Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2017.66

Beschluss vom 8. September 2017 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Cornelia Cova, Gerichtsschreiberin Santina Pizzonia

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Reza Vafadar,

Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Akteneinsicht (Art. 107 f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
. StPO)

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft (nachfolgend "BA") eröffnete am 15. August 2013 gegen A. eine Strafuntersuchung wegen des Verdachts der Bestechung fremder Amtsträger gemäss Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB und der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB (Verfahrensakten Bundesanwaltschaft).

B. Auf Beschwerde von A. wies die Beschwerdekammer die BA mit Beschluss BB.2015.128 vom 28. April 2016 an, die Medienmitteilungen und die Korrespondenz mit den Journalisten betreffend das Strafverfahren gegen A. in die Strafakten aufzunehmen (act. 1.5). Dieser Entscheid wurde auf eine zweite Beschwerde von A. hin mit Beschluss BB.2016.270 vom 19. Dezember 2016 bestätigt.

C. Mit Schreiben vom 2. Februar 2017 informierte die BA den Verteidiger von A., dass sich die Geschäftsleitung der BA den Fragen im Nachgang zu den Beschlüssen der Beschwerdekammer bezüglich Aktenführung widmen werde (Verfahrensakten BA, SV.13.0943 pag. 16.100-0361). Mit Schreiben vom 20. Februar 2017 ersuchte der Verteidiger um Zustellung der aktualisierten Strafverfahrensakten auf USB-Stick (pag. 16.100-0363 f.). Am 8. März 2017 wiederholte der Verteidiger sein Ersuchen (pag. 16.100-0365). Mit Schreiben vom 10. März 2017 teilte die BA dem Verteidiger mit, dass nach Aufbereitung der Akten eine elektronische Akteneinsicht innerhalb der nächsten zwei Wochen möglich sein werde (pag. 16.100-0367 f.).

Mit Schreiben vom 23. März 2017 stellte die BA dem Verteidiger einen USB-Stick mit den Verfahrensakten SV.13.0943 mit Aktenbestand per 23. März 2017 sowie ein aktualisiertes Aktenverzeichnis zu (pag. 16.100-0370). Mit separatem Schreiben vom 23. März 2017 stellte die Leiterin des Rechtsdienstes der BA die Korrespondenz der BA mit den Journalisten in teilanonymisierter Form zu. Sie erläuterte darin dem Verteidiger sodann die Gründe für die vorgenommene Teilanonymisierung (act. 1.0; pag. 22.002-0001 ff.). Mit an die Leiterin des Rechtsdienstes adressiertem Schreiben vom 28. März 2017 kritisierte der Verteidiger diese Anonymisierung und verlangte abschliessend die Zustellung der Korrespondenz im Original und ohne Verzug (pag. 16.100-0376).

D. Mit Eingabe vom 6. April 2017 lässt A. Beschwerde gegen das Begleitschreiben der Leiterin der Rechtsabteilung vom 23. März 2017 zur zugestellten Korrespondenz der BA mit den Journalisten bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts einreichen (act. 1). Er beantragt, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben. Die BA sei anzuweisen, die gesamte, bisher in dieser Strafuntersuchung ergangene Korrespondenz zwischen ihr und den Journalisten ohne Anonymisierung in die Rubrik 22 der Strafakten abzulegen, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Staates.

Mit Beschwerdeantwort vom 28. April 2017 beantragt die Beschwerdegegnerin, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten. Eventualiter sei die Beschwerde abzuweisen, unter Kostenfolge zulasten des Beschwerdeführers (act. 6). Mit Schreiben vom 15. Mai 2017 reichte der Beschwerdeführer seine Beschwerdereplik ein (act. 8). Auf die Einladung zur Beschwerdeduplik hin reichte die Beschwerdegegnerin nichts ein.

Auf die Ausführung der Parteien wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen Verfügungen und Verfahrenshandlungen der Bundesanwaltschaft kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 393 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
. StPO erhoben werden (Art. 393 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
StBOG). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert zehn Tagen schriftlich und begründet einzureichen (Art. 396 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
StPO). Mit ihr gerügt werden können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c).

Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen die von der Beschwerdegegnerin erlassene Verfügung, mit welcher der Antrag des Beschwerdeführers auf vollständige Akteneinsicht, d.h. Einsicht in die nicht anonymisierte Korrespondenz mit den Journalisten, implizit abgewiesen wurde (act. 1.0). Mithin liegt ein taugliches Anfechtungsobjekt vor. Die Beschwerdegegnerin bringt vor, der Beschwerdeführer habe kein rechtlich geschütztes Interesse. Für die Ablage in den Strafakten sei den Beschlüssen der Beschwerdekammer zufolge entscheidend gewesen, dass der Betroffene überprüfen können müsse, ob die Behörde im Rahmen ihrer aktiven oder reaktiven Kommunikation mit den Medienschaffenden den Grundsatz der Unschuldsvermutung beachtet habe. Der Beschwerdeführer benötige aber weder die Namen der Journalisten noch deren Fragen, die andere Fälle betreffen, um die Korrespondenz auf eine allfällige Verletzung der Unschuldsvermutung durch die Behörde zu überprüfen (act. 6 S. 2 f.). Was die Beschwerdegegnerin vorbringt, betrifft die materielle Begründetheit der Beschwerde. Der Beschwerdeführer ist als Beschuldigter durch den Entscheid in seinem Recht auf Akteneinsicht eingeschränkt und damit direkt betroffen. Er ist daher zur Beschwerde legitimiert. Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten.

2.

2.1 Die Beschwerdegegnerin begründete die Anonymisierung der Namen der Journalisten im Schreiben vom 23. März 2017 damit, dass journalistische Kreise vor Risiken für Medienschaffende in der Ukraine gewarnt hätten. Sie verwies auf folgende Unterlagen zur Gefährdungslage der Medienschaffenden in der Ukraine: Bericht von Reporter ohne Grenzen, Pressemitteilung des deutschen Journalistenverbandes vom 12. Mai 2016, Rede von Alexey Tarasov an der OSZE-Konferenz vom 21. September 2015, Statistik des Comittee to Protect Journalists zur Anzahl der getöteten Journalisten und Verurteilungen und Liste des Institute of Mass Media (Ukraine) der Namen der getöteten Journalisten, NZZ-Artikel vom 13. Mai 2016 zum Fall „Mirotworez“ („Medienkrieg in der Ukraine: Journalisten auf der schwarzen Liste“) und Artikel des Spiegels vom 20. Juli 2016 („Ukraine: Journalist bei Bombenanschlag in Kiew getötet“). Auf die Anonymisierung des Namens des Journalisten B. sei verzichtet worden, weil sich dieser nach Angaben der Beschwerdegegnerin bereits mehrfach zur betreffenden Angelegenheit geäussert habe. Weiter teilte die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer mit, dass sie bisher keine Verletzung der Unschuldsvermutung durch die analysierten Artikel habe ausmachen können (pag. 22.002-0001).

In der Beschwerdeantwort führte die Beschwerdegegnerin in der Sache zunächst aus, dass die Namen der betroffenen Journalisten sowie Fragen zu anderen Strafverfahren nicht notwendig seien, damit der Beschwerdeführer die Kommunikation der Beschwerdegegnerin auf eine allfällige Verletzung der Unschuldsvermutung hin überprüfen könne (act. 6 S. 3). Sodann erklärte die Beschwerdegegnerin, dass durch die Aufnahme der Namen der Journalisten die in Art. 17
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
BV und Art. 10
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
EMRK verankerte Medienfreiheit sowie das in Art. 17 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
BV festgeschriebene Redaktionsgeheimnis verletzt würde. Unabhängig davon, ob durch die vom Beschwerdeführer verlangte Offenlegung der Namen ein Medienschaffender in eine konkrete Gefährdungssituation gelange oder nicht, würde dadurch bereits eine unzulässige Abschreckung seitens der Medienschaffenden – ein so genannter „chilling effect“ – bewirkt. Es bestehe des Weiteren keine genügende gesetzliche Grundlage für die Speicherung der Namen der Medienschaffenden. Im vorliegenden Falle würde die systematische Aufnahme der Personendaten (inkl. Korrespondenz) der Medienschaffenden zu den Verfahrensakten einer Bearbeitung von Personendaten gleichkommen und verletze damit Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV und Art. 12 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 12 Registre des activités de traitement - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement.
1    Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement.
2    Le registre du responsable du traitement contient au moins les indications suivantes:
a  l'identité du responsable du traitement;
b  la finalité du traitement;
c  une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles traitées;
d  les catégories de destinataires;
e  dans la mesure du possible, le délai de conservation des données personnelles ou les critères pour déterminer la durée de conservation;
f  dans la mesure du possible, une description générale des mesures visant à garantir la sécurité des données selon l'art. 8;
g  en cas de communication de données personnelles à l'étranger, le nom de l'État concerné et les garanties prévues à l'art. 16, al. 2.
3    Le registre du sous-traitant contient des indications concernant l'identité du sous-traitant et du responsable du traitement, les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ainsi que les indications prévues à l'al. 2, let. f et g.
4    Les organes fédéraux déclarent leur registre d'activités de traitement au PFPDT.
5    Le Conseil fédéral prévoit des exceptions pour les entreprises qui emploient moins de 250 collaborateurs et dont le traitement des données présente un risque limité d'atteinte à la personnalité des personnes concernées.
DSG. Art. 100
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
StPO reiche als gesetzliche Grundlage hierzu nicht aus. Von einer Erfassung und Ablage der Personendaten inkl. Korrespondenz in den Verfahrensakten hätten die Medienschaffenden nicht ausgehen müssen und auch nicht können (act. 6 S. 3 f.).

