Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 32/2020

Urteil vom 8. April 2020

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Herrmann, Präsident,
Bundesrichter Schöbi, Bovey,
Gerichtsschreiber Monn.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Kuno W. Rechsteiner,
Beschwerdeführerin,

gegen

B.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Thomas Röthlisberger,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Bauhandwerkerpfandrecht,

Beschwerde gegen das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich, Einzelgericht, vom 10. Dezember 2019 (HE190381-O).

Sachverhalt:

A.

A.a. Die A.________ AG ist eine Aktiengesellschaft, die im Inkassowesen tätig ist. Sie kämpft um die Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts für eine Forderung der C.________ AG, die im Auftrag der D.________ GmbH Bauarbeiten auf den Grundstücken der B.________ AG Bauarbeiten ausführte.

A.b. Am 2. Oktober 2019 ersuchte die A.________ AG das Handelsgericht des Kantons Zürich darum, auf etlichen, in der Gemeinde U.________ gelegenen Grundstücken der B.________ AG die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts vorsorglich vorzumerken. Tags darauf hiess das Handelsgericht das Gesuch ohne Anhörung der B.________ AG einstweilen gut und wies das Grundbuchamt Wädenswil an, die Pfandrechte vorläufig einzutragen.

A.c. Mit Eingabe vom 18. November 2019 beantragte die B.________ AG im Hauptbegehren, das Gesuch abzuweisen und das Grundbuchamt anzuweisen, die vorläufig eingetragenen Pfandrechte im Grundbuch vollständig zu löschen. Die A.________ AG reagierte darauf am 4. Dezember 2019 mit einer Stellungnahme.

A.d. In der Folge wies der Präsident des Handelsgerichts das Gesuch vom 2. Oktober 2019 ab. Das Grundbuchamt wies er an, die vorläufig eingetragenen Bauhandwerkerpfandrechte vollumfänglich zu löschen (Urteil vom 10. Dezember 2019).

B.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 15. Januar 2020 wendet sich die A.________ AG (Beschwerdeführerin) an das Bundesgericht. Sie beantragt, das Urteil des Handelsgerichts aufzuheben, und hält an ihrem Antrag um vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts auf den Grundstücken der B.________ AG (Beschwerdegegnerin) fest. Weiter verlangt sie, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu gewähren und das Grundbuchamt Wädenswil anzuweisen, die gemäss Verfügung vom 3. Oktober 2019 vorläufig eingetragenen Pfandrechte bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Entscheids bestehen zu lassen. Der Präsident der II. zivilrechtlichen Abteilung entsprach dem Begehren um Gewährung der aufschiebenden Wirkung (Verfügung vom 31. Januar 2020). Das Bundesgericht hat sich die kantonalen Akten überweisen lassen, in der Sache aber keinen Schriftenwechsel angeordnet.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerdeführerin wehrt sich gegen den Entscheid, mit dem das Handelsgericht das Gesuch um vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts abweist. Dieser auf Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
ZGB gestützte Entscheid ist ein Endentscheid im Sinne von Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG (BGE 137 III 589 E. 1.2.2 S. 591). Er beschlägt eine Zivilsache (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
BGG) vermögensrechtlicher Natur. Dem angefochtenen Entscheid zufolge war vor der Vorinstanz eine (pfandgesicherte) Forderung von Fr. 156'170.-- streitig. Der Streitwert übersteigt also die gesetzliche Mindestgrenze von Fr. 30'000.-- (Art. 74 Abs. 1 Bst. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
i.V.m. Art. 51 Abs. 1 Bst. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
BGG). Gegen Entscheide des Handelsgerichts als einziger kantonaler Vorinstanz steht die Beschwerde in Zivilsachen nach Massgabe von Art. 75 Abs. 2 Bst. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
BGG offen (s. zur handelsrechtlichen Natur von Streitigkeiten um Bauhandwerkerpfandrechte BGE 138 III 471 E. 4 S. 479 f.). Auf die rechtzeitig (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) eingereichte Beschwerde ist einzutreten.

