8C_636/2020 - 2021-06-08 - Öffentliches Dienstverhältnis - Droit de la fonction publique (traitement)

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 82 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:

gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;

gegen kantonale Erlasse;

betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 636/2020

Arrêt du 8 juin 2021

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président,
Viscione et Abrecht.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), Ressources Humaines, Station 7, 1015 Lausanne,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique (traitement),

recours contre l'arrêt de la Cour I du Tribunal administratif fédéral du 3 septembre 2020 (A-1714/2019).

Faits :

A.
A.________, né en 1951, a travaillé au sein de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) du 1er septembre 1978 au 31 décembre 2016, date à laquelle il a pris sa retraite. Engagé en qualité de collaborateur scientifique, il a fait l'objet de promotions successives jusqu'à obtenir le titre de professeur titulaire en juin 2005. Dans la dernière partie de sa carrière, il a partagé son taux d'activité à raison d'un 50 % au sein de la Faculté de B.________ et d'un 50 % au sein de la C.________.
Plusieurs litiges en relation avec son salaire ont opposé l'intéressé à son employeur et ont donné lieu à des procédures internes:

A.a. Ainsi, le 26 juillet 2012, A.________ a requis une augmentation de salaire afin d'être aligné sur la courbe correspondant à sa performance, ce que l'EPFL a refusé par décision du 25 avril 2013. Saisie d'un recours, la Commission de recours interne des EPF (ci-après: la CRIEPF) a annulé la décision de refus et a renvoyé la cause à l'EPFL avec pour instruction de procéder à un entretien annuel d'évaluation et de rendre une nouvelle décision (décision de la CRIEPF du 4 mars 2014; procédure n° uuu).

A.b. Par décision du 15 décembre 2014, l'EPFL a alloué à l'employé une augmentation de salaire dès le 1er janvier 2015 après avoir procédé à deux entretiens d'évaluation en juillet et septembre 2014, compte tenu des deux entités pour lesquelles ce dernier travaillait. Saisie d'un recours contre cette décision, la CRIEPF l'a annulée et a renvoyé la cause à l'EPFL avec pour instruction de rendre une nouvelle décision relative à la demande d'augmentation salariale avec effet rétroactif au 26 juillet 2012en se fondant sur les deux évaluations (décision de la CRIEPF du 25 août 2015; procédure n° vvv).

A.c. Par décision subséquente du 8 octobre 2015, l'EPFL a refusé d'allouer à l'employé une augmentation salariale complémentaire avec effet au 26 juillet 2012. Ladite décision a été annulée sur recours par la CRIEPF, qui a derechef renvoyé à la cause à l'EPFL afin que celle-ci octroie à l'intéressé une augmentation de salaire rétroactive équitablement répartie en plusieurs tranches, laquelle devait permettre à l'employé de percevoir un salaire annuel d'au moins 206'115 fr. au 1er janvier 2015 (décision de la CRIEPF du 27 octobre 2016; procédure n° xxx).

A.d. Au mois de décembre 2016, l'EPFL a versé à l'employé un montant complémentaire à son salaire mensuel en lui indiquant qu'il s'agissait des augmentations salariales rétroactives dues en application de la décision de la CRIEPF du 27 octobre 2016. Requis par l'employé de rendre une décision formelle à cet égard, l'EPFL a transmis, le 17 février 2017, un acte dans lequel il "décidait d'appliquer la décision de la CRIEPF du 27 octobre 2016". A nouveau saisie par l'employé, la CRIEPF a chargé l'EPFL de rendre une décision dûment motivée; il appartenait notamment à celle-ci de donner des explications précises et complètes à propos des montants versés au mois de décembre 2016 et de statuer sur l'octroi éventuel d'un montant supérieur au salaire minimum fixé dans sa décision précédente (décision de la CRIEPF du 6 mars 2018; procédure n° yyy).

A.e. Le 20 juin 2018, l'EPFL a rendu une nouvelle décision dans laquelle elle donnait quelques explications sur les montants versés à l'employé et refusait de lui allouer un montant complémentaire au salaire plancher fixé par la CRIEPF. L'employé a contesté cette décision sur plusieurs points. Par décision du 5 mars 2019 (procédure n° zzz), la CRIEPF a partiellement admis le recours, en ce sens qu'elle a ordonné à l'EPFL de procéder à un nouveau calcul de l'intérêt moratoire.

B.
L'employé a recouru contre la décision de la CRIEPF du 5 mars 2019. Par arrêt du 3 septembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours au sens des considérants et dans la mesure de sa recevabilité (ch. I) et a renvoyé la cause à l'intimée en la chargeant "de calculer le salaire du recourant pour la période litigieuse conformément au considérant 4.5" de son arrêt (ch. II).

