9C_621/2007 - 2008-10-08 - Assicurazione per l'invalidità

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_621/2007

Arrêt du 8 octobre 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Berthoud.

Parties
Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds,
recourant,

contre

M.________,
intimée, représentée par C.________, assistante sociale,

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 18 juillet 2007.

Faits:

A.
M.________, ressortissante de la République démocratique du Congo, née en 1989, est entrée illégalement en Suisse en février 2002, afin d'y rejoindre K.________, née S.________ en 1975, titulaire d'un permis de séjour. Dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, ont été produits un jugement supplétif du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Matete du 12 janvier 2002 attestant de la naissance et de l'enregistrement de M.________ en tant que fille de S.________, ainsi qu'un acte de naissance de M.________ délivré par les autorités congolaises le 2 avril 2002.

Présentant un retard scolaire et intellectuel important, M.________ a sollicité par l'intermédiaire de son curateur, le 17 mai 2005, des prestations de l'assurance-invalidité sous la forme de subsides pour une formation scolaire spéciale et une formation professionnelle initiale.

Par décision du 20 mars 2006, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (l'office AI) a refusé de prendre en charge une formation scolaire spéciale au motif que l'atteinte à la santé préexistait à l'entrée en Suisse.

En ce qui concerne le droit à une formation professionnelle initiale, l'office AI a imparti à K.________ un délai échéant le 31 août 2006, par lettre du 7 juillet 2006, pour lui transmettre les rapports des analyses génétiques humaines (profils d'ADN) établissant le lien de la filiation maternelle, en précisant que ces tests lui avaient déjà été réclamés par le Service des étrangers. A défaut, l'office AI a informé la prénommée que la prestation requise serait refusée. L'office AI a réitéré ses exigences, le 26 juillet 2006, en faisant savoir à K.________ qu'il considérerait que les conditions légales mises à l'octroi des prestations (art. 9 al. 3 let. a LAI) ne seraient pas réunies et qu'il rendrait une décision de refus, si les profils d'ADN n'étaient pas en sa possession le 31 août 2006. L'intéressée ne s'est pas manifestée et n'a pas donné suite à cette requête. Par décision du 16 octobre 2006 notifiée à K.________ ainsi qu'au curateur de M.________ et au Centre X.________, l'office AI a nié le droit de M.________ à une formation professionnelle initiale; il a précisé que cette décision était rendue en l'état du dossier, en raison du refus de K.________ de collaborer.

B.
Agissant par son curateur, M.________ a déféré la décision du 16 octobre 2006 au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel en concluant à son annulation, notamment dans la mesure où elle portait sur la mise en oeuvre d'une expertise ADN dont les frais auraient dû être assumés par K.________, détentrice de l'autorité parentale.

L'office AI a conclu au rejet du recours. Contestant la réalité du lien de filiation maternelle, il a requis la production des dossiers du Service des migrations concernant M.________ et K.________, ainsi que l'audition de la prénommée.

Par jugement du 18 juillet 2007, la juridiction cantonale a constaté l'existence du lien de filiation, reconnaissant en conséquence que M.________ remplissait la condition de la durée minimale de cotisations. Elle a dès lors admis le recours et annulé la décision administrative du 16 octobre 2006, puis renvoyé la cause à l'office AI afin qu'il examinât si les conditions du droit à une formation professionnelle initiale étaient remplies et rendît une nouvelle décision.

C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation.

M.________ conclut implicitement au rejet du recours par l'intermédiaire de Me Jean Oesch, avocat à La Chaux-de-Fonds, lequel a été nommé en qualité de curateur ad hoc pour la présente procédure par l'Autorité tutélaire du district de La Chaux-de-Fonds (décision du 18 octobre 2007). Elle sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

L'intimée est désormais mariée et fait l'objet d'une interdiction volontaire (FO du canton de Neuchâtel n°________).

L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
1.1 Suivant l'art. 9 al. 3 LAI, les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l'art. 6, al. 2, ou si :

a. lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit d'une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si

b. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l'étranger, si leur mère a résidé à l'étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance (...).

1.2 En procédure fédérale, le litige porte uniquement sur la question de savoir si la condition de la durée minimale de cotisations (art. 9 al. 3 let. a LAI) est ou non réalisée.