2.2 Gegen die von der Beschwerdegegnerin vorgenommene Anonymisierung der Korrespondenz mit den Journalisten bringt der Beschwerdeführer in einem ersten Punkt vor, die Beschlüsse BB.2015.128 vom 28. April 2016 und BB.2016.270 vom 19. Dezember 2016 würden keinen Raum hiefür bieten (act. 1 S. 22).

In einem nächsten Punkt macht er geltend, der Schutz der Journalisten stelle nur einen Vorwand dar, um seine Nachforschungen zu verhindern, ob Dritten, d.h. angeblichen Journalisten, ausserhalb des gesetzlichen Rahmens Informationen übermittelt worden seien, wie im Fall von B. geschehen, welcher mehr als ein simpler Presseagent sei (act. 1 S. 18). B. sei Mitglied des ukrainischen Parlaments, dem C. zugehörig. Der Staatsanwalt des Bundes habe dem bekannten politischen Gegner des Beschwerdeführers vertrauliche Informationen übermittelt (act. 1 S. 16).

Überdies habe sich B. nie über seine Artikel über den Beschwerdeführer besorgt gezeigt (act. 1 S. 22). Die Mehrheit der Journalisten würde ihre Artikel mit ihren Namen zeichnen (act. 1 S. 23). Es bestehe kein Anhaltspunkt dafür, dass der Beschwerdeführer die physische Integrität der Journalisten angreifen würde (act. 1 S. 23). Im Gegenteil sei die Begründung der Beschwerdegegnerin geeignet, dessen Unschuldsvermutung in krasser Weise zu verletzen (act. 1 S. 23). Schliesslich sei nicht nachvollziehbar, weshalb sich die Journalisten öffentlich mit den von der Beschwerdegegnerin ausserhalb des gesetzlichen Rahmens verbreiteten Informationen brüsten, um mediale Attacken gegen den Beschwerdeführer zu führen, wenn sie sich, so wie B., in der Ukraine bedroht fühlen würden. Angesichts des gerechtfertigten umfassenden Misstrauens gegenüber dem realen Inhalt der Korrespondenz sei es wichtig, dass der Beschwerdeführer selber überprüfen könne, dass es sich tatsächlich um andere Dossiers handle. Im Übrigen hätte es die Beschwerdegegnerin vermeiden sollen, mehrere Strafverfahren in demselben Schreiben zu behandeln.

2.3 Die Parteien haben im Strafverfahren das Recht, die Akten einzusehen (Art. 107 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
StPO). Ist die streitige Korrespondenz in den Akten, steht ihnen auch diesbezüglich ein Akteneinsichtsrecht zu. Art. 108 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1    Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a  lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b  lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2    Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3    Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4    Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5    Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
StPO sieht allerdings vor, dass die Strafbehörden das rechtliche Gehör einschränken können, wenn dies für die Sicherheit von Personen oder zur Wahrung öffentlicher oder privater Geheimhaltungsinteressen erforderlich ist. Die Einschränkungen sind zu befristen oder auf einzelne Verfahrenshandlungen zu begrenzen (Abs. 3). Besteht der Grund für die Einschränkung fort, so dürfen die Strafbehörden Entscheide nur so weit auf Akten, die einer Partei nicht eröffnet worden sind, stützen, als ihr von deren wesentlichem Inhalt Kenntnis gegeben wurde (Abs. 4). Ist der Grund für die Einschränkungen weggefallen, so ist das rechtliche Gehör in geeigneter Form nachträglich zu gewähren (Abs. 5).