C.
A.________ interjette un recours contre cet arrêt, dans lequel il demande un ajustement de son salaire avec effet rétroactif au 26 juillet 2012 sur la base des évaluations de ses prestations à la médiane des courbes A+ et A++, ainsi que des dommages-intérêts compensatoires appropriés de la part de l'EPFL.
Le 21 octobre 2020, il a déposé une demande d'exemption des frais judiciaires, laquelle a été rejetée par ordonnance du 9 novembre 2020.
Le Tribunal administratif fédéral et l'EPFL ont renoncé à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2; 143 III 140 consid. 1 et les arrêts cités).

1.2.

1.2.1. Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions finales, soit celles qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF). Hormis les décisions préjudicielles ou incidentes mentionnées à l'art. 92 al. 1 LTF, il n'est recevable contre de telles décisions que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

1.2.2. En règle générale, une décision de renvoi ne met pas fin à la procédure (ATF 133 V 477 consid. 4.2) et n'est pas non plus de nature à causer un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'étant pas considérés comme des éléments constitutifs d'un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.3). Cependant, lorsque l'autorité précédente à laquelle la cause est renvoyée n'a pratiquement plus aucune marge de manoeuvre pour statuer et que le renvoi ne vise qu'à mettre à exécution par un simple calcul la décision de l'autorité supérieure, cette décision doit être considérée comme une décision finale sujette à recours conformément à l'art. 90 LTF (ATF 145 III 42 consid. 2.1; 144 V 280 consid. 1.2).

1.2.3. En l'espèce, la juridiction précédente a renvoyé la cause à l'intimée pour qu'elle calcule le salaire du recourant conformément au consid. 4.5 de son arrêt. Selon ce considérant, l'intimée est tenue de procéder au calcul du salaire à la médiane des évaluations A+ et A++ obtenues par le recourant en 2014 dès le 1 er janvier 2015; ces notes correspondent aux salaires prévus pour les échelles "a" et "b", échelon fonctionnel 12, 15 années d'expérience de l'annexe 2 de l'ordonnance du 15 mars 2001 du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (OPers-EPF; RS 172.220.113). Dans la mesure où le renvoi ne laisse dans ce contexte aucune marge de manoeuvre à l'intimée, l'arrêt attaqué est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.

1.3.

1.3.1. La cause relève du droit public, de sorte qu'en principe, la voie ordinaire de recours est celle du recours en matière de droit public (art. 82 let. a LTF). Cependant, en ce qui concerne les rapports de travail de droit public (et sauf s'il se rapporte à l'égalité des sexes), le recours en matière de droit public est subordonné à la double condition que la décision attaquée concerne une contestation pécuniaire et que la valeur litigieuse atteigne au moins 15'000 fr. (art. 83 let. g LTF en corrélation avec l'art. 85 al. 1 let. b LTF). Même si le seuil requis de la valeur litigieuse n'est pas atteint, le recours est néanmoins recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF).

1.3.2. Il incombe à la partie recourante, sous peine d'irrecevabilité, de donner les éléments suffisants pour permettre au Tribunal fédéral d'estimer aisément la valeur litigieuse (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF). Il n'appartient en effet pas au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour la déterminer, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier.
En l'espèce, bien qu'il conclue notamment à l'admission de son recours "dans la mesure où il soulève une question juridique de principe et qu'il s'agit de plus d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève à plus de 15'000 fr.", le recourant ne développe aucune argumentation à cet égard dans son mémoire de recours. Quant à l'arrêt attaqué, il ne mentionne pas la valeur litigieuse, contrairement à ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF. Cela dit, les constatations des premiers juges permettent en l'espèce de suppléer à ce défaut d'indication.