Ainsi que l'office recourant l'avait déjà indiqué dans sa réponse au recours cantonal, la résolution de cette question requiert, au préalable, de déterminer si K.________, qui compte plus d'une année de cotisations, est bien la mère de M.________. Dans l'affirmative, selon l'office AI, le droit à la prestation litigieuse serait à l'évidence ouvert; à défaut, il ne le serait pas.

2.
En tant que le dispositif renvoie la cause au recourant pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants, le jugement entrepris doit être qualifié de décision incidente qui ne peut être attaqué qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 482). En tant qu'il constate un lien de filiation maternelle entre K.________ et M.________ et reconnaît expressément que la condition de la durée minimale d'une année de cotisations prévue à l'art. 9 al. 3 let. a LAI est remplie, le jugement attaqué contient une constatation de fait impérative destinée à l'autorité inférieure et se prononce sur une des conditions du droit à la prestation, si bien que cette dernière n'a plus aucune latitude de jugement pour la suite de la procédure. En cela le recourant subit un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et il y a lieu d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483).

3.
3.1 Les premiers juges ont constaté que l'office AI n'avait pas respecté la procédure de préavis (cf. art. 73ter RAI) avant de statuer. Ils n'ont toutefois pas annulé la décision administrative pour ce motif, mais en raison du fait que le lien de filiation contesté devait être tenu pour acquis dès lors que l'authenticité des documents officiels congolais versés au dossier (un jugement du 12 janvier 2002 ainsi qu'un acte de naissance établi le 2 avril 2002) n'était pas remise en cause et que rien ne permettait de renverser la présomption d'exactitude des faits retenus dans ces actes.

3.2 A cet égard, l'office recourant fait grief au Tribunal administratif d'avoir appliqué faussement l'art. 8 CC (recte : art. 9 CC); à son avis, cette disposition légale ne concerne que les titres publics (registres et actes authentiques) prévus par le CC, le CO et la législation civile (de droit fédéral) accessoire. D'autres documents, allègue-t-il, ne bénéficient pas de cette force probante.

Le recourant rappelle ensuite qu'il avait requis l'audition de K.________ par le Tribunal administratif, en qualité de témoin. Comme le Tribunal n'a pas donné suite à sa requête, il estime que son droit d'être entendu a été violé, car il a ainsi été empêché de faire administrer la preuve de la réalité du lien de filiation. En s'appuyant sur une jurisprudence abondante, le recourant observe qu'il avait d'autant plus de raisons de vouloir s'assurer de la réalité de la filiation maternelle (qui avait été constatée par le jugement supplétif du 12 janvier 2002), que la République démocratique du Congo est en proie à une telle corruption qu'elle figure sur les circulaires fédérales des Etats dont les documents sont les plus sujets à caution. Le recourant en déduit que le jugement attaqué retient à tort que la filiation est établie sur des « documents officiels dont l'authenticité n'est pas remise en cause ».

3.3 Quant à M.________, elle se rallie au jugement attaqué. A son avis, la réalité du lien de filiation ne fait aucun doute, celui-ci ayant d'ailleurs été dûment établi par le jugement congolais du 12 janvier 2002. Elle se réfère en outre à un jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 13 mai 2005, dans une affaire qui l'opposait au Service des étrangers et Département de l'économie publique, où l'autorité judiciaire aurait admis qu'une analyse ADN ne serait pas suffisamment fiable pour établir la filiation maternelle. Elle allègue enfin que les mises en demeure des 7 et 26 juillet 2006 étaient inopérantes, notamment en raison du fait que les consentements requis n'avait pas été sollicités comme l'art. 33 al. 2 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine du 8 octobre 2004 (LAGH, RS 810.12) le prévoit, que sa mère et elle-même ne possédaient pas les profils d'ADN demandés et qu'il n'avait pas été fait mention du fait que l'AI supporterait le coût des expertises.

4.
4.1 En reconnaissant l'existence d'un lien de filiation maternelle entre K.________ et M.________, le Tribunal administratif a procédé à une constatation de fait qui, en principe, lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF).

Dès lors que l'office recourant s'en prend à la manière dont ce fait déterminant a été constaté, en alléguant qu'il résulte de l'application erronée d'une règle de preuve ainsi que de la violation de son droit d'être entendu, il convient d'examiner la pertinence de ce grief. On rappellera à cet égard que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).

