’espèce, la recourante a été placée en détention extraditionnelle le 6 avril 2016, suite à une demande d’extradition du Ministère de la Justice espagnol. Le 15 septembre 2017, l’autorité requérante a retiré sa demande formelle d’extradition en raison de la constatation, par les autorités judiciaires espagnoles le 14 septembre 2017, de la prescription de la peine privative de liberté restant à purger par l’intéressée en Espagne. L’OFJ a ordonné sa mise en liberté immédiate le même jour. Au vu de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 3.1), et dès lors que la procédure d’extradition n’a pas abouti, la recourante a subi une détention licite, mais injustifiée. Comme le relève à juste titre l’OFJ, le retrait de la demande d’extradition par l’Etat requérant entre dans le cadre des hypothèses expressément prévues par l’art. 15 al. 4 EIMP, de sorte que l’indemnité pour détention injustifiée peut être réduite ou refusée. En effet, la procédure d’extradition a in casu pris fin uniquement en raison du retrait formel de la demande d’extradition et non à la suite d’une décision des autorités helvétiques. Contrairement à ce que soutient la recourante, ce n’est pas la CEExtr, particulièrement son art. 24 par. 1 disposant que « les frais occasionnés par l’extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie » qui s’applique. Comme rappelé en préambule (cf. supra consid. 1.3), la CEExtr ne contient pas de règles à propos de l’indemnisation, de sorte que cette question est exclusivement réglée par le droit interne. C’est par conséquent à juste titre que l’OFJ a appliqué l’art. 15 al. 4 EIMP, tout comme il n’a pas abusé de sa marge d’appréciation quant à l’application de cet article en refusant l’indemnisation. Ne sont ainsi pas relevantes pour l’octroi d’une indemnité en Suisse les démarches qu’a dû effectuer la recourante en Espagne pour que cet Etat retire sa demande d’extradition. Enfin, il convient également de tenir compte de l’art. 15 al. 5 EIMP, et de la possibilité dont dispose l’intéressée de faire valoir ses prétentions en Espagne. C’est en effet à elle qu’incombe la preuve que ses démarches à ce sujet seraient restées infructueuses ou n’auraient aucune chance d’aboutir. Contrairement à ce qu’elle soutient, c’est en effet au lésé d’apporter à l’autorité tous
les éléments nécessaires, dès lors qu’il paraît malaisé pour l’autorité d’établir tout pronostic quant à l’application du droit étranger (Zimmermann, op. cit., n° 470, note de bas de page n° 2288; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.23 du 2 octobre 2019 consid. 4.4). Or elle n’apporte pas d’élément démontrant son éventuel échec, ou ses tentatives d’obtenir une indemnisation en Espagne, de sorte que la recourante ne saurait davantage être suivie sur ce point. La décision de l’OFJ est conforme au droit et à la jurisprudence applicable en matière d’indemnisation (v. Zimmermann, op. cit., n° 470; v. ég. l’arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.23 du 2 octobre 2019).

4. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

5. La recourante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.

5.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Les conclusions sont considérées comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 consid. 3).

5.2 En l’espèce, les considérations qui précèdent se fondent sur des dispositions claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, que l’argumentation développée par la recourante n’était manifestement pas propre à remettre en question. L’octroi de l’assistance judiciaire doit dès lors être refusé, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner si la condition de l’indigence est remplie.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA) sera fixé, compte tenu de la situation financière de l’intéressée, à CHF 1'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 8 novembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Olivier Peter, avocat

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 15 Indennità per ingiusta carcerazione - 1 Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
¹	Gli articoli 429 e 431 CPP47 si applicano per analogia nei procedimenti condotti in Svizzera conformemente alla presente legge, o all'estero a domanda di un'autorità svizzera.48
²	La Confederazione provvede alla riparazione qualora la domanda sia presentata o eseguita da un'autorità federale. Essa ha diritto di regresso verso il Cantone che ha provocato la domanda.
³	L'indennità può essere ridotta o rifiutata se la persona perseguita ha provocato per sua colpa l'istruttoria o la sua carcerazione oppure se, con temerarietà, ha intralciato o protratto il procedimento.49
⁴	L'indennità per il carcere sofferto in Svizzera ai fini d'estradizione può anche essere decurtata o rifiutata se lo Stato richiedente:
^a	ritira la domanda di ricerca o di fermo in vista d'estradizione; o
^b	non presenta la domanda d'estradizione con i relativi allegati nel termine fissato.50
⁵	Qualora sia decisa la decurtazione o il rifiuto dell'indennità secondo il capoverso 4, si devono considerare le possibilità del danneggiato di ottenere un indennizzo nello Stato estero.51

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.