1.3.3. En cas de recours contre une décision finale - c'est-à-dire une décision qui met fin à la procédure (art. 90 LTF) -, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF).
Dans son mémoire de recours devant l'autorité précédente, l'intéressé concluait au renvoi de la cause à la CRIEPF pour nouvelle décision conforme aux considérants. Il ressort toutefois de l'arrêt entrepris qu'il demandait que son salaire fût fixé à la médiane des deux échelles "a" et "b", correspondant aux qualifications A+ et A++ obtenues lors de ses entretiens d'évaluation en juillet et septembre 2014 (cf. consid. 4.3.2 de l'arrêt attaqué). Les premiers juges ont rappelé dans ce contexte que le salaire annuel minimum de 206'115 fr. fixé par la CRIEPF dans sa décision du 27 octobre 2016 correspondait plus ou moins à la collocation du recourant sur l'échelle "b". Quant au salaire correspondant à l'ancienneté et à la fonction du recourant pour l'échelle "a", il s'élevait à 224'040 fr. par an environ.
Cela étant, le salaire médian entre les deux échelles peut être évalué à 215'077 fr. 50. Dans la mesure où dans sa décision du 27 octobre 2016 (entrée en force), la CRIEPF avait reconnu le droit du recourant à une augmentation de salaire permettant au recourant d'obtenir un salaire annuel minimum de 206'115 fr. au 1 er janvier 2015, la somme restée litigieuse devant l'autorité précédente s'élevait environ à 8962 fr. 50 par an dès le 1 er janvier 2015. Sur deux ans, compte tenu du départ à la retraite au 31 décembre 2016, cela fait 17'925 fr., soit un montant supérieur au seuil de 15'000 fr., de sorte que la valeur litigieuse de 15'000 fr. est d'ores et déjà atteinte pour les seules années 2015 et 2016 et qu'il n'est pas nécessaire d'examiner ce qu'il en est pour la période comprise entre le 26 juillet 2012 et le 31 décembre 2014. Aussi la voie du recours en matière de droit public est-elle ouverte.

2.

2.1. Dans un premier moyen, le recourant se plaint de ce que le nouveau calcul du salaire à la médiane des courbes d'évaluation A+ et A++ ordonné par la juridiction précédente n'ait d'effet qu'à compter du 1 er janvier 2015 et non depuis le 26 juillet 2012. A son avis, l'argumentation développée par le Tribunal administratif fédéral à cet égard (au consid. 4.3.5 de l'arrêt entrepris) reviendrait à lui faire supporter la propre défaillance de l'intimée.

2.2. Au considérant 4.3.5 de l'arrêt attaqué, les premiers juges s'étonnent que les prestations du recourant n'aient pas été évaluées de 2008 à 2013; ils en concluent que ce dernier ne peut ainsi prétendre à un salaire situé à la médiane des échelles "a" et "b" que depuis ses évaluations de 2014, soit à partir de l'année suivante, au 1 er janvier 2015. Cela étant, ils considèrent que même si le recourant n'est aucunement responsable de cet oubli, ils ne sauraient ordonner un calcul du salaire allant au-delà de cette date et ce, malgré le fait que ses performances auraient peut-être été évaluées sur l'échelle supérieure avant 2015; en effet, en l'absence d'entretiens d'évaluation, il était impossible de déterminer à partir de quand les performances du recourant se situaient entre la note A+ et A++.

2.3. L'arrêt attaqué ne saurait toutefois être confirmé sur la question du point de départ de l'augmentation de salaire litigieuse.
Dans sa décision du 27 octobre 2016, après avoir exposé qu'elle était liée par sa décision de renvoi du 25 août 2015 sur la question de l'effet rétroactif au 26 juillet 2012 de l'augmentation de salaire, la CRIEPF a chargé l'intimée d'accorder au recourant une augmentation de salaire équitablement répartie en quatre tranches, avec effets au 26 juillet 2012 pour la première, au 1 er janvier 2013 pour la deuxième, au 1 er janvier 2014 pour la troisième et au 1 er janvier 2015 pour la dernière; grâce à ces quatre augmentations rétroactives de salaire, le recourant devait percevoir un salaire annuel minimum de 206'115 fr. au 1 er janvier 2015. Cette décision n'a pas été attaquée par les parties et est entrée en force. Or les premiers juges ont considéré que le salaire minimum fixé par la CRIEPF et la progression salariale requise par le recourant couvraient tous deux la même période, soit celle du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016 (cf. consid. 4.3.4 de l'arrêt). Ce faisant, ils ont omis de tenir compte du caractère rétroactif et échelonné dans le temps de l'augmentation de salaire litigieuse, soit d'un aspect du litige déjà réglé dans une décision entrée en force et sur lequel il n'y avait pas lieu de revenir.
Au demeurant, l'argument de l'impossibilité d'ordonner un calcul du salaire au-delà du 1 er janvier 2015 en raison du manque d'évaluations du recourant se heurte aux constatations faites par la CRIEPF dans la décision du 27 octobre 2016, selon lesquelles le recourant avait obtenu les notes A++ et A+ pour son travail au sein de la faculté de B.________, respectivement au sein de la C.________, "durant la période allant de 2003 à 2014".