2.
Entscheide im Zusam menhang mit der vorläufigen Eintragung von Bauhandwerkerpfandrechten (Art. 961 Abs. 1 Ziff. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
ZGB) gelten als vorsorgliche Massnahmen im Sinne von Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG (Urteile 5A 849/2016 vom 28. März 2017 E. 2.2; 5A 613/2015 vom 22. Januar 2016 E. 1 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin kann vor Bundesgericht daher nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte rügen. Aucheine Berichtigung oder Ergänzung der Sachverhaltsfeststellungen kommt nur in Frage, wenn die kantonale Instanz verfassungsmässige Rechte verletzt hat (BGE 133 III 585 E. 4.1 S. 588). Für alle Vorbringen betreffend die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 143 II 283 E. 1.2.2 S. 286). Das bedeutet, dass der Schriftsatz die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten muss, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen. Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (BGE 134 II 244 E. 2.2 S. 246; 133 II 396 E. 3.1 S. 399 f.).
Wer sich auf eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) berufen will, kann sich demnach nicht darauf beschränken, die Sach- oder Rechtslage aus seiner Sicht darzulegen und den davon abweichenden angefochtenen Entscheid als willkürlich zu bezeichnen. Die rechtsuchende Partei muss vielmehr anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dartun, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (BGE 134 II 244 a.a.O.; 117 Ia 10 E. 4b S. 11 f.) und auch im Ergebnis in krasser Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (vgl. zum Begriff der Willkür BGE 144 I 113 E. 7.1 S. 124; 141 I 49 E. 3.4 S. 53). Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, begründet keine Willkür (BGE 137 I 1 E. 2.4 S. 5; 129 I 173 E. 3.1 S. 178).

3.
Gemäss Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 können Handwerker oder Unternehmer am Grundstück, auf dem sie Bauleistungen im Sinne der zitierten Norm erbracht haben, für ihre Forderungen ein gesetzliches Grundpfandrecht errichten lassen, sei es, dass sie den Grundeigentümer, einen Handwerker oder Unternehmer, einen Mieter, einen Pächter oder eine andere am Grundstück berechtigte Person zum Schuldner haben. Das Gericht bewilligt die Vormerkung der vorläufigen Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts, nachdem der Ansprecher seine Berechtigung glaubhaft gemacht hat (Art. 961 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
ZGB). Für die Angelegenheit gilt das summarische Verfahren (Art. 249 Bst. d Ziff. 5
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 249 Code civil - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
a  droit des personnes:
a1  fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC101),
a2  exercice du droit de réponse (art. 28l CC),
a3  déclaration d'absence (art. 35 à 38 CC),
a4  modification d'une inscription dans les registres de l'état civil (art. 42 CC);
b  ...
c  droit des successions:
c1  consignation d'un testament oral (art. 507 CC),
c2  dépôt de sûretés en cas de succession d'une personne déclarée absente (art. 546 CC),
c3  sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d'un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);
d  droits réels:
d1  actes d'administration nécessaires au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),
d10  annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),
d11  annotation de restrictions au droit d'aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
d2  inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),
d3  annulation de l'opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),
d4  nomination et révocation de l'administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),
d5  inscription provisoire d'hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),
d6  fixation à l'usufruitier d'un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),
d7  ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),
d8  mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),
d9  mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),
ZPO). An die Glaubhaftmachung, wie sie Art. 961 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
ZGB verlangt, werden weniger strenge Anforderungen gestellt, als es diesem Beweismass sonst entspricht (BGE 137 III 563 E. 3.3 S. 567 mit Hinweisen). Aufgrund der besonderen Interessenlage darf die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts nur verweigert werden, wenn der Bestand des Pfandrechts als ausgeschlossen erscheint oder höchst unwahrscheinlich ist; im Zweifelsfall, bei unklarer oder unsicherer Rechtslage, ist die vorläufige Eintragung zu bewilligen und die Entscheidung dem ordentlichen Richter zu überlassen (BGE 86 I
265
E. 3 S. 269 f.; s. aus der neueren Rechtsprechung das Urteil 5A 426/2015 vom 8. Oktober 2015 E. 3.4 mit Hinweisen).