4.2 A propos du profil d'ADN qu'il avait demandé, l'office AI avait précisé, dans sa réponse au recours cantonal, que les enjeux d'un tel examen pour le Service des migrations n'étaient de loin pas identiques aux siens, car le litige porte sur la prise en charge par l'AI d'une formation professionnelle initiale dont le coût global pourrait excéder la somme de 120'000 fr. Confronté au refus de K.________ de se soumettre à un tel examen, l'office AI avait requis l'édition des dossiers du Service des migrations ainsi que l'audition de la prénommée par le Tribunal administratif. L'examen de ces dossiers avait amené l'office AI à conclure que le lien de filiation en cause faisait à l'évidence défaut. En particulier, il avait fait observer que dans deux procès-verbaux des 31 mai et 30 juin 1995, K.________ - qui était à cette époque entendue en qualité de requérante d'asile - avait déclaré aux autorités suisses qu'elle n'avait pas de descendance.

Le Tribunal administratif ne s'est pourtant pas exprimé sur la contradiction patente existant entre les déclarations de K.________ (en 1995) et le jugement congolais (rendu en 2002), que l'office AI avait mise en exergue. En jugeant que les documents congolais officiels établissaient de toute manière l'existence du lien de filiation, sans discuter les objections du recourant, la juridiction cantonale a renoncé arbitrairement à administrer tout autre moyen de preuve pertinent, violant ainsi non seulement le droit de l'une des parties au procès d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), mais contrevenant également à l'obligation du juge des assurances sociales d'établir d'office les faits déterminants (art. 61 let. c LPGA) et de motiver sa décision. Ainsi que le recourant l'observe à juste titre, il est erroné de conclure en l'état que la filiation est constatée sur la base de « documents officiels dont l'authenticité n'est pas remise en cause », car les incertitudes liées à la force probante des documents congolais étaient renforcées aussi bien par le défaut de collaboration de K.________ que par le dossier du Service des migrations (voir les procès-verbaux des 31 mai et 30 juin 1995, précités, ainsi qu'un procès-verbal de saisie par
les douanes suisses d'un passeport angolais falsifié établi au nom de S.________, qui lui avait été adressé par voie postale en avril 2000).

5.
La requête de l'office AI tendant à obtenir les profils d'ADN entrait dans le cadre de ses prérogatives légales (cf. art. 43 LPGA) et constituait assurément, en pareilles circonstances, un moyen approprié pour statuer sur le droit aux prestations. L'art. 33 LAGH, en vigueur depuis le 1er avril 2007, règle expressément les modalités de tels examens.

La décision de refus des prestations d'assurance, que l'office AI a signifiée dans sa décision du 16 octobre 2006, est motivée par le défaut de collaboration de K.________ à l'instruction de la cause. L'administration n'a toutefois pas respecté la procédure d'audition préalable prévue à l'art. 73ter RAI, car K.________ n'a pas été invitée à se déterminer. Quant au curateur de M.________, l'office AI lui a bien adressé un projet de décision (du 13 octobre 2006), mais il a statué trois jours plus tard sans attendre l'échéance du délai de 30 jours qu'il lui avait accordé pour se déterminer, violant aussi le droit de M.________ d'être entendue (voir l'arrêt B. du 27 janvier 2006, I 658/04, connu de l'office recourant).

Il s'ensuit que la cause sera renvoyée à l'office AI afin qu'il en reprenne l'instruction, en veillant au respect des règles instaurées par l'art. 33 LAGH (s'il entend poursuivre dans cette voie) et les art. 73bis et 73ter RAI, puis statue à nouveau sur la demande de prestations.

6.
Les frais judiciaires seront mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

7.
L'intimée ne dispose pas des moyens financiers pour s'acquitter des frais judiciaires et des honoraires de Me Oesch.

Elle remplit ainsi les conditions du droit à l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale (art. 64 LTF). L'attention de l'intimée est attirée sur le fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal fédéral si elle devient en mesure de le faire ultérieurement (art. 64 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 18 juillet 2007 et la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel du 16 octobre 2006 sont annulés, la cause étant renvoyée audit office pour qu'il procède conformément aux considérants.

2.
L'assistance judiciaire est accordée à l'intimée et Me Jean Oesch est désigné comme avocat d'office.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimée. Ils sont toutefois supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.

4.
Les honoraires de Me Oesch sont fixés à 1'500 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) pour la procédure fédérale et seront supportés provisoirement par la caisse du Tribunal.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à Me Oesch, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, à l'Office fédéral des assurances sociales, ainsi qu'à K.________.