2.4 Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers und wie die Beschwerdegegnerin zu Recht hervorhebt, wurde mit Beschluss BB.2015.128 vom 28. April 2016, E. 3.10 explizit darauf hingewiesen, dass mit diesem Entscheid „die Frage, in welchem Umfang (gegebenenfalls unter Abdeckung der Namen der betreffenden Journalisten) dem Beschwerdeführer Einsicht zu gewähren ist, nicht beantwortet“ wurde. Dass für in der Ukraine tätigen Journalisten, insbesondere für diejenigen, welche zu politisch kontroversen Themen recherchieren, eine ernstzunehmende Gefährdungssituation existiert, steht ausser Zweifel (s. vorgenannte Zusammenstellung der Beschwerdegegnerin, Verfahrensakten SV.13.0943 pag. 22.002-0053 ff.). Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, zielt an dieser Tatsache vorbei. Nach der Rechtsprechung des EGMR ist der Staat bei Kenntnis und im Rahmen seiner Möglichkeiten verpflichtet, Verlage und Journalisten vor Gewalttaten von Seiten Dritter zu schützen (Urteil i.S. Özgür Gündem gegen Türkei vom 16. März 2000 [Nr. 23144/93, Ziff. 43 ff.]; Franz Zeller/Regina Kiener, in Basler Kommentar Bundesverfassung, Waldmann/Belser/Epiney [Hrsg.], Basel 2015, Art. 17 N. 19 f.; Jörg Paul Müller/Markus Schefer, Grundrechte in der Schweiz, 4. Aufl., Bern 2008, S. 475). In diesem Sinne fliessen aus der Medienfreiheit staatliche Schutzpflichten. Vorliegend ist zwar richtig, dass diejenigen Journalisten, deren Artikel unter deren Namen veröffentlicht wurden, sich damit grundsätzlich bereits exponiert haben. Ihre gesamte Recherchiertätigkeit haben die betreffenden Journalisten in ihren Artikeln aber nicht offen gelegt. Zu Recht geht daher die Beschwerdegegnerin auf Seiten der Journalisten von vitalen Geheimhaltungsinteressen aus, welche gestützt auf Art. 108 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1    Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a  lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b  lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2    Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3    Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4    Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5    Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
StPO eine Einschränkung des rechtlichen Gehörs des Beschwerdeführers erforderlich machen. Den berechtigten Interessen der Journalisten am Schutz ihrer journalistischen Tätigkeit sowie am Persönlichkeits- und Datenschutz, trug die Beschwerdegegnerin mit der Anonymisierung der streitigen Korrespondenz Rechnung. Schutzwürdige Interessen des Beschwerdeführers an der Einsicht in die Namen der Journalisten sind demgegenüber nicht auszumachen. Der Beschwerdegegnerin ist ohne weiteres beizupflichten, dass die Namen der betroffenen Journalisten sowie Fragen zu
anderen Strafverfahren nicht notwendig sind, um die Kommunikation der Beschwerdegegnerin auf eine allfällige Verletzung der Unschuldsvermutung hin überprüfen zu können. Es bestehen auch keine Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdegegnerin nicht Journalisten, sondern sich angeblich als solche ausgebenden politischen Gegnern des Beschwerdeführers Auskunft gegeben haben könnte. Entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers ist namentlich B. nicht nur als Mitglied des ukrainischen Parlaments, sondern auch als Journalist tätig (s. Verfahrensakten SV.13.0943 pag. 22.002-0063). Die Ausführungen des Beschwerdeführers stellen unbelegte Behauptungen dar. Selbst wenn es sich bei den Fragestellern nicht um Journalisten gehandelt haben sollte, würde dies nichts am gesetzlichen Rahmen ändern, nach welchem sich die Antworten der Beschwerdegegnerin zu richten hatten. Ob die Beschwerdegegnerin dabei die Vorgaben von Art. 74
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 74 Information du public - 1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
1    Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
a  la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation d'infractions ou à la recherche de suspects;
b  la population doit être mise en garde ou tranquillisée;
c  des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;
d  la portée particulière d'une affaire l'exige.
2    La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.
3    L'information du public respecte le principe de la présomption d'innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.
4    Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d'une audience publique de tribunal, à divulguer l'identité de la victime ou des informations permettant son identification qu'à l'une des conditions suivantes:
a  la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;
b  la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.
StPO zur Orientierung der (per se anonymen) Öffentlichkeit einhielt oder nicht, kann der Beschwerdeführer ohne Kenntnis der Namen der Fragesteller überprüfen. Es bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdegegnerin entgegen ihrer Erklärung nicht nur Informationen betreffend andere Strafverfahren geschwärzt habe. Für eine Überprüfung durch das Gericht besteht kein Anlass. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die vorgenommene Anonymisierung der Korrespondenz der Beschwerdegegnerin mit den Journalisten nicht zu beanstanden und die gerügte Verletzung des rechtlichen Gehörs des Beschwerdeführers nicht auszumachen ist. Bei diesem Prüfungsergebnis ist auf die weiteren Vorbringen der Beschwerdegegnerin gegen die Aufnahme der Namen der Medienschaffenden in den Akten/Speicherung von deren Namen nicht weiter einzugehen. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist vollumfänglich abzuweisen.

3. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
StPO). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.-- festzusetzen (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2‘000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

Bellinzona, 8. September 2017

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Reza Vafadar

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2017.66
Date : 08 septembre 2017
Publié : 13 septembre 2017
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Publié comme TPF 2017 121
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Akteneinsicht (Art. 107 f. StPO).


Répertoire des lois
CEDH: 10
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
CP: 305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
CPP: 74 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 74 Information du public - 1 Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
1    Le ministère public et les tribunaux ainsi que, avec leur accord, la police, peuvent renseigner le public sur une procédure pendante lorsque:
a  la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation d'infractions ou à la recherche de suspects;
b  la population doit être mise en garde ou tranquillisée;
c  des informations ou des rumeurs inexactes doivent être rectifiées;
d  la portée particulière d'une affaire l'exige.
2    La police peut, de sa propre initiative, informer le public sur les accidents et les infractions, sans désigner nommément les personnes impliquées.
3    L'information du public respecte le principe de la présomption d'innocence du prévenu de même que les droits de la personnalité des personnes concernées.
4    Dans les causes impliquant des victimes, les autorités et les particuliers ne sont habilités, en dehors d'une audience publique de tribunal, à divulguer l'identité de la victime ou des informations permettant son identification qu'à l'une des conditions suivantes:
a  la collaboration de la population est nécessaire à l'élucidation de crimes ou à la recherche de suspects;
b  la victime ou, si elle est décédée, ses proches y consentent.
100 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
1    Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a  les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b  les pièces réunies par l'autorité pénale;
c  les pièces versées par les parties.
2    La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
107 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
108 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
1    Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
a  lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
b  lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2    Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
3    Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4    Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
5    Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
396 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
1    Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.
428
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Cst: 13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
17
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LPD: 12
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 12 Registre des activités de traitement - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement.
1    Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement.
2    Le registre du responsable du traitement contient au moins les indications suivantes:
a  l'identité du responsable du traitement;
b  la finalité du traitement;
c  une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles traitées;
d  les catégories de destinataires;
e  dans la mesure du possible, le délai de conservation des données personnelles ou les critères pour déterminer la durée de conservation;
f  dans la mesure du possible, une description générale des mesures visant à garantir la sécurité des données selon l'art. 8;
g  en cas de communication de données personnelles à l'étranger, le nom de l'État concerné et les garanties prévues à l'art. 16, al. 2.
3    Le registre du sous-traitant contient des indications concernant l'identité du sous-traitant et du responsable du traitement, les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ainsi que les indications prévues à l'al. 2, let. f et g.
4    Les organes fédéraux déclarent leur registre d'activités de traitement au PFPDT.
5    Le Conseil fédéral prévoit des exceptions pour les entreprises qui emploient moins de 250 collaborateurs et dont le traitement des données présente un risque limité d'atteinte à la personnalité des personnes concernées.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
journaliste • ukraine • cour des plaintes • présomption d'innocence • tribunal pénal fédéral • question • consultation du dossier • communication • connaissance • données personnelles • réponse au recours • décision • déclaration • enquête pénale • avocat • parlement • hors • service juridique • emploi • délai • exactitude • constitution fédérale • cellule • violation du droit • anonymat • document écrit • dossier • intérêt juridiquement protégé • autorité judiciaire • motivation de la décision • forme et contenu • droit d'être entendu • frais judiciaires • obligation de renseigner • devoir de collaborer • information • demande adressée à l'autorité • fausse indication • renseignement erroné • osce • protection des données • cercle • mesure • prévenu • bellinzone • pouvoir d'appréciation • demeure • dessinateur • kiev • hameau • ministère public • statistique • corruption active d'agents publics étrangers • report • condamnation • communiqué de presse • indication des voies de droit • invitation • doute • original • soupçon • jour • état de fait • à l'intérieur • pré • moyen de droit ordinaire
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Décisions TPF
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