2.4. Il suit de là que le recourant est fondé à demander, dans la présente procédure, l'ajustement de salaire à partir du 26 juillet 2012, mais uniquement dans le sens des modalités d'échelonnement fixées dans la décision de la CRIEPF du 27 octobre 2016, entrée en force. Dans cette mesure, le recours peut être admis.

3.

3.1. Par un deuxième moyen, le recourant reproche aux premiers juges de n'avoir pas fait droit à sa demande d'indemnisation de son tort moral, à propos de laquelle ceux-ci ont considéré qu'une pression mentale résultant de la durée de la procédure n'avait pas été démontrée à ce stade et qu'en tout état de cause, il ne leur appartiendrait pas de se saisir en première instance d'une telle demande, qui serait donc irrecevable. Le recourant le conteste, soutenant en substance que sa demande de dommages-intérêts compensatoire serait la conséquence directe de l'objet du litige initial, lequel aurait évolué en raison des refus successifs de l'EPFL de donner suite aux décisions de la CRIEPF. Le recourant fait en outre valoir qu'il avait déjà formulé une telle demande lors des procédures de recours n° yyy et n° zzz.

3.2.

3.2.1. En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation. L'objet du litige dans la procédure de recours est le rapport juridique réglé dans la décision attaquée, dans la mesure où - d'après les conclusions du recours - il est remis en question par la partie recourante. L'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais pas dans l'objet du litige (ATF 144 II 359 consid. 4.3 et les références citées).

3.2.2. Si l'objet du litige peut ainsi se réduire en fonction des conclusions prises par la partie recourante dans des procédures successives de recours, il ne saurait en revanche aller au-delà de l'objet de la contestation, lequel est déterminé par la décision administrative. Dans le cas d'espèce, il est établi et non contesté que la décision de l'intimée du 20 juin 2018, refusant au recourant une augmentation de salaire complémentaire, ne portait pas sur le droit éventuel de celui-ci à une indemnisation en raison du tort moral causé par les recours successifs interjetés. Les premiers juges étaient donc fondés à déclarer irrecevable la demande d'indemnisation du tort moral du recourant. Le fait que celui-ci ait réclamé des dommages-intérêts au cours d'une ou plusieurs procédures de recours devant la CRIEPF n'y change rien. D'ailleurs, le recourant indique lui-même dans son écriture que cette dernière a toujours refusé d'entrer en matière sur ses demandes de dédommagement, au motif qu'elles ne faisaient pas partie de l'objet du litige. Son moyen est dès lors mal fondé et doit être écarté.

4.
Vu les considérants qui précèdent, le recours sera partiellement admis sur la question de l'effet rétroactif du complément de salaire à accorder au recourant (cf. consid. 2 supra). L'arrêt attaqué sera réformé en ce sens que le complément de salaire à verser au recourant - afin que celui-ci perçoive au 1 er janvier 2015 un salaire correspondant à la médiane des évaluations A+ et A++ de 2014 - devra respecter l'échelonnement fixé dans la décision de la CRIEPF du 27 octobre 2016.

5.
Vu l'issue du litige, il se justifie de répartir par moitié les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant, qui n'est pas représenté, n'a pas droit à des dépens. De son côté, l'intimée ne peut pas non plus y prétendre (art. 68 al. 1 et 3 LTF; cf. arrêt 8C 151/2010 du 31 août 2010 consid. 6.2).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le ch. II du dispositif de l'arrêt de la Cour I du Tribunal administratif fédéral du 3 septembre 2020 est réformé en ce sens que la cause est renvoyée à l'intimée afin que celle-ci calcule le salaire du recourant conformément au considérant 4.5 s'agissant de la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et conformément à la décision de la CRIEPF du 27 octobre 2016 s'agissant de la période du 26 juillet 2012 au 31 décembre 2014. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis pour 1500 fr. à la charge du recourant et pour 1500 fr. à la charge de l'intimée.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour I du Tribunal administratif fédéral et à la Commission de recours interne des Ecoles polytechniques fédérales.

Lucerne, le 8 juin 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 92 Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand
	1.	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
	2.	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide
	1.	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
		a.	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
		b.	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
	2.	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar. [1] Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
	3.	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 112 Eröffnung der Entscheide
	1.	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
		a.	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
		b.	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
		c.	das Dispositiv;
		d.	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
	2.	Sofern es das Bundesrecht oder das kantonale Recht vorsieht, eröffnet die Behörde ihren Entscheid in der Regel zeitnah und ohne Begründung. [1] Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
	3.	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
	4.	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 51 Berechnung
	1.	Der Streitwert bestimmt sich:
		a.	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
		b.	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
		c.	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
		d.	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
	2.	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
	3.	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
	4.	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.