Lucerne, le 8 octobre 2008

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
p. le Président: Le Greffier:

Borella Berthoud

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 9 - 1 I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
¹	I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione nasce al più presto con l'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria o facoltativa e si estingue al più tardi allo scadere dell'assicurazione.101
²	Le persone che non sono o non sono più assoggettate all'assicurazione hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione al massimo fino all'età di 20 anni, purché almeno uno dei genitori:
^a	sia assicurato facoltativamente; o
^b	sia assicurato obbligatoriamente durante un'attività lucrativa esercitata all'estero:
^b1	secondo l'articolo 1a capoverso 1 lettera c LAVS102,
^b2	secondo l'articolo 1a capoverso 3 lettera a LAVS, o
^b3	in virtù di una convenzione internazionale.103
³	Gli stranieri che non hanno ancora compiuto il 20° anno e hanno il domicilio e la dimora abituale (art. 13 LPGA104) in Svizzera hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione se adempiono essi stessi le condizioni previste nell'articolo 6 capoverso 2 o se:
^a	all'insorgenza dell'invalidità, il padre o la madre, quando si tratti di stranieri, conta almeno un anno intero di contribuzione o dieci anni di dimora ininterrotta in Svizzera; e se
^b	essi stessi sono nati invalidi in Svizzera oppure, al manifestarsi dell'invalidità, risiedono in Svizzera ininterrottamente da almeno un anno o dalla nascita. Sono parificati ai figli nati invalidi in Svizzera quelli con domicilio e dimora abituale in Svizzera, ma nati invalidi all'estero, la cui madre, immediatamente prima della loro nascita, ha risieduto all'estero per due mesi al massimo. Il Consiglio federale determina in che misura l'assicurazione per l'invalidità debba assumere le spese causate dall'invalidità all'estero.105

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 9 - 1 I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
¹	I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione nasce al più presto con l'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria o facoltativa e si estingue al più tardi allo scadere dell'assicurazione.101
²	Le persone che non sono o non sono più assoggettate all'assicurazione hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione al massimo fino all'età di 20 anni, purché almeno uno dei genitori:
^a	sia assicurato facoltativamente; o
^b	sia assicurato obbligatoriamente durante un'attività lucrativa esercitata all'estero:
^b1	secondo l'articolo 1a capoverso 1 lettera c LAVS102,
^b2	secondo l'articolo 1a capoverso 3 lettera a LAVS, o
^b3	in virtù di una convenzione internazionale.103
³	Gli stranieri che non hanno ancora compiuto il 20° anno e hanno il domicilio e la dimora abituale (art. 13 LPGA104) in Svizzera hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione se adempiono essi stessi le condizioni previste nell'articolo 6 capoverso 2 o se:
^a	all'insorgenza dell'invalidità, il padre o la madre, quando si tratti di stranieri, conta almeno un anno intero di contribuzione o dieci anni di dimora ininterrotta in Svizzera; e se
^b	essi stessi sono nati invalidi in Svizzera oppure, al manifestarsi dell'invalidità, risiedono in Svizzera ininterrottamente da almeno un anno o dalla nascita. Sono parificati ai figli nati invalidi in Svizzera quelli con domicilio e dimora abituale in Svizzera, ma nati invalidi all'estero, la cui madre, immediatamente prima della loro nascita, ha risieduto all'estero per due mesi al massimo. Il Consiglio federale determina in che misura l'assicurazione per l'invalidità debba assumere le spese causate dall'invalidità all'estero.105