4.
Die Parteien sind darüber entzweit, ob bzw. in welchem Umfang die Beschwerdeführerin eine Forderung glaubhaft macht, für die ein Anspruch auf Errichtung eines Bauhandwerkerpfandrechts besteht.
Dem angefochtenen Entscheid zufolge ist unbestritten, dass die Beschwerdegegnerin für die Leistungen der C.________ AG zwei Zahlungen von insgesamt Fr. 420'286.10 geleistet hat. Umstritten sei, ob damit alle Forderungen der C.________ AG bzw. der Beschwerdeführerin als deren Rechtsnachfolgerin abgegolten worden sind. Das Handelsgericht stellt fest, dass die Beschwerdeführerin eine offene, von der D.________ GmbH angeblich anerkannte Restforderung aus dem Werkvertrag von Fr. 156'170.-- geltend mache. In ihrer Stellungnahme zur Gesuchsantwort (s. Sachverhalt Bst. A.c) weise sie zudem auf angeblich erfolgte Betonlieferungen hin. In ihrem Gesuch stütze sie sich ausschliesslich auf den Werkvertrag, in welchem für die Leistungen der C.________ AG ein Pauschalpreis von Fr. 350'000.-- exkl. MWSt vereinbart worden sei. Der Hinweis auf die Betonlieferungen sei verspätet, da im summarischen Verfahren lediglich ein Schriftenwechsel stattfinde. Die Behauptung, dass über den Werkvertrag hinaus Leistungen erbracht worden sind, sei neu und unbeachtlich, weil die Beschwerdeführerin nicht ausführe, weshalb sie damit auch nach Aktenschluss noch zu hören sei. Angesichts der die Werkvertragsforderung übersteigenden Zahlungen habe die
Beschwerdeführerin ohnehin keinen Grund gehabt, ihre Behauptung nicht von Anfang an in den Prozess einzubringen.
Als Nächstes kommt die Vorinstanz darauf zu sprechen, weshalb die Beschwerdeführerin selbst dann keine die Werkvertragssumme übersteigende Forderung glaubhaft machen könnte, wenn die besagte Behauptung noch zulässig wäre. Die Beschwerdeführerin führe pauschal aus, dass unbestrittenermassen zwei Lieferungen erfolgt seien. Weder lege sie Belege (z.B. Lieferscheine, Vereinbarungen, Rapporte) vor noch äussere sie sich dazu, von wem dies nicht bestritten werde. Dies genüge nicht, um den Bestand einer Forderung glaubhaft zu machen. Ohnehin behaupte die Beschwerdeführerin nicht, auch diese Forderungen zediert erhalten zu haben. In der Zessionsvereinbarung seien lediglich drei spezifische Akonto-Rechnungen enthalten. Um die Eintragung des Pfandrechts zu erwirken, müsse die Beschwerdeführerin glaubhaft machen, dass genau diese Rechnungen noch offen sind.
In der Folge äussert sich die Vorinstanz trotzdem zur Sache. Zuerst erklärt sie, das Gesuch wäre schon deshalb abzuweisen, weil die unbestrittenen Zahlungen der Beschwerdegegnerin von Fr. 420'286.10 die glaubhaft gemachte Werkvertragssumme von Fr. 350'000.-- zzgl. MWSt deutlich übersteigen würden. Eine pfandberechtigte Restforderung sei aber auch dann nicht glaubhaft gemacht, wenn die Betonlieferungen berücksichtigt würden. Die Beschwerdeführerin bestreite die gegnerische Behauptung, dass die Zahlungen gestützt auf eine Vereinbarung zwischen den Parteien erfolgt seien. Diese pauschale Bestreitung scheine "weltfremd", nachdem die Beschwerdeführerin der Beschwerdegegnerin am 28. Juni 2019 über den später bezahlten Gesamtbetrag selbst eine Rechnung zugestellt habe, die keinen Bezug auf die früheren, der D.________ GmbH zugestellten Rechnungen nehme. Worauf diese Rechnung basieren sollte, wenn nicht auf einer Vereinbarung, sei nicht ersichtlich und werde auch nicht näher ausgeführt.