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 13 Domicilio e dimora abituale - 1 Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
¹	Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
²	Una persona ha la propria dimora abituale nel luogo in cui vive16 per un periodo prolungato, anche se la durata del soggiorno è fin dall'inizio limitata.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 9 - 1 I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
¹	I provvedimenti d'integrazione sono applicati in Svizzera e solo eccezionalmente anche all'estero.
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione nasce al più presto con l'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria o facoltativa e si estingue al più tardi allo scadere dell'assicurazione.101
²	Le persone che non sono o non sono più assoggettate all'assicurazione hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione al massimo fino all'età di 20 anni, purché almeno uno dei genitori:
^a	sia assicurato facoltativamente; o
^b	sia assicurato obbligatoriamente durante un'attività lucrativa esercitata all'estero:
^b1	secondo l'articolo 1a capoverso 1 lettera c LAVS102,
^b2	secondo l'articolo 1a capoverso 3 lettera a LAVS, o
^b3	in virtù di una convenzione internazionale.103
³	Gli stranieri che non hanno ancora compiuto il 20° anno e hanno il domicilio e la dimora abituale (art. 13 LPGA104) in Svizzera hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione se adempiono essi stessi le condizioni previste nell'articolo 6 capoverso 2 o se:
^a	all'insorgenza dell'invalidità, il padre o la madre, quando si tratti di stranieri, conta almeno un anno intero di contribuzione o dieci anni di dimora ininterrotta in Svizzera; e se
^b	essi stessi sono nati invalidi in Svizzera oppure, al manifestarsi dell'invalidità, risiedono in Svizzera ininterrottamente da almeno un anno o dalla nascita. Sono parificati ai figli nati invalidi in Svizzera quelli con domicilio e dimora abituale in Svizzera, ma nati invalidi all'estero, la cui madre, immediatamente prima della loro nascita, ha risieduto all'estero per due mesi al massimo. Il Consiglio federale determina in che misura l'assicurazione per l'invalidità debba assumere le spese causate dall'invalidità all'estero.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 73^ter Procedura di preavviso - 1 ...313
¹	...313
²	L'assicurato può presentare le sue obiezioni all'ufficio AI per scritto oppure oralmente. Se le obiezioni sono presentate oralmente, l'ufficio AI redige un verbale sommario che deve essere firmato dall'assicurato.
³	Le altre parti presentano le loro obiezioni all'ufficio AI per scritto.
⁴	L'audizione dell'assicurato non conferisce il diritto né a un'indennità giornaliera né al rimborso delle spese di viaggio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 9 - 1 I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
¹	I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
²	Questa prova non è soggetta ad alcuna forma speciale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 43 Accertamento - 1 L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
¹	L'assicuratore esamina le domande, intraprende d'ufficio i necessari accertamenti e raccoglie le informazioni di cui ha bisogno. Le informazioni date oralmente devono essere messe per scritto.
^1bis	L'assicuratore determina la natura e l'entità dei necessari accertamenti.35
²	Se sono necessari e ragionevolmente esigibili esami medici o specialistici per la valutazione del caso, l'assicurato deve sottoporvisi.
³	Se l'assicurato o altre persone che pretendono prestazioni, nonostante un'ingiunzione, rifiutano in modo ingiustificato di compiere il loro dovere d'informare o di collaborare, l'assicuratore può, dopo diffida scritta e avvertimento delle conseguenze giuridiche e dopo aver impartito un adeguato termine di riflessione, decidere in base agli atti o chiudere l'inchiesta e decidere di non entrare in materia36.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 73^bis Oggetto e notifica del preavviso - 1 Il preavviso di cui all'articolo 57a LAI concerne unicamente questioni che secondo l'articolo 57 capoverso 1 lettere d e f-i LAI rientrano nei compiti degli uffici AI.309
¹	Il preavviso di cui all'articolo 57a LAI concerne unicamente questioni che secondo l'articolo 57 capoverso 1 lettere d e f-i LAI rientrano nei compiti degli uffici AI.309
²	Il preavviso è notificato segnatamente:
^a	all'assicurato, personalmente o al suo rappresentante legale;
^b	alle autorità o ai terzi che hanno fatto valere il diritto alle prestazioni o ai quali va pagata la prestazione in denaro;
^c	alla cassa di compensazione competente, se si tratta di una decisione riguardante una rendita, un'indennità giornaliera o un assegno per grandi invalidi per gli assicurati maggiorenni;
^d	al competente assicuratore contro gli infortuni o all'assicurazione militare, se sono tenuti a versare prestazioni;
^e	al competente assicuratore-malattie secondo gli articoli 2 e 3 della legge del 26 settembre 2014311 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (assicuratore-malattie ai sensi della LVAMal), se è tenuto a versare prestazioni;
^f	al competente istituto della previdenza professionale, se è tenuto a versare prestazioni secondo gli articoli 66 capoverso 2 e 70 LPGA. Ove la competenza non sia definita, la decisione sarà notificata all'ultimo istituto a cui la persona assicurata era stata affiliata o all'istituto presso il quale sono stati annunciati diritti a prestazioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.