Das Handelsgericht räsonniert weiter, dass die Beschwerdegegnerin ohne eine Vereinbarung gar nicht zur Schuldnerin der in Rechnung gestellten Forderungen geworden sei. Schuldnerin der strittigen Forderungen sei die D.________ GmbH, welche die C.________ AG beauftragt habe. Nach Art. 176 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 176 - 1 Le remplacement de l'ancien débiteur et sa libération s'opèrent par un contrat entre le reprenant et le créancier.
1    Le remplacement de l'ancien débiteur et sa libération s'opèrent par un contrat entre le reprenant et le créancier.
2    L'offre de conclure ce contrat peut résulter de la communication faite au créancier par le reprenant ou, avec l'autorisation de celui-ci, par l'ancien débiteur, de la convention intervenue entre eux.
3    Le consentement du créancier peut être exprès ou résulter des circonstances; il se présume lorsque, sans faire de réserves, le créancier accepte un paiement ou consent à quelque autre acte accompli par le reprenant à titre de débiteur.
OR bedinge eine Schuldübernahme, welche die Beschwerdegegnerin hätte verpflichten können, eine Vereinbarung mit dem Gläubiger oder dessen Rechtsnachfolger bzw. Vertreter. Ob die Zahlung der Beschwerdegegnerin gestützt auf eine Schuldübernahme erfolgte, sei aber letztlich irrelevant, so das Zwischenfazit des Handelsgerichts. Soweit die Beschwerdeführerin meine, dass sie die zweite Zahlung der Beschwerdegegnerin in Anwendung von Art. 86 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 86 - 1 Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
1    Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
2    Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement.
OR auf die Betonlieferungen habe anrechnen dürfen, verkenne sie die Position der Beschwerdegegnerin. Sie, die Beschwerdeführerin, habe der Beschwerdegegnerin lediglich eine Rechnung über Fr. 420'286.10 für Baumeisterarbeiten der C.________ AG, also für die Arbeiten gemäss Werkvertrag gestellt. In dieser Rechnung werde nicht behauptet, dass weitere Rechnungen gestellt oder der Beschwerdegegnerin gegenüber weitere Forderungen überhaupt erwähnt worden seien. Da sich weder aus der Darstellung der
Beschwerdeführerin noch aus den eingereichten Unterlagen ergebe, dass gegenüber dem nämlichen Schuldner mehrere Forderungen offen sind, habe die Beschwerdegegnerin den bezahlten Betrag nicht beliebig an Forderungen gegenüber der D.________ GmbH anrechnen können. Die Beschwerdegegnerin habe sich nur zu einzelnen Zahlungen verpflichtet; weitere Ansprüche ihr gegenüber seien nicht glaubhaft gemacht, so dass Art. 86
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 86 - 1 Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
1    Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
2    Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement.
OR nicht anwendbar sei. Gestützt auf diese Erwägungen kommt die Vorinstanz zum Schluss, dass die Zahlungen der Beschwerdegegnerin an die Werkvertragsforderung anzurechnen seien, die dadurch gedeckt sei.
Zuletzt stellt das Handelsgericht klar, dass auch die vorgebrachte Anerkennung der geltend gemachten Restforderung von Fr. 156'170.-- durch die D.________ GmbH nichts zur Sache beitrage. Abgesehen davon, dass die Schuldnerin nur zwei der drei Rechnungen als richtig anerkenne, würden diese Unterschriften aus einer Zeit vor der Zahlung durch die Beschwerdegegnerin stammen. Damit könne die Beschwerdeführerin keine zum heutigen Zeitpunkt offene Forderung belegen und lediglich ein Pfandrecht für Ansprüche aus dem Werkvertrag zwischen der C.________ AG und der D.________ GmbH geltend machen.

5.

5.1. Wie die Erwägungen des Handelsgerichts zeigen, setzt sich der angefochtene Entscheid aus mehreren Begründungselementen zusammen. Das Handelsgericht kommt zunächst zum Schluss, dass das Vorbringen der Beschwerdeführerin, wonach die zusätzliche Forderung von Fr. 156'170.-- zwei Betonlieferungen der C.________ AG betreffe, im Gesuchsverfahren verspätet und damit unzulässig sei. In der Folge erklärt das Handelsgericht, die (verspätet vorgebrachte) Begründung genüge den Anforderungen an die Glaubhaftmachung nicht. Als weiteren Grund, weshalb dem Gesuch kein Erfolg beschieden sein könne, hält der angefochtene Entscheid der Beschwerdeführerin entgegen, sie habe nicht glaubhaft gemacht, dass die in der Zessionsvereinbarung ausgewiesenen Beträge die angeblichen Restforderungen für Betonlieferungen betreffen, so dass es an der Aktivlegitimation fehle. Schliesslich stützt das Handelsgericht seinen Entscheid auf die Überlegung, dass die Werkvertragsforderung mit den Zahlungen der Beschwerdegegnerin abgegolten worden sei.
Die Beschwerdeführerin übt am Vorgehen der Vorinstanz Kritik: Wäre sich das Handelsgericht seiner Sache sicher gewesen, hätte es sich nicht im Rahmen einer Alternativbegründung mit den angeblich verspätet vorgebrachten Argumenten auseinandergesetzt und geprüft, ob der Anspruch auf ein Pfandrecht vielleicht doch nicht ganz ausgeschlossen sei. Die vertiefte Prüfung der materiellen Rechtslage sei im Rahmen des summarischen Verfahrens verfrüht. Sie belege, dass die Vorinstanz noch daran zweifelte, dass das Pfandrecht tatsächlich auf der Basis des Aktenstandes nach einfachem Schriftenwechsel ausgeschlossen oder höchst unwahrscheinlich sei, was zwingend zur Gutheissung des Gesuchs hätte führen müssen. Trotzdem gegenteilig zu entscheiden sei willkürlich. Allein damit vermag die Beschwerdeführerin nichts auszurichten. Zusammengefasst weist das Handelsgericht das Gesuch um vorläufige Eintragung des Pfandrechts mit der Begründung ab, die Beschwerdeführerin habe in ihrem Gesuch nicht glaubhaft gemacht, dass die zedierten Forderungen im Betrag von Fr. 156'170.-- Leistungen der C.________ AG im Sinne von Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1    Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1  le vendeur d'un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance;
2  les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;
3  les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
2    Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble, les artisans et entrepreneurs n'ont le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l'exécution des travaux.
3    L'ayant droit ne peut renoncer d'avance à ces hypothèques légales.
ZGB betreffen, die mit der unbestrittenen Zahlung der Beschwerdegegnerin von Fr. 420'286.10 noch nicht abgegolten
sind. Was auch immer das Handelsgericht dazu bewog, seinen Entscheid auf die geschilderte Weise zu begründen, die Beschwerdeführerin muss sich, um vor Bundesgericht durchzudringen, mit dieser vorinstanzlichen Begründung auseinandersetzen und den angefochtenen Entscheid getreu den beschriebenen Vorgaben als verfassungswidrig ausweisen (E. 2). Dies gelingt ihr nicht.

5.2. Die Beschwerdeführerin argumentiert, wenn ein Werkvertrag über Fr. 350'000.-- ins Recht gelegt und die Gegenpartei darauf mit Zahlungsbelegen über Fr. 420'286.10 reagiere, könne es "keinen Zweifel daran geben", dass es zwischen den Parteien des Werkvertrags zu weiteren Vereinbarungen gekommen ist, da es sonst keinen Grund gebe, mehr zu bezahlen, als vereinbart wurde. Damit seien weitere Abreden ohne weiteres glaubhaft gemacht und das Pfandrecht zumindest nicht ausgeschlossen. Dem Handelsgericht wirft die Beschwerdeführerin vor, sich mit einer "massiven Verschärfung des geforderten Beweismasses" willkürlich über die Vorgaben der Praxis hinwegzusetzen, indem es ihr vorhalte, die zusätzlichen Abreden und Leistungen nicht anfänglich in den Prozess eingebracht zu haben. Angesichts des geltenden Beweismasses habe es keine Veranlassung gegeben, in der gegebenen komplexen vertraglichen Situation sämtliche Facetten der verschiedenen Vertragsbeziehungen und nachträglichen Abreden zwischen den beteiligten Parteien vorzubringen und im Gesuch die Reaktionen der Gegenpartei zu antizipieren und vorsorglich zu entkräften.
Mit alledem ist nichts gewonnen. Die vorinstanzliche Erkenntnis, dass im Summarverfahren nur ein Schriftenwechsel stattfindet, stellt die Beschwerdeführerin nicht in Frage, noch bestreitet sie, erst in ihrer Stellungnahme vom 4. Dezember 2019 behauptet zu haben, dass über den Werkvertrag hinaus Leistungen erbracht worden sind. Ebenso wenig widerspricht sie der Feststellung des Handelsgerichts, wonach sie nicht erklärt habe, weshalb ihre Vorbringen nach Aktenschluss noch zulässig sein sollen. Vor allem aber besteht die Beschwerdeführerin auch nicht darauf, die angeblich pfandgesicherte Forderung allein mit den Vorbringen und Belegen in ihrem Gesuch vom 2. Oktober 2019 glaubhaft gemacht zu haben. Vielmehr hält sie ihr Gesuch deshalb für ausreichend, weil das Handelsgericht aus dem gegnerischen Einwand, wonach die angebliche Baupfandforderung mit der Bezahlung des direkt der Beschwerdegegnerin fakturierten Betrags von Fr. 420'286.10 beglichen sei, zu ihren Gunsten hätte folgern müssen, dass es zwischen den Werkvertragsparteien zu weiteren Vereinbarungen gekommen war. Die Beschwerdeführerin täuscht sich in der Natur des kontradiktorischen Gesuchsverfahrens, wenn sie meint, das Prozessrisiko auf diese Weise der Gegenpartei aufbürden zu
können. Den unwidersprochenen Feststellungen der Vorinstanz zufolge war es die Beschwerdeführerin selbst, die der Beschwerdegegnerin die fragliche Rechnung zustellte. Warum sie trotzdem keine Veranlassung hatte darzutun, wie die gegnerischen Zahlungen von Fr. 420'286.10 mit angeblichen zusätzlichen Vereinbarungen der Werkvertragsparteien zusammenhängen, vermag die Beschwerdeführerin nicht plausibel zu erklären. Nachdem die Beschwerdeführerin offensichtlich auf den Handel mit Forderungen (Factoring) spezialisiert ist und im kantonalen Verfahren obendrein anwaltlich vertreten war, erscheinen namentlich ihre Hinweise auf die angebliche Komplexität der verschiedenen Vertragsbeziehungen als geradezu fadenscheinig. Auch dass sie es mit einem Drittpfandverhältnis zu tun hat, hilft der Beschwerdeführerin nicht weiter, sind solche Konstellationen im Streit um die Eintragung von Bauhandwerkerpfandrechten doch geradezu klassisch. Weder die Natur des Summarverfahrens noch die Anforderungen an die Glaubhaftmachung im Sinne von Art. 961 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
ZGB entbinden die Gläubigerin davon, als eigentlichen Kern des behaupteten Bauhandwerkerpfandrechts auf nachvollziehbare Weise und auch betragsmässig die Forderung darzutun, auf die sie ihren
Pfandanspruch stützt.

5.3. Darüber hinaus will die Beschwerdeführerin in der vorinstanzlichen Beweiswürdigung Willkür ausgemacht haben. Sie wirft dem Handelsgericht vor, die Zahlungen der Beschwerdegegnerin im Betrag von insgesamt Fr. 420'286.10 als Ausdruck einer Vereinbarung über eine Pauschalsumme zu werten, die im Sinne einer Saldoklausel jegliche weiteren Forderungen ausschliesst. Dass die Beschwerdeführerin gegenüber der Beschwerdegegnerin verbindlich darauf verzichtet hätte, über den besagten Rechnungsbetrag hinaus für Verbindlichkeiten der D.________ GmbH ein Bauhandwerkerpfandrecht zu beanspruchen, ist dem angefochtenen Entscheid nicht zu entnehmen. Die vorinstanzlichen Erwägungen drehen sich um die Erkenntnis, dass aus der Rechnung vom 28. Juni 2019, mit der die Beschwerdeführerin der Beschwerdegegnerin den Betrag Fr. 420'286.10 fakturierte, nicht ersichtlich ist, wie diese Rechnung mit den Rechnungen an die D.________ GmbH zusammenhängt, auf welche die Beschwerdeführerin (als Zessionarin der C.________ AG) ihren Pfandanspruch stützt.
Als "tatsachenwidrig und willkürlich" tadelt die Beschwerdeführerin zuletzt die vorinstanzliche Erwägung, wonach der Beschwerdegegnerin nicht bekannt gewesen sei, dass über den Betrag von Fr. 420'286.10 weitere Forderungen bestehen. Soweit die Beschwerdegegnerin Zahlungen für die D.________ GmbH leiste, müsse sie sich auch deren Wissen um den Gesamtbestand der Forderungen anrechnen lassen; der D.________ GmbH sei als Vertragspartnerin der C.________ AG bekannt gewesen, dass Forderungen von über Fr. 800'000.-- offen waren. Auch diese Rüge geht fehl. Ob sich die Beschwerdegegnerin im behaupteten Sinn das Wissen der D.________ GmbH anrechnen lassen muss, beschlägt nicht die Feststellung von Tatsachen, sondern eine Rechtsfrage. Die Behauptung, wonach die D.________ GmbH Kenntnis von offenen Forderungen der C.________ AG über Fr. 800'000.-- gehabt habe, findet im angefochtenen Entscheid im Übrigen keine Stütze. Diesbezüglich erhebt die Beschwerdeführerin auch keine Sachverhaltsrüge.

6.
Im Ergebnis gelingt es der Beschwerdeführerin nicht, dem Handelsgericht die Verletzung eines verfassungsmässigen Rechts nachzuweisen. Die Beschwerde ist also unbegründet. Sie ist abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens unterliegt die Beschwerdeführerin. Sie hat deshalb für die Gerichtskosten aufzukommen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 1 BGG). Die Beschwerdegegnerin hatte sich in der Sache nicht zu äussern. Mit ihrem Begehren, das Gesuch der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung im bundesgerichtlichen Verfahren abzuweisen, ist sie unterlegen (s. Sachverhalt Bst.). Ihr ist deshalb keine Entschädigung geschuldet.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Handelsgericht des Kantons Zürich, Einzelgericht, und dem Grundbuch- und Konkursamt Wädenswil-Richterswil schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 8. April 2020

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Herrmann

Der Gerichtsschreiber: Monn
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_32/2020
Date : 08 avril 2020
Publié : 12 mai 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droits réels
Objet : Bauhandwerkerpfandrecht


Répertoire des lois
CC: 837 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1    Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1  le vendeur d'un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance;
2  les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;
3  les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
2    Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble, les artisans et entrepreneurs n'ont le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l'exécution des travaux.
3    L'ayant droit ne peut renoncer d'avance à ces hypothèques légales.
961
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
CO: 86 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 86 - 1 Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
1    Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
2    Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement.
176
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 176 - 1 Le remplacement de l'ancien débiteur et sa libération s'opèrent par un contrat entre le reprenant et le créancier.
1    Le remplacement de l'ancien débiteur et sa libération s'opèrent par un contrat entre le reprenant et le créancier.
2    L'offre de conclure ce contrat peut résulter de la communication faite au créancier par le reprenant ou, avec l'autorisation de celui-ci, par l'ancien débiteur, de la convention intervenue entre eux.
3    Le consentement du créancier peut être exprès ou résulter des circonstances; il se présume lorsque, sans faire de réserves, le créancier accepte un paiement ou consent à quelque autre acte accompli par le reprenant à titre de débiteur.
CPC: 249
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 249 Code civil - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
a  droit des personnes:
a1  fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC101),
a2  exercice du droit de réponse (art. 28l CC),
a3  déclaration d'absence (art. 35 à 38 CC),
a4  modification d'une inscription dans les registres de l'état civil (art. 42 CC);
b  ...
c  droit des successions:
c1  consignation d'un testament oral (art. 507 CC),
c2  dépôt de sûretés en cas de succession d'une personne déclarée absente (art. 546 CC),
c3  sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d'un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);
d  droits réels:
d1  actes d'administration nécessaires au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),
d10  annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),
d11  annotation de restrictions au droit d'aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
d2  inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),
d3  annulation de l'opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),
d4  nomination et révocation de l'administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),
d5  inscription provisoire d'hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),
d6  fixation à l'usufruitier d'un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),
d7  ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),
d8  mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),
d9  mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LTF: 51 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
1    La valeur litigieuse est déterminée:
a  en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
b  en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
c  en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
d  en cas d'action, par les conclusions de la demande.
2    Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
3    Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
4    Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
98 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
117-IA-10 • 129-I-173 • 133-II-396 • 133-III-585 • 134-II-244 • 137-I-1 • 137-III-563 • 137-III-589 • 138-III-471 • 141-I-49 • 143-II-283 • 144-I-113 • 86-I-265
Weitere Urteile ab 2000
5A_32/2020 • 5A_426/2015 • 5A_613/2015 • 5A_849/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal de commerce • hypothèque légale des artisans et entrepreneurs • autorité inférieure • tribunal fédéral • contrat d'entreprise • échange d'écritures • procédure sommaire • état de fait • pré • degré de la preuve • effet suspensif • hameau • avocat • recours en matière civile • volonté • question • registre foncier • conscience • frais judiciaires • débiteur
... Les montrer tous